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Déliberation - 2025 04 16 redevance performance systeme assainissement 2025 tampon
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 16 redevance performance systeme assainissement 2025 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Nombre de membres : Publié le 15/04/2025
z = = z ID : 014-200064954-20250414-2025. 04_16-DE Afférents au en qui ont pris part à la
Conseil exercice délibération
Municipal 2025-04-16
23 23 19
Date d'affichage : 15/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 14 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le quatorze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le quatre avril 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christian VENGEONS ou de Monsieur Jacques HERVIEU.
Présents : VENGEONS Christian, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric, GALLIER Erick, GILETTE Valérie,
HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN
Christelle, PELTIER Virginie.
Absents excusés : ALEXANDRE Yves donne pouvoir à VENGEONS Christian ; DAVID Nathalie donne pouvoir à Annie
BLIN ; DESGUEE Jérémie donne pouvoir à HERVIEU Jacques, FRENEE Anais donne pouvoir à LECUYER Josiane,
GODARD Jacky donne pouvoir à GILETTE Valérie; PELLETIER Philippe donne pouvoir à MOTTIN Christelle ; GILBERT
Sébastien, RAVACHE Jérôme.
Absents : LEROUILLY Chloé, PATIENCE Mickaël.
Présents: 12 à 13 Pouvoirs : 6 Votants : 17 à 19
La séance a été ouverte à 20h05.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour ;
Assainissement : délibération relative à la redevance Performance des systèmes d'assainissement
collectif pour l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2
dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable
et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des
collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 15/04/2025
1504/2025 <
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de cols; iii; ji 5 K
usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 1D : 014-200064954-20250414-2025 04 16-DE
Vu la délibération n°CA624627 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine
Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour
avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par:
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les
consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par
la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont
reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l'eau d'origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
« Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif
{station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration)
de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations
d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
«l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet
d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant qüe l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé à 0,089 €HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas
prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue
un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%
(métropole);
Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 ER
ID : 014-200064954-20250414-2025_04_16-DE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE à 0,089 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement, applicable à compter du 1° janvier 2025.
Certifié exécutoire le Pour copie conforme au registre,
15/04/2025, Le Maire, Christian VENGEONS
Le Maire, Christian VENGEONS