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Déliberation - dl.25.019 rh modalites dapplication du temps partiel agents titulaires stagiaires ou contractuels a compter du 1er avril 2025
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.019 rh modalites dapplication du temps partiel agents titulaires stagiaires ou contractuels a compter du 1er avril 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Système de retraite,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 mars 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Maël DIONG, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Yann GRISON, ayant donné pouvoir à Delphine GUY,
Benoît COQUAND, ayant danné pouvoir à Denis CHARRON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h57 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.25.019 — Modalités d'application du temps partiel (agents titulaires, stagiaires ou contractuels) à compter du 1er avril 2025
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’articie L123-8, Vu la Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu le Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité,
Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 mars 2025,
Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Conformément à l'article L612-12 du Code Général de la Fonction Publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, qu'il s'agisse d’un temps partiel de droit où sur autorisation.
L- Dispositions communes au temps partiel de droit ou sur autorisation
Bénéficiaires :
> Fonctionnaires titulaires et stagiaire occupant un poste à temps complet ou à temps non complet en activité ou en service détaché;
> Agent contractuels employés à temps complet ou à temps non complet.
Organisation du temps partiel
ll peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service. Il appartient au responsable de service de l'agent d'organiser les modalités d'exercice du temps partiel de l'agent.
£1/ 4€ DL.25.019 Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Suspension du temps partiel
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L'agent est rétabli dans les droits d'un agent à temps plein pendant la durée du congé.
Modalités de réintégration
> En cours de période : la réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'intéressé, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois, avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de demande de réintégration pour motif grave (diminution substantielle des revenus du ménage, changement dans la situation familial. ), celle-ci peut intervenir sans délai.
> Au terme de la période : l’agent est admis à réintégrer à temps plein son emploi ou à défaut un emploi correspondant à son grade.
A - Le temps partiel sur autorisation
Conditions d'octroi
L'autorisation est accordée sur demande de l'agent sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail (y compris lorsque l'autorisation de travail à temps partiel est sollicitée dans le cadre d'une retraite progressive).
Quotité
Pour les agents à temps complet, l'autorisation ne peut être inférieure à un mi-temps : quotité entre 50% et 99% d'un temps plein.
Pour un agent à temps non complet, les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixes et doivent être égales à : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire du service des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
Autorisation et demande
Les autorisations sont accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles sont renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans Ia limite de 3 ans.
Les demandes d’autorisations doivent être présentées 2 mois avant la date souhaitée.
Cas particulier du temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise prévue à l'article L123-8 du Code Général de la Fonction Publique :
> L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ;
> La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période ; > Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.
Refus du temps partiel
En cas de refus, l'employeur fait connaitre à l'agent sa décision de refus par écrit, dans les conditions des articles L211-2 à L211-7 du code des relations entre le public et Fadministration. La décision doit être motivée.
Le refus où tout litige relatif à l'exercice du temps partiel peut être porté : > devant la commission administrative paritaire pour les agents titulaires et stagiaires ; > devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.
B-Le temps partiel de droit
Conditions d'octroi
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
><2/ 4% DL.25.019 Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Cas d'ouverture :
> à l’occasion de chaque naissance, jusqu'aux 3 ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant l’arrivée au foyer de l'enfant ; > pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; > lorsque l'agent relève, en tant que personne handicapée, d’une des catégories mentionnées à l'article L5212-13 du code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°), après avis du service de médecine professionnelle.
Quotité
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel est accordée pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70% et 80% du temps plein.
Autorisation et demande
Les autorisations sont accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles sont renouvelables dans les limites prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
IL_- Conditions de mise en œuvre du temps partiel à la Ville d’Ingré
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application suivantes
> L'exercice des fonctions à temps partiel peut être autorisé pour les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet, sous réserve des nécessités de service ;
> L'autorisation d'exercer à temps partiel (de droit ou sur autorisation) sera délivrée dans les conditions prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 ;:
> Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel ;
> Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation :
- __ Pourles agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80, 90%de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes missions à temps plein.
- Pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps non complet, les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80, 90%de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes missions à temps plein.
> Dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet et à temps non complet, les quotités possibles sont 50%, 60%, 70% ou 80% d’un temps plein ;
> La durée des autorisations est comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans et/ou jusqu’à la fin d'ouverture de droit pour les temps partiel de droit. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d'une décision expresses ;
> Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée {pour la première demande, le renouvellement ou la modification de la quotité). Elles feront l'objet d’un arrêté individuel.
> Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
- _ Ala demande de l'intéressé dans un délai de 2 mois avant la date de modification de la date souhaitée,
- Ala demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
> Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel pourra être sollicitée selon les modalités définies ci-dessus.
> La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de
>X3/ 45€ DL.25.019 l'intéressé, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Après avis du Comité Social Territorial en date du 3 mars 2025 et après présentation en Commission Générale du 17 mars 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'instaurer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées à compter du 1° avril 2025,
- D'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération - D'abroger à compter du 1° avril 2028 la délibération DL.21.082 en date du 14 décembre 2021 établissant le règlement sur les modalités d'application du temps partiel.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 26 mars 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 26 mars 2025 Publication le : 26 mars 2025
Notification le : 26 mars 2025
ristian DUMAS
S€4! 43€ DL.25.019 / , HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_019
Objet : Modalités d'application du temps partiel (agents
titulaires, stagiaires ou contractuels) à compter du 1er
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de ls décision : 2025-03-26 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.3 - Autres actes afférents au personnel : mesures
collectives arrêté ou décision
Identifiant unique : 045-214501694-20250326-DL_25 019-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9810
Nom métier : 045-214501694-20250326-DL_ 25 019-DE-1-1_ 0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 163.1 Ko
Nom original : DL.25.019 - RH - Modalités d'application du
temps partiel (agents titulaires, stagiaires ou contractuels) à compter
du Ter avril 2025.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20250326-DL_25 _019-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 26 mars 2025 à 16h54min23s Dépôt initial
En attente de transmission 26 mars 2025 à 16h54min23s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 26 mars 2025 à 16h54min24s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 mars 2025 à 17h00min30s Reçu par le MI le 2025-03-26
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