Procès Verbal - Procès verbal+ +Publié+le+18+décembre+2023

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Procès Verbal - Procès verbal+ +Publié+le+18+décembre+2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Domont. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+ +Publié+le+18+décembre+2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, COMMUNE DE DOMONT

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du jeudi 28 septembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 28 septembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 23 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 22 septembre 2023, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h11), Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 19h42), Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h11) - Monsieur Martin KAMGUEN à Madame Marie-France MOSOLO - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Serge BIERRE - Madame Laurence LUBET à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Nathalie LEBLANC à Monsieur Artur GOMES - Madame Carine COSTA à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (jusqu'à 19h42) - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Florent BALLIN - Madame Nawel BOUFARES à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H36 et constate que le quorum est atteint.

Ordre du jour

Désignation d'un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 29 juin 2023

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire par délégation de l'assemblée délibérante Indemnités de fonction des élus — Suppression de la majoration au titre de la DSU Adoption du Plan local d'urbanisme (PLU)

Maintien du droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune Mise à jour concernant l'instauration de l'obligation de déposer une déclaration préalable conformément aux dispositions des articles L.115-3, R.115-1 et R.423-23 du code de l'urbanisme pour toutes divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, dans les zones UD, UA, UB, 1AU, 1Aude et 1AUe

8. Instauration du permis de diviser — Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

9. Maintien du régime des autorisations d'urbanisme concernant les travaux de ravalement 10. Bilan de concertation et arrêt du projet du Règlement local de publicité 11. Cession d'un emplacement de parking situé Rue de Bretagne — Place numéro 126 12. Signature d'une convention avec la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE relative à la mutualisation de la donnée et de l'information géographique

13. Approbation du programme des travaux d'enfouissement des réseaux et de réfection de la voirie et des trottoirs rue Maxime Ménard

14. Budget Ville 2023 - Décision modificative n°2

15. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

16. Modification des tarifs municipaux 2023 / 2024 -Restauration adulte 17. Modification des tarifs municipaux 2023 / 2024 - Forains

18. Budget Ville - Création d'une autorisation de programme et d'un crédit de paiement (AP/CP) pour les travaux d'isolation thermique au groupe scolaire du Trou Normand

19. Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale

20. Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1°/01/2024 - Passage au référentiel M57

21. Passage au référentiel M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations 22. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

23. Personnel communal — Effectifs

24. Personnel communal - Dons de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade 25. Signature d'une convention avec l'Amicale des sapeurs-pompiers de Domont pour la fabrication et la livraison de repas par le service de la restauration municipale

26. Versement de subventions aux écoles pour financer les sorties scolaires 2023/2024

NPHSON.S

Procès-verbal | | Conseil municipal du 28 septembre 2023 4/1627. Signature d’une convention avec la Région Ile-de-France pour bénéficier des tickets-loisirs 28. Approbation d'une convention de partenariat avec l'association CAP DOMONT 29. Versement d'une subvention complémentaire à l'association EQUISTORIA

Questions diverses

1 - Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne le

secrétaire de séance : Monsieur Frédéric HOUSSAIS

[ 2-Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 29 juin 2023t

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Arrête le procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 29 juin 2023.

[ 3- Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation de l'assemblée délibérante |

Décision n° 2023-114 du 16 juin 2023

Signature d'une convention de mise à disposition précaire de la salle située au 1” étage du bâtiment des Cèdres sis rue du Maréchal Joffre au profit de l'organisation locale de la CGT de Domont dans le cadre de ses activités syndicales. Cette convention est consentie à compter du 15 juin 2023 pour une durée d'un an renouvelable, par tacite reconduction, dans les mêmes termes et dans la limite de deux fois.

Décision n° 2023-115 du 19 juin 2023

Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise au titre du dispositif d'aide aux routes communales et communautaires aux abords des écoles pour la création d'un ralentisseur et d'un passage piéton surélevé Avenue Glandaz, dont le montant pouvant être octroyé représente 50% H.T. de l'enveloppe globale, soit une aide de 3 266,69 €.

Décision n° 2023-116 du 19 juin 2023

Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour les travaux de rénovation de la maison de la Petite Enfance, dont le montant pouvant être octroyé représente 25% H.T. de l'enveloppe globale, soit une aide de 23 831,43 €.

Décision n° 2023-117 du 23 juin 2023 relative aux titres de concessions de terrains au cimetière communal dont les montants sont à verser au receveur municipal :

Titre numéro Date échéance | _ Type de concession Montant à verser 2023-25 3 mars 2053 Renouvellement 600 €

Décision n° 2023-118 du 22 juin 2023

Signature d'un contrat pour la location longue durée d'un véhicule avec la société DIAC LOCATION (93 NOISY-LE-SEC) pour une durée de 48 mois et pour une rémunération mensuelle totale de 29 047,20 € T.T.C. (« mensuelle » à retirer, correction du relevé apportée en séance suite erreur matérielle).

Décision n° 2023-119 du 27 juin 2023 relative aux titres de concessions de terrains au cimetière communal dont les montants sont à verser au receveur municipal :

[__ Titrenuméro_ Date échéance Type de concession Montant à verser | 2023-26 3 avril 2049 Renouvellement 540 €

Décision n° 2023-120 du 28 juin 2023

Attribution d'un marché MP23001 relatif à l'entretien des espaces verts de la commune, sous forme d'un accord cadre mono-attributaire,

pour lequel l'entreprise NEREV SARL (95 ANDILLY) a été mandatée. La durée de l'accord est d'un an et est conclu pour un coût maximum annuel limité à 140 000,00 H.T.

Décision n° 2023-121

Acceptation d'un don de Madame Irina MORO CARIO sous forme d'une peinture sous cadre intitulée « Le temps de la magie » en vue de la constitution d'un fonds d'œuvres pour le futur espace d'exposition de la Maison de la Tourelle.

Décision n° 2023-122

Acceptation d'un don de Madame Irina MORO CARIO sous forme d'une peinture sous cadre intitulée « Créatique magique des fleurs » en vue de la constitution d'un fonds d'œuvres pour le futur espace d'exposition de la Maison de la Tourelle.

Décision n° 2023-123

Acceptation d'un don de Madame Maud SALLEY sous forme d'une peinture sous cadre intitulée « Le nouveau papillon » en vue de la constitution d'un fonds d'œuvres pour le futur espace d'exposition de la Maison de la Tourelle.

Décision n° 2023-124

Signature d'une convention de mise à disposition précaire du hall et de la salle polyvalente de la médiathèque au profit de l'association Club Informatique Domontois dans le cadre d'une exposition de photographies.

Décision n° 2023-125 du 4 juillet 2023

Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour les travaux d'isolation thermique de la toiture du bâtiment du C.C.A.S., dont le montant pouvant être octroyé représente 25% H.T. de l'enveloppe globale, soit une aide de 32 036,93 €.

Décisions n° 2023-126 - n° 2023-127 - n° 2023-128 - n° 2023-129 du 05 et 06 juillet 2023 relatives aux titres de concessions de terrains au cimetière communal dont les montants sont à verser au receveur municipal :

Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023 2116Titre numéro Date échéance Type de concession Montant à verser 2023-27 6 novembre 2053 Renouvellement 600 €

2023-28 29 juin 2038 Nouvelle concession 320 €

2023-29 5 juillet 2053 Nouvelle concession 600 €

2023-30 19 mars 2035 Renouvellement 320 €

Décision n° 2023-129bis du 11 juillet 2023

Procédure de placement de la somme de 1 000 000 d'euros sur 3 comptes à termes respectivement répartis à hauteur de 200 000 € (durée de 6 mois), 300 000 € (durée de 6 mois) et 500 000 € (durée de 12 mois).

Décision n° 2023-130 du 11 juillet 2023

Procédure de placement de la somme de 500 000 euros sur 2 comptes à termes respectivement répartis à hauteur de 300 000 € (durée de 12 mois) et 200 000 € (durée de 12 mois).

Décision n° 2023-131 du 21 juillet 2023

Modification n°1 du marché MP22024 relatif à l'acquisition de fournitures administratives et scolaires — Lot n°1 : fournitures de bureau et ramettes de papier auprès de la société LACOSTE DACTYL BUREAU & ECOLE (84 LE THOR) pour tenir compte de la correction de certaines mentions (références et conditionnement), les montants initiaux du marché restant inchangés

Décision n° 2023-132 du 21 juillet 2023

Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un logement communal sis 1 rue Veuve Cousin du 14 août 2023 au 31 décembre 2024 renouvelable par période d'un an dans la limite de deux fois. Le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle est fixé 850,00 € hors charges.

Décisions n° 2023-133 - n° 2023-134 - n° 2023-135 - n° 2023-136 - n° 2023-137 du 03 août 2023 relatives aux titres de concessions de terrains au cimetière communal dont les montants sont à verser au receveur municipal :

Titre numéro Date échéance Type de concession Montant à verser 2023-32 28 juillet 2053 Nouvelle concession 600 €

2023-33 11 juillet 2042 Renouvellement 320 €

2023-31 11 juillet 2053 Nouvelle concession 700 €

2023-23 17 mai 2073 Nouvelle concession 1200 €

2023-34 27 août 2038 Renouvellement 320 €

Décision n° 2023-138 du 03 août 2023

Décision de signer une convention de mise à disposition du car municipal aux écoles publiques de Domont.

Décision n° 2023-139 du 03 août 2023

Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un local communal sis 84 avenue Jean Jaurès à compter du 1er août 2023 pour une période d'un an, renouvelable pour la même durée dans la limite de deux fois. Le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle est fixé 150,00 € hors charges.

Décision n° 2023-140 du 08 août 2023

Demande de subvention au titre du Fonds Héritage attribué par France 2023 pour la rénovation du terrain d'honneur du stade des Fauvettes, pour une somme à hauteur de 40 000,00 €.

Décision n° 2023-141 du 08 août 2023

Signature d'une convention pour l'entretien des arbres communaux avec la société BELBEOCH'95 (95 VAUD'HERLAND) pour un montant annuel des prestations limité à 40 000,00 € H.T.

Décisions n° 2023-142 - n°143 du 11 août 2023 relatives aux titres de concessions au cimetière communal dont les montants sont à verser au receveur municipal :

Date échéance Montant à verser 4% juin 2023

03 août 2053

Titre numéro

Columbarium n° 139

Columbarium n° 140

|____ Type de concession

Nouvelle concession 620 €

Nouvelle concession 630 €

Décision n° 2023-144 du 18 août 2023

Signature d'un contrat de service pour l'organisation des voyages destinés aux séniors avec la société TRANSGALLIA (LA CHAPELLE SAINT-LUC) pour un montant s'élevant à 34 740,00 euros TTC pour 42 personnes et 2 gratuités et pour une durée du contrat d'un an sans tacite reconduction.

Décision n° 2023-145 du 21 août 2023

Décision de préemption du fonds de commerce sis 88 avenue Jean Rostand suite à la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 7 aout 2023 au prix de 140 000,00 Euros en vue de l'aménagement du secteur Ru de Vaux.

Décisions n° 2023-146 - n°147 — n°148 — N°149 du 24 août 2023 relatives aux titres de concessions au cimetière communal dont les montants sont à verser au receveur municipal :

Titre numéro __[_ Date échéance Type de concession __ Montant à verser 2023-37 01/02/2053 Renouvellement 600 €

2023-39 | 28/09/2028 _ | Renouvellement _ 320€ 2023-38 15/03/2036 Renouvellement 320 € 2023-36 | 10/06/2046 Renouvellement 600 €

3/16 Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023Décision n° 2023-150 du 29 août 2023

Attribution d'un marché MP23006 relatif à l'organisation de la Foire d'automne et à l'attribution du lot N°1 « électrification de la foire d'automne » à la société REVOLT (59 HASNON) pour un montant maximum de 34 000,00€ H.T.

Décision n° 2023-151 du 29 août 2023

Attribution d'un marché MP23006 relatif à l'organisation de la Foire d'automne et à l'attribution du lot N°2 « sonorisation et animation de la foire d'automne » à la société DELTA SERVICES ORGANISATION (75 PARIS) pour un montant maximum de 10 000,00€ H.T.

Décision n° 2023-152 du 29 août 2023

Attribution d'un marché MP23006 relatif à l'organisation de la Foire d'automne et à l'attribution du lot N°3 « Location, montage et démontage de canopys, tables, bancs et planchers bois » à la société COMPACT (95 GOUSSAINVILLE) pour un montant maximum de 26 000,00€ H.T.

Décision n° 2023-153 du 29 août 2023

Attribution d'un marché MP23006 relatif à l'organisation de la Foire d'automne et à l'attribution du lot N°4 « Location de cabines autonomes » à la société HAPPEE SERVICES (93 DRANCY) pour un montant maximum de 4 000,00€ H.T.

Décision n° 2023-154 du 29 août 2023

Attribution d'un marché MP23006 relatif à l'organisation de la Foire d'automne et à l'attribution du lot N°6 « location, montage et démontage de barrières HERAS » à la société DEBAN BTP (95 MONTMORENCY) pour un montant maximum de 6 000,00€ H.T.

Décision n° 2023-155 du 29 août 2023

Signature d'une convention pluriannuelle de mise à disposition de locaux communaux sis 18 rue de la Mairie au profit du Crédit Social des Fonctionnaires, à compter du 1° octobre 2023 pour une durée d'un an, dans le cadre de ses activités d'accompagnement des agents communaux cherchant à se loger.

Décisions n° 2023-156 du 30 août 2023 et n°157 du 31 août 2023 relatives aux titres de concessions au cimetière communal dont les montants sont à verser au receveur municipal :

Montant à verser

630 €

320 €

Titre numéro

2023-R0032

2023-24

Date échéance

06/11/2053

16/06/2038

Type de concession

Renouvellement

Nouvelle concession

Décision n° 2023-158 du 31 août 2023

Signature d'une convention de mise à disposition à titre précaire d'un local communal situé 18 rue de la Mairie à la Société « 2AH- L'ASSURANCE POUR TOUS », à compter du 1° septembre 2023 pour une période d'un an, consentie à titre exceptionnel et gratuit compte tenu de l'intérêt local des permanences de conseils tenues à destination des domontois, des personnes bénéficiaires des interventions du C.C.A.S et de l'ensemble du personnel de la commune.

Décision n° 2023-159 du 08 septembre 2023

Dépôt d'un dossier d'urbanisme pour les travaux d'isolation du groupe scolaire du Trou Normand.

Décision n° 2023-160 du 08 septembre 2023

Signature d'un contrat de cession d'un spectacle de conte organisé le 28 octobre 2023 à la Médiathèque.

Décision n° 2023-1614 du 08 septembre 2023

Signature d'un contrat de cession d'un spectacle de conte organisé le 15 novembre 2023 à la Médiathèque.

Décision n° 2023-162 du 08 septembre 2023

Signature d'un contrat de cession d’un spectacle de conte organisé le 30 novembre 2023 à la Médiathèque.

Décision n° 2023-163 du 08 septembre 2023

Signature d'un contrat de cession d'un spectacle de conte organisé le 18 novembre 2023 à la Médiathèque.

Décision n° 2023-164 du 08 septembre 2023

Signature d'un contrat de cession d'un spectacle de conte organisé le 2 décembre 2023 à la Médiathèque.

Décisions n° 2023-165 - n°166 — n° 167 du 12 septembre 2023 relatives aux titres de concessions au cimetière communal dont les montants sont à verser au receveur municipal :

Titre numéro Date échéance _[___ Type de concession Montant à verser 2023-R0025 07 mars 2037 Renouvellement 370 € 2023-40 _ 06 septembre 2053 Nouvelle concession "600 € 2023-167 04 octobre 2040 Renouvellement 320 €

Décision n° 2023-168 du 14 septembre 2023

Attribution d'un marché MP23050 ayant pour objet « Maîtrise d'œuvre pour la rénovation énergétique du groupe scolaire du Trou normand à Domont », suite accord-cadre multi-attributaire, pour un montant total de 247 680,00 Euros T.T.C., pour une durée prévisionnelle d'exécution de 48 mois dont 12 mois de parfait achèvement.

Le conseil municipal,

PREND ACTE de la communication du compte rendu des décisions prises par délégation de l'assemblée délibérante.

DEL-2023-061

Monsieur le Maire informe qu'à compter du 1°" janvier 2024, le critère relatif à la majoration de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) n'est plus rempli par la commune puisque la ville n'est plus éligible à cette dotation. En conséquence, le conseil municipal est invité à fixer les nouveaux taux alloués au Maire et à ses adjoints.

Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023 4116Le conseil municipal, à l'unanimité,

ABROGE les délibérations n°DEL-2022-065 et n°DEL-2022-066 du conseil municipal du 22 septembre 2022 susvisées.

FIXE l'indemnité de fonction allouée au Maire à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

FIXE l'indemnité de fonction allouée aux adjoints au Maire à 20,31 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique.

FIXE l'indemnité de fonction allouée aux conseillers municipaux délégués à 5,33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

ADOPTE le principe de la revalorisation systématique des indemnités de fonction des élus conformément à l’évolution de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

DIT QUE les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[ Indemnités de fonction des élus - Majoration au titre de bureau centralisateur de canton DEL-2023-062 |

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est bureau centralisateur de canton et qu'à ce titre, une majoration des indemnités de fonction allouées au Maire et ses adjoints peut être votée. Il invite par conséquent le conseil municipal a voté le taux de cette majoration.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

VOTE la majoration de 15 % des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints au Maire au titre de la qualité de siège du bureau centralisateur de canton.

DIT QUE les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[5- Adoption du Plan Local d'Urbanisme (PLU) __ DEL-2023-063

Monsieur BIERRE rappelle que par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal a décidé de prescrire l'élaboration du PLU, afin d'y inscrire une gestion du développement durable à l'échelle communale.

Arrivé aux termes de la procédure, ce projet est désormais proposé au conseil municipal en vue de son approbation.

Les conseillers ont été destinataires, précédemment à la séance, au format numérique, d'une présentation du contexte réglementaire dans lequel s'inscrivent les évolutions ainsi que la version complète du nouveau projet de PLU.

Monsieur BIERRE rappelle également les motifs et objectifs de la révision du PLU ainsi que les différentes étapes menées jusqu'à ce jour :

Elaboration du projet comprenant un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le zonage, le règlement et les annexes. Le projet de PLU a été arrêté lors de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2022, celui-ci a été transmis aux personnes publiques associées (PPA), dont l'autorité environnementale. Au terme du délai de consultation, 12 avis ont été reçus par la commune exprimant des observations afin de compléter ou d'ajuster le dossier de révision et 2 PPA ont émis un avis défavorable.

Un bilan de concertation a été élaboré puis a été soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 avril 2023 au 22 mai 2023, ce qui a abouti au rapport du commissaire-enquêteur qui a émis un avis favorable et formulé 2 réserves.

Une note de synthèse proposant que le projet de PLU arrêté fasse l'objet d'adaptations et d'ajustements sans porter atteinte à l'économie générale du projet a également été transmise aux membres du conseil municipal.

Désormais, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'adoption du PLU et de soumettre également au vote le périmètre où s'appliquera le droit de préemption urbain tel qu'issu du PLU révisé.

Monsieur WIECKZOREK estime que ce PLU évolue dans le bon sens dans son ensemble, toutefois, il rappelle que plusieurs PLU ont déjà été adoptés cependant ont-ils pu être totalement appliqués et réellement contrôlés ? qu'en sera- t-il pour celui-ci ? Il s'interroge également sur les bases prises en compte notamment sur le nombre d'habitants et de logements sociaux et sur la capacité de la collectivité de pouvoir se prémunir des investisseurs.

Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023 5/16.Monsieur le Maire souligne que des règles sont nécessaires pour respecter une certaine harmonie et que les propositions qu'offrent le nouveau PLU permettent un large choix de réalisation.

Monsieur GUIDI fait remarquer que d'autres collectivités ont un PLU plus drastique que celui proposé à DOMONT.

Le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre),

APPROUVE l'ensemble des modifications apportées au projet de PLU arrêté pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des conclusions du Commissaire enquêteur, telles qu'exposées dans la note de prise en considération annexée à la présente délibération,

APPROUVE-le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du Plan Local d'Urbanisme, ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous les actes afférents.

[6 - Maintien du droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune L DEL.-2023-064

Monsieur BIERRE, pour faire suite à l'approbation du nouveau PLU, informe que le périmètre du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) doit être actualisé, il soumet par conséquent également au vote du conseil municipal le périmètre d'application du droit de préemption urbain tel qu'issu du PLU révisé.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de maintenir le droit de préemption urbain renforcé sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme dont la révision a été approuvée en séance du conseil municipal du 28 septembre 2023.

DECIDE de charger Monsieur le Maire, à procéder aux mesures de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de l'urbanisme, par un affichage en Mairie de Domont, durant un mois, ainsi que par une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

DECIDE de charger Monsieur le Maire, conformément à l’article R.211-3 du code de l'urbanisme, d'adresser une copie de cette délibération aux personnes suivantes :

o Au préfet du Val-d'Oise;

o Au Directeur départemental des finances publiques ;

o Au Président du Conseil Supérieur du Notariat ;

o A la Chambre Départementale des Notaires ;

o Au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance ;

o Au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents relatifs à cette décision.

7 - Mise à jour concernant l'instauration de l'obligation de déposer une déclaration préalable conformément

aux dispositions des articles L.115-3, R.115-1 et R.423-23 du code de l'urbanisme pour toutes divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou _successives, dans les zones UD, UA, UB, 1AU, 1AUde et AUe DEL-2023-065

Après l'approbation du nouveau PLU, Monsieur BIERRE informe qu'il convient de mettre à jour l'obligation de déposer une déclaration préalable pour toutes divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, dans les zones UD, UA, UB, AU, 1AUde et 1AUe, telles que mentionnées dans les plans de zonage du nouveau PLU.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d'abroger la délibération n°2022-059 du 30 juin 2022.

DECIDE d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable, au titre de l'article L.115-3 du code de l'Urbanisme, pour les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager, concernant les zones UD, UA, UB, TAU, 1AUde et 1AUe,, telles que figurant dans le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme dont la révision est approuvée en Conseil municipal du 28 septembre 2028.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant, son représentant délégué, à signer tout document relatif à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023 6/168— Instauration du permis de diviser — Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant DEL.-2023-066

Monsieur BIERRE rappelle l'utilité d'instaurer un permis de diviser des bâtiments existants en logements pour que la collectivité puisse exercer un contrôle préalable afin d'éviter la création de logements indignes susceptibles de présenter des risques pour la sécurité et la santé des locataires et d'engendrer des difficultés importantes liées à la surdensité (bruit, gestion des déchets, stationnement...). Il précise que les dispositions prévues par l'article L.126-19 du code de la construction et de l'habitation et de l’article L.151-14 du code de l'urbanisme, permettent notamment aux collectivités de prévenir la mise sur le marché du logement des biens ne répondant pas aux normes d'habilité et de sécurité.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE la mise en place sur le territoire de la commune Domont du dispositif de demande d'autorisation préalable de

travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (dit « permis de diviser »), en application des articles L 111-6-1-1 à L1116-1-1-3 du code de construction et de l'habitation, dans les secteurs définis dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur et repris ci-après : zones UA, UB, UC, UD et 1AU.

PRECISE que, conformément aux dispositions générales du Plan Local d'Urbanisme, lors de la division d'un immeuble existant en plusieurs locaux à usage d'habitation, les nouveaux logements devront respecter les tailles minimales suivantes selon leurs typologies :

- T1 : 20m2 de surface de plancher habitable minimum ;

- T2 : 30m2 de surface de plancher habitable minimum ;

- T3 : 40m2 de surface de plancher habitable minimum ;

- T4 : 50m2 de surface de plancher habitable minimum ;

- T5 et plus : 60 m2 de surface de plancher habitable minimum.

Sont exclus de ce dispositif les logements locatifs sociaux.

PRECISE que le permis de diviser entrera en vigueur 6 mois après l'entrée en vigueur de la délibération afin de permettre aux administrés et organismes concernés de prendre connaissance de cette nouvelle réglementation.

PRECISE les modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

PRECISE que les modalités de dépôt et le contenu de la demande préalable devront en toutes circonstances respecter les prescriptions des lois et règlements en vigueur.

PRECISE que la demande d'autorisation est à renouveler à chaque nouveau projet relatif au même immeuble ou à toute modification du projet initial.

PRECISE que le non-respect de la présente délibération expose tout contrevenant aux poursuites et sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

PRECISE qu'en application de l'article R.425-15-2 du code de l'uranisme, que, lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable. ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.

[ 9 — Maintien du régime des autorisations d’urbanisme concernant les travaux de ravalement __ DEL-2023-067

Monsieur BIERRE informe que par délibération n°2014-47 du 11 avril 2014, le conseil municipal instaurait le régime des autorisations d'urbanisme concernant les travaux de ravalement afin d'encadrer notamment les matériaux et couleurs à utiliser sur le territoire communal.

A la suite de l'approbation du nouveau PLU, il convient par conséquent de réaffirmer le maintien de l'application du régime des autorisations d'urbanisme concernant les travaux de ravalement.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'abroger la délibération n°2014-047 en date du 11 avril 2014 du conseil municipal.

PRECISE que le régime des autorisations d'urbanisme concernant les travaux de ravalement est applicable sur l'ensemble du territoire communal.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tout document relatif à la présente délibération.

Procès-verbal | | Conseil municipal du 28 septembre 2023 | | 7116.[ 10 - Bilan de concertation et arrêt du projet du Règlement local de publicité (RLP) DEL-2023-068

Monsieur BIERRE rappelle que par délibération n°2019-031 du 14 mai 2019, le conseil municipal prescrivait la révision de son RLP avec pour objectifs de tenir compte de la réforme introduite par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment en ce qui concerne les règles de densité, et permettre ainsi au maire de conserver le pouvoir de police ; d'adapter la réglementation aux différents quartiers de la commune de Domont, en tenant compte de leurs spécificités et de la protection du patrimoine historique local (centre-ville, zones d'activités, zones commerciales, axes urbains, etc.) ; de préserver le cadre de vie et la lutte contre la pollution visuelle publicitaire ; de prendre en compte l'arrivée des nouvelles technologies en matière de publicité extérieure et d'améliorer la qualité paysagère des entrées de ville.

Puis, lors du conseil municipal du 8 décembre 2022, les orientations suivantes ont été débattues en séance :

e Orientation 1 : Préserver les richesses naturelles, paysagères et bâti de Domont ainsi que le cadre de vie

des usagers ;

e Orientation 2 : Réguler la pression publicitaire aux abords des entrées de ville et des zones d'activités et harmoniser les formats des dispositifs admis ;

e Orientation 3 : Améliorer la qualité et la lisibilité donc l'attractivité des activités mais aussi l'image de la

commune ;

e Orientation 4 : Limiter les implantations très impactantes pour les paysages et le cadre de vie afin de lutter contre la banalisation des paysages ;

e Orientation 5 : Règlementer les dispositifs ne faisant pas l'objet de règles spécifiques dans le code de l'environnement ;

e Orientation 6 : Encadrer le développement de la signalisation lumineuse.

Par la suite, une concertation des personnes publiques associées a été réalisée. Après prise en compte des observations et avis, le projet de RLP est soumis au conseil municipal.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de tirer le bilan de la concertation tel qu'il est présenté.

DECIDE d'arrêter le projet de RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération.

INDIQUE que, conformément aux articles L.153-16, L.153-17 et L.132-12 du code de l'urbanisme, le projet de RLP arrêté, sera transmis pour avis

- Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ; - Aux communes limitrophes qui ont demandé à être consultées ;

- Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui ont demandé à être consultés.

INDIQUE que, conformément àl'article L.581-14-1-3° du code de l'environnement, le projet de RLP arrêté, sera transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

PRECISE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 11 — Cession d'un emplacement de parking situé rue de Bretagne - Place numéro 126 DEL-2023-069 |

Monsieur BIERRE dit que la commune souhaite céder des places de parkings dont elle est propriétaire Rue de Bretagne, Il informe par ailleurs qu'une administrée a fait part, par courrier du 30/05/2023, de son intérêt d'acquérir une de ces places. Par conséquent, après sollicitation par la commune de l'avis des Domaines de la Direction départementale des finances publiques du Val d'Oise, une proposition d'acquisition de l'emplacement n°126 pour un montant de 5 830,00 € a été faite à l'intéressée, étant précisé que les frais de notaire seront à sa charge. Considérant que l'intéressée a accepté les conditions d'acquisition de cette place, le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette cession.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession de la place de parking portant le numéro 126, située rue de Bretagne à Domont, au prix de 5.830 euros (cinq mille huit cent trente euros) à l'intéressée.

PRECISE que les frais de Notaire sont à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.

Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023 8/1612 — Signature d’une convention avec la communauté d'agglomération PLAINE VALLEE (CAPV) relative à | mutualisation de la donnée et de l'information géographique . DEL-2023-070

Monsieur le Maire expose que la CAPV propose aux communes membres la mutualisation de la donnée et de l'information géographique via la création d'une équipe dédiée, avec pour objectifs les points suivants : + Répondre aux besoins internes en matière d'accompagnement à la création de données et d'informations géographiques pour les différentes compétences de l’agglomération.

+ Accompagner les Communes dans leurs projets en lien avec l'information liée au territoire dans une démarche de mutualisation.

e Aterme, créer un patrimoine de données de références.

Ce service permettra à l'agglomération d'accompagner les communes pour leur permettre de répondre aux différentes nouvelles obligations issues de la numérisation de l'information. Les Communes pourront solliciter la CAPV suite à chaque intervention sur le PLU impliquant sa mise en ligne sur le Géoportail National de l'Urbanisme, ou encore être accompagnées dans la certification de chaque adresse individuelle du territoire via la publication désormais obligatoire de la Base Adresse Locale de la commune.

Au-delà de ces nouvelles obligations réglementaires, cette nouvelle Direction mutualisée pourra être sollicitée pour

l'élaboration de cartes devant servir d'annexe aux délibérations communales ou pour alimenter différentes études ou documents. || sera également proposé un service d'initiation/formation aux outils de Système d'Information Géographique (SIG) partagés par l'agglomération, ainsi qu'une veille juridique et d'informations via une news letter en fonction de l'actualité de la donnée. D'autres projets seront à l'avenir étudiés, tel que la mise en œuvre d'un équivalent de « Streetview », ou encore, la mutualisation d'une orthophoto de très haute résolution avec la Région Ile de France.

Le fonctionnement de ce service commun ainsi que ses effets et modalités financières sont réglés par une convention dont les termes doivent être approuvés par délibération concordantes des communes et de PLAINE VALLEE :

Le conseil municipal, à l'unanimité,

EMET un avis favorable au projet de mutualisation de la Donnée et de l'Information Géographique.

APPROUVE dans les termes annexés la convention de mise en place par la CAPV du service commun « Direction de la donnée et de l'information géographique ».

DIT que la cotisation annuelle d'un montant de 4 536,00 Euros sera prévue au Budget correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent, avec chacune des autres communes ayant délibéré l'approbation de ce service commun créé et piloté par la CAPV.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

13 — Approbation du programme des travaux d'enfouissement des réseaux et de réfection de la voirie et des trottoirs rue Maxime Ménard DEL-2023-071

Monsieur le Maire présente le programme des travaux d'enfouissement des réseaux aériens et de réfection de la voirie de la rue Maxime Ménard avec reprise des luminaires et la pose de mâts et de dispositifs de type Leds. Ces travaux débuteraient après obtention de tous les accords préalables et obligatoires auprès des propriétaires des réseaux (Enedis et Orange) avant la fin 2024 pour une durée prévisionnelle de 6 mois et un budget estimé à 700 000 euros. Pour ce faire, des démarches préalables obligatoires ont été lancées auprès des propriétaires des réseaux en vue d'obtenir leur accord sur cette opération et une procédure de mise en concurrence a été lancée également au titre de la maîtrise d'œuvre qui a été remportée par le bureau d'études CECOTECH qui accompagnera les services de la ville sur la durée de cette opération. Monsieur le Maire précise qu'une réunion publique sera organisée par la suite afin de présenter plus en détail la programmation des travaux et d'échanger sur les modalités de leur réalisation.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le programme de travaux d'enfouissement des réseaux aériens et de réfection de la voirie (chaussée et trottoirs) de la rue Maxime Ménard.

DECIDE D'INSCRIRE au budget communal 2024 les dépenses et recettes afférentes audit programme de travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à organiser dans le

cadre dudit programme de travaux la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous marchés publics nécessaires à sa réalisation ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence où d'empêchement son représentant délégué, à solliciter toute aide financière relative audit programme de travaux auprès de tout organisme et partenaire. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents relatifs à la présente affaire.

Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023 9/16[ 14 — Budget Ville - Décision modificative n°2 DEL-2023-072

Monsieur GUIDI rappelle que le budget Ville a été voté par le conseil municipal lors de la séance du 7 février 2023 (délibération n° DEL-2023-009) et la décision modificative n°1 votée en séance du 29 juin 2023 (délibération n° DEL-

2023-044). Considérant qu'il convient d'apporter des ajustements budgétaires en section d'investissement et en section de fonctionnement.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget Ville telle que décrite dans le document ci-joint et arrêtée comme suit :

BP 2023 DM n°1 DM n°2 TOTAL

(DEL-2023-009) (DEL-2023-044)

Section de Fonctionnement 22 780 000,00 121 786,00 503 034,00 23 404 820,00

Section d'investissement 8 082 100,00 802 337,00 824 645,00 9 709 082,00

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous

documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[15 — Admission en non-valeur de créances irrécouvrables DEL-2023-073

Monsieur GUIDI informe que l'assemblée délibérante doit, à la demande du comptable public, se prononcer sur l'admission en non-valeurs de certaines créances dont le caractère irrécouvrable a été constaté et représentant un total de 3 555,03 euros.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APROUVE l'admission en non-valeur des créances ci-jointes pour un montant total de 3 555,33 € conformément à l'état ci-annexé.

PRECISE que les écritures comptables sont prévues au budget ville 2023, sous fonction 01 à l'article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 16 — Modification des tarifs municipaux 2023 / 2024 - Restauration Adulte DEL-2023-074

Monsieur GUIDI informe qu'il est nécessaire d'apporter une modification à la délibération n°2023-046 du 29 juin 2023 au niveau des tarifs de la restauration afin de tenir compte de la fourniture de repas aux sapeurs-pompiers de Domont.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la modification de la délibération n°2023-046 du 29 juin 2023 pour tenir compte de la mise en place d'un tarif restauration pour les repas servis aux sapeurs-pompiers de Domont.

APPROUVE le tarif K « repas servis aux extérieurs (enseignants, pompiers...) présenté en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire où, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 17 — Modification des tarifs municipaux 2023 / 2024 - Forains DEL-2023-075 |

IL est proposé de réviser les tarifs municipaux relatifs aux forains et par conséquent de modifier la délibération n°2023- 046 du 29 juin 2023.

Le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre),

APPROUVE la modification de la délibération n°2023-046 du 29 juin 2023 pour tenir compte de la révision des tarifs appliqués aux forains.

APPROUVE les tarifs ci-dessous :

Procès-verbal | Conseil municipal du 28 septembre 2023 10/16Tarif applicable au 1°" septembre 2023 Tarifs 2023/2024

Foire de Domont - Forains :

Droit d'entrée fixe par caravane (intégrant l'accès à l'eau, déchet...) / manège 30,00 €

Pour les stands de restauration ou autres - Redevance au ml 15,00 €

Pour les manèges pour enfants de moins de 7 ans - Forfait / manège 300,00 €

Pour les manèges à sensations /manège pour les + de 7 ans - Forfait/ 600,00 € manège

Structures gonflables / manège 400,00 €

Mise à disposition d'une prise électrique - jusqu'à 60 A 20,00 €

Mise à disposition d'une prise électrique + de 60 A 45,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

18 — Budget Ville - Création d’une autorisation de programme et d’un crédit de paiement (AP / CP) pour les travaux d'isolation thermique situés au groupe scolaire du Trou Normand DEL-2023-076

Monsieur GUIDI explique qu'une procédure d'autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) permet de gérer une opération dont le paiement s'étend sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité au budget risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation (cf. article L2311-3-1 du CGCT).

Il informe qu'un programme des travaux d'importance et présentant un caractère pluriannuel est prévu dans l'ensemble des locaux situés au groupe scolaire du Trou Normand (Charles de Gaulle et Gabriel Péri). Il est précisé que ce programme devrait débuter à titre prévisionnel au cours du mois d'avril 2024 pour une durée d'environ un an et se dérouler en plusieurs phases, certaines interventions ne pouvant être réalisées en milieu occupé pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. Ce projet fait l'objet de plusieurs demandes de subventions auprès de l'Etat, de la Région Ile-de-France, du département du Val d'Oise et du SIGEIF. Dans l'hypothèse où les dossiers de subventions seraient acceptés, le reste à la charge de la collectivité sur cette opération serait de l'ordre de 500 000 euros hors taxes.

Dans ce contexte, il est proposé de créer une AP/CP. Les autorisations de programme sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour réaliser les investissements. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractuels dans le cadre des AP correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Le montant estimatif de l'opération s'élevant à 2 687 159,84 euros TTC, il est proposé d'ouvrir une autorisation de

programme à hauteur de cette estimation et de fixer l'échéancier des crédits de paiement suivant le tableau ci-après :

MOnntass Montant des CP

N° ou intitulé AP —_ de l'AP : Crédits de | n Aménageme paiement Crédits de Crédits de Crédits de

ntParc de la |? Cuverte en! antérieurs paiement paiement paiement Mairie 2023 (réalisations | ajustés en ouverts en ouverts en cumulées au 2023 2024 2025

1/1/2023)

DEPENSES | 2 687 159,84 0,00[ 145 700,00 | 2485 699,74 55 760,10

RECETTES |1 770 750,97 0,00 0,00! 885375,49| 885 375,48

Le conseil municipal, à l'unanimité,

CREE une autorisation de programme et un crédit de paiement (AP/CP) pour les travaux d'isolation thermique du groupe scolaire du Trou Normand.

OUVRE une autorisation de programme de 2 687 159,84 euros en dépenses et 1 770 750,97 Euros en recettes.

OUVRE un crédit de paiement sur l'exercice 2023 de 145 700,00 euros en dépenses et 0 €uro en recettes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier.

Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023 11/46.19 — Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale DEL-2023-077

Monsieur GUIDI informe qu'il est constaté l'augmentation du nombre de résidences secondaires sur le territoire communal (5 en 2015 et 78 en 2022).

Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l'article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. La ville de Domont peut envisager le taux maximum de 60 %. L'instauration de cette majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1° octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Le conseil municipal, à la majorité (1 voix contre),

DECIDE de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

20 — Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 01/01/2024 — Passage au référentiel M57 DEL.-2023-078

A compter du 1° janvier 2024, le référentiel comptable M57 fixant les règles budgétaires et comptables de toutes les

collectivités sera généralisé à toutes les catégories de collectivités locales. Ce référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

e En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

e En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ; e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets actuellement gérés selon la M14 soit pour la ville Domont son budget principal. Le budget annexe transport urbain n'est pas concerné par ce changement de nomenclature et restera en norme M43.

Ce changement de nomenclature comptable entraînera automatiquement un changement de maquette budgétaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune de Domont,

de la M14 vers la M57, à compter du 1° janvier 2024.

PREND ACTE que la norme comptable M57 s'appliquera à l'ensemble des budgets gérés actuellement en M14 à savoir le budget principal.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute

mesure d'exécution de la présente délibération.

| 21 — Passage au référentiel M57 — Fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations

DEL-2023-079

Monsieur GUIDI informe que la ville de Domont appliquera la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 ce qui implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. |l précise que le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Il est proposé de conserver les durées d'amortissements qui étaient appliquées en M14.

Procès-verbal . Conseil municipal du 28 septembre 2023 12116Par ailleurs, une nouvelle disposition de la M57 implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1°° janvier n+1). L'instruction M57 pose le principe de l'amortissement au prorata temporis, calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1°" janvier 2024.

Concernant les biens de faibles valeurs, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 400 € TTC, la méthode dérogatoire peut être appliquée permettant ainsi de démarrer l'amortissement en « année pleine ». Pour ces biens, l'amortissement s'effectuera en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le principe de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour

tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024.

APPROUVE les durées d'amortissement par catégorie de biens.

APPROUVE l'amortissement en annuité unique (amortissement en année pleine) pour les biens de faible valeur dont la valeur d'acquisition unitaire est inférieure à 400 € TTC (quelle que soit la famille d'appartenance du bien).

PRECISE que les subventions transférables seront amorties sur la même durée que les biens concernés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 22 — Adoption du Règlement Budgétaire et Financier EE DEL-2023-080

Monsieur GUIDI présente le règlement budgétaire et financier élaboré en vue du passage au référentiel M57 applicable à compter du 1°" janvier 2024 pour approbation préalable par l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le règlement budgétaire et financier applicable à l'ensemble des services municipaux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

__ DEL-2023-081 [ 23 — Personnel communal - Effectifs

Monsieur DELETOMBE informe des création(s) et suppression(s) de grade(s), tous emplois, filières et statuts confondus nécessaires pour la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal au regard des nominations à venir suite aux différents mouvements de personnel survenus et des recrutements futurs.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la création de poste ci-dessous pour la mise à jour du tableau des effectifs des services municipaux :

[Grade créé : 1 poste d'adjoint technique territorial _

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

[24 — Personnel communal - Dons de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade DEL-2023-082 |

Monsieur DELETOMBE propose à l'assemblée délibérante d'adopter le principe de don de jours de congés entre les agents communaux selon les dispositions et les conditions des décrets n°2015-580 du 28 mai 2015 et n°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 créant ce dispositif. Le principe permet ainsi à un agent public de renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET, au bénéfice d'un autre agent public, relevant du même employeur.

Il'est précisé que :

Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et une part des jours de congés annuels (le donateur doit avoir pris au moins 20 jours de congés annuels dans l'année).

Pour bénéficier du don de jours de repos, l'agent doit se trouver dans l'une des situations suivantes : + Avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. + Venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Procès-verbal | Conseil municipal du 28 septembre 2023 | 13/16Les conditions sont élargies pour les agents aidants familiaux (membre de la famille ascendant, personne collatérale, ascendant ou descendant de son conjoint(e).….).

Spécificité des congés épargnés sur CET et modalités d'utilisation des congés donnés : Le don de jours épargnés sur un compte épargne temps peut être effectué à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. Un même agent peut effectuer plusieurs dons par an. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier au titre de dons de jours de repos est plafonnée à 90 jours par personne aidée et par année civile. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée. Les jours donnés peuvent être cumulés avec d'autres types de congés (congés annuels, congés bonifiés, congé parental.) mais ces jours donnés ne peuvent pas être épargnés par l'agent bénéficiaire sur un compte épargne temps.

Le reliquat de jours donnés et non utilisés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est rendu à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent. L'agent donateur ne les récupère pas, le don étant définitif. Les agents donateurs et les agents receveurs doivent faire leur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines qui se chargera, en veillant à la confidentialité, de recueillir les dons et de les répartir de façon réglementaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le dispositif du don de jours de congés tel qu'il est présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

25 — Signature d’une convention avec l’Amicale des sapeurs-pompiers de Domont pour la fabrication et la _livraison de repas par le service de la restauration municipale DEL.-2023-083

Madame MULLER informe que l’Amicale des sapeurs-pompiers du centre de secours de Domont a sollicité la commune pour la fabrication et la livraison de repas chauds par le service Restauration au bénéfice des pompiers.

Un projet de convention transmis aux membres du conseil municipal fixe les modalités de ce partenariat avec l'Amicale

des sapeurs-pompiers. Cette dernière s'engage à passer commande auprès de la cuisine centrale du service Restauration une semaine avant la livraison. Seuls les repas effectivement livrés seront facturés au prix unitaire de 5,50 euros, étant précisé que ce tarif pourra être révisé annuellement.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE dans les termes annexés la convention relative aux conditions de fabrication et de livraison de repas chauds pour l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Domont.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier.

[ 26 — Versement de subventions aux écoles pour financer les sorties scolaires 2023 / 2024 DEL-2023-084

Il est rappelé que le car municipal ne peut assurer toutes les sorties demandées par les différentes écoles de Domont notamment en fin d'année scolaire. Madame MULLER propose au conseil municipal de verser une subvention à la coopérative de chaque école, calculée selon le nombre d'élèves, afin de ne pas pénaliser les enseignants et les élèves.

Pour l'année scolaire 2023/2024, il est proposé de reconduire l'aide financière à concurrence de 17.18 € (montant maximum) par élèves et sera versée qu'aux coopératives scolaires.

Le montant maximum sera accordé à chaque coopérative scolaire selon les factures de location de cars.

| COOPERATIVES SCOLAIRES Nombre d'élèves Subvention totale pour l'année scolaire 2023/2024

= Anne Frank 127 enfants 2147.50 € ll Jean Piaget __ 149 enfants 2525.46 € Jean Moulin Maternelle _| 179 enfants” 307522€ Louis Pasteur | 155 enfants a 2645.72€ | Charles de Gaulle ___ 298 enfants | 5102.46€ ____ Gabriel Péri 236 enfants ___ 4088.84 € Co Pierre Brossolette L 317 enfants | 5446.06 € Jean Moulin Elémentaire 288 enfants 4965.02 €

Le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention aux coopératives scolaires des écoles maternelles et

élémentaires pour l'année scolaire 2023-2024 afin d'effectuer des sorties scolaires.

Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023 14/16APPROUVE les modalités de versement aux conditions suivantes :

> Acompte versé sur justificatif de réservation de(s) sortie(s) des classes (selon devis et bon de réservation du transporteur), correspondant à la moitié du coût de la (les) sortie(s).

> Solde versé sur production des copies des factures.

> Dans le cas où une sortie serait annulée, la Coopérative Scolaire est tenue de rembourser à la ville, l'acompte versé pour cette sortie.

Le montant maximum sera accordé à chaque coopérative scolaire selon les factures de location de cars.

DECIDE d'accorder une aide financière équivalente à 17.18 € par élève pour l'ensemble des écoles.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

27 — Signature d’une convention avec la Région Ile-de-France pour bénéficier des « tickets-loisirs » DEL-2023-085

Madame MULLER informe que la Région Ile-de-France fournit aux collectivités des « tickets-loisirs » numériques dans le cadre de son dispositif mené pour le développement de l'accès au sport, aux loisirs et aux vacances destiné à certains publics cibles, notamment les jeunes franciliens de 11 à 17 ans. Dans ce cadre il est proposé de signer la convention fixant les modalités d'utilisation de ces tickets entre la Région Ile-de-France et le Service Municipal Jeunesse, étant précisé qu'aucune participation financière n'est demandée à la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE dans les termes annexés la convention à signer entre la Région Ile-de-France et la commune bénéficiaire des tickets-loisirs dans le cadre de l'appel à projets.

DIT qu'aucune participation financière n'est due par la commune pour la fourniture des « tickets loisirs ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute

mesure d'exécution de la présente délibération.

[ 28 — Approbation d’une convention de partenariat avec l'association CAP DOMONT ____ DEL-2023-086

Madame LESBOUEYRIES présente la convention de partenariat avec l'association CAP DOMONT en vue de son approbation par le conseil municipal et proposant notamment le versement d'une subvention d'un montant de 39 375,00 euros afin de soutenir ladite association dans ses activités menées dans le cadre de l'organisation du Festival international du cirque du Val d'Oise.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE dans les termes annexés la convention à signer entre la ville de Domont et l'association « CAP Domont » dans le cadre de l'organisation du Festival international du Cirque du Val d'Oise qui se déroulera du 29 septembre 2023 au 01 octobre 2023.

AUTORISE le versement à l'association « CAP Domont » d'une subvention d'un montant de 39 375,00 € (trente-neuf mille trois cent soixante-quinze euros).

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à verser ladite

subvention.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer cette

convention ainsi que tous documents s'y rapportant.

[ 29 — Versement d'une subvention complémentaire à l'association EQUISTORIA DEL-2023-087 |

Madame LESBOUEYRIES rappelle qu'une subvention a été versée par délibération n°2023-039 du conseil municipal du 11 mai 2023, toutefois afin de soutenir les animations organisées par l'association EQUISTORIA lors de la Foire 2023 de la commune, il est proposé d'attribuer à ladite association une subvention complémentaire de 1500,00 euros.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

16. | a || Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023APPROUVE l'attribution d'une subvention complémentaire d'un montant de 1 500,00 Euros à l'association « Equistoria » pour sa participation à la Foire de Domont 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser ladite subvention.

PRECISE que cette subvention est imputée au compte 025-6574 du budget 2023 de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 H 00.

Monsieur Frédéric HOUSSAIS,

Secrétaire de séance

‘édéric BOURDIN

Mare de Domont

Date de publication :

90 DEC. 2023

Procès-verbal Conseil municipal du 28 septembre 2023 16/16