Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 225 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 225 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 225 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-225

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction partielle du

rassemblement déclaré à l'initiative de la CGT, la FSU et Solidaires sur la

voie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, à Toulouse (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-06-05-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction partielle

du rassemblement déclaré à l'initiative de la

CGT, la FSU et Solidaires sur la voie publique,

place du Capitole, le 6 juin 2024, à Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction partielle du rassemblement déclaré à l'initiative de la CGT, la FSU et Solidaires sur la voie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, à Toulouse 3E =

PRÉFET

BARON Ni é TE- Préfecture Liberté Direction des services du cabinet

Fer et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral

portant interdiction partielle du rassembiement déclaré à l'initiative de la CGT, la FSU et Soldaires

sur la voie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, à Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ies articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu ie décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;:

Vu la déclaration de manifester sur la voie publique à Toulouse le 6 juin 2024 de 18h30 à 20h30, transmise par courriel en préfecture le 4 juin 2024, par l'Union départementale de la Haute-Garonne de la CGT ;

Vu la procédure contradictoire engagée avec les déclarants le 5 juin 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découle ie droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de ia personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que Madame Marie-Cécile PERILLAT, pour la FSU, Monsieur Jean-François TORTAJADA, pour la CGT, et Monsieur Jérémy LEJEUNE, pour Solidaires, déclarent un rassemblement, le jeudi 6 juin 2024 de 18h30 à 20h30, place du Capitole à Toulouse ; que cette manifestation se tiendra sur la voie publique ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction partielle du rassemblement déclaré à l'initiative de la CGT, la FSU et Solidaires sur la voie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, à Toulouse 4Considérant que la déclaration de rassemblement doit être faite au moins 3 jours francs avant la date de l'évènement ; que la déclaration de rassemblement est parvenue en préfecture, par messagerie électronique le mardi 4 juin 2024 pour une manifestation prévue le 6 juin 2024 ; que, dès lors, le non respect des délais légaux par l'organisateur ne permet pas à l'autorité administrative de prendre les mesures de sécurité adéquates ;

Considérant que l'objet du rassemblement déclaré n'est mentionné ni dans le message d'envoi de la déclaration de manifester, ni dans la déclaration de manifester ; que l'absence d'indication relative à l'objet de la manifestation ne permet pas aux forces de sécurité de calibrer le dispositif de sécurité selon le nombre et le profil des participants ;

Considérant qu'il ressort des échanges entre les services de la Direction interdépartementale de la police nationale et les déclarants qu’il s'agit d'une manifestation en soutien au peuple palestinien :

Considérant, en outre, que ce rassemblement intervient dans un contexte géopolitique particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d’ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que l'évolution de la situation est de nature à amplifier les revendications et ies contestations violentes, à radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit sur le soi national ; que ces tensions ont déjà conduit à plus de 1500 actes antisémites en France depuis le 7 octobre 2023 ; que le conflit a repris en intensité le dimanche 26 mai 2024 à l’occasion d'un bombardement à Rafah; que dans ce

contexte, il existe des risques sérieux que des troubles à l’ordre public surviennent et que des propos antisémites, ou plus généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu'elle soit dirigée vers les juifs ou la société plus globalement, soient tenus à l'occasion de ce rassemblement ;

Considérant que des débordements sont survenus à l'occasion des deux derniers rassemblements organisés à Toulouse pour dénoncer les bombardements à Rafah ;

Considérant, en effet, qu’à l'appel du Collectif Palestine Vaincra, un rassemblement s’est tenu le mercredi 29 mai 2024 sur la place Arnaud Bernard à Toulouse afin de dénoncer les frappes israéliennes contre le camp de Rafah en Palestine; qu'à cette occasion, environ 350 militants ont quitté, en cortège, la place Arnaud Bernard afin de rejoindre lhyper-centre de Toulouse ; que ce cortège a été bloqué par les forces de l'ordre avant d'atteindre son objectif ;

Considérant que le samedi 1° juin 2024, une marche s'est déroulée au départ de la piace Abbal à Toulouse; que cette marche visant à dénoncer les frappes sur le camp de Rafah avait été déclarée en préfecture; qu’à cette occasion, un cortège sauvage d'environ 400 manifestants s'est formé, déviant de l'itinéraire déclaré en préfecture ; que 50 membres de ce cortège ont bloqué le boulevard périphérique au niveau de la Reynerie causant ainsi des troubles de la circulation et un risque pour les manifestants et les

automobilistes :

Considérant que, lors de ces deux évènements, les organisateurs de la manifestation n'ont pas été en capacité d'empécher voire d'entraver la progression des éléments perturbateurs ;

Considérant, compte-tenu du déroulement des manifestations pro-palestiniennes pé-citées en date des 29

mai et 1° juin derniers, que le risque de troubles à l’ordre public est avéré à l'occasion de ce rassemblement qui pourrait, à nouveau, partir en cortège sauvage pour déambuler dans les rues de l'hyper-centre à l'instar du déroulé des deux précédentes actions pro-palestiniennes; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte ;

Considérant la configuration urbaine et l’importante fréquentation de la voie publique dans l’hyper-centre de

Toulouse ce jour-là ;

Considérant, par ailleurs, que l'autorité de police est chargée d'assurer la sécurité des bâtiments publics ; qu'il lui appartient de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que la manifestation déclarée doit se tenir place du Capitole devant les locaux de la mairie de Toulouse; que ce lieu de rassemblement fait peser un risque sérieux sur la sécurité de ce bâtiment ;

Considérant que, suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que ie durcissement de la posture Vigipirate associé à l’évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que la manifestaion déclarée s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir ia protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction partielle du rassemblement déclaré à l'initiative de la CGT, la FSU et Solidaires sur la voie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, à Toulouse 5Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement sollicitées et mobilisées ces derniers jours sur le territoire national, notamment à l'occasion du passage de la flamme olympique ainsi qu’à l'occasion des cérémonies du 80° anniversaire du débarquement, et qu'elles ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment ia prévention de la menace terroriste toujours très prégnante, qui plus est en période d’affluence estivale ;

Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ce rassemblement; que. dans ces circonstances, seule la limitation des rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant que ie 4 juin 2024, les services de la Direction interdépartementale de la police nationale ont proposé aux déclarants de tenir le rassemblement en un autre lieu ; qu'un accord a été trouvé pour une déambulation sur les boulevards entre l'esplanade François Mitterrand et la place Arnaud Bernard ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction partielle de la manifestation déciarée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et ia commission d’infractions pénales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :

Arrête

Article 1° : Le rassemblement revendicatif déclaré par la CGT, la FSU et Solidaires le jeudi 6 juin 2024 de 18h30 à 20h30 à Toulouse place du Capitole est interdit.

Néanmoins, une déambulation pourra se tenir ie jeudi 6 juin 2024 de 18h30 à 20h30 à Toulouse au départ de l'esplanade François Mitterrand en direction de la place Arnaud Bernard en passant par les boulevards de Strasbourg et d’Arcole.

Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le jeudi 6 juin 2024 de 18h30 à 20h30 dans le périmètre de l’hyper-centre ville de Toulouse délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :

- rue de Metz, - boulevard Lascrosses,

- quai de la Daurade, - boulevard d'Arcole,

- quai Lucien Lombard, - boulevard de Strasbourg,

- quai Saint-Pierre, - boulevard Lazare Carnot,

- boulevard Armand Duportal, - allée Forain François Verdier.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié à Madame Marie-Cécile PERILLAT et Messieurs Jean-François TORTAJADA et Jérémy LEJEUNE et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 5 juin 2024

—

Pierre-André DURAND

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction partielle du rassemblement déclaré à l'initiative de la CGT, la FSU et Solidaires sur la voie publique, place du Capitole, le 6 juin 2024, à Toulouse 6