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Arrêté - 99 DE Déc2023 263.docx
Déliberation - 99 DE DEC2022 263
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEC2022 263)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
vile delens
Sulvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION
Vie de la Cité — Accès aux Services Publics
Et aux Ressources Internes
Direction de la Commande Publique
Affaire suivie par Mme Déborah
CARUSO
Rédactrice Principale 2ère classe
LG/DC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 062-216204982-20220712-DEC2022-263-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2022
Décision n° 2022 - 262 ,
NOMENCLATURE : 01 - 01
DECISION RELATIVE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC POUR UNE ACTIVITE D'EXPLOITATION
DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET DE
DENREES ALIMENTAIRES DANS DIVERS BATIMENTS
COMMUNAUX DE LA VILLE DE LENS — AOT22030
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération Lens-Liévin,
Vu la délibération en date du 25 Mai 2020 relative à l'application
des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°2020-1029 du 25 Mai 2020 modifiée par arrêté
n°2022-1726 du 30 Juin 2022 portant délégations à des adjoints
au maire,
Vu Particle 34 de la loi n°2016-1691 du 9 Décembre 2016 relative à
la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation
de la vie économique dite « Sapin 2 », qui a posé le principe des
mises en concurrence des occupations privatives du domaine
public des personnes publiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et
notamment ses articles L.2122 et suivants,
Considérant qu'un avis d'appel à candidature a été réalisé pour la
mise à disposition et l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons et de denrées alimentaires dans divers bâtiments communaux de la Ville de Lens et que cet avis a été publié sur la plateforme de dématérialisation Achat Public, et sur le site de la Ville de Lens,
Considérant que ces distributeurs de boissons seront installés dans les établissements municipaux et qu'ils sont destinés à être principalement utilisés par les usagers des services publics municipaux,
Vu les propositions financières reçues des sociétés :
MAXI COFFEE (59960), DRINK SERVICES (59223)
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165
www.villedelens.fr ARTICLE 1 : D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire du Domaine Public pour l'installation et l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons et de denrées alimentaires dans
divers bâtiments communaux de la Ville de Lens avec la société suivante :
DRINK SERVICES, dont le siège social se situe 16, Rue de la Briqueterie — 59223 RONCQ.
ARTICLE 2 : L'autorisation d'exploitation d'appareils de distributeurs automatiques est consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, pour une durée d’un an, à compter de la notification. Elle est reconductible 2 fois pour une période d’un an, à l'initiative de la collectivité sans que le titulaire ne puisse s’y opposer. L'implantation et la mise en service des distributeurs interviendra au plus tard le 1° Septembre 2022. Cette autorisation d'occupation temporaire, de caractère précaire et révocable, prendra fin de plein droit à l'échéance de la dernière année reconduite.
ARTICLE 3 : L'occupation temporaire du domaine public est consentie à titre gratuit ; l'exploitant n’est
donc soumis à aucune redevance.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général Adjoint des Services en charge de la Vie de la Cité, l'accès aux
Services Publics et Ressources Internes et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville, le } 2 JUIL, 2022
Pour Le Maire
L'adjoint au Maire
Pierr: E