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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 24 50 acquisition ak193 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Commune de CAMARET-SUR-MER Nos
mm ID : 029-212900229-20240619-DEL2450-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
Convocation et affichage : 12/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 19 juin à 18h, le Conseil Municipal de la Nombre de conseillers en exercice : 23 commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Présents : 18 | Votants: 23 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents: M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M.
LEBERTRE Claude, M. LE ROY Gilles, Mme HERRY Monique, M. MENESGUEN Xavier, M. JULIEN Laurent, M. SANQUER Jacques, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme GUELLEC Edith, M. MARTIN Bertrand, M. THOMAS Dominique, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond, M. BLAIZE Christian
Absents excusés : Mme LE ROUX-LE PAGE Majo donne pouvoir à M. MENESGUEN Xavier, M. BETRANCOURT
Thierry donne pouvoir à M. LE MEROUR Joseph, Mme PRIOL Gaëlle donne pouvoir à Mme GUELLEC Edith, Mme
BROGLIN Marine donne pouvoir à Mme LE MEROUR Muriel, Mme PASQUET Johanne donne pouvoir à Mme
HUGOT Jacqueline.
Secrétaire de séance : M. MENESGUEN Xavier
Délibération n° 24.50 | 3.1 Acquisitions
Acquisition de la parcelle AK193 rue Pierre Merrien
A l’occasion de la modification de droit commun n°1 du PLUi, la parcelle AK193 d’une contenance de
2733m?°, aujourd’hui en zone 2AUh, est identifiée comme pouvant bénéficier d’une modification de
zonage. Elle pourrait être classée en zone 1AUh à l'issue de la procédure de modification.
La commune s’est portée acquéreur de cette parcelle auprès de Madame Marie-Thérèse KERVRAN, sa
propriétaire.
Vu la forme étroite de la parcelle engendrant des difficultés d'aménagement et la présence d’une zone
humide d'environ 350m2 à l'extrémité Ouest de la parcelle, Madame KERVRAN a accepté de céder sa
parcelle au prix de 142 980€, (étant précisé que la zone humide n’est pas comptabilisée dans la surface
utile qui est de 2383m2).
Le compromis de vente sera établi à la condition suspensive de l'approbation de la modification de
droit commun n°1 du PLUih telle que demandée par la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1
Vu l'accord de principe de Madame KERVRAN pour céder sa parcelle à la commune au prix de 50€/m? net vendeur,
Considérant qu’une procédure de modification de droit commun du PLUih de la CCPCAM est en cours de
réalisation ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la commune d'acquérir des terrains constructibles afin de les proposer aux
personnes souhaitant s'installer en résidence principale à Camaret-sur-Mer ;
Considérant que l'acquisition est conditionnée à la levée de la condition suspensive relative à la modification du
droit commune du PLUih de ia CCPCAM ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L’UNANIMITE
Article 1 : d'acquérir la parcelle AK193 au prix de 142 980€ net vendeur à la condition suspensive de
l'approbation de la modification de droit commun n°1 du PLUih telle que demandée par la commune.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 9827 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture la 20/06/2024
Commune de CAMARET-SUR-MER Es Publié le mmmnemu—— ID : 029-212800229-20240619-DEL2450-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
Article 2 : de charger Maître RENE, notaire à Crozon, de représenter la commune dans le cadre de
cette transaction étant entendu que Madame KERVRAN pourra de son côté désigner le notaire de son choix pour la rédaction de l'acte ; les frais d'acte étant à la charge de la commune.
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
taire de séance,
Xavier MENESGUEN J
Le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr