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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 23 RAA spéci
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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 23 RAA spécial Préfecture des Hauts de Seine du 23 décembre 2021
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 23 RAA spécial Préfecture des Hauts de Seine du 23 décembre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 23 décembre 2021 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture des Hauts-de-Seine du 23 décembre 2021
SOMMAIRE
Arrêtés Date PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE Page
N°2021-085 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre du
fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
4
N°2021-086 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre
du fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
6
N°2021-087 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre
du fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
9
N°2021-088 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre
du fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
12
N°2021-089 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre
du fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
14
N°2021-090 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre
du fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
17 3
Arrêtés Date PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE Page
N°2021-091 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre du
fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
20
N°2021-092 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre du
fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
23
N°2021-093 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre du
fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
25
N°2021-094 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre du
fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
28
N°2021-095 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre du
fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
31
N°2021-096 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre du
fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
33
N°2021-097 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre du
fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
36
N°2021-098 21.12.2021
ARRETE portant attribution de subvention au titre du
fonds « Transformation numérique des collectivités
territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice
2021
39 4
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
ARRETE N° 2021- 085
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ; 5
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 28 juillet 2021 présentée par la collectivité territoriale de Bois Colombes dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4 400€ est attribuée à la collectivité territoriale de Bois Colombes pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE MUNICIPALE ASNIERES-SUR-SEINE :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Yves REVILLON, MAIRE DE BOIS-COLOMBES
SIRET n° 219 200 094 00015
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00901
Numéro compte : C920 0000000
Clé RIB : 93
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre. 6
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 086
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; 7
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 25 octobre 2021 présentée par la collectivité territoriale de Boulogne-Billancourt dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Boulogne-Billancourt pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. 8
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE BOULOGNE-BILLANCOURT MUNICIPALE :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Pierre-Christophe BAGUET, MAIRE DE BOULOGNE-BILLANCOURT SIRET n° 219 200 128 00011.
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00903
Numéro compte : C9210000000
Clé RIB : 29
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles. 9
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 087
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; 10
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 18 octobre 2021 présentée par la collectivité territoriale de Châtillon dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Châtillon pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine. 11
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE CLAMART :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Nadège AZZAZ, MAIRE DE CHATILLON
SIRET n° 21920020100016
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00925
Numéro compte : D9260000000
Clé RIB : 61
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021 12
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 088
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ; 13
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 20 juillet 2021 présentée par la collectivité territoriale de Clamart dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Clamart pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE CLAMART :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Jean-Didier BERGER, MAIRE DE CLAMART
SIRET n° 219 200 235 00014
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00925 14
Numéro compte : D9260000000
Clé RIB : 61
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 089
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021 15
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 16 juillet 2021 présentée par la collectivité territoriale de Clichy dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; 16
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Clichy pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE COLOMBES MUNICIPALE :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Rémi MUZEAU, MAIRE DE CLICHY
SIRET n° 21920024300018
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00901
Numéro compte : D9270000000
Clé RIB : 96
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision. 17
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 090
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021; 18
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 13 septembre 2021 présentée par la collectivité territoriale de Colombes dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Colombes pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées. 19
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE COLOMBES MUNICIPALE :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Patrick CHAIMOVITCH, MAIRE DE COLOMBES
SIRET n° 21920025000013
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00901
Numéro compte : D9270000000
Clé RIB : 96
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès 20
de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 091
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ; 21
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 26 octobre 2021 présentée par la collectivité territoriale de Courbevoie dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Courbevoie pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE COURBEVOIE MUNICIPALE : 22
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Jacques KOSSOWSKI, MAIRE DE COURBEVOIE
SIRET n° 21920026800015
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00936
Numéro compte : C9230000000
Clé RIB : 48
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine
Laurent HOTTIAUX 23
ARRETE N° 2021- 092
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 20 octobre 2021 présentée par la collectivité territoriale d’Issy-les-Moulineaux dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ; 24
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale d’Issy-les-Moulineaux pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE MUNICIPALE D'ISSY-VANVES:
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : André SANTINI, MAIRE D’ISSY -LES-MOULINEAUX SIRET n° 21920040900015
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00903
Numéro compte : E9200000000
Clé RIB : 60
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement. 25
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 093
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ; 26
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 18 octobre 2021 présentée par la collectivité territoriale de Levallois-Perret dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Levallois-Perret pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées. 27
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE COURBEVOIE MUNICIPALE :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Agnès POTTIER-DUMAS, MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET SIRET n° 21920044100018
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00936
Numéro compte : C9230000000
Clé RIB : 48
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet 28
d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 094
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; 29
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 21 octobre 2021 présentée par la collectivité territoriale de Meudon dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Meudon pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France. 30
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE MEUDON :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Denis LARGHERO, MAIRE DE MEUDON
SIRET n° 21920048200012
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00903
Numéro compte : E9220000000
Clé RIB : 89
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021 31
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 095
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ; 32
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 26 octobre 2021 présentée par la collectivité territoriale de Nanterre dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Nanterre pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE NANTERRE MUNICIPALE :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Patrick JARRY, MAIRE DE NANTERRE
SIRET n° 21920050800014
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00936
Numéro compte : C9250000000
Clé RIB : 77
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre. 33
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 096
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS : 34
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 04 novembre 2021 présentée par la collectivité territoriale de Neuilly-sur-Seine dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Neuilly-sur-Seine pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. 35
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE PUTEAUX MUNICIPALE :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Jean-Christophe FROMANTIN, MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE SIRET n° 21920051600017
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00936
Numéro compte : C9270000000
Clé RIB : 09
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles. 36
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 097
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ; 37
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 02 août 2021 présentée par la collectivité territoriale de Sceaux dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Sceaux pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine. 38
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE DE SCEAUX MUNICIPALE :
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Philippe LAURENT, MAIRE DE SCEAUX
SIRET n° 21920071400018
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00925
Numéro compte : E9250000000
Clé RIB : 45
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021 39
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX
ARRETE N° 2021- 098
Portant attribution de subvention au titre du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales - programme Démat-ADS » pour l'exercice 2021
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° CHORUS :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et son décret de répartition rattachant le programme 363 au ministre de l’économie, des finances et de la relance à compter du 1er janvier 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu la convention relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan France Relance conclue le 15 janvier 2021 entre le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publique ;
Vu la convention de délégation de gestion concernant le programme Démat-ADS signée le 15 novembre 2021 entre le préfet de la région d’Ile-de-France et le préfet des Hauts-de-Seine ; 40
Vu l’instruction interministérielle du 21 avril 2021 relative à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme – programme « Démat.ADS » – mobilisation des collectivités ;
Vu le cahier des charges relatif à la transformation numérique des collectivités territoriales programme « Démat-ADS » du ministère de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la demande de subvention pour l’année 2021 en date du 29 octobre 2021 présentée par la collectivité territoriale de Vanves dont le dossier a été déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « demarchessimplifiees.fr » ;
Vu l’avis favorable émis par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
A R R E T E
Article 1er : Objet et montant de la subvention
Une subvention forfaitaire d’un montant prévisionnel total de 4400 € est attribuée à la collectivité territoriale de Vanves pour la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Le montant de l’aide financière est calculé de la manière suivante :
- un montant de 4 000 € par centre instructeur ;
- augmenté de 400 € par commune rattachée à un centre instructeur pour un maximum de 30 communes rattachées.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 0363-04 « Compétitivité » comme suit :
0363-DITP-DR75
Activité 036304160002 FITN7-3 Envel.déconcentrée - projets COL.TER Code Projet Axe Ministériel (PAM) : 07-363-DEMAT -ADS
Article 3 : Modalités de versement
L’ordonnateur de la dépense est le préfet des Hauts-de-Seine.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France.
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de TRESORERIE MUNICIPALE D'ISSY-VANVES:
Identification du Bénéficiaire
Représentée par : Bernard GAUDUCHEAU, MAIRE DE VANVES
SIRET n° 21920075500011
Compte à créditer :
Code banque : 30001
Code guichet : 00903
Numéro compte : E9200000000
Clé RIB : 60 41
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à son encontre.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet des Hauts-de-Seine de sa décision.
Le préfet des Hauts-de-Seine peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
- inexécution totale ou partielle de l’opération ;
- utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ;
- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur – 75007 PARIS et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-pontoise.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de des Hauts-de-Seine et le directeur régional des finances publiques d’Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Fait à Nanterre, le 21 décembre 2021
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Laurent HOTTIAUX 42
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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SECRETAIRE GENERAL 43
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