Procès Verbal - PV 2026 06 04

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Procès Verbal - PV 04 2026

Procès Verbal - PV 2026 06 04 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yronde-et-Buron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 06 04)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUIN 2026

Après avoir constaté que le quorum est atteint avec la présence de quinze conseillers, Monsieur le Maire les remercie de leur participation et ouvre la séance du conseil municipal de ce jour à 19h45.

PRESENTS : M. THEROND Eric, Mme BERLIOUX Anne-Marie,

M. CARTERON Jacques, Mme VARENNE Claudine, Mme FAURE Valérie, M. DESFARGES Antoine, M. MARTINROCHE Michel, M. ANDOCHE Eric, Mme AUGER Cécile, M. RIOMET Laurent, Mme BEURRIER Nathalie, M. THOMAS Sébastien, Mme PARPINELLI Justine, Mme DEJAX Mathilde.

ABSENT suite retard : M. DOPEUX Laurent.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 mai 2026 à l’unanimité.

Mme VARENNE Claudine a été désignée secrétaire de séance.

1 - CONTRAT FORESTIER « BOIS SENESCENT » NATURA 2000:

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de classement de parcelles en Îlots de sénescence dans une partie de la forêt communale d’Yronde-et-Buron. Ce projet concerne le périmètre Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy Saint-Romain FR830-1049 dédié à la protection des habitats naturels et des espèces de faune et de flore.

L'animateur du site (PNR Livradois Forez en la personne d’Isabelle Romeuf) et le gestionnaire de la forêt (ONF - Youri Quidoz) proposent à la Commune d’Yronde-et-Buron de compenser le manque à gagner en actionnant un contrat forestier intitulé « dispositifs favorisant le développement des bois sénescents ».

Ce contrat, indemnisé à hauteur de plus de 2 000 €/ha, interdit toute exploitation forestière durant 30 ans. La commune et l’ONF ont identifié 3 îlots d'une superficie totale de 11,90 ha dans les parcelles 3 B, 4 B, 8 B, 9 B, 10 B, 14, 15 B et 24 B. L’opération finale estimée à 85 877,79 € comportera des travaux de marquage pérenne (30 ans) des arbres identifiés à hauteur de 16 266,65 € T.T.C. (soit 13 862,79 € H.T.), réalisés par l’O.N.F., à prévoir au budget communal.

Cette opération se traduit par un autofinancement de la Commune d’Yronde et Buron à hauteur de 17 175,56 € (soit 20 %) et une subvention en faveur de la Commune d’Yronde et Buron à hauteur 68 702,23 € (soit 80 %).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par vote à main levée, acce pte ce projet et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour présenter aux services de l'Etat un contrat forestier Natura 2000 sur 3 îlots de la forêt communale d’Yronde-et-Buron et signer tous documents concernant ce projet, ainsi que les décisions modificatives nécessaires.

VOTE : Approbation à l’unanimité.

2 – DÉSIGNATION DU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION ÉLECTORALE :

Dans le cadre de la mise en œuvre du Répertoire Électoral Unique (REU), instauré par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, chaque

commune est tenue de désigner un représentant au sein de la commission de contrôle des listes électorales. Cette commission,

composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président

du tribunal judiciaire, joue un rôle essentiel dans la régularité des listes électorales et le traitement des recours administratifs

préalables obligatoires (RAPO).

Conformément aux dispositions de l’article L. 19 du Code électoral et de l’article R. 7 du même code, il appartient au conseil

municipal de désigner un conseiller municipal pour siéger au sein de cette commission. Cette désignation doit respecter les règles

d’incompatibilité prévues par la loi, excluant notamment le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers

municipaux disposant d’une délégation en matière d’inscriptions sur les listes électorales.

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à cette désignation pour une durée de six ans, conformément aux dispositions

légales en vigueur, en proposant l’élu(e) le ou la plus jeune.

Madame Mathilde DEJAX est désignée en qualité de membre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales pour la

commune d’YRONDE ET BURON, pour une durée de six ans.

VOTE : Approbation à l’unanimité.2

3 – DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE :

Monsieur le Maire rappelle que : La professionnalisation des armées a amené le Gouvernement à reformuler les liens entre la société française et sa défense. C’est pourquoi, il a été décidé, à l’instar de ce qui s’est fait pour les questions relatives aux anciens combattants, que soit instaurée au sein de chaque conseil municipal la fonction de Correspondant Défense, lequel peut-être le maire, en charge des questions de défense. Il sera en contact régulier avec les forces implantées dans le département et sera l’interlocuteur privilégié de l’autorité militaire territoriale. Il aura également un rôle d’information et de sensibilisation auprès des administrés ;

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Laurent DOPEUX.

VOTE : Approbation à l’unanimité

4 – DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT FREDON :

Monsieur Le Maire explique aux conseillers que le FREDON AUVERGNE, les structures professionnelles apicoles et les pouvoirs publics (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes, DDPP63) ont développé un dispositif de surveillance et de maîtrise des Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine.

Ce dispositif s’appuie sur un réseau de référents communaux. Ces derniers formés à la reconnaissance des insectes ou plantes invasives, ont pour mission d’intervenir auprès des administrés et des élus afin de confirmer la reconnaissance des espèces à enjeux pour la Santé Humaine, d’orienter vers les actions appropriées et faire remonter les informations d’observation auprès du FREDON Auvergne. Le site Communal d’Yronde et Buron sensibilise le grand public par les affichages communiqués par le FREDON AUVERGNE.

Il a été demandé de désigner deux référents FREDON pour la commune d’Yronde et Buron. Monsieur Le Maire propose Mme BORY Jeanne comme titulaire et M. THOMAS Sébastien pour la suppléer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Madame BORY Jeanne comme titulaire référente FREDON AUVERGNE pour la Commune d’Yronde et Buron et nomme Monsieur THOMAS Sébastien comme suppléant. Il autorise Monsieur Le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

VOTE : Approbation à l’unanimité

5 – ORIENTATION ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION DES ÉLUS :

Chaque élu bénéficie d’un droit à la formation reconnu par l’article L. 2123-12 du CGCT qui dispose : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation. »

La formation constitue un élément de gouvernance incontournable face à la complexification de l’environnement territorial. Elle est un appui indispensable pour permettre aux élus d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat. En application de l’article L. 2123-12 du CGCT, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux. En application de l’article L. 2123-14 du CGCT, le montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Dans ce cadre, les frais d’enseignement donnent droit à remboursement. Il en est de même des frais de déplacement et de séjour correspondants, qui sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

D’autre part, les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Il est proposé au conseil municipal de déterminer les orientations et les modalités de mise en œuvre du droit à la formation de ses membres.

Article 1 : orientations sur la formation des élus

La formation est ouverte à tous les élus afin qu’ils puissent voir leurs compétences renforcées et ainsi exercer leur mandat dans les meilleures conditions. Elle doit être adaptée aux fonctions des élus et avoir un lien direct avec l’exercice de leur mandat. À ce titre, les formations seront axées sur les orientations suivantes :

[exemples aux choix]

• les fondamentaux et le fonctionnement des instances notamment pour les conseillers municipaux récemment installés ; • l’approfondissement des connaissances sur la matière déléguée pour les élus exerçant une délégation ;3

• l’élargissement de connaissances en lien avec les compétences de la commune ; • les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.) ;

• les formations favorisant l’efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d’équipe, gestion du temps, prise de parole en public, etc.) ;

• Etc.

Article 2 : recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre. Chaque année, avant le 27 Février les membres du conseil informent le Maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques.

Pour l’année 2026, les demandes pourront être adressées jusqu’au 30 Juin 2026 compte tenu du renouvellement de l’assemblée délibérante suite aux élections municipales du 15 mars 2026.

En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année.

Article 3 : vote des crédits

Le montant prévisionnel des dépenses de formation, est fixé en prenant en compte le seuil minimum et le plafond prévu par l’article L. 2123-14 du CGCT, soit supérieur à 2 % et inférieur à 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.

En ce sens, Monsieur Le Maire propose l’inscription de 2 500 € de crédits au budget, allouée à la formation des élus sur le compte 65315, soit une augmentation du compte à hauteur de 2 200,00 €.

Article 4 : modalités de participation à une action de formation

Chaque conseiller qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les élus devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus.

La liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la direction générale des collectivités territoriales à l’adresse suivante : www.collectivites-locales.fr.

À défaut, la demande sera écartée.

Article 5 : prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Les frais de formation comprennent :

• les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État ;

• les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 21 jours à 7 heures x 1,5 fois le SMIC horaire, même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS. Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus.

Article 6 : débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte financier unique et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes de formation considérés comme prioritaires au cours de l’année N par rapport à l’année N-1.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12 et L. 2123-14 ; Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux ; Vu l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme du droit à la formation des élus locaux ;

Le conseil, après avoir délibéré, DÉCIDE :

– de fixer, dans les conditions précisées par la délibération, les orientations de la formation des élus municipaux ; – de fixer, dans les conditions précisées par la délibération, les modalités de mise en œuvre de la formation des élus locaux ; – de fixer, comme précisés par la délibération, les montants des crédits affectés à la formation des élus, soit d’inscrire 2 500,00 € et de réaliser une décision modificative en ce sens par l’augmentation du compte à hauteur de 2 200,00 € et la diminution de 2 200,00 € au chapitre 011 sur le compte 60612.

VOTE : Approbation à l’unanimité.4

6 – REMARQUES DIVERSES :

a) Bilan de la gendarmerie sur le dernier semestre : 17 interventions sur la commune pour différents motifs ; augmentation des cambriolages (comme sur beaucoup de communes). Les gendarmes vont venir nous présenter le processus de participation citoyenne.

b) Lorsqu’un véhicule gêne la circulation, c’est la gendarmerie qu’il faut alerter. C’est elle qui se mettra en relation avec la fourrière.

c) L’expo photos a encore été une belle réussite cette année : plus de 360 visiteurs. d) Des abeilles ont encore élu domicile sur notre belle église : elles ne sont absolument pas dangereuses. e) Le prochain conseil d’école est prévu le 12 juin 2026, la kermesse aura lieu le 19 juin 2026. f) La journée citoyenne est prévue le 13 juin 2026.

g) Rappel : les chiens doivent être tenus en laisse à l’intérieur de la commune et il serait très sympa de ramasser leurs déjections. Merci.

h) Jobs d’été : cette année cinq jeunes de notre commune vont réaliser des travaux d’embellissement des bourgs du 6 au 17 juillet 2026.

i) Le 13 juillet 2026 aura lieu le traditionnel repas républicain suivi de la retraite aux flambeaux et du feu d’artifice. j) Un café mairie est prévu le dimanche 4 octobre 2026.

k) Le prochain recensement se fera du 21 janvier au 20 février 2027.

Fin de séance à 21 h 25.

Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 2 juillet 2026 à 19h30.

La Secrétaire, Le Maire,

Claudine VARENNE Eric THEROND