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Déliberation - 99 AU DEC2022 270
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU DEC2022 270)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Transports,
viledelens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
POLE VIE LOCALE - REUSSITE ET SOLIDARITE
PROJET SOCIAL
Direction des sports
Tél. 03.21.08.03.56
Affaire suivie par Madame Christelle HENNACHE
Adjoint Administratif Principal 1#° classe
MM/CH
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
062-216204982-20220726-DEC_2022-270-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/07/2022
Notification : 26/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision n°2022- 97.
NOMENCLATURE : 01.07
DECISION RELATIVE A L'EXONERATION TOTALE DE
PENALITES DE RETARD DANS LE CADRE DU MARCHE PASSE
AVEC LA SOCIETE CHORODIS - ACQUISITION DE
FOURNITURES DIVERSES POUR LE SERVICE ENVIRONNEMENT
ET LE SERVICE PROPRETE SUR LE DOMAINE PUBLIC -
AF19039 - LOT N°4: ACQUISITION DE TUTEURS, DE
RONDINS, DE TOILES, D'ANCRAGES ET AUTRES PRODUITS
HORTICOLES
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération Lens-Liévin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant approbation
des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°2020-1029 du 25 mai 2020 modifié par l'arrêté
n°2022-1726 du 30 juin 2022 portant délégations à des Adjoints
au Maire
Vu la décision n°2019-594 en date du 23 décembre 2019
autorisant la signature d'un accord cadre relatif à l'acquisition
de fournitures diverses pour le service environnement et le
service propreté sur le domaine public, lot n°4: acquisition de
tuteurs, de rondins, de toiles, d'ancrages et autres produits
horticoles avec la société CHLORODIS, dont le siège social se
situe 1 rue Marcel Leblanc, 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY
pour un montant annuel maximum de 10 000€ HT, et d'une
durée allant de la date de notification jusqu'au 30 novembre
2020 et reconductible 3 fois un an,
Vu les décisions de reconduction du contrat du 22 septembre
2020, pour là période allant du 1* décembre 2020 au 30
novembre 2021, et du 23 septembre 2021 pour la période
allant du 1° décembre 2021 au 30 novembre 222
Vu le bon de commande SP220040 émis dans le cadre de ce
contrat le 12 mai 2022 relatif à l'acquisition de rouleaux de
gazon synthétique d’un montant de 1791.00€ HT, et une durée
de livraison de 5 jours ouvrés pour les articles du BPU et hors
BPU
Vu la notification du bon de commande SP220040 à la société
CHLORODIS SAS en date du 20 mai 2022 et réceptionné en
date du 23 mai 2022
da.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86- Fax 03 21 43 11 65
www.villedelens.fr Vu le bon de livraison du 09 juin 2022 pour le rouleau de
gazon synthétique, soit avec un retard de 6 jours ouvrés,
Vu farticle 4.3 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP) prévoyant une pénalité, en cas de
retard de livraison, 5% du montant HT du matériel non livré
par jour ouvré de retard ; et un plafond du montant total des
pénalités à 25% de la valeur HT de règlement du matériel
livré en retard,
Considérant que la livraison afférente au bon de commande
SP220040 s'est réalisée avec 6 jours ouvrés de retard ; qu'en
application du CCAP, le montant des pénalités imputable au
titulaire serait de 447.75 €, plafond appliqué,
Vu la demande de la société CHLORODIS en date du 13
juillet 2022 sollicitant la non-application des pénalités de
retard, en raison du contexte actuel particulièrement
difficile dans le domaine du transport des marchandises, qui
a entrainé un retard de livraison de la part du fournisseur du
matériel,
Considérant qu'au regard du motif invoqué, et que le retard
de livraison n'a pas engendré de préjudice pour le
fonctionnement des services, il convient donc d'exonérer la
société CHLORODIS des pénalités de retard.
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est décidé d'exonérer totalement la société CHLORODIS du paiement des pénalités de
retard dues en application des clauses contractuelles du marché AF 19039 relatif à l'acquisition de
fournitures diverses pour le service environnement et le service propreté sur le domaine public, lot n°4:
acquisition de tuteurs, de rondins, de toiles, d'ancrages et autres produits horticoles, au titre du bon de commande SP220040
ARTICLE 2 - Le Maire, ou son représentant, est autorisé à intervenir pour tout acte lié à cette
exonération totale de pénalités de retard.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général Adjoint des Services - Pole Vie Locale - Réussite et Solidarité Projet Social de la Mairie et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville, le 2 6 JUIL. 2022
Pour Le Maire
L'adjoint délégué
Pierre MAZURE
ierr, RE