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Déliberation - 99 AU DEC2022 272
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DEC2022 272)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Banque,
vile de lens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
POLE VIE LOCALE - REUSSITE ET SOLIDARITE
PROJET SOCIAL
Direction des sports
Tél. 03.21.08.03.56
Affaire suivie par Madarne Christelle HENNACHE
Adjoint Administratif Principal 1% classe
MM/CH
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
062-216204982-20220726-DEC _2022-272-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/07/2022
Notification : 26/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision n°2022 - 772
NOMENCLATURE : 01.07
DECISION RELATIVE A L'EXONERATION TOTALE DE
PENALITES DE RETARD DANS LE CADRE DU MARCHE PASSE
AVEC LA SOCIETE SPORT FRANCE — ACQUISITION DE GROS
MATERIEL SPORTIF - AF21008 - LOT N° 2 : EQUIPEMENTS
POUR LA PRATIQUE DU FOOTBALL ET DU RUGBY
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération Lens-Liévin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant approbation
des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°2020-1029 du 25 mai 2020 modifié par l'arrêté
n°2022-1726 du 30 juin 2022 portant délégations à des
Adjoints au Maire,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 30 mars 2022, relative à
l'exécution des contrats de la commande publique dans le
contexte actuel de hausse des prix de certaines matières
premières,
Vu la décision n° 2021-244 en date du 31 août 2021 autorisant
la signature du contrat relatif à l'acquisition de gros matériel
sportif - AF 21008, lot n°2 Equipements pour la pratique de
football et du rugby avec la société SPORT FRANCE dont le
siège social se situe lieux dits les Murets, 60820 BORAN SUR
OISE, pour un montant annuel maximum de 70.000€ HT, et
une durée de 1 an à compter de la date de notification et
jusqu'au 31 août 2022 et reconductible 3 fois un an,
Vu le bon de commande SP220024 émis dans le cadre de ce
contrat le 25 mars 2022, relatif à l'acquisition d'un but
rabattable pour un montant de 1308.36€ HT, et une durée de
livraison de 3 semaines sur BPU,
Vu la notification du bon de commande SP220024 à la société
SPORT FRANCE en date du 30 mars 2022,
Vu le bon de livraison du 19 mai 2022 pour l'acquisition d'un
but de football rabattable, soit avec un retard de 21 jours
ouvrés,
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 11 65
www.villedelens.fr Vu l'article 4.4 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP) prévoyant une pénalité, en cas de retard
de livraison de 5% pour 2 jours ouvré de retard, de 10% pour
3 à 10 jours ouvrés de retard et de 15% au-delà de 10 jours
ouvrés de retard et par commande,
Considérant que la livraison afférente au bon de commande
SP 220024 s'est réalisée avec 21 jours ouvrés de retard ; qu'en
application du CCAP, le montant des pénalités imputable au
titulaire serait de 196.25€ (15% au-delà de 10 jours ouvrés de
retard :1308.36€ x 15%),
Considérant que par courrier du 1° juillet 2022, la société
SPORT FRANCE rencontre des difficultés
d'approvisionnement de matières premières (tubes en acier)
et demande une non-application des pénalités,
Considérant qu'au regard des motifs invoqués, de surcroit le
retard de 21 jours ouvrés n'a pas engendré de préjudice pour
le fonctionnement des services, il convient donc d'exonérer
la société SPORT FRANCE des pénalités de retard,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est décidé d'exonérer totalement la société SPORT FRANCE du paiement des pénalités de
retard dues en application des clauses contractuelles du marché relatif à l'acquisition de gros matériel
sportif - AF 21008, lot n°2 Equipements pour la pratique de football et du rugby, au titre du bon de
commande SP 220024
ARTICLE 2 - Le Maire, ou son représentant, est autorisé à intervenir pour tout acte lié à cette exonération
partielle de pénalités de retard.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général Adjoint des Services — Pôle Vie Locale - Réussite et Solidarité Projet
Social de la Mairie et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville, le 2 6 JUIN. 2022
Pour Le Maire
L'adjoint au Maire
Pierre MAZURE
SFS
Pierre MAZURE