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Arrêté - ARRETE+PORTANT+MISE+EN+SECURITE+ +PROCÉDURE+ORDINAIRE+ +Publié+le+4+juin+2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+PORTANT+MISE+EN+SECURITE+ +PROCÉDURE+ORDINAIRE+ +Publié+le+4+juin+2026)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE DOMONT
N° ARU-2026= LT
ARRÈTE MUNICIPAL
PORTANT MISE EN SECURITE - PROCÉDURE ORDINAIRE
Le Maire de la ville de Domont, Frédéric BOURDIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ; Vu le courrier de mise en demeure préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité adressé à
Madame MONTAGNER le 06/02/2025,
Vu le rapport de constatations de la police municipale, accompagné de photographies, établi en
date du 17/04/2026,
Vu le courrier d'engagement d'une procédure contradictoire en vue de la prise d’un arrêté de péril, adressé à Madame MONTAGNER et au gestionnaire du bien immobilier Cabinet Conti Gestion représenté par Monsieur Stéphane THOMAS le 17/04/2026, resté sans effet, dans un délai de 15 jours, conformément aux articles L101-1 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'arche attenante à l'immeuble situé 27 avenue Jean Jaurès 95330 à Domont, cadastré section AE n° 289, appartenant à Madame MONTAGNER, présente les désordres
suivants :
- Présence de larges fissures sur toute la hauteur du mur ;
- La base est endommagée et laisse apparaître les matériaux internes ; - Le revêtement est fortement détérioré avec des parties manquantes et on distingue un
décollement entre deux parties.
Considérant qu'au regard de ces éléments, la sécurité des personnes et des biens est engagée,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser
durablement le péril constaté,
ARRETE
ARTICLE 1 - La propriétaire de l'immeuble situé 27 Avenue Jean Jaurès 95330 Domont, cadastré section AE n° 289, est mise en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin au
péril affectant le bâtiment.
ARTICLE 2 - Les travaux devront être exécutés conformément aux règles de l’art et, le cas échéant, sous la direction d'un professionnel compétent.
ARTICLE 3 - Les travaux prescrits devront être engagés dans un délai de 1 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Dans l'attente de l'exécution complète des travaux, les mesures de mise en sécurité conservatoires devront être prises immédiatement.
ARTICLE 5 - Le propriétaire devra informer la mairie du commencement et de l'achèvement des travaux afin de permettre les contrôles nécessaires.
ARTICLE 6 - À défaut d'exécution dans les délais impartis, la commune pourra faire procéder d'office aux mesures prescrites, aux frais du propriétaire, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation. VILLE DE DOMONT
ARTICLE 7- Le présent arrêté sera notifié aux personnes suivantes :
- Madame MONTAGNER,
- Cabinet CONTI gestion représenté par Monsieur Stéphane THOMAS,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
9 à JUIN 2028
Rendu exécutoire le : Fait à Domont, le
Affiché le :
Publié le :
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Services
Romain PARRAT
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans ri de deux mois à compter de son affichage, publication ou notification, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise (la cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles).
47, RUE DE LA MAIRIE - 95331 DOMONT - TEL. : 01 39 35 55 O0