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Arrêté - view document.php?id=1537
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Wasselonne.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1537)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
|
Publié
sur www.wasselonne.fr
à partir du
26
mars
2026
pour
une
durée
de
deux
mois
|
Département
du
BAS-RHIN
N°
38/2026
D
Registre
du
Personnel
et des
Elus
Canton
de WASSELONNE
N° de nomenclature
5.5 Délégation
de signature
Commune
de WASSELONNE
CS
ARRÊTE
DU MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
WASSELONNE
Vu
Particle
R. 2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
qui confère
au
Maire
le pouvoir
à
un
ou
à plusieurs
fonctionnaires
titulaires de
la commune
tout ou
partie
des
fonctions
qu'il exerce
en
tant qu'officier de
l'état civil, sauf celles prévues
à l'article 75 du Code
Civil,
Vu
l'arrêté municipal
en date du
1/5/2007
nommant
Mme
HETZEL
Géraldine
en qualité d'Adjoint
administratif territorial de 2e classe dans
les fonctions d'agent
permanent,
Vu
l'arrêté municipal
en date
du
1/8/2017
nommant
Mme
LEGRAND
Katia en qualité d'Adjoint
administratif dans
les fonctions
d'agent
permanent,
Vu
l'arrêté municipal
en date
du 25/8/2012
nommant
Mme
KLEIN
Roseline
en qualité de d'Adjoint
administratif
territorial
de
2e classe
dans
les fonctions
d'agent
permanent,
ARRÊTE
Article
1
Selon
les dispositions de l'article R. 2122-10
précité,
il est donné
délégation à :
-
Mme
HETZEL
Géraldine,
Adjoint
administratif
principal
fr
classe
-
Mme
LEGRAND
Katia, Adjoint administratif
-
Mme
KLEIN
Roseline,
Adjoint administratif principal
19
classe
fonctionnaires
titulaires,
à
l'effet d'exercer
les
fonctions
d'officière
d'état
civil — à l'exception
de
celles
prévues
à l'article 75 du
Code
Civil - suivantes :
*
la réception
des
déclarations
de naissance,
de décès,
d'enfants
sans
vie, de reconnaissance
d'enfants,
de déclaration
parentale
conjointe de changement
de nom
de l'enfant, du
consentement
de
l'enfant de
plus
de
13
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant majeur
à la modification
de son
nom
en cas de changement
de filiation
%
la transcription,
la mention
en
marge
de
tous
actes
où jugements
sur
les registres
de
l'état civil
%
recevoir les demandes
de changement
de
prénom
%
recevoir
les demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modifications
et de
dissolutions
de
PACS
+
dresser
tous
actes
relatifs aux déclarations
ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture 067-216705202-20260324-38-2026-AR Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 Article
2
Les
actes
ainsi
dressés
comportent
la seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué,
précédée
de
la formule
indicative
« par délégation
du
Maire
».
Mme
HETZEL
Géraldine,
Mme
KLEIN
Roseline
et Mme
LEGRAND
Katia,
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune,
déléguées
pour
la réception
des
déclarations,
la rédaction,
la transcription
et la mention
en
marge
des
actes
d'état
civil
prévus
ci-dessus
peuvent
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits,
quelle que
soit la nature
des
actes.
Elles peuvent également
mettre en
œuvre
la procédure
de vérification
prévue
par les dispositions du
chapitre
Il du titre Il du
décret n° 2017-890
du 6 mai
2017.
L'exercice des fonctions
déléguées
s'opère
sous
le contrôle et la responsabilité
du maire.
Article
3
Mme
le Maire
:
e
certifie sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte,
e__
informe que
le présent
arrêté peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de la présente
publication.
Article
4
Ampliation
du
présent
arrêté est transmise
:
-
au
représentant
de
l'Etat et au
Procureur
de
la République
-
aux
intéressées
-
affichage
-
publication
-
archives.
WASSELONNE,
le 24
mars
2026.
Mme
HETZEL
Géraldine
Mme
KLEIN
Roseline 4