Arrêté - AR2024 051

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Arrêté - AR2024 051 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 051)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, Vil e RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Ar Liberté — Egalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024-051

ARRÊTÉ DE CONSIGNATION DE 15% DU PRIX FIXÉ PAR LA DIRECTION

DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES SUITE À L'EXERCICE DU DROIT DE

PRÉEMPTION URBAIN EXERCÉE PAR LA COMMUNE DE TAVERNY SUR LE FONDS DE COMMERCE « SAVEURS ET PASSIONS » SIS 151 RUE DE PARIS À TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18 et

L. 2122-22 et suivants,

Vu le code monétaire et financier,

Vu le code de l’expropriation notamment l’article R. 323-8,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 à L. 213-18 et R. 211-1 à 213-30, R.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 213-4-2 et L. 213-14,

Vu l'avis de la Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise en date du 13 septembre 2023,

Vu la déclaration de cession d’un fonds de commerce reçue en mairie le 14 décembre 2023, souscrite par la Maître ROBELIN Baptiste, avocat à PARIS (75010) et chargé de réguler la vente entre la SARL YANIIDIR représentée par Monsieur MOUHAOUCHE Ahmed, propriétaire du fonds de commerce sis 151 rue de Paris à Taverny au profit Monsieur Ali Mikael CELIK dont la société « CHEZ ANI PACHA » est en cours de formation, au prix de 255 000 € (DEUX CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS),

Vu la décision de préemption n° 2024-018 en date du 17 janvier 2024 portant exercice du droit de préemption à l’occasion de la vente du fonds de commerce « Saveurs et Passions » sis 151 rue de Paris appartenant à la SARL YANIIDIR représentée par Monsieur MOUHAOUCHE Ahmed à Taverny,

Vu le mémoire de saisine du juge de l'expropriation auprès du Tribunal judicaire de Pontoise en date du 12 février 2024 en vue de la fixation judicaire du prix,

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

096-219506078- 2OTAOSCA - AR ZA _ OS \-AR

Réception en sous-préfecture le : 0 5 AVR. 2024

Publication le : 0 5 AVR. 2024

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Considérant que, le prix retenu par la ville de Taverny dans le cadre de la préemption est de 84 000,00 euros conformément à l'estimation des services de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise du 13 septembre 2023, référencé sous 2023-95607-60531 :

Considérant que cette décision a été notifiée à l'ensemble des parties en date du 09 février 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Considérant que la commune de Taverny a saisi, par le biais de son avocat, le Juge de l'Expropriation en date du 12 février 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Considérant qu'il convient dès lors de procéder dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Juge de l'Expropriation, à la consignation du montant de 12 600 euros correspondant à 15 % de l'évaluation domaniale précitée ;

Considérant que cette somme sera consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

ARRÊTE

Article 1°:

La somme de 12 600 euros (DOUZE MILLE SIX CENT EUROS) correspondant à 15 % du montant de 84 000 euros (estimation fixée par la Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise) sera consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations,

En l'absence d'obstacle au paiement, cette somme sera déconsignée si un accord amiable intervient ou à l'issue de la procédure qui pourrait être engagée.

Article 2 :

La dépense occasionnée sera imputée au budget de l'exercice 2024 à l'article 275.

Article 3 :

Madame le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture de Pontoise et au comptable public assignataire de la commune.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/www.ville-taverny.fr.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-051

Page 2 sur 3Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 29 mars 2024

nn,

’-7,:Le Maire,

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