Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 206 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 206 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 206 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-206

PUBLIÉ LE 26 MAI 2024Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de

protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la

présentation du trophée de la champions cup et de l'équipe de rugby du

Stade toulousain le dimanche 26 mai 2024 (4 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2024-05-26-00001

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de

protection aux abords de la place du Capitole à

l'occasion de la présentation du trophée de la

champions cup et de l'équipe de rugby du Stade

toulousain le dimanche 26 mai 2024

Préfecture Haute-Garonne - 31-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la présentation du trophée de la champions cup et de l'équipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 26 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

instaurant un périmère de protection aux abords de la place du Capitole à l’occasion de la présentation du trophée de la Champoins Cup et de l’équipe de rugby du Stade Toulousain le dimanche 26 mai 2024

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès à la circulation des personnes sont réglementées ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant qu'en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l’article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat » ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la présentation du trophée de la champions cup et de l'équipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 26 4Considérant que le dimanche 26 mai 2026, la mairie de Toulouse prévoit d'accueillir Féquipe du rugby du Stade Toulousain et de présenter ie trophée de la Champions Cup au public rassemblé sur la place du Capitole ;

Considérant que cet évènement peut rassembler jusqu'à 12 000 personnes sur la place du Capitole. rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l’ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ;

Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d’attentats terroristes autour de cet évènement d'ampieur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ;

Considérant que l'ampleur de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité, que des mesures exceptionnelles doivent être mises en place, notamment un contrôle systématique des personnes et des véhicules susceptibles d'accéder à la zone de présentation du trophée; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection des lieux où se déroulera cet évènement ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police répond à ces objectifs :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Titre 1 : institution d’un périmètre de protection

Article 1 : Un périmètre de protection est instauré autour de la place du Capitole le dimanche 26 mai 2024 de 15h30 jusqu’à 20h00.

Au sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementées, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2: Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses, conformément au plan joint en annexe :

- rue du collège de Foix, - rue de la Pomme, - rue des Pénitents Gris. - rue Saint-Pantaléon, - rue du Taur, - rue Baour Lormian, - rue du Sénéchal, - rue Saint-Rome, - rue de Rémusat, - rue des Gestes, - rue Lafayette, - rue Léon Gambetta, - rue Ernest Roscach, - rue de Mirepoix, - rue du Poids de l'Huile, - rue Jean-Antoine Romiguières, - rue Antoine Deville.

Article 3 : Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en place, sont situés :

- rue Pargaminières,

- rue du Taur.

- rue Lafayette,

- rue Saint-Rome.

Titre 2 : mesures de police applicables à l’intérieur du périmètre

Article 4 : Dans le périmètre institué à l’article 2 du présent arrêté, sont interdits durant les horaires définies à l’article 1*:

Préfecture Haute-Garonne - 31-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la présentation du trophée de la champions cup et de l'équipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 26 5- tous rassemblements et manifestations dans le périmètre de protection délimité par l’article 2 du présent arrêté ;

- le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant consituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

- la circulation dans le périmètre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1% et de la 2° catégorie ;

- le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.

Article 5 : Toute personne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l’article 1°’ ou circulant à Pintérieur de ce périmètre pourra être contrôlée de la manière suivante :

Pour les piétons : palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnées au 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l’article 21 du même code. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du présent code, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l'État dans le département, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire.

Pour les véhicules : visite du véhicule par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l’article 21 du même code.

Ces mesures de vérifications sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant circuler à l'intérieur du périmètre.

Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

Titre 3 : dispositions finales

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementai de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 26 mai 2024

——

Pierre-André DURAND

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68. rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la présentation du trophée de la champions cup et de l'équipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 26 6Périmètre d’application de l’arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l’occasion de la présentation du trophée de la Champions Cup et de l’équipe de rugby du Stade Toulousain le dimanche 26 mai 2024

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la présentation du trophée de la champions cup et de l'équipe de rugby du Stade toulousain le dimanche 26 7