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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 266 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 266 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-266
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la
retransmission de la finale du Top 14 opposant le Stade Toulousain à
l'Union Bordeaux Bègles le vendredi 28 juin 2024 (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-06-26-00003
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection aux abords de la place du Capitole à
l'occasion de la retransmission de la finale du
Top 14 opposant le Stade Toulousain à l'Union
Bordeaux Bègles le vendredi 28 juin 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la retransmission de la finale du Top 14 opposant le Stade Toulousain à l'Union Bordeaux Bègles le vendredi 28 juin 2024 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l’occasion de la retransmission de la finale du Top 14 opposant le Stade Toulousain à l'Union Bordeaux Bègles le vendredi 28 juin 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Considérant qu'en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat
dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet
arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du
même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant
l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à
cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la retransmission de la finale du Top 14 opposant le Stade Toulousain à l'Union Bordeaux Bègles le vendredi 28 juin 2024 4 Considérant que le vendredi 28 juin 2024, à l’occasion de la finale du Top 14, l'équipe du Stade Toulousain
rencontrera celle de l’Union Bordeaux-Bègles, au Stade Vélodrome de Marseille, à 21h00 ; qu'à cette
occasion, la mairie de Toulouse a décidé d'installer un écran géant sur la place de Capitole afin de diffuser
la rencontre sportive ;:
Considérant que cette retransmission peut rassembler jusqu'à 18 000 personnes sur la place du Capitole,
rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l’ordre pour garantir la protection des
personnes et des biens ;
Considérant que l'ampleur de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité; que
notamment au regard de la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit par des
risques d’attentats terroristes autour de cet évènement, des mesures exceptionnelles doivent être mises en
place, notamment un contrôle systématique des personnes et des véhicules susceptibles d'accéder à la
zone de retransmission de l'évènement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection des lieux
où se déroulera cet évènement ;
Considérant que la mise en place de ce périmètre est d'autant plus nécessaire que les forces de l'ordre
sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité, dans un contexte
de posture Vigipirate déclaré au niveau « Alerte attentat » de sécuriser de nombreux évènements
concomitants ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l’ordre public par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police répond à ces objectifs :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Titre 1 : institution d’un périmètre de protection
Article 1 : Un périmètre de protection est instauré autour de la place du Capitole le vendredi 28 juin 2024,
à partir de 17h00 jusqu'au samedi 29 juin 2024 à 01h00.
Au sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, celles-ci n’y étant pas incluses, conformément
au plan joint en annexe :
- rue du Collège de Foix,
- rue des Pénitents Gris,
- rue du Taur,
- rue du Sénéchal,
- rüe de Rémusat,
- rue Lafayette,
- rue Ernest Roschach,
- rue du Poids de l'Huile,
- rue de la Pomme,
- rue Saint-Pantaléon,
- rue Baour Lormian,
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la retransmission de la finale du Top 14 opposant le Stade Toulousain à l'Union Bordeaux Bègles le vendredi 28 juin 2024 5 - rue Saint-Rome,
- rue des Gestes,
- rue Léon Gambetia,
- rue de Mirepoix,
- rue Jean-Antoine Romiguières,
- rue Antoine Deville,
- rue du Collège de Foix.
Article 3 : Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en place,
sont situés :
* rue Pargaminières,
° rue du Taur,
+ rue Lafayette,
* rue Saint-Rome.
Titre 2 : mesures de police applicables à l’intérieur du périmètre
Article 4 : Dans le périmètre institué à l’article 2 du présent arrêté, sont interdits durant les horaires
définis à l’article 1* :
* __ tous rassemblements et manifestations dans le périmètre de protection délimité par l’article 2 du
présent arrêté ;:
*< le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou
factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au
sens de l’article 132-75 du code pénal ;
* la circulation dans le périmètre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants
du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1°° et de la 2° catégorie ;
* le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.
Article 5 : Toute personne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l’article 1° ou circulant à
l'intérieur de ce périmètre pourra être contrôlée de la manière suivante :
Pour les piétons :
* __ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°
bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même code. Pour ia mise en œuvre de ces opérations, ces
agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article
L.611-1 du présent code, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de
l'État dans le département, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier
de police judiciaire.
Pour les véhicules :
*__ visite du véhicule par des officiers de police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du
Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l’article 21 du même code.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la retransmission de la finale du Top 14 opposant le Stade Toulousain à l'Union Bordeaux Bègles le vendredi 28 juin 2024 6 Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant circuler à
l'intérieur du périmètre.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs
bagages à main, à leur fouille, à des paipations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se
voir interdire l’accès au périmètre institué par l’articie 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
Titre 3 : dispositions finales
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de ia Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exempiaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2024
=
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif
de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la retransmission de la finale du Top 14 opposant le Stade Toulousain à l'Union Bordeaux Bègles le vendredi 28 juin 2024 7 un D 00
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection aux abords de la place du Capitole à l'occasion de la retransmission de la finale du Top 14 opposant le Stade Toulousain à l'Union Bordeaux Bègles le vendredi 28 juin 2024 8