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Déliberation - Deliberations CM 02 avril
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 02 avril)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Recçu en préfecture le 09/04/2026 ;
Publié le S L GC
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM15B-DE
VERTOU inspirer.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Présents
+ Rodolphe AMAILLAND + Stéphane PARAGOT . Anthony JOUSSEAUME
- Lydie NOGUE . Dorothée BOUNEL . Alexandra DÉGRÈS
- Christian CORBEAU - Mickaël MÉZELLE - Jean-Michel GUITTENY - Sophie BOUVART - Charles BÉCHU - Sophie CARDUNER
- Thomas DELPLACE . Eva MOREAU - Raphaël ALBERT
- Marie SLIWINSKI - Angélique THULIÈVRE - Sonia TALBOT
- Patrice GARNIER . Valentin MÉAUDE - Delphine COAT-PROU
- Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS + Stéphane CAILLEAU
. Céline LEBLÉ - Jean-Claude BARBOT Jean-Marc CHIROL
- Luc GADOLLET + Christine SOMNOLET Marie-Laure BOITIÈRE - Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Marc HELAUDAIS, pouvoir à Sophie BOUVART
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 15
OBJET : Désignation du référent déontologue des élus et modalités d'exercice de ses fonctions
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
L'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, donne la possibilité à tout élu local de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local.
L'article R. 1111-1-A du CGCT (décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022), entrant en vigueur le 1° juin 2023, prévoit sa désignation par l'assemblée délibérante et précise ses modalités d'intervention. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM15B-DE
Les missions de référent déontologue des élus sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnalités, n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles
elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d'intérêt avec celles-ci.
L'Association des Maires de France (AMF) 44 a constitué dans ce contexte une liste de personnalités aptes à exercer la fonction de référents déontologue, cette liste étant susceptible d'évoluer dans le temps, et proposé aux communes le souhaitant de désigner cette liste de référents déontologue. Les élus pourront saisir l'un de ces référents par tout moyen auprès du service juridique de l'AMF, la collectivité pouvant émettre une préférence
pour l’un ou l’autre des référents de la liste.
L'indemnisation des référents prend la forme de vacations, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée étant fixé à 80 euros par personne et par dossier, à 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, et à 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du
remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 22 mars 2026, le Conseil municipal de ce jour est invité à délibérer sur la désignation de cette liste de référents déontologue et sur les modalités d'exercice de leurs fonctions.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-13, L1111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D :
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent
déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1° juin 2023) :
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;
DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44 :
e Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.
+ Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de Saint-Molf,
administrateur de l'AMF44 mandature 2020 - 2026.
+ Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune de Sautron,
administratrice de l'AMF44 mandature 2020 - 2026.
+ Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM15B-DE
° Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d'Orvault, président de l'Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 - 2026.
° Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Uniquement en cas de demande de collégialité :
° Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
+ Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
DÉCIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat municipal actuel.
FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du
collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
- La collectivité ou l'élu saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter.
- L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou l'élu responsable
de la saisine.
- Si besoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de l'élu
responsable de la saisine, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi
constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus par écrit dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, dans un délai maximum de 3 mois.
DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :
- bureau en mairie
- ordinateur portable avec connexion internet
- téléphone portable
FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : 80
euros par personne et par dossier, maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, et 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM15B-DE
ADOPTE PAR 29 VOIX - 5 ABSTENTIONS - 0 CONTRE M. le Maire ne prend pas part au vote
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal inspirer
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM16B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
- Rodolphe AMAILLAND . Stéphane PARAGOT
- Lydie NOGUE . Dorothée BOUNEL
- Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE
- Sophie BOUVART . Charles BÉCHU
- Thomas DELPLACE . Eva MOREAU
+ Marie SLIWINSKI . Angélique THULIÈVRE
- Patrice GARNIER - Valentin MÉAUDE
- Sabrina MARNET + Nathalie JASLET-GAS
- Céline LEBLÉ - Jean-Claude BARBOT
+ Luc GADOLLET + Christine SOMNOLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents exclises
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
« Marc HELAUDAIS, pouvoir à Sophie BOUVART
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 16
OBJET : Frais de représentation du Maire
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAÏILLAND
EXPOSE
- Anthony JOUSSEAUME
- Alexandra DÉGRÈS
- Jean-Michel GUITTENY
- Sophie CARDUNER
- Raphaël ALBERT
. Sonia TALBOT
. Delphine COAT-PROU
« Stéphane CAILLEAU
. Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les Maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation.
Par délibération, le conseil municipal peut accorder cette indemnité au Maire, et à lui seul,
afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Ainsi en est-il notamment des dépenses supportées personnellement par le Maire en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 0
Publié le S L
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM16B-DE
L'indemnité pour frais de représentation peut être accordée sous la forme d'une indemnité unique annuelle dont le montant est fixé par le Conseil municipal.
Le montant des indemnités versé pour frais de représentation ne doit pas excéder le
montant des frais réellement supportés par le Maire.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,
Considérant la charge que représente la fonction de Maire et la nécessité pour la collectivité que le Maire assure la représentation de la Ville en diverses occasions qui peuvent entrainer des frais de nature diverse,
Décide d'attribuer des frais de représentation au Maire sous la forme d'une enveloppe annuelle.
Dit que le montant de cette enveloppe annuelle est fixé à 3 500 euros.
Dit que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront versés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la Commune au
compte 65316 frais de représentation du Maire.
ADOPTE PAR 30 VOIX - 5 ABSTENTIONS -— 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal Pl VERTOU inspirer...
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Recçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM17B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ Rodolphe AMAILLAND + Stéphane PARAGOT
- Lydie NOGUE + Dorothée BOUNEL
- Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE
- Sophie BOUVART . Charles BÉCHU
. Thomas DELPLACE - Eva MOREAU
- Marie SLIWINSKI - Angélique THULIÈVRE
- Patrice GARNIER . Valentin MÉAUDE
- Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS
- Céline LEBLÉ - Jean-Claude BARBOT
. Luc GADOLLET - Christine SOMNOLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excuses
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Marc HELAUDAIS, pouvoir à Sophie BOUVART
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 17
+ Anthony JOUSSEAUME
. Alexandra DÉGRÈS
- Jean-Michel GUITTENY
. Sophie CARDUNER
- Raphaël ALBERT
. Sonia TALBOT
. Delphine COAT-PROU
+ Stéphane CAILLEAU
« Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, les membres du conseil municipal disposent de droits à la formation prévus par le code général des collectivités territoriales ;
Aux termes de l'article L2123-12 du CGCT, dans les trois mois qui suivent son
renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM17B-DE
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% ni supérieur à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de là commune. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits se reportent et
s'ajoutent au budget formation de l'exercice suivant et cela jusqu'à la fin du mandat.
Sont pris en charge les frais d'enseignement (à condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), les frais de déplacement et la compensation de la perte éventuelle de revenus plafonnée à hauteur de 21 jours par élu et pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des
membres du conseil municipal.
Il est également proposé au conseil municipal de plafonner le montant des dépenses liées à la formation des élus à 12000€ par an.
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2017 les élus bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF) dont le but est de bénéficier de formations relatives à l'exercice du mandat, auprès d'un organisme agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), et de faciliter leur réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Le fonds DIFE (Droit Individuel à la Formation des Elus) est alimenté par une cotisation obligatoire de 1%, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. Chaque élu dispose ainsi d'une enveloppe annuelle de 400 euros, quel que soit le nombre de ses mandats. Le dispositif bénéficie à tous, y compris aux élus qui ne perçoivent pas
d'indemnités de fonction. Le cumul des droits est possible d'une année sur l’autre, dans la
limite de 800 euros par an.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,
Considérant le renouvellement du conseil municipal et la nécessité des élus de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues,
Décide de mettre en œuvre le droit à la formation des élus conformément à la
réglementation notamment l'obligation de recourir à un organisme dispensateur agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Décide de privilégier les thèmes de formation relatifs aux fondamentaux de l'action publique locale et à la déontologie de la vie publique, au développement des connaissances liées aux fonctions exercées dans le cadre des délégations et des commissions, et aux actions favorisant le développement de l'efficacité personnelle.
Décide de prendre en charge les frais d'enseignement, la compensation de la perte éventuelle de revenus plafonnée à 21 jours par élu et pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure, ainsi que les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, sur présentation des justificatifs de paiement, sur la base du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L G
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM17B-DE
n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Adopte le principe d'aliouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5,80% du montant des indemnités des élus.
Voter un budget de 12000€ par an pour la formation des élus à l’article 65315 fonction
021.
Abonde pour 2026 de 6 000 € les crédits inscrits au budget primitif à l'article 65315 fonction 021 pour atteindre le montant de l'enveloppe annuelle.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal Inspirer
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM18B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Présents
: Rodolphe AMAILLAND . Stéphane PARAGOT
+ Lydie NOGUE . Dorothée BOUNEL
. Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE
- Sophie BOUVART - Charles BÉCHU
+ Thomas DELPLACE + Eva MOREAU
- Marie SLIWINSKI . Angélique THULIÈVRE
. Patrice GARNIER . Valentin MÉAUDE
- Sabrina MARNET . Nathalie JASLET-GAS
- Céline LEBLÉ - Jean-Claude BARBOT
. Luc GADOLLET + Christine SOMNOLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excuses
«+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
+ Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Marc HELAUDAIS, pouvoir à Sophie BOUVART
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 18
- Anthony JOUSSEAUME
- Alexandra DÉGRÈS
- Jean-Michel GUITTENY
- Sophie CARDUNER
- Raphaël ALBERT
« Sonia TALBOT
. Delphine COAT-PROU
« Stéphane CAILLEAU
« Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Prise en charge des frais d'aide à la personne des élus municipaux RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
L'article L2123-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit d'accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières indépendamment du fait qu'ils perçoivent où non une indemnité de fonction.
Il en va ainsi des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L2123-1 (auquel se réfère l’article L2123-18-2 du CGCT). Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM18B-DE
Ce remboursement, subordonné à la production de justificatifs des dépenses réellement engagées, ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance.
Il revient au conseil municipal de délibérer pour fixer les modalités de prise en charge.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2123-18-2,
Considérant le renouvellement du conseil municipal et la nécessité d'accorder aux élus le remboursement des frais d'aide à la personne engagés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions,
Décide de prendre en charge les frais d'aide à la personne des élus municipaux qu'ils
engagent pour participer aux réunions mentionnées à l'article L2123-1 du CGCT :
- Séances plénières des conseils municipaux et intercommunaux
- Réunions des commissions dont les élus sont membres et instituées par une
délibération du conseil municipal
-__ Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où les élus
ont été désignés pour représenter la commune
Décide de limiter la prise en charge, sur production des justificatifs des dépenses réellement engagées, comme les textes le prévoient, sur la base horaire du salaire
minimum de croissance.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 |
Publié le S L G
TR = ID : 044-214402158-20260402-20260402CM19B-DE
)
inspirer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Presents
- Rodolphe AMAILLAND . Stéphane PARAGOT . Anthony JOUSSEAUME
- Lydie NOGUE + Dorothée BOUNEL . Alexandra DÉGRÈS
+ Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE . Jean-Michel GUITTENY - Sophie BOUVART + Charles BÉCHU - Sophie CARDUNER + Thomas DELPLACE - Eva MOREAU - Raphaël ALBERT - Marie SLIWINSKI - Angélique THULIÈVRE + Sonia TALBOT
- Patrice GARNIER - Valentin MÉAUDE . Delphine COAT-PROU
- Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS . Stéphane CAÏILLEAU . Céline LEBLÉ - Jean-Claude BARBOT « Jean-Marc CHIROL
- Luc GADOLLET - Christine SOMNOLET . Marie-Laure BOITIÈRE - Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusas
« Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
- Ivann HADIJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Marc HELAUDAIS, pouvoir à Sophie BOUVART
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 19
OBJET : Mise à disposition de véhicules de service aux élus
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
L'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil
municipal peut, selon des conditions fixées par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres lorsque l'exercice de leur mandat le justifie.
Dans le contexte de l'installation du nouveau conseil municipal le 22 mars, il convient de doter le Maire, les Adjoints et les autres membres du conseil municipal avec délégation, des moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM19B-DE
La nécessité pour le Maire d'être disponible en permanence (astreintes, urgences, représentations) justifie la mise à disposition d'un véhicule de service avec remisage à
domicile.
Pour les Adjoints et les autres membres du conseil municipal avec délégation, les missions liées à leur mandat électif peuvent nécessiter des déplacements. Il est opportun de leur permettre l'accès à des véhicules de service (voiture, vélo et trottinette), sur réservation, dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents de la commune. L'usage des véhicules pour ces déplacements doit pouvoir être contrôlé par tout moyen.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer en ce sens.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu L'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales,
Autorise, pour l'année 2026, la mise à disposition au Maire d’un véhicule de service affecté à l'exercice de son mandat. Le véhicule pourra être remisé à son domicile dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et de la nécessité de permanence qu'elles impliquent.
Autorise, pour l'année 2026, la mise à disposition aux Adjoints au Maire et autres membres du conseil municipal avec délégation, de véhicules de service (voiture, vélo, trottinette) sur réservation. Ces véhicules seront utilisés exclusivement pour l'exercice de leurs fonctions et selon un système de réservation géré par les services municipaux.
Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
Autorise le Maire à prendre les mesures d'application nécessaires.
ADOPTE PAR 30 VOIX - 5 ABSTENTIONS - 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlanti
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal inspirer
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L G
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM20B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Présents
+ Rodolphe AMAILLAND . Stéphane PARAGOT
- Lydie NOGUE . Dorothée BOUNEL
+ Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE
- Sophie BOUVART Charles BÉCHU
. Thomas DELPLACE . Eva MOREAU
- Marie SLIWINSKI - Angélique THULIÈVRE
- Patrice GARNIER - Valentin MÉAUDE
+ Sabrina MARNET Nathalie JASLET-GAS
- Céline LÉBLÉ - Jean-Claude BARBOT
- Luc GADOLLET Christine SOMNOLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ Sophie CAIÏLLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
+ Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
« Marc HELAUDAIS, pouvoir à Sophie BOUVART
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 20
. Anthony JOUSSEAUME
. Alexandra DÉGRÈS
- Jean-Michel GUITTENY
. Sophie CARDUNER
- Raphaël ALBERT
« Sonia TALBOT
- Delphine COAT-PROU
« Stéphane CAILLEAU
. Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Octroi de garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
La commune de Vertou a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 23 juin 2017.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoit que : Envoyé en préfecture le 09/04/2026
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« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revétant la forme de société anonyme régie par le livre IT du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de
contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat
ou de ressources garanties par l'Etat. »
Le Groupe AFL est composé de deux entités juridiques distinctes, la Société Territoriale dont les collectivités territoriales sont actionnaires ((société anonyme à conseil d'administration) et sa filiale l'Agence France Locale qui est l'établissement de crédit spécialisé (société anonyme à directoire et conseil de surveillance); celui-ci assure l'activité de financement à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions du Code général des collectivités territoriales {articles L.
2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4), les
collectivités territoriales leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont
précisées dans les statuts des deux sociétés.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
Le conseil municipal doit délibérer annuellement pour autoriser le Maire à signer les engagements de garantie octroyés. Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vertou est autorisée à souscrire pendant l’année 2026.
Le mécanisme de la garantie est rappelé en annexes 1 et 2 de la présente délibération.
Cette délibération permet de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites en annexes, afin de sécuriser une source de financement
pérenne et dédiée aux Membres.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°7 en date du 22 mars 2026 portant délégation au Maire en matière d'emprunt sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 10, en date du 23 juin 2017 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Vertou,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 20
septembre 2017, par la commune de Vertou, Envoyé en préfecture le 09/04/2026
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Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la
nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Vertou afin que la commune de Vertou puisse
bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Décide que la garantie de la commune de Vertou est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est
égal au montant maximal des emprunts que la commune de Vertou est autorisée à
souscrire pendant l’année 2026,
- Ja durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la commune de Vertou pendant l’année 2026 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
- si la Garantie est appelée, la commune de Vertou s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2026 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement,
Autorise Monsieur le Maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Vertou, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTI — 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 09/04/2026
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VERTOU Inspirer...
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
- Rodolphe AMAILLAND + Stéphane PARAGOT + Anthony JOUSSEAUME
- Lydie NOGUE - Dorothée BOUNEL . Alexandra DÉGRÈS
- Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE - Jean-Michel GUITTENY - Sophie BOUVART - Charles BÉCHU . Sophie CARDUNER
- Thomas DELPLACE - Eva MOREAU - Raphaël ALBERT
- Marie SLIWINSKI - Angélique THULIÈVRE « Sonia TALBOT
- Patrice GARNIER - Valentin MÉAUDE . Delphine COAT-PROU
- Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS . Stéphane CAILLEAU
. Céline LEBLÉ - Jean-Claude BARBOT + Jean-Marc CHIROL
- Luc GADOLLET - Christine SOMNOLET . Marie-Laure BOITIÈRE
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusèés
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
- Ivann HADJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
- Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
+ Marc HELAUDAIS, pouvoir à Sophie BOUVART
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 21
OBJET : Versement aides aux jeunes dans le cadre du dispositif « Mon passeport liberté » RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville a porté notamment son action autour de l'épanouissement des jeunes et de leur engagement à la vie de la cité, avec pour objectifs de les accompagner dans leur parcours vers l'autonomie, de faciliter leur mobilité, de leur permettre d'accéder aux outils d'insertion professionnelle et sociale et enfin, de les responsabiliser en leur confiant des missions sur le territoire de la commune.
Pour ce faire, avec le dispositif « Mon passeport liberté », validé en conseil municipal du 20 juin 2019, la Ville aide les jeunes vertaviens de 16 à 21 ans à financer leur permis ou leur BAFA contre quelques heures au service de la collectivité. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
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ID : 044-214402158-20260402-20260402CM21B-DE
La Ville de Vertou verse donc aux jeunes bénéficiaires une aide de 1 000 € pour la formation
au permis de conduire et de 500€ pour la formation BAFA. Le règlement de cette aide s'opère en deux temps : un premier acompte de 50% à mi-parcours de l'engagement du jeune et le solde à la fin de son engagement. En échange, le bénéficiaire s'engage à donner
de son temps - 50 heures pour le permis de conduire et 30 heures pour le BAFA.
Pour l'année 2026, 11 jeunes ont été sélectionnés comme suit :
— BARILLON Thibaud - Permis soit 1000€
— BOUNEL Martin - BAFA soit 500€
— DAUTEUR Hannah-Louise - Permis soit 1000€
— EL GADHI Yassin - Permis soit 1000€
— GAGARINE Ouliana - Permis soit 1000€
— KERROUZI Khadidja - Permis soit 1000€
— KESHISHYAN Andranik - BAFA soit 500€
- LONCLE-HAUËT Titouan - Permis soit 1000€
— MACHEFELD Camille - Permis soit 1000€
— PIERARD Gabriel - Permis soit 1000€
— ROCHE Ilona - BAFA soit 500€
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Approuve les attributions nominatives des aides financières cités ci- dessus,
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'année, au chapitre 65 Autres charges de gestion courante et à l'article 65741 Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé - Ménages.
ADOPTE PAR 34 VOIX - O ABSTENTION - 0 CONTRE
Dorothée BOUNEL ne prenant pas part au vote.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire\Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal VERTOU Inspirer
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026 3
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ID : 044-214402158-20260402-20260402CM22B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Présents
+ Rodolphe AMAILLAND . Stéphane PARAGOT
. Lydie NOGUE + Dorothée BOUNEL
- Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE
- Sophie BOUVART + Charles BÉCHU
- Thomas DELPLACE - Eva MOREAU
- Marie SLIWINSKI . Angélique THULIÈVRE
- Patrice GARNIER + Valentin MÉAUDE
- Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS
. Marc HÉLAUDAIS - Jean-Claude BARBOT
. Céline LEBLÉ * Christine SOMNOLET
- Luc GADOLLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excuses
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
- Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 22
- Anthony JOUSSEAUME
« Jean-Michel GUITTENY
+ Sophie CARDUNER
- Raphaël ALBERT
+ Sonia TALBOT
- Delphine COAT-PROU
+ Stéphane CAILLEAU
- Samia AFTAT-VINCENT
- Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Convention avec la Région: Pays de la Loire pour l'accueil de la première étape du Région Pays de la Loire Tour, le 7 avril 2026
RAPPORTEUR : Marc HELAUDAIS
EXPOSE
La Ville de Vertou s'est portée candidate pour accueillir l'arrivée de la première étape de la course cycliste professionnelle « Région Pays de la Loire Tour 2026 », épreuve se déroulant du 7 au 11 avril 2026, avec une arrivée prévue à Vertou le 7 avril 2026.
Cette course cycliste internationale de haut niveau est inscrite au calendrier de l'Union Cycliste Internationale (UCI) dans la catégorie UCI ProSeries. Elle réunit 20 équipes de coureurs professionnels et propose un parcours final consistant en une boucle de quatre tours de 9 kilomètres, offrant environ deux heures de spectacle sportif de très haut niveau. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
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Après l'accueil de la flamme olympique en 2024, la venue du « Région Pays de la Loire
Tour» constitue une nouvelle opportunité de valorisation pour le territoire et s'inscrit pleinement dans la stratégie sportive 2025-2030 portée par la commune.
Cet événement contribue au soutien de la filière cycliste et participe à la mise en valeur du
patrimoine vertavien, notamment grâce à la retransmission quotidienne de l'épreuve sur la chaîne L'Équipe.
En contrepartie de l'accueil de l'arrivée d'étape, la Ville s'engage à verser une contribution financière de 50000€ TTC afin de participer à l'organisation et à la réussite du « Région
Pays de la Loire Tour 2026 »,.
La Ville s'engage également à :
+ Coordonner l'organisation matérielle et logistique de l'arrivée de l'étape sur le
territoire communal, en conformité avec les préconisations du comité organisateur mandaté par la Région, à savoir Le Mans Sarthe Cyclisme Organisation (MSCO) ;
° Assurer la mise en œuvre des conditions de sécurité nécessaires au bon
déroulement de cette manifestation sportive professionnelle d'envergure nationale
et internationale le jour de l'événement ;
+ Mobiliser les partenaires locaux, notamment les associations de cyclotourisme et les bénévoles, afin de les associer activement à la réussite de cette manifestation.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Approuve la convention avec la Région Pays de la Loire annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants et prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.
ADOPTE PAR 30 VOIX - O0 ABSTENTION - 5 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlant
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL1-DE
Inspirer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
- Rodolphe AMAILLAND + Stéphane PARAGOT - Anthony JOUSSEAUME
- Lydie NOGUE . Dorothée BOUNEL - Jean-Michel GUITTENY
- Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE - Sophie CARDUNER + Sophie BOUVART - Charles BÉCHU - Raphaël ALBERT
- Thomas DELPLACE - Eva MOREAU - Sonia TALBOT
- Marie SLIWINSKI - Angélique THULIÈVRE . Delphine COAT-PROU
- Patrice GARNIER - Valentin MÉAUDE « Stéphane CAILLEAU
- Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS « Jean-Marc CHIROL
- Marc HÉLAUDAIS - Jean-Claude BARBOT . Marie-Laure BOITIÈRE . Céline LEBLÉ - Christine SOMNOLET.
- Luc GADOLLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excuses
«+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
- Ivann HADIJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 1
OBJET : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut adopter des règles propres de fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL1-DE
Ce règlement porte essentiellement sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal où qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Il doit également fixer notamment les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats où de marchés prévus à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales, et les modalités d'expression des élus appartenant à une liste autre que celle de la majorité municipale.
Le conseil municipal est invité à adopter le règlement intérieur ci-annexé.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales,
Adopte le règlement intérieur ci-annexé.
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires.dé
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L 0
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL2B-DE
VERTOU inspirer...
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
. Rodolphe AMAILLAND . Stéphane PARAGOT - Anthony JOUSSEAUME - Lydie NOGUE . Dorothée BOUNEL + Jean-Michel GUITTENY + Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE . Sophie CARDUNER - Sophie BOUVART - Charles BÉCHU - Raphaël ALBERT . Thomas DELPLACE - Eva MOREAU - Sonia TALBOT + Marie SLIWINSKI . Angélique THULIÈVRE . Delphine COAT-PROU - Patrice GARNIER . Valentin MÉAUDE . Stéphane CAILLEAU - Sabrina MARNET + Nathalie JASLET-GAS « Jean-Marc CHIROL - Marc HÉLAUDAIS - Jean-Claude BARBOT . Marie-Laure BOITIÈRE . Céline LEBLÉ . Christine SOMNOLET
- Luc GADOLLET
. Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
. Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
+ Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Création des commissions municipales permanentes - Désignation des conseillers municipaux pour siéger au sein des commissions municipales permanentes RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
L'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL2B-DE
La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque
commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles ne font que préparer le travail et
les délibérations du conseil municipal.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui lès composent. Dès cette première réunion, les membres des commissions désignent un vice-président qui peut ultérieurement les convoquer et les présider, si le Maire est
absent ou empêché.
Les membres sont nommés par vote au scrutin secret (article L.2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations (même article).
Si une seule candidature a été présentée pour chaque poste à pourvoir ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le
maire, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT.
Il est proposé au Conseil municipal de créer les commissions permanentes suivantes :
- Performance publique - 10 membres
- Aménagement durable —- 9 membres
* Cohésion sociale et réussite éducative - 10 membres
*- Animation et Rayonnement - 8 membres
Il est proposé au conseil de procéder à l'élection des membres des commissions
permanentes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L2121-33 et L. 2121-22,
Décide de former les commissions municipales permanentes suivantes :
Nombre
Intitulé Attributions de
membres
Implication citoyenne, proximité, finances,
. commande publique, ressources humaines Performance publique : . puniique, . dE . 10 évaluation des politiques publiques, administration
générale
Aménagement du territoire, paysage,
: développement économique, patrimoine bâti Aménagement durable ner nn s 7 9 9 mobilité, responsabilité environnementale, ERP,
plan communal de sauvegarde
Ur . Petite enfance, enfance, jeunesse, citoyenneté Cohésion sociale et | us ARE T CU Se yennete, Te . inclusion, solidarité, séniors, lien intergénérationnel, 10 réussite éducative LE parentalité Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL2B-DE
Animation et
Rayonnement
Patrimoine, culture, vie associative, rayonnement 8
vertavien, sport, évènementiel
Décide à l'unanimité de lever le scrutin secret pour la désignation des membres des
commissions.
Désigne en qualité de membres des commissions municipales permanentes, pour la durée du mandat en cours, les personnes inscrites dans le tableau suivant, conformément au résultat du vote : $
Intitulé Attributions Membres
Performance publique
Implication citoyenne, proximité,
finances, commande publique,
ressources humaines, évaluation des
politiques publiques, administration
générale
Lydie NOGUE
Christian CORBEAU
Christine SOMNOLET
Alexandra DEGRES
Valentin MEAUDE
Charles BÉCHU
Jean-Claude BARBOT
Elsa FALC'HUN
Delphine COAT-PROU
Jean-Marc CHIROL
Aménagement durable
Aménagement du territoire, paysage,
développement économique,
patrimoine bâti, mobilité,
responsabilité environnementale, ERP,
plan communal de sauvegarde
Sophie BOUVART
Thomas DELPLACE
Michaël MÉZELLE
Anthony JOUSSEAUME
Stéphane PARAGOT
Jean-Michel GUITTENY
Nathalie JASLET-GAS
Jean-Marc CHIROL
Marie-Laure BOITIERE
Cohésion sociale et
réussite éducative
Petite enfance, enfance, jeunesse,
citoyenneté, inclusion, solidarité,
séniors, lien intergénérationnel,
parentalité
Patrice GARNIER
Sabrina MARNET
Dorothée BOUNEL
Eva MOREAU
Sonia TALBOT
Angélique THULIÈVRE
Sophie CAILLAUD
Céline LEBLE
Marie-Laure BOITIERE
Stéphane CAILLEAU
Animation et
Rayonnement
Patrimoine, culture, vie associative,
rayonnement vertavien, sport,
évènementiel
Marie SLIWINSKI
Marc HÉLAUDAIS
Luc GADOLLET
Sophie CARDUNER
Ivann HADIJRES
Raphaël ALBERT
Samia AFTAT-VINCENT
Stéphane CAILLEAU ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL2B-DE Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
EE — ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL3B-DE
Inspirer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Présents
- Rodolphe AMAILLAND . Stéphane PARAGOT - Anthony JOUSSEAUME - Lydie NOGUE - Dorothée BOUNEL . Jean-Michel GUITTENY - Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE - Sophie CARDUNER - Sophie BOUVART - Charles BÉCHU . Raphaël ALBERT . Thomas DELPLACE . Eva MOREAU - Sonia TALBOT - Marie SLIWINSKI + Angélique THULIÈVRE . Delphine COAT-PROU - Patrice GARNIER . Valentin MÉAUDE «+ Stéphane CAILLEAU + Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS - Jean-Marc CHIROL + Marc HÉLAUDAIS - Jean-Claude BARBOT Marie-Laure BOITIÈRE . Céline LEBLÉ - Christine SOMNOLET
- Luc GADOLLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excuses
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
- Ivann HADIRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
+ Alexandra DÈGRES, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 3
OBJET : Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial,
maintien du paritarisme et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Le 10 décembre 2026 se dérouleront les élections pour renouveler les représentants du personnel au sein du CST.
Dans ce contexte, il revient au conseil municipal, après consultation des organisations syndicales représentées à la Ville, de définir le nombre de représentants du personnel ainsi que le maintien ou non de la parité numérique et des modalités de recueil des avis au sein
de la nouvelle instance. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL3B-DE
La strate démographique dans laquelle se situe la Ville de Vertou lui permet de définir un nombre de représentants du personnel titulaires au CST d'au minimum 4 et au maximum 6.
Consultées dans le cadre d’une réunion de dialogue social qui s'est tenue le 10 février 2026, les organisations syndicales ont souhaité que le nombre de membres soit maintenu à 4 titulaires, tout en conservant une parité numérique entre collèges et le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L252-8 à L252-10 du Code Général de la fonction publique,
Vu l'article L254-4 du code général de la fonction publique ;
Vu les articles L251-5 à L251-10 du Code général de la fonction publique,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 février 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 413 agents, dont 266 femmes et 147 hommes, soit respectivement 64,41% et 35,59% de l'effectif,
Considérant que les collectivités et les établissements publics territoriaux employant 200 agents au moins doivent instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de leur comité social territorial,
Détermine le nombre de représentants du personnel titulaires à 4 (quatre) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
ADOPTE PAR 35 VOIX -— O0 ABSTENTION - 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemfental
Président des Maires de Loire-Atla
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal inspirer
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL4B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Présents
- Rodolphe AMAILLAND
- Lydie NOGUE
- Christian CORBEAU
+ Sophie BOUVART
- Thomas DELPLACE
- Marie SLIWINSKI
- Patrice GARNIER
- Sabrina MARNET
- Marc HÉLAUDAIS
- Céline LEBLÉ
. Luc GADOLLET
. Elsa FALC'HUN
. Stéphane PARAGOT
. Dorothée BOUNEL
. Mickaël MÉZELLE
. Charles BÉCHU
. Eva MOREAU
. Angélique THULIÈVRE
. Valentin MÉAUDE
- Nathalie JASLET-GAS
- Jean-Claude BARBOT
. Christine SOMNOLET
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excuses
« Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 4
+ Anthony JOUSSEAUME
- Jean-Michel GUITTENY
- Sophie CARDUNER
- Raphaël ALBERT
+ Sonia TALBOT
- Delphine COAT-PROU
+ Stéphane CAILLEAU
Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Désignation des membres composant la commission d'appel d'offres
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
La commission d'appel d'offres (CAO) est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales d'examiner les candidatures et les offres consécutivement à un appel d'offre, et d'attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens en vigueur.
La commission d'appel d'offres (CAO) est composée de membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDELA4B-DE
L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO doit être composée par l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, et par cinq membres de
l'assemblée délibérante élus en son sein selon un scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la commission d'appel d'offres en
nombre égal à celui des membres titulaires.
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret, cependant le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.
Si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par
le Maire.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L. 2121-21,
Vu le code de la commande publique,
Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offre au scrutin secret.
Désigne en tant que membres titulaires et suppléants pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission d'appel d'offres, conformément au résultat du vote :
Président : Elsa FALC'HUN
Membres titulaires :
° Charles BÉCHU
Michaël MÉZELLE
Jean-Claude BARBOT
Thomas DELPLACE
Marie-Laure BOITIÈRE
Membres suppléants :
e Anthony JOUSSEAUME
Sophie BOUVART
Jean-Michel GUITTENY
Lydie NOGUE
Delphine COAT-PROU
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION -— 0 CONTRE
Rodolphe AMAIBLAND Le secrétaire de séance :
Maire de Vertou Raphaël ALBERT i = Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDELSB-DE
inspirer.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
. Rodolphe AMAILLAND + Stéphane PARAGOT . Anthony JOUSSEAUME - Lydie NOGUE + Dorothée BOUNEL - Jean-Michel GUITTENY . Christian CORBEAU - Mickaël MÉZELLE . Sophie CARDUNER - Sophie BOUVART - Charles BÉCHU . Raphaël ALBERT . Thomas DELPLACE . Eva MOREAU - Sonia TALBOT - Marie SLIWINSKI - Angélique THULIÈVRE . Delphine COAT-PROU - Patrice GARNIER - Valentin MÉAUDE . Stéphane CAILLEAU - Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS . Jean-Marc CHIROL + Marc HÉLAUDAIS - Jean-Claude BARBOT . Marie-Laure BOITIÈRE . Céline LEBLÉ . Christine SOMNOLET
. Luc GADOLLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
« Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 5
OBJET : Constitution de la commission communale des impôts directs
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Conformément à l'article 1650 du code général des impôts, à la suite du renouvellement du conseil municipal, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée dans les communes de plus de 2 000 habitants de neuf membres à savoir, le Maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.
La durée du mandat des membres est la même que celle du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L OST
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL5B-DE
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l’administration fiscale. Elle
participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par
l'administration fiscale.
La désignation des commissaires titulaires et suppléants doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 personnes, proposée sur délibération du conseil municipal.
En présence de liste incomplète ou en l'absence de liste, le directeur
départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d'office des commissaires conformément à la loi. ,
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être
inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des
travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées aux différentes taxes (taxe foncière, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) soient équitablement représentées.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la
commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le conseil municipal est donc invité à présenter, sur proposition du Maire, une liste
comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les
commissaires suppléants.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1650,
Propose la liste suivante des commissaires titulaires et suppléants de la commission
communale des impôts directs :
Commissaires titulaires :
- Christian CORBEAU
- Lydie NOGUE
- Nicolas VAN CAEMERBEKE
- Anthony JOUSSEAUME
- Chantal FONTENEAU
- Charles Antoine BREZAC
- Christine SOMNOLET
- Jean Marc CHIROL
- Delphine COAT-PROU
Commissaires suppléants :
- Mickaël MÉZELLE
- Stéphane PARAGOT
- Alexandra DÉGRES
- Jean Claude BARBOT
- Sophie LIEUBEAU
- Raphaël ALBERT
- Sonia TALBOT
- Julie ALBERT
- Samia AFTAT-VINCENT Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL5B-DE
Liste complémentaire :
- Jean-Michel GUITTENY
- Gisèle COYAC
- Vincent LE CAM
- Jean Luc LALANDE
- Nathalie JASLET-GAS
- Luc GADOLLET
- Yvan LE CHEVALLIER
- Marie-Laure BOITIERE
Liste complémentaire :
- Elsa FALCH'UN
- Christian CUNY
- Sophie JAVELEAUD
- Benoit SIAUD
- Sophie CARDUNER
- Julie DE LESQUEN
- Claude PAJOT
- Valentin MÉAUDE
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION - O CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlan
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal inspirer...
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S h C7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL6B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Presents
- Rodolphe AMAILLAND
- Lydie NOGUE
- Christian CORBEAU
- Sophie BOUVART
- Thomas DELPLACE
- Marie SLIWINSKI
+ Patrice GARNIER
- Sabrina MARNET
.- Marc HÉLAUDAIS
. Céline LEBLÉ
. Luc GADOLLET
« Elsa FALC'HUN
. Stéphane PARAGOT
. Dorothée BOUNEL
. Mickaël MÉZELLE
- Charles BÉCHU
. Eva MOREAU
. Angélique THULIÈVRE
- Valentin MÉAUDE
- Nathalie JASLET-GAS
- Jean-Claude BARBOT
. Christine SOMNOLET
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
. Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 6
- Anthony JOUSSEAUME
+ Jean-Michel GUITTENY
- Sophie CARDUNER
+ Raphaël ALBERT
+ Sonia TALBOT
.« Delphine COAT-PROU
« Stéphane CAILLEAU
« Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Désignation des membres de la commission de délégation de service public RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
En application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public intervient dans les procédures de passation de délégations de service public.
Elle a un rôle consultatif et a pour mission de donner un avis sur les candidatures et les offres des candidats et de donner‘un avis sur les avenants à un contrat de délégation de service public entrainant une augmentation:du montant global supérieure à 5 %.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, Président, et par Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL6B-DE
cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants de la
commission de délégation de service public en nombre égal à celui des membres titulaires.
Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.
Si une seule liste est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par
le Maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-5,
Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des membres élus de la commission
de délégation de service public au scrutin secret.
Désigne en tant que membres titulaires et suppléants pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de la commission de délégation de service public, conformément au résultat du vote :
Président : Elsa FALC'HUN
Membres titulaires :
° Charles BÉCHU
Michaël MÉZELLE
Jean-Claude BARBOT
Thomas DELPLACE
Marie-Laure BOITIÈRE
Membres suppléants :
°__ Anthony JOUSSEAUME
Sophie BOUVART
Jean-Michel GUITTENY
Lydie NOGUE
Delphine COAT-PROU
ADOPTE PAR 35 VOIX - 0 ABSTENTION -/0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L G
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL7B-DE
Inspirer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ Rodolphe AMAILLAND . Stéphane PARAGOT - Anthony JOUSSEAUME
- Lydie NOGUE - Dorothée BOUNEL + Jean-Michel GUITTENY
- Christian CORBEAU Mickaël MÉZELLE - Sophie CARDUNER
- Sophie BOUVART - Charles BÉCHU . Raphaël ALBERT
- Thomas DELPLACE - Eva MOREAU - Sonia TALBOT
- Marie SLIWINSKI - Angélique THULIÈVRE - Delphine COAT-PROU
- Patrice GARNIER - Valentin MÉAUDE . Stéphane CAILLEAU
+ Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS . Jean-Marc CHIROL
- Marc HÉLAUDAIS Jean-Claude BARBOT . Marie-Laure BOITIÈRE - Céline LEBLÉ Christine SOMNOLET
- Luc GADOLLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusès
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 7
OBJET : Désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission examine notamment le rapport annuel établi par chaque délégataire et se prononce sur tout projet de délégation de service public, avant le Conseil municipal. Elle émet également un avis sur tout projet de création de régie dotée d'une autonomie financière ou sur tout projet de partenariat, avant la délibération du Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 5
Publié le S L
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL7B-DE
Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.
Les membres du conseil municipal au sein de cette commission seront au nombre de 5.
Par ailleurs, le conseil municipal désignera lors d'une séance ultérieure les représentants des usagers et des habitants qui siégeront au sein de cette commission.
I est proposé au conseil municipal de pourvoir à ces désignations.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 1413-1,
Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection des membres élus de la commission
consultative des services publics locaux au scrutin secret.
Désigne en tant que membres pour siéger, pour la durée du mandat en cours, au sein de
la commission consultative des services publics locaux, conformément au résultat du vote
Président : Elsa FALC'HUN
Membres :
e Charles BÉCHU
° Jean-Claude BARBOT
° Thomas DELPLACE
+ Marie-Laure BOITIÈRE
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTIOW - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le RARE G L 3
Publié le
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL8B-DE
inspirer.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
- Rodolphe AMAILLAND + Stéphane PARAGOT . Anthony JOUSSEAUME
+ Lydie NOGUE . Dorothée BOUNEL - Jean-Michel GUITTENY
. Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE + Sophie CARDUNER - Sophie BOUVART . Charles BÉCHU + Raphaël ALBERT - Thomas DELPLACE . Eva MOREAU - Sonia TALBOT - Marie SLIWINSKI - Angélique THULIÈVRE . Delphine COAT-PROU - Patrice GARNIER - Valentin MÉAUDE . Stéphane CAILLEAU - Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS . Jean-Marc CHIROL + Marc HÉLAUDAIS - Jean-Claude BARBOT . Marie-Laure BOITIÈRE - Céline LEBLÉ + Christine SOMNOLET
- Luc GADOLLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excuses
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
+ Ivann HADJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
+ Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
- Alexandra DÉGRES, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Désignation des représentants à l'assemblée générale de la Fabrik du Sud Loire RAPPORTEUR : Maire
EXPOSE
La Commune est membre du Groupement de Coopération Sociale (GCS) « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou » créé par les arrêtés préfectoraux des 25 octobre et 22 novembre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale, modifiée par avenants, dont le dernier (avenant 4) a été approuvé par le conseil municipal du 26 juin 2025.
Sont membres du groupement les communes de Vertou, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, ainsi que l'Institut Public O’Cens et l'ESAT Public de la Vertonne. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL8B-DE
Le Groupement, régi par les articles L.312-7 et les articles R.312-194 à R312-194-25 du Code de l'action sociale et des familles, a pour objet la construction et l'exploitation en commun d'une nouvelle cuisine centrale de production et de conditionnement de repas notamment au bénéfice des établissements du 1er degré, des accueils de loisirs, des établissements de la petite enfance (multi-accueils, crèches...).
La gouvernance du groupement est assurée par son assemblée générale.
Le Groupement est administré par un Administrateur, personne physique, élu en son sein par l’Assemblée Générale, parmi les représentants des membres du Groupement. L'Administrateur est élu pour une durée de trois ans renouvelable. Il a obligatoirement la
qualité de Maire.
Conformément à la convention constitutive, chaque membre désigne pour le représenter au sein de l'Assemblée Générale un représentant et un suppléant désignés par leur assemblée délibérante.
A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 22 mars 2026, il convient de
procéder à la désignation de ces représentants.
Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.
Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, conformément à l'article
L.2121-21 du CGCT.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 octobre et 22 novembre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale « cuisine centrale
intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou »,
Vu l'avenant 4 de la convention constitutive du groupement approuvée par le conseil
municipal le 26 juin 2025,
Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des
représentants de la commune à l'assemblée générale du groupement de coopération sociale « cuisine centrale intercommunale Les Sorinières Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou »,
Désigne en qualité de membres représentants de la Commune au sein de l'assemblée générale de la Fabrik du Sud Loire les personnes suivantes, conformément au résultat du vote :
Membre titulaire :
° Rodolphe AMAILLAND
Membre suppléant :
e Dorothée BOUNEL ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION -— O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 )
Publié le S L
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDELS8B-DE inspirer.
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S { C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL9B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Présents
+ Rodolphe AMAILLAND
- Lydie NOGUE
- Christian CORBEAU
- Sophie BOUVART
+ Thomas DELPLACE
+ Marie SLIWINSKI
. Patrice GARNIER
- Sabrina MARNET
+ Marc HÉLAUDAIS
- Céline LEBLÉ
+ Luc GADOLLET
- Elsa FALC'HUN
+ Stéphane PARAGOT
+ Dorothée BOUNEL
- Mickaël MÉZELLE
- Charles BÉCHU
. Eva MOREAU
- Angélique THULIÈVRE
. Valentin MÉAUDE
- Nathalie JASLET-GAS
- Jean-Claude BARBOT
. Christine SOMNOLET
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
«+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
+ Ivann HADIJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
+ Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
+ Marc HELAUDAIS, pouvoir à Sophie BOUVART
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 9
- Anthony JOUSSEAUME
. Alexandra DÉGRÈS
- Jean-Michel GUITTENY
+ Sophie CARDUNER
+ Raphaël ALBERT
. Sonia TALBOT
. Delphine COAT-PROU
. Stéphane CAILLEAU
. Samia AFTAT-VINCENT
. Jean-Marc CHIROL
Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Désignation d'un représentant au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des communes
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
La commune à adhéré par délibération du conseil municipal le 24 février 2022 au syndicat mixte e-Collectivités, créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral. Cet opérateur public de services numériques est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région des Pays de la Loire.
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la
suivante : Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L OT
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL9B-DE
- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; -_ Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d'un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; - La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d'un département ou de la région, départements). L'ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l'élection, par correspondance, des délégués de leur collège.
A la suite du renouvellement de l'assemblée le 22 mars 2026, il convient que l'assemblée
délibérante procède à l'élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l'élection des délégués au sein du comité syndical d'e-Collectivités.
Le membre est nommé par vote au scrutin secret (article L.2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination (même article).
Si une seule candidature a été présentée pour le poste à pourvoir après appel à candidatures, la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2014 portant création du Syndicat Mixte e-
Collectivités,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Considérant que la Commune, membre du Syndicat, dispose d’un représentant au sein du
collègue des communes,
Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de son représentant.
Désigne en qualité de membre représentant du conseil municipal au sein du collège des communes, conformément au résultat du vote :
Titulaire :
e Christian CORBEAU
Suppléant :
e Lydie NOGUE Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S LO “
ID : 044-214402158-20260402-20260402CMDEL9B-DE
ADOPTE PAR 30 VOIX - 5 ABSTENTIONS - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal /
Inspirer
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 S L 3
Publié le
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM10B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ Rodolphe AMAILLAND
- Lydie NOGUE
- Christian CORBEAU
- Sophie BOUVART
+ Thomas DELPLACE
- Marie SLIWINSKI
- Patrice GARNIER
- Sabrina MARNET
- Marc HÉLAUDAIS
- Céline LEBLÉ
- Luc GADOLLET
. Elsa FALC'HUN
+ Stéphane PARAGOT
. Dorothée BOUNEL
. Mickaël MÉZELLE
- Charles BÉCHU
. Eva MOREAU
- Angélique THULIÈVRE
- Valentin MÉAUDE
- Nathalie JASLET-GAS
- Jean-Claude BARBOT
- Christine SOMNOLET
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excuses
« Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
« Ivann HADIRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 10
. Anthony JOUSSEAUME
- Jean-Michel GUITTENY
- Sophie CARDUNER
- Raphaël ALBERT
. Sonia TALBOT
- Delphine COAT-PROU
« Stéphane CAILLEAU
- Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Désignation des représentants au sein des établissements sanitaires et sociaux RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 22 mars 2026, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des instances compétentes des établissements sanitaires et sociaux suivants :
- conseil d'administration de l'Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) Public Départemental de la Vertonne : un représentant titulaire
-__ conseil de surveillance et conseil de la vie sociale de l'Hôpital Intercommunal Sèvre et Loire (Les Clouzeaux) : un représentant titulaire pour chacune de ces deux instances Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM10B-DE
Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.
Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,
Vu l'article R. 315-8 du code de l'action sociale et des familles,
Atteste qu'un débat a été ouvert sur la désignation des représentants du conseil municipal aux conseils de surveillance, d'administration et de la vie sociale des établissements sanitaires et sociaux.
Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des
représentants du conseil au sein des instances compétentes des établissements sanitaires et sociaux.
Désigne pour la durée du mandat en qualité de représentants de la commune au sein des
instances compétentes suivantes, conformément au résultat du vote :
Etablissements Membres
Conseil d'administration de
l'Etablissement et service d'aide par le
travail (ESAT) Public Départemental de
la Vertonne Angélique THULIEVRE
Conseil de surveillance de l'Hôpital
Intercommunal Sèvre et Loire (Les CEIMECEBLE
Clouzeaux)
Conseil de la vie sociale de l'Hôpital
Intercommunal Sèvre et Loire (Les Sophie CAILLAUD
Clouzeaux)
ADOPTE PAR 30 VOIX - 5 ABSTENTIONS - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND Le secrétaire de séance :
Maire de Vertou Raphaël ALBERT
Conseiller Départemental Conseiller municipal
Président des es de LoirefAtlantique inspirer.
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O
1D : 044-214402158-20260402-20260402CM11B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ Rodolphe AMAILLAND
- Lydie NOGUE
+ Christian CORBEAU
- Sophie BOUVART
- Thomas DELPLACE
+ Marie SLIWINSKI
- Patrice GARNIER
- Sabrina MARNET
- Marc HÉLAUDAIS
. Céline LEBLÉ
+ Luc GADOLLET
- Elsa FALC'HUN
. Stéphane PARAGOT
- Dorothée BOUNEL
. Mickaël MÉZELLE
. Charles BÉCHU
. Eva MOREAU
- Angélique THULIÈVRE
. Valentin MÉAUDE
. Nathalie JASLET-GAS
- Jean-Claude BARBOT
- Christine SOMNOLET
formant la majorité des membres en exercice,
Absents excuses
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 11
- Anthony JOUSSEAUME
- Jean-Michel GUITTENY
. Sophie CARDUNER
. Raphaël ALBERT
- Sonia TALBOT
. Delphine COAT-PROU
+ Stéphane CAILLEAU
+ Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Désignation des représentants au sein des établissements scolaires
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 22 mars 2026, il convient que le conseil municipal procède à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des conseils d'administration ou
établissements d'enseignement scolaire.
des conseils d'école de divers
L'article D411-1 du code de l'éducation prévoit que, dans chaque école, deux élus, le maire où son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, siègent au conseil d'école, Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le $ L O7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM11B-DE
L'article R421-16 du code de l'éducation prévoit que, dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, un représentant de la commune siège de l'établissement, siège au conseil d'administration.
Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation de ces représentants se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.
Si une seule candidature est présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L2121-33,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D411-1 et D411-2, et R421-16,
Atteste qu’un débat a été ouvert sur la désignation des représentants du conseil municipal aux conseils d'administration des collèges et aux conseils des écoles élémentaires et maternelles,
Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des
représentants du conseil municipal aux conseils d'administration des collèges et aux conseils des écoles élémentaires maternelles et primaire,
Désigne en qualité de membres représentants du conseil municipal aux conseils
d'administration des collèges, conformément au résultat du vote :
Collèges Membres
Collège Jean-Monnet Eva MOREAU
Collège Lucie Aubrac Eva MOREAU
Désigne en qualité de membres représentants du conseil municipal aux conseils des écoles élémentaires et maternelles, conformément au résultat du vote :
Ecoles élémentaires et maternelles Membres
Ecole élémentaire des Treilles Sonia TALBOT
Ecole maternelle des Treilles Dorothée BOUNEL
Ecole élémentaire Simone Veil Sonia TALBOT
Ecole maternelle Simone Veil Dorothée BOUNEL Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM11B-DE
Ecole élémentaire Henri Lesage Sonia TALBOT
Ecole maternelle Henri Lesage Dorothée BOUNEL
Ecole primaire des Reigniers Sonia TALBOT
ADOPTE PAR 30 VOIX - 5 ABSTENTIONS - O0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental _
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal Inspirer
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM12B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
. Rodolphe AMAILLAND « Stéphane PARAGOT
+ Lydie NOGUE . Dorothée BOUNEL
. Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE
+ Sophie BOUVART + Charles BÉCHU
. Thomas DELPLACE . Eva MOREAU
- Marie SLIWINSKI . Angélique THULIÈVRE
- Patrice GARNIER - Valentin MÉAUDE
+ Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS
- Marc HÉLAUDAIS . Jean-Claude BARBOT
. Céline LEBLÉ - Christine SOMNOLET
+ Luc GADOLLET
- Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
- Ivann HADIJRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 12
+ Anthony JOUSSEAUME
- Jean-Michel GUITTENY
+ Sophie CARDUNER
+ Raphaël ALBERT
- Sonia TALBOT
« Delphine COAT-PROU
. Stéphane CAILLEAU
« Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Désignation des représentants au sein de l'Agence France Locale RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
La commune de Vertou a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale (AFL) le 23 juin 2017.
Le Groupe AFL a pour objet de participer ‘au financement de ses membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le Groupe AFL est composé de deux entités juridiques distinctes, la Société Territoriale dont les collectivités territoriales sont actionnaires et sa filiale l'Agence France Locale qui est l'établissement de crédit spécialisé ; celui-ci assure l'activité de financement à partir Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L F7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM12B-DE
de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de
ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
À la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 22 mars 2026, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger à l'assemblée
générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale.
Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.
Si une seule candidature à été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L2121-33, L1611-3-2, D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820,
Vu la délibération d'adhésion de la Commune au Groupe Agence France Locale en date du 23 juin 2017,
Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants.
Désigne, en tant que représentants titulaire et suppléants de la Commune de Vertou à l'assemblée générale de l'Agence France Locale, conformément au résultat du vote :
+ Titulaire : Rodolphe AMAILLAND
e Suppléant: Christian CORBEAU
Autorise le représentant titulaire ou suppléant de la Commune de Vertou ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du conseil d'administration, présidence, vice-présidence, comités spécialisés, etc. ), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND $
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Recçu en préfecture le 09/04/2026 *
Publié le S L 0
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM13B-DE
inspirer
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ Rodolphe AMAILLAND + Stéphane PARAGOT + Anthony JOUSSEAUME
- Lydie NOGUE . Dorothée BOUNEL - Jean-Michel GUITTENY
+ Christian CORBEAU . Mickaël MÉZELLE - Sophie CARDUNER
- Sophie BOUVART + Charles BÉCHU + Raphaël ALBERT
- Thomas DELPLACE . Eva MOREAU + Sonia TALBOT
- Marie SLIWINSKI - Angélique THULIÈVRE . Delphine COAT-PROU
- Patrice GARNIER - Valentin MÉAUDE . Stéphane CAILLEAU
- Sabrina MARNET - Nathalie JASLET-GAS - Jean-Marc CHIROL
. Marc HÉLAUDAIS - Jean-Claude BARBOT . Marie-Laure BOITIÈRE . Céline LEBLÉ - Christine SOMNOLET
- Luc GADOLLET
. Elsa FALC'HUN
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
. Ivann HADIRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
. Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 13
OBJET : Désignation des représentants au sein de l'Agence Loire-Atlantique Développement-SPL
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
La commune de Vertou a adhéré à l'Agence Loire-Atlantique Développement-SPL par délibération du conseil municipal le 7 février 2019.
L'Agence d'ingénierie publique Loire-Atlantique Développement (LAD) est compétente dans les secteurs de l'aménagement ét du renouvellement urbain, de la construction et de la rénovation énergétique de bâtiments publics, des énergies renouvelables, de la biodiversité et du tourisme. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S LOT
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM13B-DE
A ce titre la commune peut contractualiser avec LAD-SPL dans le cadre d'une relation de
quasi-régie, c'est-à-dire sans mise en concurrence ni publicité. La commune peut bénéficier de son assistance pour la conception, la réalisation, le suivi de ses projets.
En sa qualité d'actionnaire de Loire-Atlantique développement-SPL, la collectivité est invitée à assister aux assemblées spéciales (A.S) et aux assemblées générales (A.G).
A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 22 mars 2026, pour chacune de ces deux réunions d'actionnaires, la collectivité doit désigner un représentant.
Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder à la désignation au scrutin secret.
Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 1531-1, L. 1611-3-2, L. 1521-1 et suivants,
Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,
Vu la délibération d'adhésion de la Commune à l'Agence Loire-Atlantique Développement- SPL en date du 7 février 2019,
Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des
représentants.
Désigne en tant que représentant de la commune de Vertou pour chacune des deux
assemblées suivantes de l’Agence Loire-Atlantique Développement-SPL :
+ Représentant aux assemblées générales : Marie SLIWINSKI
°__ Représentant aux assemblées spéciale : Rodolphe AMAILLAND
Autorise les représentant de la Commune de Vertou ainsi désignés à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein desdites assemblées.
Autorise Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE PAR 30 VOIX - 5 ABSTENTIONS - 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal inspirer
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L C
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM14B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le 02 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 27 mars s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Présents
- Rodolphe AMAILLAND
- Lydie NOGUE
- Christian CORBEAU
- Sophie BOUVART
- Thomas DELPLACE
- Marie SLIWINSKI
- Patrice GARNIER
- Sabrina MARNET
. Marc HÉLAUDAIS
. Céline LEBLÉ
. Luc GADOLLET
- Elsa FALC'HUN
. Stéphane PARAGOT
. Dorothée BOUNEL
. Mickaël MÉZELLE
. Charles BÉCHU
- Eva MOREAU
. Angélique THULIÈVRE
- Valentin MÉAUDE
- Nathalie JASLET-GAS
+ Jean-Claude BARBOT
. Christine SOMNOLET
formant la majorité des membres en exercice.
Absents exclises
+ Sophie CAILLAUD, pouvoir à Sabrina MARNET
- Ivann HADIRES, pouvoir à Marie SLIWINSKI
- Samia AFTAT-VINCENT, pouvoir à Delphine COAT-PROU
. Alexandra DÉGRÈS, pouvoir à Lydie NOGUE
Secrétaire de Séance : Raphaël ALBERT
DÉLIBERATION : 14
- Anthony JOUSSEAUME
- Jean-Michel GUITTENY
- Sophie CARDUNER
- Raphaël ALBERT
- Sonia TALBOT
- Delphine COAT-PROU
. Stéphane CAILLEAU
« Jean-Marc CHIROL
. Marie-Laure BOITIÈRE
OBJET : Désignation des représentants au sein des autres organismes et associations
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
A la suite du renouvellement du conseil municipal, installé le 22 mars 2026, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune appelés à siéger au sein des
associations et autres organismes suivants :
.< Association du Centre d'Expression et de Créativité du Moulin Gautron * Association réseau Grand Ouest commande publique et développement durable
(RESECO)
e Agence d'Etudes de l'Urbanisme de la Région Nantaise (AURAN) e Institut Médico-Educatif CENRO. - Conseil d'Etablissement e Foyer de vie résidence SEVRIA (ADAPEI) Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S LGT
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM14B-DE
+ Helyans - Institut Médico-Educatif Val de Sèvre - Conseil d’Etablissement + Ecole de Musique et de Danse - Conseil d'Administration
* Maison de retraite résidence Bel Air - Comité d'Etablissement Groupe VYV 3 Pays
de la Loire
° Association Vertou Seniors - Conseil d'Administration
+ Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) Villes Vill’'Ages
Conformément aux articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.
Si une seule candidature a été présentée pour chaque siège à pourvoir après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L2121-33,
Atteste qu'un débat a été ouvert sur la désignation des représentants du conseil municipal.
Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des
représentants de la Commune appelés à siéger au sein des associations et autres
organismes listés en exposé.
Désigne pour la durée du mandat en qualité de représentants de la commune au sein des
associations et autres organismes suivants, conformément au résultat du vote :
Conseil d'Etablissement
Nature des associations et Nombre de Membres
organismes membres
Association du Centre .
d'Expression et de Créativité 2 ER SE
du Moulin Gautron p
Association Réseau Grand
Ouest commande publique et 1 ;
développement durable Elsa FALCH'UN
(RESECO)
Agence d'Etudes de 2
l'Urbanisme de la Région Des RS
Nantaise (AURAN) p
Institut Médico-Educatif CENRO 1
Angélique THULIÈVRE Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le S L O7
ID : 044-214402158-20260402-20260402CM14B-DE
Foyer de vie résidence SEVRIA
(ADAPEI) Angélique THULIÈVRE
Helyans - Institut Médico-
Educatif Val de Sèvre Angélique THULIÈVRE
Ecole de Musique et de Danse
Conseil d'Administration
Membres actifs : Sophie CARDUNER,
Raphaël ALBERT, Ivan HADIRES,
Patrice GARNIER
Membres consultatifs : Marie
SLIWINSKI, Delphine COAT-PROU
Maison de retraite résidence
Bel Air
Comité d’Etablissement
Groupe VYV 3 Pays de la Loire
Sophie Caillaud
Association Vertou Seniors -
Conseil d'Administration
Sophie CAILLAUD
Sabrina MARNET
Centre Local d'Information et
de Coordination (CLIC) Villes
Vill'Ages
Sophie CAILLAUD
Sabrina MARNET
ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - 0 CONTRE
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
Président des Maires de Loire-Atlantique
Le secrétaire de séance :
Raphaël ALBERT
Conseiller municipal