Arrêté - a 2024 016 mise en securite procedure ordinaire cloture

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Arrêté - a 2024 016 mise en securite procedure ordinaire cloture Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2024 016 mise en securite procedure ordinaire cloture)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARRÊTÉ

N°A-2024-016

MISE EN SECURITE PROCEDURE ORDINAIRE – CLOTURE SEPARATIVE ENTRE LE TERRAIN COMMUNAL ET LE GARAGE CMCA

Le Maire Carrières sur Seine

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu les éléments techniques mentionnés dans le rapport n° 20231004-3 en date du 04 octobre 2023 constatant les désordres portant sur la clôture Nord-Est du terrain cadastré BL116 sis 29 rue Claude Monet à Carrières sur Seine ;

Vu le courrier recommandé avec accusé réception du 05/10/2023 lançant la procédure contradictoire adressé aux consorts Nicolle, propriétaires indivisaires de ladite clôture (non mitoyenne), leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et leur demandant leurs observations dans le délai de 1 mois ;

Considérant qu’à l’échéance de ce délai, un délai supplémentaire de 1 mois a été accordé suite à la demande présentée par Mme Eliane Nicolle, par le biais de son conseil Maître Hurtevent, pour lui permettre de recueillir les consentements de son frère et de sa sœur afin de réaliser les travaux;

Considérant qu’à expiration de ce second délai, le conseil de Mme Eliane Nicolle – Maître Hurtevent - nous a informé que sa cliente n’était pas en mesure de faire procéder à la mise en sécurité, son frère et sa sœur co-indivisaires n’ayant pas donné suite à ses sollicitations.

Considérant que suite au dernier échange avec Maître Hurtevent, cette dernière concluait que la seule solution pour mettre fin au risque était le lancement des travaux d’office ;

Considérant l’absence de toute communication des 2 autres consorts, Mme Magali Nicolle et M. Jean- François Nicolle ;

Considérant la persistance de désordres mettant en cause la sécurité des occupants du terrain des consorts Nicolle et de la parcelle communale contiguë qui a été aménagée en parking public et est destinée à l’usage du public ;

Considérant qu’en raison de la dangerosité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d’engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des usagers du garage CMCA et du domaine public soit sauvegardée ;

ARRÊTE

Article 1er : Les consorts NICOLLE, propriétaires indivisaires de la parcelle cadastrée section BL n°116 :

- M. Jean-François NICOLLE, domicilié à Le Grand Clezio 56500 BIGNAN - Mme Eliane NICOLLE, domiciliée au 58 rue André Malraux 31600 EAUNES - Mme Magali NICOLLE, domiciliée chez Maitre Jacques CHARLES – 105 rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS

Sont mis en demeure d’effectuer les travaux de démolition de l’assemblage hétérogène et dangereux en place constituant la clôture séparative avec la parcelle communale (BL 117), ainsi que la pose d’uneDELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

nouvelle clôture simple permettant de sécuriser les 2 parcelles, conforme aux règlements en vigueur, dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits nécessaires à faire cesser tout risque, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

La non-exécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

Les personnes mentionnées à l’article 1, ou leurs ayants droit, tiendront à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié à l’occupant du terrain, à savoir à : Monsieur NORRIS, gérant du garage CMCA sis 29 rue Claude Monet - 78420 Carrières-sur-Seine.

Le présent arrêté sera affiché sur la clôture du terrain ainsi qu’en mairie où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Commissaire de la Police Nationale de Sartrouville, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dont l’ampliation sera envoyée à Monsieur le Commandant du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Chatou.

Fait à Carrières-sur-Seine le 30/01/2024,

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse