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Procès Verbal - PV CM 16 09 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Metzeral.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 09 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Démocratie,
Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 07 Page 1 sur 10 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE METZERAL Séance du lundi 16 septembre 2024 Sous la présidence de Mme Denise BUHL, maire, la séance est ouverte à 19 heures 30 Mme Denise BUHL M. René SPENLE Mme Charlotte WODEY M. Robert GEORGE Mme Danielle TRAPPLER M. Jean MATTER Mme Monique FLAMMAND M. Luc JAEGER M. Laurent VUILLAUME Mme Muriel LANGE M. Christophe BATO Mme Sophie JAEGLE VOGEL M. Fabien GABIER Absents excusés et non représentés : Mme Sylvie POPADIC, Mme Régine ZINGLE Absents non excusés : Ont donné procuration : Secrétaire de Séance : Mme Monique FLAMMAND, assistée de Mme Sandrine SCHWARZWAELDER, secrétaire de mairie. Ordre du jour 1. Approbation du compte rendu de la réunion du 09 juillet 2024. 2. Démission du 1 er adjoint 3. Suppression de la régie de recettes 4. Convention avec les Amis de la Nature – parcours d’orientation au Schnepfenried. 5. Emprunt budget Eau 6. Décision modificative n° 02 budget Général 7. Révision des fermages. 8. Contrat d’apprentissage. 9. Vente d’un terrain communal 10. Refacturation travaux école élémentaire 11. Communication et urbanisme. 12. Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux. 13. Divers. Avant l’ouverture de la séance Madame le Maire demande l’autorisation au Conseil de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : 14. Adhésion révocable à l’assurance chômage Le Conseil municipal à l’unanimité accepte les rajouts des points susmentionnés. Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 07 Page 2 sur 10 Nom / Prénom Qualité Signature Procuration BUHL Denise Maire SPENLE René 2 ème adjoint WODEY Charlotte 3 ème adjoint TRAPPLER Danielle Conseillère municipale GEORGE Robert Conseiller municipal ZINGLE Régine Conseillère municipale MATTER Jean Conseiller municipal FLAMMAND Monique Conseillère municipale JAEGER Luc Conseiller municipal POPADIC Sylvie Conseillère municipale VUILLAUME Laurent Conseiller municipal LANGE Muriel Conseillère municipale BATO Christophe Conseiller municipal Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 07 Page 3 sur 10 JAEGLE VOGEL Sophie Conseillère municipale Point 01 - Approbation du compte rendu de la réunion du 09 juillet 2024 Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 09 juillet 2024. Point 02 – Démission du 1 er adjoint 2.1 Election du 3 ème adjoint au Maire (D-2024-07-055) Madame le maire informe : Par courriel du 12 septembre 2024, la Préfecture du Haut-Rhin nous a informés avoir accepté la démission de M. André Schickel de son poste d’adjoint au maire et de conseiller municipal avec effet au 05 septembre 2024. Selon les dispositions de l’article L.2122-14 du CGCT, le Conseil dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à l’élection d’un nouvel adjoint. Tout conseiller municipal de même sexe peut se porter candidat, le nouvel adjoint élu prend la place au dernier rang du tableau des adjoints. Le nouvel adjoint est élu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Le seul conseiller à se présenter au poste d’adjoint est M. Jean MATTER, il est immédiatement procédé au vote à bulletin secret. Il est précisé que les deux adjoints situés après l’adjoint démissionnaire remontent alors d’un rang dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Après dépouillement, les résultats sont les suivants : ➢ 12 voix pour M. Jean MATTER ➢ 1 abstention. Madame le Maire installe immédiatement M. Jean MATTER au poste de 3 ème adjoint. 2.2 Nomination aux commissions Intercommunales (D-2024-07-056) Suite à la démission de M. André SCHICKEL, il convient de le remplacer dans différentes commissions et syndicats. Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 07 Page 4 sur 10 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, NOMME A L’UNANIMITE ✓ LES CONSEILLERS SUIVANTS au sein des commissions communales et intercommunales -Syndicat Intercommunal de la Haute Vallée de la Fecht : ▪ Délégués titulaire : Mme Denise BUHL, M. Jean MATTER ▪ Délégué suppléant : M. René SPENLE -Sivu Forestier : ▪ Délégué titulaire : M. Jean MATTER ▪ Délégué suppléant : M. Fabien GABIER -SCOT : ▪ Délégués titulaires : Mme Denise BUHL, M. Luc JAEGER ▪ Déléguées suppléantes : Mme Charlotte WODEY, Mme Monique FLAMMAND -Syndicat Mixte Fecht Amont : ▪ Délégué titulaire : M. René SPENLE ▪ Délégué suppléant : M. Jean MATTER Point 03 – Suppression de la régie de recettes (D-2024-07-057) Madame le Maire expose : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et R1617-1 et suivants. Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Vu les délibérations du Conseil municipal des 02 janvier 1991 et 09 juin 2015 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 08 juin 2015. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE A L’UNANIMITE ✓ DE SUPPRIMER la régie de recettes pour l’encaissement du droit de place du marché, de la vente de sapins de Noël, des prix des repas de commémorations ou autres manifestations et de la vente de billets de spectacle organisé par la commune. ✓ QUE L’ENCAISSE prévue pour la gestion de la régie dont le montant est fixé à 600,00 € est supprimée. ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération. Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 07 Page 5 sur 10 Point 04 – Convention avec les Amis de la Nature – parcours d’orientation au Schnepfenried. (D-2024-07-058) Mme le Maire expose : Dans le cadre du développement maîtrisé des loisirs et sports de nature sur les communes de Metzeral, Mittlach et Sondernach, les Amis de la Nature de Colmar souhaitent ouvrir au public un Parcours Permanent d’Orientation avec 5 circuits au Schnepfenried. La commune de Metzeral est concernée par l’installation de balises sur les parcelles 270028 et 270030. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE A L’UNANIMITE ✓ D’AUTORISER l’implantation par les Amis de la Nature de Colmar d’un Parcours Permanent d’Orientation au Schnepfenried. ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document y afférent. Point 05. Emprunt – budget eau (D-2024-07-059) Madame le Maire expose : La Communauté de Communes ayant décidé de reporter la prise de compétence eau au 1 er janvier 2026 et afin de pallier les dépenses de travaux d’entretien, réparations et installations nouvelles sur le réseau d’eau communal, il convient de contracter un emprunt. Une consultation a été organisée auprès de différents établissements financiers, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Banque populaire pour un montant de 70 000,00 €. Leurs propositions se décomposent ainsi : Etablissement bancaire Taux Durée Frais de dossier Banque populaire 3,849 % 5 ans 350,00 € Banque populaire 3,946 % 7 ans 350,00 € Crédit mutuel 3,850 % 5, 6 ou 7 ans 150,00 € Crédit agricole 3,500 % 5 ans 150,00 € Crédit agricole 3,600 % 7 ans 150,00 € Crédit agricole 3,700 % 10 ans 150,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE A L’UNANIMITE Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 07 Page 6 sur 10 ✓ DE SOUSCRIRE un emprunt d’un montant de 70 000,00 € auprès du Crédit Agricole pour une durée de 10 ans au taux de 3,70 %. ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération. Point 06. Décision modificative n° 02 budget général (D-2024-07-060) Madame le Maire expose : Afin de permettre la mise en paiement de différentes factures, il convient de voter des crédits qui n’impactent pas l’équilibre du budget. Fonctionnement Dépenses Recettes Compte Intitulé Montant Compte Intitulé Montant 65888 Autres charges de gestion 34 000,00 € 741121 Dotation de solidarité rurale 14 300,00 € 6064 Fournitures administratives 4 700,00 € 74833 Compensation exo TF 4 000,00 € 748374 Dotation biodiversité 20 400,00 € Total dépenses de fonctionnement : 38 700,00 € Total recettes de fonctionnement : 38 700,00 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE A L’UNANIMITE ✓ DE PROCEDER au vote de crédits ci-dessus, qui n’impacte pas l’équilibre du budget. ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération. Point 07. Révision des fermages (D-2024-07-061) Madame le Maire expose : A l’instar des années précédentes, le Conseil est amené à fixer les prix des « kritters & pâturages » qui suivent. La variation des indices des fermages est de 5,23 % entre 2023 et 2024. KRITTERS 2023 Prévision 2024 M. BRAESCH Michel – Earl Ferme du Buhl 31 rue de l’Altenhof à Metzeral Forfait 6,26 €6,59 € M. AYLIES Patrick 19 Chemin de la Wormsa à Metzeral Forfait 6,26 €6,59 € M. SCHICKEL Christophe 43 rue de l’Altenhof à Metzeral Forfait 6,26 €6,59 € Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 07 Page 7 sur 10 PATURAGES 2023 Prévision 2024 M. WEHREY Michel – 22 rue de la Gare à Metzeral 48 ha 00 675,09 €710,40 € Mme ZETTEL Eloïse Kleinfeld à Metzeral 8 ha 25 142,93 €150,40 € M. BRAESCH Jean Marc 1 rue de la Gare à Breitenbach 2 ha 00 42,20 €44,41 € M. SCHICKEL Christophe 43 rue de l‘Altenhof à Metzeral 1 ha 00 29,92 €31,49 € M. RINALDI Francis 20 rue de la Gare à Metzeral Forfait 24,98 €26,29 € M. MATTER Jean – Earl Ferme Matter 4 rue de l’Obermatt à Metzeral 48 ha 89 792,19 €833,62 € M. NEFF Jean-Jacques 3 chemin Dubarle à Mittlach 31,07 ares 23,69 €24,93 € M. HUNZINGER Mathieu 2 chemin du Sendenbach à Muhlbach 25 ha 00 499,27 €525,38 € M. BRAESCH Michel – Earl Ferme du Buhl 31 rue de l’Altenhof à Metzeral 75,38 ares 40,47 €42,59 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE A L’UNANIMITE ✓ D’APPLIQUER la hausse de 5,23 % aux tarifs 2023 ci-dessus pour les fermages 2024. ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération. Point 08. Contrat d’apprentissage (D-2024-07-062) Madame le Maire expose : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité social territorial n° 2024/255 en date du 22 août 2024 L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Elle rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillant, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 07 Page 8 sur 10 DECIDE A L’UNANIMITE ✓ DE RECOURIR au contrat d’apprentissage. ✓ DE CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2024 un contrat d’apprentissage d’Accompagnant Educatif Petite Enfance au sein de l’école maternelle. ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif. ✓ DE DIRE que les crédits correspondants, notamment salaires et frais de formation seront inscrits au budget général au chapitre 012. Point 09. Vente d’un terrain communal (D-2024-07-063) Madame le Maire expose : Le 09 juillet 2024, le Conseil avait décidé de céder à l’euro symbolique une parcelle cadastrée section 06 n° 0168 d’une surface de 45,00 m² à la SAS Nouvelles Carrières d’Alsace. Maître Danièle Bingler, Notaire à Munster chargé de l’écriture de l’acte nous précise qu’un terrain ne peut être vendu à l’euro symbolique que sous certaines conditions. En l’espèce, la cession dans le but de permettre à la personne privée d’effectuer des travaux de raccordement au réseau d’eau potable n’apparaît pas comme un motif d’intérêt général. Il convient de vendre cette parcelle avec un prix correspondant à la valeur agricole du terrain, à savoir 50,00 € l’are. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE A L’UNANIMITE ✓ DE RAPPORTER la délibération n° 2024-06-045 ✓ DE CEDER la parcelle cadastrée n° 06 0168 d’une surface de 45,00 m² à la SAS Nouvelles Carrières d’Alsace domiciliée, Lieu-dit Strietgaerten à 68380 Metzeral pour une montant de 22,50 €. ✓ DE DIRE que les frais notariés sont à la charge des Nouvelles Carrières d’Alsace. ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’acte devant l’étude de Maître Danièle Bingler, Notaire à Munster. ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération. Point 10. Refacturation travaux école élémentaire (D-2024-07-064) Madame le Maire expose : Le 08 mars dernier, les trois maires du RPIC ont visité l’école élémentaire pour convenir des travaux d’investissement à effectuer dans l’enceinte de l’école élémentaire. Dans un souci d’économie d’énergie, et de diminution des frais de chauffage, il a été convenu d’installer des faux-plafonds dans les différentes salles de classe. Après avoir demandé trois devis, l’entreprise MANU RENOV de Muhlbach sur Munster a été chargée d’effectuer les travaux pendant les vacances scolaires. Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 07 Page 9 sur 10 La présente délibération a pour but de répartir entre les communes de Metzeral, Mittlach et Sondernach ces frais d’investissement. Le montant total de la dépense est de 8 955,32 € TTC. La répartition se fait au nombre d’élève inscrit au RPIC pour l’année scolaire 2023 – 2024 (soit 141 élèves au total), à savoir : ➢ Metzeral : 79 élèves , Mittlach : 27 élèves , Sondernach : 35 élèves Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE A L’UNANIMITE ✓ DE REFACTURER les travaux d’investissement comme suit : o Metzeral : 5 017,66 € TTC o Mittlach : 1 714,94 € TTC o Sondernach : 2 222,72 € TTC ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération Point 11. Communication et urbanisme Communication Urbanisme (à titre d’information) Certificat d’urbanisme d’information : ... /... CU 0023 Maître Delphine CORRAIN Terrain nu AM00154 – (sous ZA Bel Air – Cuny construction) CU 0024 Maître Delphine CORRAIN Terrains AD070 & AE235 (échange terrains, rue des Vergers – Thierry VOGEL / René SPENLE. CU 0025 Maître Christian DAULL 49 Rue de l’Altenhof (JAEGLE) CU 0026 Maître Delphine CORRAIN Terrain AB 047 – (KEMPF / SCHMIDT) Rue Altenhof Déclaration préalable : DP 0039 Pose de panneaux photovoltaïques M Mathias ACKER 1, rue de la Brandmatt DP 0040 Isolation extérieure des façades M. Jean Paul FUCHS 57, rue de l’Altenhof DP 0041 Reconstruction d’un captage soumis à concessions de source M. Etienne BRINGOLF Pfeifferberg DP 0042 Création d’un abri de Jardin Metzval (gîtes SNCF) 7, rue de la Gare DP 0043 Création d’une pergola M Jean Pierre RUHLAND 9, rue du Schnepfenried Compte rendu du conseil municipal du lundi 16 septembre 2024 07 Page 10 sur 10 DP 0044 Abri de jardin M Christian SCHWARZWAELDER 17a, Rue de l’Obermatt DP 0045 Création fenêtre de toit et agrandissement fenêtre de toit existante M Marc DIENER 24, rue du Sillacker DPR 0046 Tunnel agricole M Christophe SCHICKEL 43, rue de l’Altenhof DP 0047 Création d’une ouverture et pose porte de garage M Christophe KAESSER 62, rue de l’Altenhof Droit de préemption urbain : Maître Delphine CORRAIN Echange de terrains Thierry VOGEL / René SPENLE Maître Delphine CORRAIN Vte Cuny Construction / Epoux Michel WEHREY Permis de construire : ... / ... SCI Jean PIGNON Krummematten (anciennement Willmann) Point 12. Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux. ------ Point 13. Divers - Numérotation des rues. - Nom des rues. Point 14. Adhésion révocable à l’assurance chômage (D-2024-07-065) Madame le Maire expose que la réglementation prévoit qu’un employeur public peut adhérer au régime d’assurance chômage pour ses agents non titulaires ou non statutaires et y contribuer au même titre qu’un employeur de droit privé. Cette adhésion révocable est conclue par contrat pour une durée de 6 ans reconductibles, signé entre l’employeur et l’Urssaf, pour le compte de l’Unedic. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE A L’UNANIMITE ✓ DE SOUSCRIRE auprès du régime d’assurance chômage un contrat d’adhésion révocable pour ses agents contractuels et les agents non statutaires recrutés par contrat d’apprentissage ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif. La séance est levée à 21h45