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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.09 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.09 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture leCARARS G L
Publié le 02/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_09PA-BF
EXTRAIT DU REGISTRE D)
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2025/03/09
OBJET
Adoption du Compte Financier Unique 2024
- Budget Principal
Séance du 26 mars 2025
Date de convocation : 13 mars 2025
Membres en exercice : 37
27 présents — 32 votants
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU,
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3%" VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5ème Vice- Présidente, Éric BERRUS, 6° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS,
8é"e Vice-Président, Bruno PASCAL, 9ë% Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10°" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 115" Vice-Président - Christian SOMMACAL 2è" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET et Mohammed
TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Madame Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD - Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Laurence EMMANUEIL a donné procuration à Katy GUYOT
- Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Jean DENAT
Absents excusés
Mesdames Isabelle PINON et Carole CALBA
Absents
Messieurs Serge GARNIER et Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 7
RAPPORTEUR : Joël TENA ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_09PA-BF
EXPOSE
Le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui s'est déroulée de l'exercice budgétaire 2021 à l'exercice budgétaire 2023. Cette expérimentation a fait l'objet d'un bilan remis par le Gouvernement au Parlement. Sur la base des propositions de ce bilan final, l'article 205 de la Loi de finances pour 2024 a généralisé le CFU, au plus tard au titre de l'exercice 2026, pour toutes les entités publiques locales {c'est-à-dire une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027).
Toute collectivité adoptant le cadre du CFU doit au préalable remplir 2 prérequis :
= Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M4] au plus tard la première année de mise en œuvre du CFU,
- Avoir dématérialisé les documents budgétaires, c'est-à-dire transmettre de manière électronique l'ensemble des documents budgétaires à la Préfecture.
Répondant à ces 2 prérequis, la Communauté de communes de Petite Camargue, en accord avec SGC de Vauvert, a décidé un passage anticipé au CFU à compter de 2025, sur les comptes de l'exercice 2024.
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
e Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; les données d'exécution
budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d'un même document ; + Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d'informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d'impositions, bilan et compte de résultat synthétiques);
e _ Aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaîne; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Il est donc procédé à l'élection d’un Président de séance pour les délibérations CFU. La candidature de Monsieur Jean DENAT est proposée et votée à l’Unanimité des membres présents. Monsieur André BRUNDU, Président se retire de la séance pour le vote.
Le Conseil de communauté, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, délibère sur le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal dressé par Monsieur le Président, Il prend acte de la présentation faite du Compte Financier Unique de l'exercice 2024, lequel se décompose ainsi :
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 7868 422,15) 22 635 895,38] 30 504 317,53
Recettes Recettes réalisées B 4 390 995, 13] 23 806 833,28] 28 197 828,41
Réstes à réaliser C 1177 178,77| 0,00, _1177178,77
Prévision budgétaire totale D 10 238 579,88 26 281 006, 76| 36 519 586,64]
Dépenses Dépenses réalisées E 4 667 227,02] 21519 678,51] 26 186 905,53]
Restes à réaliser F 1 211 681, 14] 0,00, 1211681,14|
Différences entre les titres et les dSolde des réalisations de l'exercice |G=B-E -276 231,89 2287 154,77| 2 010 922,88]
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés H 2 370 157,73] 3645 111,38| 6015 269,11]
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent/déficit G+H 2 093 925,84 5932266,15) 8026 191,11|
(fonctionnement)
Différence entre les restes à réalis/Restes à réaliser I=C-F -34 502,37] 0,00) -34 502,37]
Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+1 2059 423,47] 5932 266,15] 7 991 689,62)
2/4 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture leCARARS G L
Publié le 02/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_09PA-BF
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L'article L2121-14 prévoyant que « la présidence du Conseil, lors des séances consacrées à l'examen du Compte Administratif est confiée à un Président ad'hoc désigné par le Conseil », s'applique pour le vote du Compte Financier Unique ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'avis de la commission « Finances, Mutualisations et attribution des fonds de concours » du 3 mars 2095 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire le 12 mars 2025 ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 annexé à la présente ;
Ilest proposé au Conseil de Communauté :
- de DONNER ACTE de la présentation du Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal;
- d'ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
- d'APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal ;
-d'AUTORISER Monsieur le Président à signer le Compte Financier Unique 2024 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d’empêchement, son représentant(e}, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique
ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunol Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 02/04/2025
Reçu en préfecture le 02/04/2025
A nd Publié le 02/04/2025
ID :030-243000593-20250326-DEL2025 03 _O3PA-BF