Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 434 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 434 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 434 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-434

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre

de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion du retour

des athlètes olympiques et paralympiques toulousains (5 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-09-17-00002

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de

protection aux abords de la place du Capitole à

l'occasion du retour des athlètes olympiques et

paralympiques toulousains

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion du retour des athlètes olympiques et paralympiques toulousains 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l’occasion du retour des athlètes olympiques et paralympiques toulousains

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne :

Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de

l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont

réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4 de l'article 16 du code de

procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux T°, Tbis

et Tter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au T° de l'article L6111 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué

en application de l'article L.2261 du même code, procéder, avec le consentement exprès des

personnes, à des palpations de sécurité :

Considérant que le mercredi 18 septembre 2024, les athlètes olympiques et paralympiques toulousains seront reçus place du Capitole pour célébrer leur retour ;

Considérant que cet évènement festif peut rassembler jusqu'à 10 000 personnes sur la place du

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion du retour des athlètes olympiques et paralympiques toulousains 4Capitole, rendant nécessaire Une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ;

Considérant que l'ampleur de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité; que notamment au regard de la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit par des

risques d'attentats terroristes autour de cet évènement, des mesures exceptionnelles doivent être

mises en place, notamment un contrôle systématique des personnes et des véhicules susceptibles

d'accéder à la zone de retransmission de l'évènement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection des lieux où se déroulera cet évènement ;

Considérant que la mise en place de ce périmètre est d'autant plus nécessaire que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abovuties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31

octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'Ei a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre

2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment

d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par

des organisations terroristes ; qu'à la suite dé l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été

élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, ie Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre de protection

comprenant différentes mesures de police répond à ces objectifs ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Titre 1 : institution d’un périmètre de protection

Article 1: Un périmètre de protection est instauré autour de la place du Capitole le mercredi 18

septembre 2024, à partir de 13h30 jusqu'au mercredi 18 septembre 2024 à 22h30.

Au sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans

les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2: Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses, conformément au plan joint en annexe :

- rue du Collège de Foix,

- rue des Pénitents Gris,

- rue du Taur,

- rue du Sénéchai,

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- rue Lafayette,

- rue Ernest Roschach,

- rue du Poids de l'Huile,

- rue de la Pomme,

- rue Saint-Pantaléon,

- rue Baour Lormian,

- rue Saint-Rome,

- rue des Gestes,

- rue Léon Gambetta,

- rue de Mirepoix,

- rue Jean-Antoine Romiguières,

- rue Antoine Deville,

- rue du Collège de Foix.

Article 3 : Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en place,

sont situés :

rue Pargaminières,

rue du Taur,

rue Lafayette,

rue Saint-Rome.

Titre 2 : mesures de police applicables à l'intérieur du périmètre

Article 4 : Dans le périmètre institué à l’article 2 du présent arrêté, sont interdits durant les horaires définis à l’article 1* :

tous rassemblements et manifestations dans le périmètre de protection délimité par l'article 2 du présent arrêté ;

le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles

ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une

arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

la circulation dans le périmètre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1°* et de la 2° catégorie ;

le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.

Article 5 : Toute personne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l’article 1° ou circulant

à l'intérieur de ce périmètre pourra être contrôlée de la manière suivante :

Pour les piétons :

palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police

judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 7°, 1° bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même code. Pour la mise en œuvre de ces opérations,

PREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion du retour des athlètes olympiques et paralympiques toulousains 6ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1 de

l'article L6114 du présent code, spécialement habilités à cet effet et agréés par le

représentant de l'État dans le département, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et

continu d'un officier de police judiciaire.

Pour les véhicules :

*__ visite du véhicule par des officiers de police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16

du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police Judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l’article 21 du même code.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant circuler à l'intérieur du périmètre.

Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction

avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de

leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

Titre 3 : dispositions finales

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 17 septembre 2024

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

La sous-préfète, directrice de

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue

Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

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