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Déliberation - 2020 170 acquisition parcelles cn 653 656 et 657 angle av nivelles et rue de la greve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 170 acquisition parcelles cn 653 656 et 657 angle av nivelles et rue de la greve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20201221-2020_170ACPARCE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
21
DECEMBRE
2020
Délibération DAFU/RH-CP 2020-170. ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
CN
653,
656
ET
657
AVENUE
DE
NIVELLES
ET
RUE
DE
LA
GREVE
POUR
REGULARISATION
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
BUFFET
Martine
à Evelyne
PARISI,
CATROU
Rémy
à Florence
BETIZEAU,
DELCROIX
Charles
à
BERDAI
Ammear,
DIETZ
Pierre
à CHABOREL
Sabriba,
GUENON
Delphine
à TORCHUT
Véronique
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 15
décembre
2020
Date
d'affichage:
2 3
DEC.
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1
qui
dispose
que
«le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
»,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'accord
de
Monsieur
et
Madame
Patrick
ALLAROUSSE
en
date
du
13
novembre
2020
pour
la
cession
des
parcelles
cadastrées
CN
n°653
(31m?),
656
(6m?)
et
657
(16m?)
d’une
superficie
totale
de
53
m?
pour
un
montant
de
1 500
€ net
vendeur
au
profit
de
la commune.
Considérant
que
cette
acquisition
va
permettre
de
régulariser
une
situation
existante,
ces
parcelles
étant
dans
les
faits
un
trottoir,
Considérant
que
l’acquisition
envisagée
n'excède
pas
le montant
de
180
000
euros
et
qu’à
cet
effet
l’avis
du
service
des
Domaines
n’est
pas
requis,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2021,
chapitre
21,
fonction
822,
article
2112,
Service
VOIR
ESPUB, Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer:
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20201221-2020_170ACPARCE-DE
-
Sur
l’approbation
de
l’acquisition
auprès
de
Monsieur
et
Madame
Patrick
ALLAROUSSE
des
parcelles
cadastrées
section
CN
n°
653,
656
et
657
d’une
superficie
totale
de
53
m?
pour
un
montant
de
1 500
€ net
vendeur.
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire,
dont
les
frais
sont
à
la
charge
de
la
Commune.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l'adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
21
décembre
2020-170
Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
CN
653,
656
ET
657
- Avenue
de
Nivelles
et
Rue
de
la Grève
pour
régularisation
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2020
Affiché
le
ET
Lio:
017-211704150-20201221-2020_170ACPARCE-DE