Arrêté - ARR2024 037

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Arrêté - ARR2024 037 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 037)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Pa. k ADN 1. À REPUBLIQUE FRANCAISE

villeCER 5 Liberté — Egalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024-037

ARRÊTÉ DE DÉCONSIGNATION DU PRIX DE VENTE SUITE À UNE PRÉEMPTION

EXERCÉE PAR LA COMMUNE DE TAVERNY SUR LE BIEN SIS 14 RUE DES MALLETS

ÀTAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18 et

L. 2122-22 et suivants,

Vu le code de l’expropriation notamment l’article R. 323-8,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 à L. 213-18 et R. 211-1 à R 213-30,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 14 avril 2023, souscrite par la SCP GUIARD-PETIT-LEBRUN, notaires à Taverny (95150) et chargés de réguler la vente entre Monsieur et Madame FOUCRIER, propriétaires du bien sis 14 rue des Mallets à Taverny au profit de la SCI LAMER représentée par Monsieur GAUDRY Mickael, au prix de 385 000 € (TROIS CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS),

Vu la décision de préemption n° 2023-302 en date du 30 juin 2023 portant exercice du droit de préemption à l'occasion de la vente d’un bien appartenant à Monsieur et Madame FOUCRIER sis 14 rue des Mallets à Taverny, cadastré BX 136, 593 et 598,

Vu le recours administratif à l'encontre de la décision de préemption n° 2023-302 du 30 juin 2023, reçu par Maître LALANNE Julien du cabinet VERPONT en date du 19 juillet 2023 mandaté par l'acquéreur évincé,

Vu l'arrêté de consignation n° 2023-061 en date du 16 octobre 2023 portant sur la consignation du prix de vente de l'acquisition d'un montant de 385 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- N9027$ - ARRHRIU _O37 - AR

Réception en sous-préfecture le : { 7 MARS 2024

Publication le: Q 7 MARS 2024

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Vu le récépissé n° 102310000111156 en date du 02 novembre 2023 de la Caisse des Dépôts

et Consignations attestant la bonne réception des fonds en date du 31 octobre 2023,

Vu le mémoire de désistement de la SCI LAMER en date du 21 janvier 2024,

Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 février 2024

Considérant que, selon l’article L. 213-4 du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ;

Considérant que par un courrier de Maître LALANNE Julien en date du 17 juillet 2023 et reçu le 19 juillet suivant, la SCI LAMER demande à la commune de renoncer à la vente malgré l'exercice de préemption ;

Considérant que l'opposition de l'acquéreur évincé à la préemption fait obstacle à ce que la commune de Taverny procède au paiement du prix de vente dans le délai de quatre mois, imparti par l’article L. 213-14 ;

Considérant que par conséquent la commune de Taverny a sollicité la consignation de la

somme de trois cent quatre-vingt-cinq mille euros (385 000 euros), correspondant au prix de vente, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Considérant que la SELARL VERPONT Avocats représentant la SCI LAMER, a déposé en date du 21 janvier 2024 un mémoire de désistement, auprès de Tribunal Administratif de Cergy ;

Considérant l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 février 2024 actant du désistement de la SCI LAMER dans l'instance enregistrée sous le numéro 2314867-6 ;

Considérant qu'il convient de fixer une date de signature de l'acte de vente pour régulariser la décision de préemption du bien sis 14 rue des Mallets ;

Considérant que la commune de Taverny n'est pas entrée en jouissance de ce terrain à ce jour ;

Considérant que l'autorité titulaire du droit de préemption dispense expressément la Caisse des Dépôts d'exiger toutes les justifications quant aux charges pouvant grever les biens acquis et de surveiller la radiation des inscriptions éventuelles et que le notaire se charge de purger toutes les inscriptions éventuelles portant sur le bien ;

ARRÊTE

Article 1°:

La somme de 385000 euros (TROIS CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS) correspondant au montant du prix de vente du bien sis 14 rue des Mallets à Taverny consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations est déconsignée et sera versée au comptable public d'Ermont, sur le compte bancaire IBAN FR82 3000 1006 51E9 5800 0000 026.

Les intérêts produits par la somme consignée seront également versés au comptable public d'Ermont.

Article 2 :

La recette occasionnée sera inscrite au budget de l'exercice 2024 à l’article 275.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N°2024-037

Page 2 sur 3Article 3 :

Madame le Maire et Monsieur le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/mww.ville-taverny.fr. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 28 février 2024

Le Maire,

lorence PORTELLI

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N°2024-037

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