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Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 062 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 062 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Travail et emploi,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2016-062
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2016 Sommaire
ARS - DD08
8-2016-06-27-044 - Arrêté 15 rue des caquettes à SEDAN portant mise en demeure de
faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement
situé au rez-de-chaussée de l'immeuble en arrière cour (4 pages) Page 3
ARS ACAL
8-2016-06-29-001 - Arrêté ARS portant délégation de signature du DGARS - secrétariat
général (6 pages) Page 8
8-2016-06-29-002 - Arrêté n° 2016-1621 portant délégation des signature au responsable
liquidation paie de l'ARS (2 pages) Page 15
DDCSPP 08
8-2016-06-22-001 - AP 2016-340 (2 pages) Page 18
DDT 08
8-2016-06-23-002 - Arrêté n° 2016-335 portant application/distraction du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de SAPOGNE SUR MARCHE (1 page) Page 21
8-2016-06-23-003 - Arrêté n° 2016-336 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de CHOOZ (1 page) Page 23
8-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux classées
nuisibles sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet
2016 au 30 juin 2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. (8 pages) Page 25
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2016-06-27-042 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à
Attigny (1 page) Page 34
8-2016-06-27-043 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à
Charleville-Mézières (1 page) Page 36
Préfecture 08
8-2016-06-24-004 - Arrêté portant agrément de M Bernard MAUREL en qualité de garde
chasse particulier (3 pages) Page 38
8-2016-06-24-001 - Arrêté portant agrément de M Romuald POZZI en qualité de garde
pêche particulier (2 pages) Page 42
8-2016-06-27-028 - arrêté sous-commission CCAPEX (6 pages) Page 45
8-2016-06-24-003 - portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse propriétaire du
Centre d’Innovation et de Services aux entreprises (CISE) situé 43, rue Pasteur à Vireux
Molhain (08320 ) (2 pages) Page 52
2 ARS - DD08
8-2016-06-27-044
Arrêté 15 rue des caquettes à SEDAN portant mise en
demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants du logement situé au
rez-de-chaussée de l'immeuble en arrière cour Arrêté 15 rue des caquettes à SEDAN portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble en arrière cour
ARS - DD08 - 8-2016-06-27-044 - Arrêté 15 rue des caquettes à SEDAN portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble en arrière cour 3 ‘ 4 ° ? . +
A à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé Alsace,
Champagne-Ardenne, Lorraine
Service Santé Environnement
ARRETE N° 2016 - 383
portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants
du logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble en arrière-cour
sis 15 rue des Caquettes — 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-686 du 5 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental des
Ardennes, en particulier l’article n° 51 relatif aux installations électriques ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département des Ardennes et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Champagne-Ardenne ;
Vu le rapport motivé de l’agent du Service Santé Environnement de l’Agence Régionale de Santé —
Délégation Territoriale des Ardennes en date du 22 juin 2016 relatant les faits constatés pour le
logement du rez-de-chaussée de l’immeuble en arrière-cour sis, 15 rue des Caquettes à SEDAN et
cadastré section YA n°48, propriété de Monsieur DESMARES Patrice Paul domicilié 20 rue de la
Paix Sociale à WARCQ, et actuellement occupé par un locataire ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement du rez-de-chaussée de l’immeuble en
arrière-cour sis, 15 rue des Caquettes à SEDAN présente un danger ponctuel imminent pour la santé ou la sécurité des occupants par la présence d’une installation électrique non sécuritaire ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment la santé des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque
d’électrisation et d’électrocution ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ;
ARS - DD08 - 8-2016-06-27-044 - Arrêté 15 rue des caquettes à SEDAN portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble en arrière cour 4 ARRETE : DE
Article 1° : Décision
Monsieur DESMARES Patrice Paul, propriétaire de l’immeuble sis, 15 zue des Caquettes à SEDAN (références cadastrales : YA n°48) est mis en demeure d’exécuter les mesures suivantes :
- _ Procéder à l’enlèvement de l’interrupteur différentiel situé sur la fenêtre,
- Vérifier que l'installation électrique de l’ensemble du logement du rez-de-chaussée est sécuritaire, ou, le cas échéant, procéder aux travaux nécessaires de mise en sécurité, - Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de l’absence de danger sur l'installation électrique.
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté et à sa charge financière.
Article 2 : Sanction
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de SEDAN ou, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais du propriétaire, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et occupant du logement concerné.
Il sera également affiché à la mairie de SEDAN, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4 : Transmission
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Il sera transmis :
o à Monsieur le Maire de SEDAN,
o au Procureur de la République,
o à Madame la Directrice Départementale des Territoires, | o à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de CHARLEVILLE- MEZIERES.
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF),
o à Monsieur le Directeur de l’ Agence Départementale d’Information sur le Logement. ©
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture 08000 Charleville-Mézières dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les
ARS - DD08 - 8-2016-06-27-044 - Arrêté 15 rue des caquettes à SEDAN portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble en arrière cour 5 Le présent arrêté peut égalément faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la Santé (Direction Générale de la Santé : EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Châälons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire de SEDAN, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 13 12-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 7 JUIN 26
Pour le Préfet
Le Secrétaire
Annexe : Article L1311-4 du Code de la Santé Publique
ARS - DD08 - 8-2016-06-27-044 - Arrêté 15 rue des caquettes à SEDAN portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble en arrière cour 6 Article L1311-4
Ê $
«+ Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 1 JORF 16 décembre 2005
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2016-06-27-044 - Arrêté 15 rue des caquettes à SEDAN portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble en arrière cour 7 ARS ACAL
8-2016-06-29-001
Arrêté ARS portant délégation de signature du DGARS -
secrétariat général
ARS ACAL - 8-2016-06-29-001 - Arrêté ARS portant délégation de signature du DGARS - secrétariat général 8 AT © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne
Lorraine
ARRETE ARS N° 90 40 - A6A9,
Portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Secrétariat Général
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE-
CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2008 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS ACAL - 8-2016-06-29-001 - Arrêté ARS portant délégation de signature du DGARS - secrétariat général 9 Vu l'arrêté n°2016-0423 du 24 février 2016, portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; Direction du fonctionnement et
des systèmes d'information, Direction des ressources humaines.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Article 1°:
ARRETE
A l'exception des matières visées à l’article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3
du présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet
de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l'exercice des missions de
l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine entrant dans
attributions, et toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur
autorité :
m DIRECTION DU FONCTIONNEMENT ET DES SYSTEMES D'INFORMATION.
leurs
+ Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe, sur l'ensemble du champ de
compétence de la direction du fonctionnement et des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est
donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou
service d'affectation et à l'exclusion des ordres de mission permanents ;
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Agnès GANTHIER,
Responsable du département
« ordonnancement et commande publique »,
Secrétaire générale déléguée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Agnès GANTHIER, délégation est donnée à :
- Mme Romance NGOLLO
- Mme Marine DANIEL
- M. Pierre BINDREIFF
+ la mise en œuvre de l'engagement
budgétaire (SIBC), sans limite de montant ;
+ la mise en œuvre de la certification du
service fait (SIBC), sans limite de montant ;
+ les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son département.
M. José ROBINOT,
Responsable du département « logistique,
maintenance et immobilier ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
José ROBINOT, délégation est donnée à :
- M. Anthony COULANGEAT
- M. Rudy CORNU
- Mme Roumisa SOLTANI
+ tous les actes relatifs à l'exécution des
achats et des marchés publics dans les
domaines de la logistique, de la
documentation, de la maintenance et de
l'immobilier ;
+ la stratégie immobilière, les décisions et
correspondances relative aux projets
immobiliers et à l'aménagement des espaces
de travail ;
+ la fonction d'accueil du public
+ l'externalisation des fonctions
+ les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son département.
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
215
ARS ACAL - 8-2016-06-29-001 - Arrêté ARS portant délégation de signature du DGARS - secrétariat général 10 Mme Catherine STADELMANN,
Responsable du département paie et gestion
administrative,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Catherine STADELMANN, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Mme Corinne
JUE DE ANGELI ou par Mme Agnès
GANTHIER.
Dans les champs de la gestion du personnel et
du droit du travail et de la paie.
Mme Fabienne WOLFF Pour les engagements et les certifications des
actions et services faits des actions de
formation.
# MISSION ORGANISATION ET METHODES.
+ Mme Sylvie GAMEL, Directrice de la mission organisation et méthodes, sur l'ensemble du
champ de compétence de sa mission, notamment les ordres de mission présentés par les agents de
la mission.
Article 2 :
> Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1”, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
+ Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
+ Ressources Humaines :
— la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances
représentatives du personnel de l'ARS.
— les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
— les décisions d'attribution de primes, de points de compétences et de points
d'évolution ;
— les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
- le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
+ Fonctionnement et logistique :
- les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
— les baux;
+ Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de
l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son
secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
—- les correspondances aux préfets ;
— les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil
Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
— les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Agence ;
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS ACAL - 8-2016-06-29-001 - Arrêté ARS portant délégation de signature du DGARS - secrétariat général 11 Mme Marie-Reine SCHMITT,
Responsable du département « systèmes
d'information »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie-Reine SCHMITT, délégation est donnée
à :
M. Vincent CHRETIEN DUCHAMP
M. Michel SCHMITT
+ la gestion informatique et les systèmes
d'information ;
+ tous les actes relatifs à l'exécution des
achats et des marchés publics dans le
domaine des systèmes d'information internes
+ les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son département.
# DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.
* Mme Véronique WELTER, Directrice des ressources humaines, sur l'ensemble du champ
de compétence de sa direction, notamment :
+ la gestion des questions sociales et les instances du dialogue social ;
e la gestion administratives et la préparation de la paie, hors liquidation ;
+ le recrutement, la formation et la gestion des carrières ;
+ le plan de formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
e les contrats à durée déterminée, conformément au plan de recrutement validé par le
Directeur général ;
+ les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et à l'attribution de
primes et de points de compétence, conformément aux tableaux récapitulatifs validés par le
Directeur général ;
e les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents
de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique WELTER, délégation de signature est
donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou
service d'affectation et à l'exclusion des ordres de mission permanents ;
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Matthieu PROLONGEAU,
Directeur adjoint des ressources humaines et
Responsable du département dialogue social et
conditions de travail.
Ensemble du champ de compétence de la
direction des ressources humaines
Mme Corinne JUE-DE ANGELI,
Responsable du département emplois,
compétences, formations,
Dans les champs de la formation, de la gestion
du personnel et du droit du travail.
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
3/5
ARS ACAL - 8-2016-06-29-001 - Arrêté ARS portant délégation de signature du DGARS - secrétariat général 12 Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et
correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des
ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire général adjointe.
Article 4 :
L'arrêté n°2016-0880 du 4 mai 2016 susvisé, portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 5 :
La Directrice des ressources humaines et le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, 29 [o6 | Lo4 6
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE
Claude d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
5/5
ARS ACAL - 8-2016-06-29-001 - Arrêté ARS portant délégation de signature du DGARS - secrétariat général 13 ARS ACAL - 8-2016-06-29-001 - Arrêté ARS portant délégation de signature du DGARS - secrétariat général 14 ARS ACAL
8-2016-06-29-002
Arrêté n° 2016-1621 portant délégation des signature au
responsable liquidation paie de l'ARS
ARS ACAL - 8-2016-06-29-002 - Arrêté n° 2016-1621 portant délégation des signature au responsable liquidation paie de l'ARS 15 AT © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne
Lorraine
ARRETE ARS N° 2044-/A62A
Portant délégation de signature au Responsable liquidation paye de l’Agence Régionale de
Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ALSACE-
CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°" ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l'arrêté n°2016-0424 du 24 février 2016, portant délégation de signature au Responsable liquidation
paye de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS ACAL - 8-2016-06-29-002 - Arrêté n° 2016-1621 portant délégation des signature au responsable liquidation paie de l'ARS 16 ARRETE
Article 1°:
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté, délégation de signature est
donnée à M. Alain SCHAETZLE, Responsable liquidation paye, à l'effet de signer :
+ les décisions et correspondances relatives à la liquidation de la paie, notamment la
validation des éléments variables de la paie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SCHAETZLE, délégation de signature
est donnée aux agents suivants :
- Mme Carmen BRIERE, adjointe agent comptable
- M. Patrick CHAMINADAS, adjoint agent comptable
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général.
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et
correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les domaines des
ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire général adjointe.
Article 3 :
L'arrêté n°2016-0881 du 4 mai 2016 susvisé, portant délégation de signature au Responsable
liquidation paye de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est
abrogé.
Article 4 :
Le Responsable liquidation paye de l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et des
préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, le 29 /oG [20\6
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Claude UE courr
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
2/2
ARS ACAL - 8-2016-06-29-002 - Arrêté n° 2016-1621 portant délégation des signature au responsable liquidation paie de l'ARS 17 DDCSPP 08
8-2016-06-22-001
AP 2016-340
Réouverture d'un établissement d'APS
DDCSPP 08 - 8-2016-06-22-001 - AP 2016-340 18 * EF NE ÉAR Es
"2 ss BTS
Liborté o Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES ARDENNES
Arrêté préfectoral N° 2016/ 3 U ©
portant réouverture d’un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code du Sport et notamment ses articles L. 322-5, L. 322-2, J. 212-1 et L. 212.-2 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales
Interministérielles ;
VU le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des
Sports ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/196 du 22 avril 2016 portant fermeture temporaire d’un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives :
Considérant qu’il ressort, du contrôle effectué Le 10 juin 2016 au 11 Croix Colas à Signy-le-Petit (08380) par la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, que l’exploitant de
l'établissement susvisé a satisfait aux obligations réglementaires limitées à l’article 2 de l'arrêté N° 2016/196 :
- ARRÊTE-
ARTICLE 1": La réouverture de l’activité randonnée équestre de l’association « Jeux Découvre la ferme en
famille dans les Ardennes », présidée par Madame VIGNIER Myriam, est autorisée.
ARTICLE 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
DDCSPP 08 - 8-2016-06-22-001 - AP 2016-340 19 ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral N° 2016/196 du 22 avril 2016, portant fermeture temporaire d’un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est abrogé.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le D re Général
ivier TA] ER
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un déiai de deux mois à compter de sa
notification:
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit Un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
exercer un recours contentieux.
DDCSPP 08 - 8-2016-06-22-001 - AP 2016-340 20 DDT 08
8-2016-06-23-002
Arrêté n° 2016-335 portant application/distraction du
régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
SAPOGNE SUR MARCHE
DDT 08 - 8-2016-06-23-002 - Arrêté n° 2016-335 portant application/distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de SAPOGNE SUR MARCHE 21 Direction Départementale
des Territoires
Ex = É Liberté + Égaliré + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté N°2016- 335
portant application/distraction du régime forestier
Le Préfet des Ardennes.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
à des parcelles de la forêt communale de SAPOGNE SUR MARCHE
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrête n° 2016-106 du O1 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature du 21 mars 2016 ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :
Vu la délibération du conseil municipal de SAPOGNE SUR MARCHE du 11 septembre 2015:
Vu l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts du 06 octobre 2015 :
Vu le plan des lieux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARTICLE1 : La
ARRETE
arcelle ci-après est distraite du Régime Forestier :
Département Personne Morale Territoire Indications cadastrales Contenance
Propriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | A | CA
Ardennes Commune de SAPOGNE Le Paquis de
SAPOGNE SUR SUR MARCHE A 39 Ve q il 16 | 01 | 46
MARCHE té
TOTAL 16 | 01 | 46
ARTICLE2 : Le Régime Forestier est appliqué dans la parcelle désignée ci après :
Département Personne Morale Territoire Indications cadastrales Contenance
Propriétaire communal |Section| N° Lieu-dit HA | A | CA
Commune de SAPOGNE FEES Le Paquis de Ardennes SUR MARCHE SUR A 377 Vemeuil 15 |98 | 15
MARCHE
TOTAL 15 [98 | 15
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le maire de SAPOGNE SUR MARCHE. la directrice
départementale des territoires et le directeur d'agence de l'office national des forêts à Charleville-Mézières. sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAPOGNE
SUR MARCHE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de
l'État.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 —
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr
Fait à Charleville-Mézières, le Ÿ ©
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef de service environnement Pie
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
\
sn
394 3 JUIN
2
16h30
DDT 08 - 8-2016-06-23-002 - Arrêté n° 2016-335 portant application/distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de SAPOGNE SUR MARCHE 22 DDT 08
8-2016-06-23-003
Arrêté n° 2016-336 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de CHOOZ
DDT 08 - 8-2016-06-23-003 - Arrêté n° 2016-336 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHOOZ 23 où = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2016 - 33 6
portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de CHOOZ
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à r organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrête n° 2016-106 du O1 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature du 21 mars 2016;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :
Vu les délibérations du conseil municipal de CHOOZ du 17 novembre 2015 :
Vu l'avis favorable du directeur d’agence de l'office national des forêts du 14 juin 2016 ;
Vu le plan des lieux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :
Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales Contenance
Propriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | A CA
Ardennes Commune de CHOOZ Les Trieux
CHOOZ ie Et M Ardennes Commune de CHOOZ Les Trieux CHOOZ AB LS up. |. 124] © Ardennes Commune de CHOOZ Les Grandes CHOOZ si les TE
nu dei Mr FRE AB | 39 | Les Trilleux | 2 |08| 89
a Ms cata AB | 40 | Les Trilleux | 12 |09| 54
TOTAL 28 |76| 82
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de CHOOZ., la directrice départementale des
territoires et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sont chargés. chacun en ce qui
le concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de CHOOZ et inséré au Recueil des
Actes Administratifs.
— 2 3 JUIN 2016
Charleville-Mézières. le FM EU
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
le chef de service énvironnement
Lydie POINTUD
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2016-06-23-003 - Arrêté n° 2016-336 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHOOZ 24 DDT 08
8-2016-06-24-002
Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux
classées nuisibles sur tout ou partie du département des
Ardennes pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin
2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de
destruction.
DDT 08 - 8-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux classées nuisibles sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. 25 DE er d Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n°2016- >25
fixant la liste des espèces d’animaux classées nuisibles sur tout ou partie du
département des Ardennes pour la période du 1° juillet 2016 au 30 juin 2017
ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l’environnement. notamment ses articles L.425-2. L.427-8. R.421-31, R.427-6 à
R.427-28,
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié le 18 septembre 2009, le 29 juin 2011, le 22 août
2011 et le 13 décembre 2011, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-686 du 05 novembre 2015 donnant délégation de signature à M.
Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
« nuisibles » du 11 mars 2016,
Vu la consultation du public qui a eu lieu du 9 mai 2016 au 15 juin 2016 et la synthèse des
observations reçues en application de l’article L 120-]-1 du code de l’environnement :
Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles et
forestières.
Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefois
mettre en péril la survie des espèces,
Considérant la présence significative des espèces classées nuisibles.
3 rue des Granges Moulues — B.P, 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt(@@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux classées nuisibles sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. 26 Considérant les risques de dégâts en période sensible (dégâts sur les semis, dégâts lors de la
fructification......) et sur des cultures à forte valeur ajoutée (pois, colza, tournesol...)
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article ler: Les animaux des espèces suivantes (groupe III) sont classés nuisibles dans le
département des Ardennes pour la période courant du ler juillet 2016 au 30 juin 2017 pour les
motifs et dans les lieux désignés ci-après :
=
Espèces Motivation du classement Lieu où l'espèce est classée. | nuisible | RUN TE ARE LE MES PURES ta | * Mammifères
Sanglier Prévention des dommages aux activités | Totalité du département
(Sus scrofa) agricoles et forestières
Lapin de garenne | Prévention des dommages aux activités | En Champagne ardennaise
(Oryctolagus cuniculus) agricoles, forestières (cf. liste des communes concernées
en annexe |)
° __ Oiseaux
Pigeon ramier | Prévention des dommages aux activités | Totalité du département
(Colomba palumbus) agricoles
Article 2: En Champagne ardennaise, le lapin de garenne peut être piégé toute l’année. II peut
également être capturé à l’aide de bourse et de furet toute l’année.
Dans les lieux où il n’est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement.
en tout temps, à titre individuel, par le préfet.
Article 3 : La destruction à tir des animaux classés nuisibles peut s'effectuer de jour pendant la
période d'ouverture générale de la chasse. Le tir du pigeon ramier ne pourra se faire qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme. Le permis de chasser validé pour l’année en cours est obligatoire.
Cette destruction à tir peut au surplus s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les
formalités figurant dans le tableau ci-après.
Espèces 4 [Période autorisée |Lieuxet conditions _ [Formalités )
Lapin de garenne Du 15 août 2016 à En Champagne ardennaise | Autorisation préfectorale
l'ouverture générale de laloù l'espèce est classée
chasse nuisibles (cf. annexe du
| présent arrêté), à l’aide de 2 |
De la clôture générale de la chiens maximum.
chasse au 31 mars 2017.
même en temps de neige
Sanglier De la clôture générale de la} En battue à l’aide de trois Autorisation préfectorale
chasse au 31 mars 2017 | chiens minimum | pour une période déterminée |
Pigeon ramier De la clôture spécifique de! Sur champs de colza, pois, | À compter de la fermeture
la chasse de cette espèce au| tournesol. spécifique de l'espèce!
31 juillet 2017 Uniquement à poste fixe jusqu’au 31 mars 2017, sans
| matérialisé de main | formalité.
d’homme et attenant au sol. |A partir du ler avril 2017.
distants entre eux de 300m. | uniquement sur autorisation |
Le nombre de fusils est |préfectorale individuelle
limité à deux par poste. dans les conditions prévues
à l’article 4.
DDT 08 - 8-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux classées nuisibles sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. 27 Pour le pigeon ramier, la destruction à tir, avec ou sans formalité, ne pourra intervenir qu'après un
constat d’inefficacité des dispositifs d’effarouchement mis en place préalablement.
Article 4: Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux classés nuisibles est
déposée auprès du préfet (direction départementale des territoires), soit par le propriétaire,
possesseur ou fermier, soit par une personne, titulaire du permis de chasser validé ayant reçu une
délégation écrite du propriétaire du fond. Le délégataire ne peut recevoir de rémunération pour sa
délégation.
La demande est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2). Lorsque la demande
est faite par un délégué du propriétaire, elle est obligatoirement accompagnée de la délégation
écrite dont le modèle est annexé au présent arrêté (annexe 3).
Article 5 : Toute autorisation de destruction à tir d'animaux classés nuisibles devra faire l'objet en
fin de campagne d’un compte rendu mentionnant par espèce le nombre d'animaux détruits. Celui-ci
devra être adressé au plus tard pour le 30 octobre de chaque année à la direction départementale
des territoires.
Article 6 : Conformément à l’article R.427-21 du code de l’environnement modifié par décret n°
2016-115 du 04 février 2016, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7°
du I de l’article L.428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont
commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l’année, de jour seulement
et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont valables du ler juillet 2016 au 30 juin 2017.
Article 8 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-
CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État, dont une copie sera adressée à
toutes les communes du département pour affichage en mairie.
Charleville-Mézières. le 2 # JUIM 2016
Le Préfet.
Pour le Préfat:
Le Secrétaire Général,
livier TAINT R
DDT 08 - 8-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux classées nuisibles sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. 28 Direction départementale
des territoires
Acy-Romance
Aire
Alincourt
Ambly-Fleury
Annelles
Ardeuil-et-Montfauxelles
Arnicourt
Asfeld
Attigny
Aure
Aussonce
Avançon
Avaux
Balham
Banogne-Recouvance
Barby
Bergnicourt
Bertoncourt
Biermes
Bignicourt
Blanzy-la-Salonnaise
Bouconville
Bourcq
Brécy-Brières
Brienne-sur-Aisne
Cauroy
Challerange
Chappes
Chardeny
Château-Porcien
Chuffilly-Roche
Condé-lès-Herpy
Contreuvwe
Coucy
Coulommes-et-Marqueny
Doux
Dricourt
Écly
Fraillicourt
Animaux d'espèces classées nuisibles
pour la période du 1‘ juillet 2016 au 30 juin 2017
Annexe Ï
Liste des communes de la Champagne ardennaise
où le lapin de garenne est classé nuisible
Giwy
Gomont
Griw-Loisy
Hannogne-Saint-Rémy
Hautevlle
Hauviné
Herpyl'Arñésienne
Houdilcourt
Inaumont
Juniville
L'Écaille
La Neuville-en-Tourne-à-Fuy
Le Châtelet-sur-Retourne
Le Thour
Leffincourt
Liry
Machault
Manre
Mars-sous-Bourcq
Marvaux-Vieux
Ménil-Annelles
Ménil-Lépinois
Mont-Laurent
Mont-Saint-Martin
Mont-Saint-Remy
Monthois
Mouron
Nanteuil-sur-Aisne
Neufize
Pauvres
Perthes
Poilcourt-Sydney
Quilly
Remaucourt
Rennevlle
Rethel
Roizy
Saint-Clément-à-Ames
Saint-Étienne-à-Ames
Saint-Fergeux
Saint-Germainmont
Saint-Loup-en-Champagne
Saint-Morel
Saint-Pierre-à-Arnes
Saint-Quentin-le-Petit
Saint-Remy-e-Petit
Sainte-Marie
Sainte-Vaubourg
Saulces-Champenoises
Sault-ès-Rethel
Sault-Saint-Remy
Savgny-sur-Aisne
Séchault
Semide
Seraincourt
Sery
Seuil
Sévgny-Waleppe
Son
Sorbon
Sugny
Tagnon
Taizy
Thugny-Trugny
Tourcelles-Chaumont
Vaux-Champagne
Vieux-lès-Asfeld
Ville-sur-Retourne
Villers-devant-le-Thour
Vrizy
DDT 08 - 8-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux classées nuisibles sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. 29 Préfecture des Ardennes
Direction Départementale des Territoires des Ardennes
Annexe 2
DEMANDE D’AUTORISATION
DE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX NUISIBLES
JO SOUS nn ne ass avan 2111 jy 12 ETES 27) PE Se
derneurant ? Musset LE RC SNS Code Postal : .....................
VA sandrine N° O6 IÉDNONES rss sassissemsmenemmeneuneeséaunmee
Tiulaire du'permis de chasser Vale A7 num sessiuuesss La ENS RP
C] Propriétaire et/ou C] fermier cocher la ou les case(s)
LC] Délégué du propriétaire ou du fermier (remplir la délégation écrite jointe en annexe 3)
Sollicite l’autorisation de détruire à tir dans les lieux suivants :
Commune : Lieux dits/Sections/Parcelles : Surfaces
Et aux motifs suivants :
Espèces : Motifs ou nature des cultures à protéger :
Pour la destruction à tir du lapin de garenne veuillez préciser la période concernée :
C] Du 15 août 2016 à l'ouverture de la chasse.
C] De la fermeture générale au 31 mars 2017.
Description des dispositifs d'effarouchement mis en place préalablement à toute demande relative à la régulation à
HEC es PRO ER TMGES he nd ue ca he ra RE ee rene vera
Je demande l'autorisation de m'’adjoindre pour ces destructions... chasseurs, munis du permis de chasser
validé dont les nom, prénom et domicile sont précisés ci-dessous :
Nom (s), prénom (s) Adresse(s)
CROSS Rss et eee sv 00e 000 0002 er NUS D Esp Tests eo enn ee, Vdaho sac oser evrutes ro nes es re 50600058 062-010 7:0 00:00. 02.00 6-07
Conformément à l’article 1% de l'arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Ardennes
pour la période du 1° juillet 2016 au 30 juin 2017, je m'engage à retourner à la direction départementale des territoires
un compte rendu mentionnant par espèce le nombre d'animaux détruits avant le 30 octobre 2017.
signature
DDT 08 - 8-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux classées nuisibles sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. 30 ATTESTATION DU MAIRE
Atteste :
a) la parfaite honorabilité du pétitionnaire
b) que celui-ci est titulaire du permis de chasser validé
c) qu'il est nécessaire de procéder aux opérations de destruction des animaux classés nuisibles dans
la mesure où ils portent préjudice aux activités agricoles et forestières, à la faune et à la santé
publique
Faiten Namie. 16.2...
Le Mair€, (signature et cachet)
Si les destructions intéressent plusieurs communes, établir une demande par commune
Avis motivé du Président de la fédération |Avis motivé du service départemental, de | Avis motivé de l’agence départementale.
départementale des chasseurs (TONCES de l'office national des forêts (en forêt
soumise uniquement)
NB. Le tir des oiseaux ne pourra se faire qu’a poste fixe matérialisé de main d'homme (art R.427-
20 du Code de l’environnement).la martre et le putois ne peuvent être détruits à tir.
Il est rappelé à Mmes et M. les Maires que toute demande de destruction à tir d'animaux
classés nuisibles doit être adressée, directement pour l’ensemble du département, à Mme la
directrice départementale des territoires — Service Environnement à CHARLEVILLE-
MEZIERES (08011) -B.P. 852 — 3 rue des Granges Moulues.
DDT 08 - 8-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux classées nuisibles sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. 31 Annexe 3
|___ DELEGATION DU OU DES PROPRIETAIRE (S) |
À transmettre avec la demande d’autorisation de destruction d’animaux nuisibles
Vu la demande d'autorisation de destruction d’animaux nuisibles présentée par :
RS TT ARRETE RE RER PIRE CRE RE EE TER
demeurant 4 Nunn en ES ce Rd ER heu ANT nn rene Lee VE
Code Postal : saraelements onasnelec
Noms et Prénoms des Communes/Lieux dits/Sections/Numéros/Surfaces | Signature du propriétaire ou
propriétaires et/ou nom de tampon de la mairie pour les
la commune pour les terrains communaux
terrains communaux
Nous, propriétaires désignés ci-dessus donnons délégation à MONSIQUrserrer.
demeurant à N°...Rue...........................................Code Postal...
NS usale suc mures pour détruire les animaux classés nuisibles du ler juillet
2016 au 30 juin 2017 pendant la période autorisée et selon les prescriptions contenues dans
l'autorisation susceptible de lui être délivrée.
COREEEEREEPEEE SET EESTI III
NB: le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation.
(Art. R427-8 du Code de l'environnement)
DDT 08 - 8-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux classées nuisibles sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. 32 Compte rendu de destruction
à tir d’animaux classés nuisibles
À retourner à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes
3 rue des Granges Moulues — 08011 Charleville-Mézières
obligatoirement avant le 30 octobre 2017
Nom : Prénom :
Adresse : v.
CP commune : _—
Commune concernée :---------
Espèce : Nombre d’animaux prélevés |
Fait à le
Signature :
DDT 08 - 8-2016-06-24-002 - Arrêté n° 2016-339 fixant la liste des espèces d'animaux classées nuisibles sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. 33 PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2016-06-27-042
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac à Attigny
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à Attigny
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2016-06-27-042 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à Attigny 34 BE a dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Reims le 27 juin 2016
ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE ?
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jjara — CS 70034
51723 REIMS CEDEX
DECISION
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département des
Télécopie : 03 26 40 96 88 Ardennes à ATTIGNY (08)
E-mail : pae-champagne-ardenne@douane.finances.gouv.fr
Réf :
Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992
transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et
la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-
Ardenne en date du 2 novembre 2015 portant délégation de signature.
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de ATTIGNY (08130),
géré par Mme Isabelle COUVIN, suite à l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité à la date du 24 juin 2016.
Le directeur régional,
Jean-Fouis BOUVIER
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2016-06-27-042 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à Attigny 35 PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2016-06-27-043
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac à Charleville-Mézières
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à Charleville-Mézières
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2016-06-27-043 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à Charleville-Mézières 36 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jara — CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Télécopie : 03 26 40 96 88
E-mail : pae-champagne-ardenne{@douane.finances.gouv.fr
LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reims, le 27 juin 2016
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département des
Ardennes à CHARLEVILLE MEZIERES (08)
Réf :
Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992
transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction
générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et
réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac
ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des
douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans
présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration
de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une
indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de
cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et
la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-
Ardenne en date du 2 novembre 2015 portant délégation de signature.
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de CHARLEVILLE
MEZIERES (08000), géré par Mme Claudine CHEVEAU, suite à l'expiration de la
période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité
de fin d'activité à la date du 20 juin 2016.
Le directeur régional,
L
Jean-Louis BOUVIER
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2016-06-27-043 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac à Charleville-Mézières 37 Préfecture 08
8-2016-06-24-004
Arrêté portant agrément de M Bernard MAUREL en
qualité de garde chasse particulier
Préfecture 08 - 8-2016-06-24-004 - Arrêté portant agrément de M Bernard MAUREL en qualité de garde chasse particulier 38 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiqu
Bureau des Elections
es
et de l’Administration Générale
ARRETE n° 2016-50
portant agrément de M. Bernard MAUREL
en qualité de garde chasse particulier
‘“Le-préfet des-Ardennes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et'à Tlorganisation et à l'action des services de l’état dans les régions ‘et
départements ;
Vu arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 29 juillet 2008, reconnaissant l'aptitude technique de
M. Bernard MAUREL à exercer les fonctions de garde chasse particulier ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015/488 du 14 septembre 2015 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ;
Vu Ja commission délivrée par M. Yves REMY, à
M. Bernard MAUREL, par laquelle il lui confie la surveillance de ses bois, prés,
pâtures et terres sur les communes de Aïglemont, Evigny et La Francheville ;
Considérant que M. Yves REMY, est détenteur des droïts de chasse sur les
communes précitées en qualité de propriétaire, et qu’à ce titre, il peut confier la
surveillance de ses propriétés à un garde-chasse particulier en application de
l'article L.428-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 17: M. Bernard MAUREL, né le 25 septembre 1957 à Charleville (08),
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement
qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le
territoire des communes précitées et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2016-06-24-004 - Arrêté portant agrément de M Bernard MAUREL en qualité de garde chasse particulier 39 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de. certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel
M. Bernard MAUREI, a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors
de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal, La commission
est jointe au présent arrêté. |
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit
faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bernard MAUREL,, doit porter en
permanence {a carte d’agrément prévue à l’article R. 15-33-29-1 du code de
procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier du tribunal
ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L'exercice
d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois Îe délai pour exercer
un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l’application du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé
par M: Yves REMY, ét qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de FEtat.
Charleville-Mézières, le 24 juin 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim,
Emmanuel MEENS
Préfecture 08 - 8-2016-06-24-004 - Arrêté portant agrément de M Bernard MAUREL en qualité de garde chasse particulier 40 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2016-50 du 24 juin 2016 portant agrément de M. Bernard MAUREL
en qualité de garde chasse particulier
Les compétences de M Bernard MAUREL, agrée en qualité de garde chasse particulier sont strictement limités
aux propriétés ou territoires suivants (1)
6 | Î al À 0 [hal 16 fal 19 {ca Le Bochet AE! 7 l lhal 66 ja À ! 50 | O0 {ha!l 13 [al 44 {ca AEÏ S Q Jhal 19 ja Côte Aimont À | Si 0 ha! 62 jal 56 |ca AEÏ 8 1 fhal 26 {a À | 67! O [ha] 07 lai 30 [ca AE) 1i 0 lhai 21 {a À | 69} O0 Jhal 28 [al 89 [ca La Gravrière LAE 13 | 0 [ha] 19 ja) [LA 172; 0 fha} 20 [ai 22 {ca AE 141 0 !hal 2} [a À | 74 | 4 Ffhal 92 ja! 90 Ica AE! 18 ! O0 lhal 08 [a À | 75] 2 Jha! 21 lal 36 [ca AE! 19 | O Jhal 21 |a À | 120] 15 [ha 6 ja} 29 [ca AE! 60 | O Jha!l 04 fa À 1123] O [hal 26 [al 50 [ca Au dessus de Large Lieu | AE! 65 | O fha} Oi ja F ine Le Moi A |[143} © fhal O0 Jaf 17 jca | AE 66 | 0 lhal 98 fa ontaine Le Moine 7 af Mhal 83 lat 53 lea AE 78 | 2 fFha! 07 Î|a À |169! 6 [ha! 68 la! 27 {ca Large Lieu [-AË.[..80.4..0.1haf.08 al. »[ A 42241 7. [half 20 [af 72 [ca AEÏ 811 0 lhal 04 |a À [228] 2 jhal 32 {al 38 [ca La Clef AE! 89] O0 Jhal 73 la À 1230| 0 [hal 2} fai 14 Îca ÂE1272| I [Jhal O4 ja À 1231] 2 Jhal 25 {al 17 [ca Large Lieu AE1273| O0 ha! 02 {a AE1279! 0 {[ha! 18 |a AI! 22! 0 jha! 18 la AI 1 27 0 ha! 19 ja AI! 301 O0 [hal 02 ja AIÏI 31] © [hal 05 la
Les Fourrières AI! 32}! 0 fha} 05 ja
AÏ1 34} 0 fhal O4 la
AI! 351 0 jhal 10 la
A! 36 [ O0 [hal 09 Ja
L'Hermitte AIT 39] 0 Jlhal 16 la
La Terre Champeaux AI 1481! 2 fha!l 15 la BEVIGNY
AI [297! Q [hal 16 ja La Croix Modiquet Y
AI [2981 OÔ Jha| il {a Montagu Z, 11731 2 ha! 23 fal 28 lca
. AI |299!{ O0 ha! 21 |a L'Hermitte AIT 300! 0 [hal 04 [a
AI 1301) O0 |[ha! 08 |a
AT 1302! O0 ha! 13 |a
AI [303} 2 Jha! 30 la
AI 1304! 0 [hal 09 !a
AI 13051 O0 {half 11 [a
AI 3061 O0 |hal 14 |a
AI 1308] O0 Jhal 05 |a
AI 1309! 6 ha} 05 [a
AI 1310! 0 lha! 09 {a
Le Routou AI311) 0 fhal 08 la AI F312| 0 [ha] 05 ja ÀI 1313] O lhal 24 la AI {3141 XI Jhal 12 ja ÂÀI 1315! O0 Jhal 05 fa AI 1316! O0 }hal 09 |a AI [317! © ha! 23 la La Fosse d'Aunois AÏI 13311 O0 ha! 22 ja AI 1344] O0 {hal 09 {a AI [346] O0 Jhal :5 |a Rohan Bas AT 347| © fhal 11 la AI 1348! 1 fhal 67 fa
Le Bochet Haut a ae ; Fe E = Sous La Ville AI 13701 O0 |[hal 24 {a La Fosse d'Aunois AI 1416] 1 [hal 05 {a
AT 1417} 0 fha! 10 ja
Sous La Ville AI 1468! O fha!l 49 fa
AL | 46 1 lhal 24 ja
Chaunut Sud B 4 O0 {[hal 22 |a (1) Ces informations doivent être apportées par le propriétaire ou le détenteur des Chaunut Nord B 1 23 O0 [half 44 {a droits de chasse lors de fa demande d'agrément et doivent figurer dans l'acte de B | 27 O0 fha| 13 [a commissionnement délivré par lui
Préfecture 08 - 8-2016-06-24-004 - Arrêté portant agrément de M Bernard MAUREL en qualité de garde chasse particulier 41 Préfecture 08
8-2016-06-24-001
Arrêté portant agrément de M Romuald POZZI en qualité
de garde pêche particulier
Préfecture 08 - 8-2016-06-24-001 - Arrêté portant agrément de M Romuald POZZI en qualité de garde pêche particulier 42 Liberté + Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de$ Elections
et de PAdministration Générale
ARRETE N° 2016-49/MC
portant agrément de M. Romuald POZZI
en qualité de garde pêche particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-T et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article KR. 437-3-1 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes
particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2015/488 du 14 septembre 2015 donnant délégation
de signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la
réglementation et des libertés publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1602 du 16 mai 2013 reconnaissant l’aptitude
technique de M. Romuald POZZI à exercer les fonctions de garde-pêche
particulier ;
Vu la commission délivrée par M. Aurélien PAYON, président de lAAPPMA
«Le Réveil de Monthermé» à M. Romuald POZZI, par laquelle il lui confie la
Surveillance du territoire de la société de pêche,
Considérant que lAAPPMA «Le Réveil de Monthermé» susvisée
est détentrice des droits de pêche en Meuse {lots n°51 et n°52) et en Semoy
(Lot n° 7} et qu’à ce titre, elle peut confier la surveillance de ses droits à un
garde-pêche particulier en application de l’article L.437-13 du code de
l’environnement ;
ARRETE :
Article 1” : M. Romuald POZZT, né le 20 juillet 1975 à Charleville-Mézières
(08), est agréé en qualité de garde-pêche particulier, pour constater tous délits
et contraventions relatifs à la pêche en eau douce, qui portent préjudice au
détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Préfecture 08 - 8-2016-06-24-001 - Arrêté portant agrément de M Romuald POZZI en qualité de garde pêche particulier 43 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de
police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel
M. Romuald POZZI a été commissionné par son employeur et agréé. En
dehors de ce territoire, i n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. La
commission est jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et
doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Romuald POZZT doit être
porteur en permanence de la carte d’agrément prévue à l’article R.15-33-29-]
du code de procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier
du tribunal ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en
fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
la préfecture des Ardennes, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de
sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
Papplication du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à
l'intéressé par M. Aurélien PAYON, président de l’AAPPMA «Le Réveil de
Monthermé» et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 24 juin 2016:
Pour le préfet et par délégation, |
Le directeurÿar intérim,
Préfecture 08 - 8-2016-06-24-001 - Arrêté portant agrément de M Romuald POZZI en qualité de garde pêche particulier 44 Préfecture 08
8-2016-06-27-028
arrêté sous-commission CCAPEX
arrêté fixant la composition de la CCAPEX et de ses sous-commissions.
Préfecture 08 - 8-2016-06-27-028 - arrêté sous-commission CCAPEX 45 EE = CE Liberté + Bgalité + Fraternité ARDENNES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil Départemental PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE CONJOINT N° 2016 - 328
portant composition des sous-commissions CCAPEX (commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives)
LE PREFET DES ARDENNES,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement, notamment ses articles 7-2 ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu l’avis de la CCAPEX rendu le 9 juin 2016 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de Mme le Directeur
Général des services départementaux;
ARRETENT :
Article 1 : Sont membres avec voix délibérative de la sous-commission d’arrondissement de
CHARLEVILLE-MEZIERES :
- Le préfet ou son représentant
- Le président du Conseil Départemental ou son représentant
- Le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes ou son représentant
- Le directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
- Le président de la communauté d’agglomération « Ardennes Métropole » ou son
représentant.
Les membres avec voix consultative sont :
- Les huissiers de justices concernés ayant en charge les dossiers examinés
- Un représentant de la commission de surendettement des particuliers
Préfecture 08 - 8-2016-06-27-028 - arrêté sous-commission CCAPEX 46 - Le directeur général d'HABITAT 08 ou son représentant
- Le président du directoire d'ESPACE HABITAT ou son représentant
-_ Le président de LA MAISON ARDENNAISE ou son représentant
- Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Un représentant de la Confédération Nationale du Logement
- Un représentant de l’ Association Force Ouvrière Consommateurs
- Un représentant de l’association Solidaire pour l'Habitat (SOLIHA)
- Le maire de la commune ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le
logement des ménages concernés
- Les centres d’actions sociales des communes où se trouvent les logements des
ménages concernés
- Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Un représentant de l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement
(ADIL)
- Un représentant de la société PLURIAL ENTREPRISES
Article 2 : Sont membres avec voix délibérative de la sous-commission d’arrondissement de
SEDAN :
- Le sous-préfet ou son représentant
- Le président du Conseil Départemental ou son représentant
-_ Le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes ou son représentant
- Le directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
- le président de la communauté d’agglomération «Ardennes Métropole » ou son
représentant.
Les membres avec voix consultative sont :
- Les huissiers de justices concernés ayant en charge les dossiers examinés
- Un représentant de la commission de surendettement des particuliers
- Le directeur général d'HABITAT 08 ou son représentant
- Le président du directoire d'ESPACE HABITAT ou son représentant
Préfecture 08 - 8-2016-06-27-028 - arrêté sous-commission CCAPEX 47 - Le président de LA MAISON ARDENNAISE ou son représentant
- Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Un représentant de la Confédération Nationale du Logement
- Un représentant de l’ Association Force Ouvrière Consommateurs
- Un représentant de l’association Solidaire pour l’Habitat (SOLIHA)
- Le maire de la commune ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le
logement des ménages concernés
- Les centres d’actions sociales des communes où se trouvent les logements des
ménages concernés
- Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) l
- Un représentant de l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement
(ADIL)
- Un représentant de la société PLURIAL ENTREPRISES
Article 3 : Sont membres avec voix délibérative de la sous-commission d’arrondissement de
RETHEL :
- Le sous-préfet ou son représentant
- Le président du Conseil Départemental ou son représentant
- Le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes ou son représentant
- Le directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
Les membres avec voix consultative sont :
- Les huissiers de justices concernés ayant en charge les dossiers examinés
- Un représentant de la commission de surendettement des particuliers
- Le directeur général d'HABITAT 08 ou son représentant
- Le président du directoire d'ESPACE HABITAT ou son représentant
- Le président de LA MAISON ARDENNAISE ou son représentant
- Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Un représentant de la Confédération Nationale du Logement
- Un représentant de l’ Association Force Ouvrière Consommateurs
Préfecture 08 - 8-2016-06-27-028 - arrêté sous-commission CCAPEX 48 Un représentant de l’association Solidaire pour l'Habitat (SOLIHA)
Le maire de la commune ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le
logement des ménages concernés
Les centres d’actions sociales des communes où se trouvent les logements des
ménages concernés
Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Un représentant de l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement
(ADIL)
Un représentant de la société PLURIAL ENTREPRISES
Article 4 : Sont membres avec voix délibérative de la sous-commission d’arrondissement de
VOUZIERS :
Le sous-préfet ou son représentant
Le président du Conseil Départemental ou son représentant
Le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes ou son représentant
Le directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant.
Les membres avec voix consultative sont :
Les huissiers de justices concernés ayant en charge les dossiers examinés
Un représentant de la commission de surendettement des particuliers
Le directeur général d'HABITAT 08 ou son représentant
Le président du directoire d'ESPACE HABITAT ou son représentant
Le président de LA MAISON ARDENNAISE ou son représentant
Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Un représentant de la Confédération Nationale du Logement
Un représentant de l’ Association Force Ouvrière Consommateurs
Un représentant de l’association Solidaire pour l'Habitat (SOLIHA)
Le maire de la commune ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le
logement des ménages concernés
Préfecture 08 - 8-2016-06-27-028 - arrêté sous-commission CCAPEX 49 - Les centres d’actions sociales des communes où se trouvent les logements des
ménages concernés
- _ Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Un représentant de l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement
(ADIL)
- Un représentant de la société PLURIAL ENTREPRISES
Article 5 : Les membres ayant voix délibérative de chaque sous-commission désignent, parmi
eux, le président.
Article 5 : Un règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des
sous-commissions d’arrondissement,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, et par le président du conseil départemental au bulletin officiel du département.
Article 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et Mme le Directeur
Général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 7 JUIN 2016
Le Prdfèt ! Le Président du Conseil Départemental, ;
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2016-06-27-028 - arrêté sous-commission CCAPEX 50 Préfecture 08 - 8-2016-06-27-028 - arrêté sous-commission CCAPEX 51 Préfecture 08
8-2016-06-24-003
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse propriétaire du Centre
d’Innovation et de Services aux entreprises (CISE) situé
43, rue Pasteur à Vireux Molhain (08320 )
Délivrance d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la
communauté de communes Ardenne Rives de Meuse propriétaire du Centre d’Innovation et de
Services aux entreprises (CISE) situé 43, rue Pasteur à Vireux Molhain (08320 )
Préfecture 08 - 8-2016-06-24-003 - portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse propriétaire du Centre d’Innovation et de Services aux entreprises (CISE) situé 43, rue Pasteur à Vireux Molhain (08320 ) 52 l'y Y mile
Liberté + Egalité * Fraternité”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Service de Coordination
de l’Action Départementale
Arrêté n° 2016 38@
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse propriétaire du Centre d’Innovation et de
Services aux entreprises (CISE) situé 43, rue Pasteur à Vireux Molhain (08320 )
XX
Le préfet des Ardennes,
, Chevalier de POrdre national du Mérite, :
Vu lordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de Putilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-166-I et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.S61-50,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu la loi n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de Particle L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale de sanctions,
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-454 du 29 juillet 2010 portant agrément de la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse propriétaire du Centre d’Innovation et de Services aux
entreprises ( CISE ) situé 43, rue Pasteur 08320 Vireux Molhain en qualité de domiciliataire
d'entreprises,
Vu Parrêté préfectoral n°2015/483 du 9 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Olivier Tainturier, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu la demande d’agrément, en date du 15 juin 2016, présentée par la communauté de
communes Ardenne Rives de Meuse, propriétaire du Centre d’Innovation et de Services aux
entreprises (CISE), représentée par son président M. Bernard DEKENS, en vue d’être
autorisée à fournir une domicilialion juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l’honorabilité des élus de Ja
communauté de communes ainsi que de l’aptitude de Pentité domiciliataire à fournir
Préfecture 08 - 8-2016-06-24-003 - portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse propriétaire du Centre d’Innovation et de Services aux entreprises (CISE) situé 43, rue Pasteur à Vireux Molhain (08320 ) 53 ‘ . k . . Cr . # 3 effectivement des locaux
permettant l'exercice d’une activité économique réelle aux personnes
domiciliées,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Atticle 1°: La communauté de communes Ardenne Rives de Meuse domicilié 29 rue Méhul
à Givet (08600), représentée par son président M. Bernard DEKENS, propriétaire du Centre
d’Innovation et de Services aux Entreprises ( CISE } sis 43, rue Pasteur à Vireux Molhain
(08320), est autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous couvert du présent
agrément.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.
Conformément à Particle R. 123-66-3 du code de commerce, le défaut de réponse de
l’administration dans un délai de deux mois à toute demande d’agrément vaut décision
implicite de rejet.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entité domiciliataire
agréée seront portés à la connaissance du préfet, dans un délai de deux mois, dans les
conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du même code.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le
préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article
R. 123-166-4 du même code.
Article 5 : l’arrêté préfectoral n°2010-454 du 29 juillet 2010 portant agrément de la
communauté de communes Ardenne Rives de Meuse propriétaire du Centre d’Innovation et
de Services aux entreprises (CISE) situé 43, rue Pasteur 08320 Vireux Molhain en qualité de
domiciliataire d'entreprises, est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse,
représentée par son président M. Bernard DEKENS.
2 4 JUIN 2 Charleville-Mézières, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire générat-———
Préfecture 08 - 8-2016-06-24-003 - portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse propriétaire du Centre d’Innovation et de Services aux entreprises (CISE) situé 43, rue Pasteur à Vireux Molhain (08320 ) 54