Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 12 07 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 12 07 2021 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 12 07 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2021

Présents : M. ARGUEL Jean-Claude, M. CHAUCHARD Joël, Mme DUCHESNE Elisabeth, M .JEANJEAN Romain, M. MOURIES Jérôme, Mme PALUCH Nadine et M. UNAL Christophe.

Absents excusés : M. TOURIN Loïc et Mmes BOYER Dominique, CALVI Florence et THARREAU Line

1) DELEGATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL A AVEYRON INGENIERIE :

Dès que le PLUi de la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn sera exécutoire et

s’appliquera sur le territoire de la commune, l’Etat cessera de mettre à disposition gratuitement ses

services (DDT) pour assurer l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

La commune n’étant pas en capacité d’instruire en interne les actes et autorisations d’urbanisme,

tâche très technique et engageant la responsabilité de la commune, il est donc proposé de confier

cette instruction à Aveyron ingénierie dont la commune est membre.

Ce service comprend :

- L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation

- Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE

- Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté - Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur)

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte.

La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil

d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.

La facturation interviendra trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1

VU le Code de l’urbanisme et notamment :

- Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8.

- L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).

- L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature

CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de confier, dès que le PLUi sera exécutoire, à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a).

- APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans, renouvelable par décision expresse.

- PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d’AVEYRON INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de

o consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité) o transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme

o signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiée

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.

2) CHEMINS RURAUX : DEMANDE DE FINANCEMENT DETR SUITE A INTEMPERIES

MODIFICATION DU TAUX DE SUBVENTION DETR

Monsieur Le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal qu’il convient de faire une

demande de financement suite aux intempéries sur les chemins ruraux de fin 2020 début 2021.

Des portions de voiries rurales ont fortement été endommagées sur les chemins qui relient le

Hameau de Rouassas au Hameau de Serres et à la ferme des Aldiguies sur lesquels circulent les engins

agricoles et les poids lourds approvisionnant les exploitations agricoles.

Ces dégradations se renouvellent tous les ans, il serait souhaitable d’y réaliser un revêtement

béton afin de stabiliser l’assise des chemins et ne plus avoir à intervenir dans le futur.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES 22 449 € HT

RECETTES 22 449 € HT

DETR (30 %) 6 734.70 €

Autofinancement Commune 15 714.30 €

Après discussion, l’ensemble du Conseil Municipal est favorable à ce plan de financement

prévisionnel et donne tout pourvoir à Monsieur Le Maire pour faire la demande de subvention et

signer tous les documents afférents à ce dossier .

Cette délibération annule et remplace la délibération du 13 avril 2021 DELIBERATION 18 -2021

3) EMPRUNT AUPRES DU CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES 160 000 € LOTISSEMENT

AMENAGEMENT DE VEZOUILLAC

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser un emprunt pour l’opération : Lotissement Aménagement de VEZOUILLAC

Le Conseil Municipal après délibération, décide :ARTICLE 1 : Objet du financement : Lotissement VEZOUILLAC

Montant : 160 000 €

Durée de l’amortissement : 15 ans

Taux variable : 0.91 % calculé sur la base de l’EURIBOR

Périodicité : trimestrielle

Echéance : variable

Frais de dossier : 320 € (0.20 % du montant emprunté)

Déblocage : A partir de la date d’édition du contrat, la collectivité peut débloquer par tranche le montant mis à sa disposition. Au terme des 4 mois, l’intégralité de l’emprunt sera débloquée.

Remboursement anticipé : Un remboursement anticipé total ou partiel (10 % du capital initial minimum) est possible à tout moment. La demande sera effectuée par lettre recommandée avec préavis d’un mois.

ARTICLE 2 : La Commune de VERRIERES s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 3 : La Commune de VERRIERES s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 4 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Avis favorable des conseillers présents.

La séance est levée à 22h 30