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Procès Verbal - PV du CM du 20 mars 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
AA A
1/10
Procès-verbal – Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
Mairie de Sainte-Anne-sur-Brivet
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 20 MARS 2026
Nombre de membres
En exercice : 23
Présents : 22
Qui ont pris part à la délibération : 2
L’an deux mil vingt-six, le 20 mars à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au sein de l’établissement « Mairie – salle polyvalente », à l’invitation du Maire sortant, Jacques BOURDIN et sous la présidence de Madame Chantal COUTURET, Doyenne.
Présents : BUTEAU Xavier ; CAILLON Julie ; CAMBRE Sébastien ; CHABANNE Audrey ; CHOTARD Aurélie ; COUTANCE Vincent ; COUTURET Chantal ; DE LIL Sophie ; GATTEPAILLE Christophe ; GATTEPAILLE Léonie ; GEFFRAY Sylvie ; GLOTIN Natacha ; GUIHO David ; HERVY Karine ; LE NEVE Albin ; LEGENTILHOMME Hugues ; MORACCHINI Aude MOREAU Benoit ; OILLIC Erwan ; RIOT Anthony ; TOURNADE Julien ; VINET Marina
Procurations : VALLET Kevin donne procuration à Anthony RIOT
Secrétaire de séance : Sophie DE LIL
Date de convocation : 16 mars 2026
PREAMBULE
Ouverture du Conseil Par Monsieur Jacques BOURDIN, Maire sortant
Approbation du P.V. de la dernière séance du Conseil Municipal
Monsieur le Maire sortant, après lecture des titres des délibérations prises, soumet au vote l’approbation du compte rendu du Conseil Municipal du lundi 20 mars 2026. Il est adopté à l’unanimité.
Installation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire sortant déclare le conseil municipal installé et transmet Présidence à Madame Chantal COUTURET, Doyenne de l’assemblée.
Monsieur le Maire sortant quitte la séance. 2/10
Procès-verbal – Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
DELIBERATIONS
DELIBERATION N° 2026-03-11 – ELECTION DU MAIRE
La plus âgée des membres du Conseil Municipal, Mme Chantal COUTURET, prend la présidence de l’assemblée.
Elle rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire et procède à la lecture des articles L2122-4 à L2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Le bureau de vote est composé de Mme Chantal COUTURET, présidente de séance, de Mme Sophie DE LIL, secrétaire de séance et des deux assesseurs suivants qui se sont portés volontaires : Mme Aude MORACCHINI et M. Benoit MOREAU.
La présidente de séance lance un appel de candidatures. M. Christophe GATTEPAILLE se déclare candidat.
Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 23
- bulletins blancs : 1
- bulletins nuls : 0
- suffrages exprimés : 22
- majorité absolue : 12
Le candidat a obtenu 22 voix
M. Christophe GATTEPAILLE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.
DELIBERATION N° 2026-03-12 : DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS
M. Christophe GATTEPAILLE ayant été élu Maire, il prend la présidence de l’assemblée.
Il rappelle que la création du nombre de postes d’Adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.
En vertu de l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre de postes d’Adjoints, sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de six adjoints.
Ainsi, M. le Maire propose au Conseil la création de six postes d’Adjoints.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide la création de six postes d’Adjoints au Maire 3/10
Procès-verbal – Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
DELIBERATION N° 2026-03-13 : ELECTION DES ADJOINTS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’Adjoints au Maire à six,
Monsieur le Maire précise que l’élection des Adjoints au Maire, dans les communes de plus de 1 000 habitants s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. « Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales).
Le Conseil Municipal décide de laisser un délai de trois minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire.
A l’issue de ce délai, M. le Maire constate qu’une liste a été déposée. Celle-ci est conduite par Mme Karine HERVY et se présente comme suit :
1-HERVY Karine
2-RIOT Anthony
3-DE LIL Sophie
4-COUTANCE Vincent
5-VINET Marina
6-GUIHO David
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 23
- bulletins blancs : 0
- bulletins nuls : 0
- suffrages exprimés : 23
- majorité absolue : 12
La liste conduite par A obtenu 23 voix
La liste conduite par Karine HERVY ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau :
Mme Karine HERVY Première Adjointe au Maire
M. Anthony RIOT Deuxième Adjoint au Maire
Mme Sophie DE LIL Troisième Adjointe au Maire
M. COUTANCE Vincent Quatrième Adjoint au Maire
Mme VINET Marina Cinquième Adjointe au Maire
M. GUIHO David Sixième Adjoint au Maire
Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.
M. le Maire déclare que leurs attributions respectives seront précisées dans les arrêtés de délégation. NY
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Charte de l’élu local
L'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors
de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et
des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article
L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu
local et du chapitre III du présent titre ».
De même l’article L.1111-12 du même code précise que « Les élus locaux sont les
membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les
collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des
arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat
local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui
sont propres. I se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13
et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».
s'engage à les faire connaître avant le
1 Dans l'exercice de son mandat, l'élu débat et le vote.
local s'engage à respecter les principes
de liberté, d'égalité, de fraternité et de 4 rw tocat s'engage à ne pas utiliser à
laïcité ainsi que les lois et les symboles d'autres fins les ressources et les
de la République. Lo . … moyens mis à Sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses
2 L'élu local exerce Ses fonctions avec fonctions.
impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le 5 pans exercice de ses fonctions, l'élu seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout
autre intérêt particulier.
local s’abstient de prendre des mesures
lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
3 L'élu local veille à prévenir où à faire 6 Leu local participe avec asskhnté
aux réunions de l'organe délibérant et
des instances dans lesquelles il a été
désigné.
cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimé par La loi. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans
les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local
4/10
Procès-verbal – Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL PAR MONSIEUR LE MAIRE VYaMmr
7 Issu du suffrage universel, l'élu local
est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant
l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre
de ses fonctions.
8 L'élu local déclare, dans un registre
tenu par la collectivité territoriale, Les
dons, avantages et invitations d'une
valeur qu'il estime supérieure à 150
euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat. Ne sont pas soumis à cette
obligation déclarative les cadeaux
d'usage et Les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques
françaises ou dans le cadre d’un autre
mandat électif.
9 Les élus locaux peuvent bénéficier du
versement d’une indemnité pour
l'exercice effectif de leurs fonctions
électives et de la prise en charge des frais
exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par La loi.
1 0 Les élus locaux sont affiliés, pour
l'exercice de leur mandat, au régime
général de la Sécurité sociale dans les
conditions définies à l’article L 382-31 du
code de la sécurité sociale et à des
régimes Spéciaux définis par le code
général des collectivités territoriales.
1 1 Les élus locaux bénéficient, à
l'occasion de leurs fonctions, d’une
protection organisée par la collectivité
territoriale, conformément aux règles
fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le code général des
collectivités territoriales.
1 2 Le droit à la formation est reconnu
aux élus locaux. Il S'exerce dans les
conditions fixées par Le code général des
collectivités territoriales.
1 3 Toute personne titulaire d'un
mandat local bénéficie, dans des
conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du
mandat et à son issue et permettant
notamment de concilier celui-ci avec
une activité professionnelle ou la
poursuite d’études supérieures.
1 4 Tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des
principes mentionnés à l’article
L. 1111-13 du code général des
collectivités territoriales. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités
et les critères de désignation des
référents déontologues.
5/10
Procès-verbal – Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026 6/10
Procès-verbal – Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
DELIBERATION N° 2026-03-14 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, notamment dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints au Maire, aux Conseillers Municipaux délégués et aux Conseillers Municipaux sans délégation, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal.
Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa II, les Conseillers Municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers ayant reçu délégation.
A ce jour, le montant de l’indice brut 1 027 est établi à 4 110,52 € brut mensuel.
Dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, les règles sont les suivantes :
Pour le Maire, le montant maximal de l’indemnité susceptible d’être versée est de 55,7% de l’indice brut 1027, soit un montant mensuel maximal brut de 2 289,56 €.
Pour un Adjoint, le montant maximal de l’indemnité susceptible d’être versée est de 21,38% de l’indice brut 1027, soit un montant mensuel maximal brut de 878,83 €.
Pour un Conseiller Municipal délégué, le montant maximal de l’indemnité versée ne peut dépasser l’indemnité d’un Adjoint.
Pour un Conseiller municipal non titulaire de délégation, le montant maximal susceptible d’être versé est de 6 % de l’indice brut 1027, soit un montant mensuel maximal brut de 246,63 €.
A ces montants individuels maximum s’ajoute une condition de respect de l’enveloppe maximale globale déterminée comme suit :
Enveloppe maximale globale = Montant maximal de l’indemnité du Maire + Montant maximal individuel de chaque Adjoint multiplié par le nombre maximal d’Adjoints.
L’indemnité susceptible d’être versée aux Conseillers Municipaux est comprise dans cette enveloppe globale.
M. le Maire expose sa proposition de vote des indemnités de fonction des élus :
Fonction
Taux
d'indemnité
maximum
inviduel
(% de l'indice
1027)
Montant
mensuel
individuel
maximal brut
Taux d'indemnité
proposé
(% de l'indice
1027)
Montant mensuel brut
individuel en
application du vote
Mars 2026
Nombre de
titulaires
du poste
Montant mensuel
brut global versé
Maire 55,70% 2 289,56 € 35,00% 1 438,68 € 1 1 438,68 €
Adjoint 21,38% 878,83 € 14,00% 575,47 € 6 3 452,84 €
Conseiller Municipal
(délégué) 21,38% 878,83 € 10,00% 411,05 € 2 822,10 €
Conseiller Municipal
(sans délégation) 6,00% 246,63 € 1,50% 61,66 € 14 863,21 €
6 576,83 €
7 562,53 €
Indemnités de fonction des élus : Montant mensuel total
Montant de l'enveloppe globale maximale mensuelle =
Montant maximal de l’indemnité du Maire + Montant maximal individuel de chaque Adjoint multiplié par le nombre d’Adjoints 7/10
Procès-verbal – Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide le tableau de calcul des indemnités tel qu’indiqué ci-dessus ;
- Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : 35,00 % de l’indice brut 1027 ;
- Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire : 14,00 % de l’indice brut 1027
- Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des Conseillers Municipaux délégués : 10,00 % de l’indice brut 1027
- Décide d’allouer une indemnité de fonction aux Conseillers Municipaux non titulaires de délégation : 1,50 % de l’indice brut 1027
- Précise que les crédits afférents aux dépenses correspondantes sont inscrits à l’article 65311 du budget communal.
DELIBERATION N° 2026-03-15 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,
Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,
M. le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines compétences.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° Procéder, dans les limites d’un montant annuel de 100 000 € , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget 8/10
Procès-verbal – Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
dans les limites d’un montant de 100 000 € H.T. par marché ;
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code ;
13° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
14° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
15° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
16° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;
17° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
18° Demander à tout organisme financeur, pour un montant maximal de 500 000 € l'attribution de subventions ;
19° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
20° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
21° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;
- Autorise Mme Karine HERVY, Première Adjointe, à exercer les délégations confiées au Maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier ;
- Prend acte que M. le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation. 9/10
Procès-verbal – Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22H00
Le Maire
Christophe GATTEPAILLE
La secrétaire de séance
Sophie DE LIL 10/10
Procès-verbal – Conseil municipal du vendredi 20 mars 2026
Le Maire
Christophe GATTEPAILLE Xavier BUTEAU Julie CAILLON
Sébastien CAMBRE Audrey CHABANNE Aurélie CHOTARD
Vincent COUTANCE Chantal COUTURET Sophie DE LIL
Léonie GATTEPAILLE Sylvie GEFFRAY Natacha GLOTIN
David GUIHO Karine HERVY Albin LE NEVE
Hugues LEGENTILHOMME Aude MORACCHINI Benoit MOREAU
Erwan OILLIC Anthony RIOT Julien TOURNADE
Kevin VALLET Marina VINET