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Déliberation - dl.19.024 rh compte epargne temps nouvelles modalites
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.024 rh compte epargne temps nouvelles modalites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : Q
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2019
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Catherine MAIGNAN (depuis 20h18), François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.
Absents excusés :
Jenny OLLIVIER, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Évelyne CAU, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Roselyne RAVARD, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Daniel HOAREAU.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h52 Secrétaire : Magalie PIAT
RESSOURCES HUMAINES
DL.19.024 - Compte Epargne Temps : nouvelles modalités
Christian DUMAS expose :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Considérant l'avis du Comité technique en date du 14 mars 2019,
Le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
La règlementation ayant évolué il est proposé de revoir les modalités d'application de la façon suivante :
>€1/ 45€ DL.19.024 > L'alimentation du CET :
Le CET est alimenté selon les dispositions de l'article 3 du décret du 26 août 2004 par :
- Le report de congés annuels,
- Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail),
sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet).
Le CET peut être alimenté dans la limite d'un plafond global de 60 jours.
> Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :
L'ouverture et l'alimentation du CET sont faites à la demande de l'agent une fois par an entre le 1° décembre de l'année en cours et le 31 janvier de l'année suivante. La demande doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés via le web congés.
> L'utilisation du CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement
d'une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le nombre de jours accumulés est inférieur ou égal à 15 jours : les droits épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile :
L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.);
- Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ; - Leur maintien sur le CET.
L'agent doit faire part de son choix au service Ressources Humaines avant le 31 janvier de l'année suivante.
A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.
En cas de mobilité vers l’une des trois fonctions publiques ou en cas de changement de position administrative, les droits acquis au titre du CET sont conservés par l'agent. Leur utilisation est soumise aux règles applicables dans la fonction publique d'accueil. L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement.
En cas de décès de l'agent en possession d'un CET, ses ayants droits sont indemnisés au titre des droits acquis.
Le nombre total de jours inscrits ou maintenus sur le CET ne peut être supérieur à 60 jours. Il n’est donc pas possible d'en épargner de nouveau. Les jours non consommés sont définitivement perdus. Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines » du 11 mars 2019 et après avis du Comité Technique du 14 mars 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'instaurer le Compte Epargne Temps (CET) selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1°' janvier 2019
- d'abrogerla délibération DL. 10.127 en date du 26 novembre 2010 portant sur les nouvelles modalités du Compte Epargne Temps (CET)
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
32/ 45€ DL.19.024 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Ontéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 9 2 AVR. 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 4 AVR 2019 Publication le : ] Notation le: D 8 AVR. 2019
0 8 AVR. 2019
><3/ 45€ DL.19.024 S€4/ 43€ DL.19.024 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-024 Page 1 of1
Acte à classer
| DL-19-024 |
| 1 2 3 4 |
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
| identifiant FAST : ASCL_2_2019-04-04715-11-47.00 ( MI216166969 ) |
Identifiant unique de l'acte
045-214501694-20190326-DL-19-024-DE ( Voir l'accusé de récention associé ) > E=
Objet de l'acte : Compte épargne Temps - nouvelles modalités { a ©
En - _
ë( Certifié Date de décision : 26/03/2019 , |
\‘ Conforme
| | | Nature de l'acte: Délibération
| 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.8. Autres actes afférents au personnel .
4.1.8.3. Autres actes à effet collectif ou individuel.
Matière de l'acte: 4. Fonction publique |
Acte: DL.19.024-RH-compnte eparane Multicanal : Non |
temps - nouvelles modalités. PDF
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Annuler |
Préparé Date 04/04/19 à 15:11 Par RICHARD Aurélie |
Transmis Date 04/04/19 à 15:11 Par RICHARD Aurélie |
Accusé de réception Date 04/04/19 à 15:20
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=411979175532767... 05/04/2019