Procès Verbal - 2026 03 20 PV CM

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Procès Verbal - 2026 03 20 PV CM Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Bouée. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 20 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

BOUÉE

Procès-Verbal – CM 3 mars 2026 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt mars, Le Conseil Municipal de BOUÉE, légalement convoqué le seize mars deux mille vingt-six, s’est réuni en Mairie à la Salle du Conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Mme Pierrette ORAIN puis de M. Michaël NICOLAS

Session Publique Conseillers en exercice : 15 Référence CM-PV-2026-03-20 Conseillers présents : 13 Début et fin de la séance 19H00 22H24 Conseillers votant : 13 Liste des Membres du Conseil et présence (dans l’ordre du tableau)

Prénom NOM P Ex Ab Prénom NOM P Ex Ab Bastien CHOTEAU X Victoire LE MOING X Céline CLEMOT X Nolwenn LIJEOUR X Valérie EXCOFFON X Sébastien MAILLEFER X Carine FURET X Michaël NICOLAS X Sébastien HOUGARD X Pierrette ORAIN X Séverine LABARRE X Sylvain POUILLOT X Richard LANCELEUR X Frédéric TERRIENNE X Karine LE BORGNE X

Procuration(s) Carine FURET donne pouvoir à Céline CLEMOT Valérie EXCOFFON donne pouvoir à Pierrette ORAIN

Date de la convocation du Conseil municipal : 16/03/2026

Date d’affichage : 23/03/2026

Le quorum est atteint à 19H12.

Monsieur le Maire sortant ouvre la séance et annonce les conseillers excusés ainsi que les pouvoirs donnés. Il rappelle à l’assemblée l’ordre du jour prévu pour la séance :

ORDRE DU JOUR

1) Installation du conseil municipal par le Maire sortant

2) Désignation d’un secrétaire de séance

3) Procès-verbal du dernier conseil municipal (03 février 2026)

4) Transfert de la présidence de la séance du conseil municipal

5) VIE LOCALE – Elections du maire de la commune

6) Transfert de la présidence de la séance du conseil municipal

7) VIE LOCALE – Détermination du nombre des adjoints au Maire

8) VIE LOCALE – Elections des adjoints au Maire

9) Lecture de la charte de l’élu local par le Maire

10) VIE LOCALE – Élaboration du tableau d’ordre du conseil municipal

11) VIE LOCALE – Délégations au Maire

12) Questions diversesProcès-Verbal – CM 3 mars 2026 2

1. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE MAIRE SORTANT

Le Maire sortant toujours en fonction appel et place les conseillers municipaux. Il précise au conseil municipal re-

nouvelé qu’ils peuvent décider de reporter le vote des délégations au Maire mais pas les autres points de ce conseil.

Le Maire sortant propose d’élire dès à présent le secrétaire de séance.

2. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Maire sortant propose à l’assemblée de nommer le secrétaire de séance en

application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Céline CLEMOT se propose d’être secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE cette proposition.

3. PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL (03 FEVRIER 2026)

Le Maire demande s’il y a des observations sur le projet de Procès-Verbal de la séance du 3 février 2026.

Le Conseil valide à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 3 février 2026.

4. DÉCISIONS DU MAIRE PRISE EN DÉLÉGATION DU CONSEIL – INFORMATIONS  Signature de deux devis avec RESEAUTECH de LA CHAPELLE LAUNAY (44) pour l’achat de matériel de bureau pour la mairie (montant 168,49 € TTC & 246,11€ TTC) ;

 Signature d’un devis avec PAGEOT de MALVILLE (44) pour l’acquisition d’une brosse pour la balayeuse des services techniques (montant 54,60 € TTC) ;

 Signature d’un devis avec LA VIE COMMUNALE de PARIS (75) pour la mise à disposition d’une base de données et d’un service de veille juridique concernant les marchés publics (montant 73,60 € HT) ;  Signature d’un devis avec COMAT&VALCO de BÉZIERS (34) pour l’acquisition de DEUX bancs d’extérieur pour le cimetière (montant 1215,60 € TTC) ;

 Signature d’un devis avec CAELO de PONTCHATEAU (44) pour la réparation de la ventilation du BAE (mon- tant 2777,14 € TTC) ;

 Signature d’un devis avec BCG GÉOMÈTRES EXPERTS de SAVENAY (44) pour le Bornage et la délimitation de la limite de propriété entre la parcelle cadastrée ZA n° 295 avec la parcelle riveraine cadastrée ZA n° 297 dans le cadre du projet de démolition et reconstruction de la salle polyvalente (montant 1524,00 € TTC)

5. TRANSFERT DE LA PRESIDENCE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le maire sortant cède la présidence de la séance au conseiller municipal le plus âgé, Mme Pierrette ORAIN, qui,

après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré instal-

lés : Monsieur Bastien CHOTEAU, Madame Céline CLEMOT Madame Valérie EXCOFFON, Madame, Carine FURET,

Monsieur Sébastien HOUGARD, Madame Séverine LABARRE Monsieur Richard LANCELEUR, Madame Karine LE

BORGNE, Madame Victoire LE MOING, Madame Nolwenn LIJEOUR, Monsieur Sébastien MAILLEFER, Michaël NICO-

LAS, Madame Pierrette ORAIN, Monsieur Sylvain POUILLOT, Monsieur Frédéric TERRIENNE dans leurs fonctions de

conseillers municipaux.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

6. VIE LOCALE - ELECTIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE

Conformément à l’ordre du jour envoyé avec la convocation au conseil municipal, ce dernier vote à bulletin unino-

minal secret pour élire le maire parmi les conseillers municipaux, à la majorité absolue des suffrages.Procès-Verbal – CM 3 mars 2026 3

Le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après l’appel de candidatures, il est procédé

au vote. Le président rappelle au conseil municipal que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

et que, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour

de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Michaël NICOLAS se présente. Après 2 minutes d’attente et sans autres candidatures, il est procédé au

vote.

Premier tour de scrutin

Le président, après avoir donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code général des collectivités

territoriales, a invité le conseil à procéder à l'élection d'un maire conformément aux dispositions prévues par l'ar-

ticle L 2122-7 de ce code.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 13

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur Michaël NICOLAS : 12 voix

Monsieur Michaël NICOLAS, ayant obtenu la majorité absolue, a été PROCLAME maire, et a été installé.

Monsieur Michaël NICOLAS a déclaré ACCEPTER d’exercer cette fonction.

7. TRANSFERT DE LA PRESIDENCE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Une fois élu, le maire assure la présidence de la séance, le conseiller municipal le plus âgé peut alors reprendre sa

place au sein du conseil municipal.

8. VIE LOCALE - DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal. En vertu de

l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre

d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

Considérant que le conseil municipal compte 15 membres.

Ce pourcentage donne pour la commune de Bouée un effectif maximum de 4 adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la CREATION de 4 postes d'adjoints.

9. VIE LOCALE – ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE.

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux

tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élec-

tion a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la

plus élevée sont élus ;

Une liste est déposée :Procès-Verbal – CM 3 mars 2026 4

- Madame Céline CLEMOT, Monsieur Sylvain POUILLOT, Madame Séverine LABARRE et Monsieur Sébastien MAILLEFER.

Après 2 minutes d’attente et sans autres candidatures, il est procédé au vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 13

À déduire : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Liste derrière Céline CLEMOT : 13 (TREIZE) voix

La liste derrière Céline CLEMOT ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

- Madame Céline CLEMOT en tant que 1ère adjointe.

- Monsieur Sylvain POUILLOT en tant que 2ème adjoint.

- Madame Séverine LABARRE en tant que 3ème adjointe.

- Monsieur Sébastien MAILLEFER en tant que 4ème adjoint.

10. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL ET DES ARTICLES L1111-12 A L1111-14 DU CGCT PAR LE MAIRE.

Le Maire fait lecture et donne une copie à chaque élu du conseil municipal de la charte de l’élu local ainsi que des

articles L1111-12, L1111-13 et L1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil prend acte de la charte de l’élu local ainsi que des articles L1111-12, L1111-13 et L1111-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

11. VIE LOCALE – ÉLABORATION DU TABLEAU D’ORDRE DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le Maire rappelle que le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d’un

ou plusieurs adjoints. Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau

Dans l’ordre du tableau, après le maire prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Le tableau n’est pas soumis à l’obligation de parité, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être composé alternativement d’un

candidat de chaque sexe. Au sein de la commission de contrôle des listes électorales, le ou les conseillers nommés

le sont en fonction de l’ordre du tableau (et s’ils sont volontaires).

Dans toutes les communes, les adjoints élus sur la même liste prennent rang selon l’ordre de présentation sur la

liste.

Pour les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé :

- par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

- entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus (cette mention est

néanmoins caduque compte tenu de la généralisation du scrutin de liste pour l’élection des conseillers mu-

nicipaux pour toutes les communes) ;

- et, à égalité de voix, par priorité d’âge.

En présence d’une seule liste : les conseillers sont classés par priorité d’âge, les élus les plus âgés occupent les

premiers rangs.Procès-Verbal – CM 3 mars 2026 5

Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et âges des conseillers, la date et le lieu de leur

élection et le nombre de suffrages qu’ils ont obtenus.

D’autres mentions telles que la profession, l’adresse et la nationalité (concernant notamment les conseillers muni-

cipaux ressortissants des États membres de l’Union européenne) peuvent figurer sur le tableau, ainsi que des in-

formations relatives à l’appartenance politique des élus et à la nature de leurs mandats et fonctions électives.

Le conseil municipal construit son tableau d’ordre comme suit :

FONCTION NOM Prénom Date de nais-

sance

Date de l’élection Nombre de suf-

frages obtenus

Conseiller com-

munautaire

Maire NICOLAS Michaël 13/11/2026 20/03/2026 12 OUI

1er adjoint CLEMOT Céline 22/12/1980 20/03/2026 13

2ème adjoint POUILLOT Sylvain 20/04/1975 20/03/2026 13

3ème adjoint LABARRE Séverine 17/05/1977 20/03/2026 13

4ème adjoint MAILLEFER Sébastien 19/05/1977 20/03/2026 13

Conseiller municipal ORAIN Pierrette 20/07/1964 15/03/2026 387 OUI

Conseiller municipal EXCOFFON Valérie 04/11/1966 15/03/2026 387

Conseiller municipal TERRIENNE Frédéric 31/03/1972 15/03/2026 387

Conseiller municipal FURET Carine 08/03/1980 15/03/2026 387

Conseiller municipal CHOTEAU Bastien 23/05/1985 15/03/2026 387

Conseiller municipal LANCELEUR Richard 18/08/1981 15/03/2026 387

Conseiller municipal LIJEOUR Nolwenn 15/06/1984 15/03/2026 387

Conseiller municipal LE BORGNE Karine 11/06/1988 15/03/2026 387

Conseiller municipal HOUGARD Sébastien 19/05/1989 15/03/2026 387

Conseiller municipal LE MOING Victoire 22/08/1993 15/03/2026 387

12.VIE LOCALE - DELEGATIONS AU MAIRE

Le Maire expose au conseil municipal qu’il a la possibilité de déléguer directement au Maire tout ou partie des

attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du conseil

municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au Maire. Néanmoins, le conseil municipal peut

mettre fin à la délégation, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT. Les décisions prises dans

le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au

conseil municipal, en application de l'article L. 2122-23 du CGCT. Le maire peut toutefois subdéléguer la signature

de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18 du

CGCT, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.

Le Maire expose au conseil que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences. Le conseil municipal

peut déléguer au Maire sa capacité :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder

à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (par exemple : de 2500 € par droit unitaire*), les tarifs

des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière géné-

rale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (par exemple: d’un montant unitaire ou annuel de 1,5

Million d’€*), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et auxProcès-Verbal – CM 3 mars 2026 6

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.Les délégations

consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvelle-

ment du conseil municipal.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le

conseil municipal (par exemple pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 €) ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra

également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans

la limite fixée par le conseil municipal (par exemple : de 10 000 € par sinistre*) ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opéra-

tions menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les condi-

tions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un pro-

priétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (par exemple :

fixé à 500 000 € par année civile*) ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans

les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 500 000 €), le droit de préemp-

tion défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou

de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de

la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de

l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution

d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes ..., l'attribution de subventions ;

27. De procéder, dans les conditions suivantes ... (par exemple pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas : ...),

au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative

à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de

l'environnement ;Procès-Verbal – CM 3 mars 2026 7

30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du

conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3) ;

31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de

leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

(1) La circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 précise les mesures à prendre par les conseils municipaux et les

organes délibérants des EPCI suite au renouvellement général des assemblées locales. Elle précise que le conseil

municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux domaines énumérés par l’article L 2122-22, s’il

désire confier au maire l’ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit

fixer les limites ou conditions des délégations données au maire pour les domaines visés aux paragraphes :

(2) La délégation du conseil municipal au maire peut être limitée (ex. : le conseil municipal pourra prévoir que le

maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 50 000 € HT, 100 000 € HT, ...) mais il

n'y a pas d'obligation.

(3) Le conseil municipal doit fixer un montant maximum pour la somme concernée. Cette somme doit obligatoire-

ment être inférieure à 100 € pour les communes (décret n° 2023-523 du 23 juin 2023).

Le conseil municipal décide, à l’unanimité (15 votes), de REPORTER le vote des délibérations au Maire au prochain

conseil.

13. QUESTIONS DIVERSES

 Prochain Conseil Municipal :

o Le conseil municipal choisi la date de sa prochaine réunion au mardi 7 avril – 20H. o Le conseil municipal choisi la récurrence de ses réunions

 Organisation du bureau municipal

o Les adjoints choisissent leur prochaine date de bureau municipal

 Tour de Table

La secrétaire de séance, Le Maire,

Céline CLEMOT Michaël NICOLAS.

DÉLIBÉRATIONS

RAPPORTEUR N° INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION

Pierrette

ORAIN

2026-03-01 VIE LOCALE – Elections du maire de la

commune

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

12

0

0

0

Michaël

NICOLAS

2026-03-02 VIE LOCALE – Détermination du nombre

des adjoints au Maire

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

13

0

0

0

Michaël

NICOLAS

2026-03-03 VIE LOCALE – Elections des adjoints au

Maire

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

13

0

0

0

Michaël

NICOLAS

2026-03-04 VIE LOCALE – Élaboration du tableau

d’ordre du conseil municipal

Pour

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

13

0

0

0

ANNEXE - CONSEIL MUNICIPAL – Mardi 20 mars 2026

Rapport des délibérationsProcès-Verbal – CM 3 mars 2026 8