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Déliberation - dl.26.027 rh reglement portant sur les modalites du compte epargne temps cet a compter du 1er avril 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.027 rh reglement portant sur les modalites du compte epargne temps cet a compter du 1er avril 2026)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le trois mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 février 2026
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Eric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Léa DUMAS,
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAUN,
Dimitri HERVELET, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h03 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.26.027 — Règlement portant sur les modalités du Compte Epargne-Temps (CET) à compter du 1er avril 2026
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique (articles L 621-4 et 621-5) Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique Territoriale
Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire Vu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
VW l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2026
Le compte épargne temps (CET) est ouvert de droit et sur leur demande aux agents titulaires et contractuels de droit public, nommés dans un emploi permanent à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
+ qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique)
e qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés du titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou agent contractuel ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.
La présente délibération a pour objet de fixer les modalités d'application du CET au sein de la ville d'ingré à compter du 1° avril 2026.
Sg1/ 43€ DL.26.027 1. L'alimentation du CET :
Le CET est alimenté selon les dispositions de l'article 3 du décret du 26 août 2004 par
- Le report de jours de réduction du temps de travail (RTT),
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) - Le report des jours de fractionnement
- Le report d'une partie des jours de repos compensateurs (heures supplémentaires ou complémentaires si le nombre d'heures représente une journée de travail).
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours. Le nombre total de jours inscrits ou maintenus sur le CET ne peut être supérieur à 60.
2. Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET :
L'ouverture et l'alimentation du CET sont faites à la demande de l'agent une fois par an entre le 1° décembre de l'année en cours et le 31 janvier de l'année suivante. La demande doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.
Un agent quittant la collectivité en dehors de la période sus-visée pourra solliciter l'ouverture et l'alimentation du CET avant son départ.
L'agent est informé des droits épargnés et consommés via le logiciel de gestion du temps de travail.
3. L'utilisation du CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé.
Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions. A l'issue d’un congé maternité, d'adoption, paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le nombre de jours accumulés est inférieur ou égal à 15 jours : les droits épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile :
L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
-__ Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L)) ; - Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur. L'indemnisation des jours épargnés se fera sur la base d’un nombre maximum de 5 jours par an. Ce plafond s'applique à l'ensemble des agents de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiant d’un CET sauf en cas de départ définitif de la collectivité.
- Leur maintien sur le CET.
L'agent doit faire part de son choix au service Ressources Humaines avant le 31 janvier de l’année de suivante.
A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.FP. pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à LR.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.
4. Conservation des congés acquis au titre du CET :
En cas de mobilité vers l’une des trois fonctions publiques ou en cas de changement de position administrative, les droits acquis au titre du CET sont conservés par l'agent. Leur utilisation est soumise aux règles applicables dans la fonction publique d'accueil. Si l'agent est placé dans une position administrative ne lui permettant pas de les utiliser, il conserve des droits.
S€2/ 43€ DL.26.027 L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement.
5. Fermeture du CET :
En cas de décès de l'agent en possession d'un CET, ses ayants droits sont indemnisés au titre des droits acquis.
Sous réserve de dispositions spécifiques évoquées ci-dessus, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Après avis du Comité Social Territorial du 12 février 2026 et après présentation en Commission Générale du 25 février 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ De fixer les modalités d'application du Compte Epargne Temps (CET) à compter du 1° avril 2026,
+ D'abroger la délibération DL.21.081 en date du 14 décembre 2021 portant règlement des modalités du Compte Epargne Temps (CET).
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de Sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 4 mars 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 4 mars 2026 Publication le : 5 mars 2026
Notification le : 5 mars 2026
VE Ve \
Chistian DUMAS
S£3/ 45€ DL.26.027 S€4/ 45€ DL.26.027 < HELIOS : comptabilité publique
# ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_027
Objet : Règlement portant sur les modalités du Compte
Epargne-Temps (CET) à compter du 1er avril 2026
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-03-04 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.3 - Autres actes afférents au personnel : mesures
collectives arrêté ou décision
identifiant unique : 045-214501694-20260304-DL 26 027-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9580
Nom métier : 045-214501694-20260304-DL 26 027-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 205.4 Ko
Nom original : DL.26.027 - RH - Règlement portant sur les
modalités du Compte Epargne-Temps (CET) à compter du 1er avril
2026.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20260304-DL 26 027-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 4 mars 2026 à 17h04min02s Dépôt initial
En attente de transmission 4 mars 2026à 17h16min04s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 4 mars 2026 à 17h16min53s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 mars 2026à 17h17min14s Reçu par le MI le 2026-03-04
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