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Arrêté - 2025.04.493 chats errants
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.04.493 chats errants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
LOURDES des Pyrénées
—— VILLE DE LOURDES ——
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 6.1
N° 2025 04 493
Mis en ligne le ..2.08.275.....
Transmis le ..... D .O0S:.2$....
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE DE CHATS ERRANTS EN VUE DE STERILISATION
ET D'IDENTIFICATION
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, Les départements, Les régions et l’état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-24, L 2212-1 et L 2212-27,
Vu l’article L 211-22 et L 211-27 du Code Rural donnant pouvoir de faire procéder à La capture de chats non identifiés et vivant en groupe,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, errants et à la protection
animale,
Considérant que la population féline s'agrandit de manière importante compte tenu que leur
reproduction ne fait l’objet d’aucun contrôle,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la divagation des chats dont Le propriétaire n’est pas identifié et d’assurer la propreté des lieux publics,
Considérant le partenariat avec la clinique vétérinaire de Biscaye, la Fondation Brigitte Bardot
et la Fondation 30 Millions d’Amis,
ARRETE
ARTICLE 1 - Afin de maîtriser la démographie et l’état sanitaire des chats errants, une campagne de capture en vue de stérilisation et d’identification sera effectuée sur La commune de Lourdes.
ARTICLE 2 - Les gardes-champêtres sont chargés de la capture des chats errants
ARTICLE 3 - La campagne de capture se déroulera du 10 avril au au 31 décembre 2025 inclus.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Les chats saisis seront conduits à la Clinique vétérinaire de Biscaye, sise 19 avenue Jean Prat à LOURDES (65100) où ils seront examinés, stérilisés, identifiés puis relâchés sur leur lieu de capture.
ARTICLE 4 - La gestion et Le suivi sanitaire de ces populations sont placés sous la responsabilité de la commune de Lourdes.
ARTICLE 5 : L'information du public consistera en l’affichage du présent arrêté à la mairie et en sa publication sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa parution.
ARTICLE 7 : La Directrice des Services et la Responsable de la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes administratifs.
Fait à Lourdes, le © mac 202S
Notifié Le ............,.......................
o Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a Par remise en main propre
a Par mail envoyé le .....................
Je soussigné(e).....................................
Signature : ............,........,,.,,...,
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.