Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 205 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 205 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 205 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-205

PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de

protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la

retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade

toulousain au Leinster Rugby le samedi 25 mai 2024 (5 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2024-05-24-00002

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de

protection aux abords de la place du Capitole à

l'occasion de la retransmission de la finale de la

Champions cup opposant le Stade toulousain au

Leinster Rugby le samedi 25 mai 2024

Préfecture Haute-Garonne - 31-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade toulousain au Leinster Rugby le samedi 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l’occasion de la retransmisison de la finale de la Champions Cup opposant le Stade Toulousain au Leinster Rugby le samedi 25 mai 2024

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants :

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant qu'en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des paipations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;:

Considérant que, en application l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Té!. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade toulousain au Leinster Rugby le samedi 4Considérant qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » : qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »:

Considérant que le samedi 25 mai 2024, à l'occasion de la finale de la Champions Cup, l'équipe du Stade Toulousain rencontrera celle du Leinster Rugby au Tottenham Hotspurs Stadium de Londres, à 15h45 ; qu'à cette occasion, la mairie de Toulouse a décidé d'installer un écran géant sur la place de Capitole afin de diffuser la rencontre sportive ;:

Considérant que cette retransmission peut rassembler jusqu’à 18 000 personnes sur la place du Capitole, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ;

Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », se traduit par des risques d’attentats terroristes autour de cet évènement d’ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ;

Considérant que l'ampleur de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité ; que des mesures exceptionnelles doivent être mises en place, notamment un contrôle systématique des personnes et des véhicules susceptibles d'accéder à la zone de retransmission de l'évènement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection des lieux où se déroulera cet évènement ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police répond à ces objectifs ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Titre 1 : institution d’un périmètre de protection

Article 1 : Un périmètre de protection est instauré autour de la place du Capitole le samedi 25 mai 2024 de 11h00 jusqu’à 19h00.

Au sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses, conformément au plan joint en annexe :

- rue du Collège de Foix,

- rue des Pénitents Gris,

- rue du Taur,

- rue du Sénéchal,

- rue de Rémusat,

- rue Lafayette,

- rue Ernest Roscach,

- rue du Poids de l'Huile,

- rue de la Pomme,

- rue Saint-Pantaléon,

- rue Baour Lormian,

- rue Saint-Rome,

- rue des Gestes.

- rue Léon Gambetta,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade toulousain au Leinster Rugby le samedi 5- rue de Mirepoix,

- rue Jean-Antoine Romiguières,

- rue Antoine Deville,

- rue du Collège de Foix.

Article 3 : Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en place, sont situés :

° rue Pargaminières,

° rue du Taur,

* rue Lafayette,

° rue Saint-Rome.

Titre 2 : mesures de police applicables à l’intérieur du périmètre

Article 4 : Dans le périmètre institué à l’article 2 du présent arrêté, sont interdits durant les horaires définies à l’article 1* :

* tous rassemblements et manifestations dans le périmètre de protection délimité par l’article 2 du présent arrêté ;

* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

* la circulation dans le périmètre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1°° et de la 2° catégorie ;

* le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.

Article 5 : Toute personne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l’article 1° où circulant à l'intérieur de ce périmètre pourra être contrôlée de la manière suivante :

Pour les piétons :

* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l’article 21 du même code. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du présent code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le rerésentant de l'État dans le département, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

Pour les véhicules :

+ __ visite du véhicule par des officiers de police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de larticle 16 du code de procédure pénale, et sous ia responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l’article 21 du même code.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant circuler à l'intérieur du périmètre.

Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1” ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2024-05-24-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la retransmission de la finale de la Champions cup opposant le Stade toulousain au Leinster Rugby le samedi 6Titre 3 : dispositions finales

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 12 4 MA 2024

Pierre-André DURAND

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68. rue (Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

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