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Déliberation - 120 dece 2024 Contrat de collaboration de recherche avec lUPVD
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 120 dece 2024 Contrat de collaboration de recherche avec lUPVD)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le :
ID : 066-216600163-20241212-120 DECE_2024-DE
ASE as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
En EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La uk sur mer Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 18h00
LA LUMINEUSE
NME
Délibération n° 120/déce/2024
Contrat de collaboration de recherche avec l'Université Perpignan Via Domitia
L'an 2024, le 12 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,
Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE,
Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier
BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore
VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Fabrice
VIGINIER,
Absents excusés ayant donné procuration : Gérard PETYT pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Catherine ADELL, Ghislaine BALLESTE pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Françoise SANCHEZ pouvoir à Marc MARTI,
Absents : Cédric CASTELLAR, Alexandre ORTIZ--BODIOU.
Effectif: 27 Quorum : 14
Présents : 21 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absents : 2
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.
0 D CR C5
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°5 du 5 décembre 2024 :
Considérant que la Commune est propriétaire d’une collection de sculptures et de peintures de l’artiste espagnol Manolo Valiente suite à un legs :
Considérant la nécessité de réaliser un inventaire précis de cette collection avant d’envisager son exposition ;
Considérant le défi n°3 « Une ville qui souhaite s’engager pour l’éducation » :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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www.banyuls-sur-mer.com
6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER nn O4 68 88 00 62 =" 04 68 88 O4 64 @ contsct@banyulis-sur-mer.com
23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20241212-120 DECE 2024-DE
Pere
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commune dispose d’une collection étendue des œuvres de l’artiste espagnol Manolo Valiente, qui est pour l’instant stockée dans un bâtiment communal. L'Université Perpignan Via Domitia (UPVD), représentée par M. Julien LUGAND), responsable du Groupe Histoire Sociale au sein de l’unité mixte de recherche France, Amériques, Espagne-Sociétés, Pouvoirs, Acteurs (FRAMESPA — UMR 5136) et Maître de conférences en histoire de l’art moderne, s’est rapprochée de la Commune pour lui proposer un partenariat.
Dans le cadre de ce partenariat, un étudiant de l’UPVD réalisera, en lien avec les services
municipaux et sous la supervision de M. LUGAND), des travaux de recherche portant sur l’étude et la valorisation du legs Manolo Valiente pendant une durée de stage de 6 mois. Ces travaux permettront donc d’obtenir un inventaire complet et précis des œuvres de Manolo Valiente et de lancer une réflexion approfondie sur les possibilités à disposition de la Commune pour valoriser cet artiste dont l’aura internationale bénéficiera à l’attractivité du territoire.
Le coût de cette étude a été évalué à 16 760 € HT. La Commune participera à hauteur de 5 000 € HT, soit 6 000 TTC.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 25) :
” d’approuver le contrat de collaboration de recherche avec l’'UPVD et le Laboratoire, ci-annexé ;
" d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération ;
“ de dire que la dépense de 6 000 € (six mille euros) sera inscrite au budget primitif 2025:
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire
an-Michel SOLE
La secrétaire de séance
Marie-José GRASA
Cet acte peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER y 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com
23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Réf. UPVD : XXX Publié le
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CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE
ENTRE
L'UNIVERSITE PERPIGNAN VIA DOMITIA,
Etablissement Public national Scientifique, Culturel et Professionnel,
Dont le siège se situe 52, avenue Paul Alduy, 66100 PERPIGNAN,
Numéro SIRET 196 604 375 000 10,
Représenté par son Président, M. Yvan AUGUET,
Ci-après désignée « l’'UPVD »,
Agissant tant en son nom et pour son compte qu’en tant qu’organisme de tutelle des enseignants-
chercheurs employés par l’'UPVD du Groupe Histoire Sociale au sein de l’unité mixte de recherche
France, Amériques, Espagne-Sociétés, Pouvoirs, Acteurs (FRAMESPA — UMR 5136), dont le responsable
à l'UPVD est M. Julien LUGAND,
Ci-après désigné le « Laboratoire »,
D'UNE PART,
D’'UNE PART,
ET
COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER,
Collectivité territoriale,
Dont le siège social est situé au 6 avenue de la République, 66650 BANYULS-SUR-MER,
Numéro SIRET 216 600 163 000 10,
Représentée par son Maire en exercice, M. Jean-Michel SOLÉ
Ci-après désignée par la « Commune »,
L’'UPVD et la Commune sont ci-après individuellement désignés par la « Partie » et collectivement par
les « Parties ».
PRÉAMBULE
Les activités de recherche du Laboratoire concernent l’histoire et la civilisation de la France du Sud et
de la péninsule lbérique dans la logique qui a présidé à sa création autour du professeur Jean-Pierre
Amalric, dans le sillage direct de Bartolomé Bennassar, grand nom de l’hispanisme historique. Le
Laboratoire est essentiellement composé d’historiens et de civilisationnistes qui travaillent sur la
longue période allant du Moyen Âge à l’époque la plus contemporaine. L'équipe de l’'UPVD développe
des travaux qui s’intègrent pleinement dans la double orientation, géographique et thématique, du
Laboratoire. Les recherches des membres du Laboratoire en poste à l’'UPVD, déclinées en plusieurs
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23 décembre 2024 23 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
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chantiers, portent sur divers domaines d’une histoire sociale très soucieuse de l’acteur, qu'elle se
rapporte à l’économie, au politique ou aux pratiques culturelles.
La Commune , qui dispose de la compétence pour développer une politique culturelle locale, a
bénéficié d’un legs consistant en plusieurs œuvres de l’artiste Manolo Valiente. Elle souhaite
aujourd’hui procéder à un inventaire complet de cette collection et rechercher des solutions de
valorisation de celle-ci.
Compte tenu de leur complémentarité, les Parties souhaitent mettre en place une collaboration de
recherche pour mener en commun des travaux de recherche concernant l’étude et la valorisation du
legs Manolo Valiente, ci-après désignée « l'Etude ».
EN CONSÉQUENCE, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE DEFINITIONS
Pour le présent Contrat (y compris ses annexes et ses avenants éventuels), les termes énumérés ci-
dessous commençant par une majuscule ont la signification suivante, étant entendu que les termes au
singulier peuvent s'entendre au pluriel et réciproquement. Les mêmes principes s'appliquent à tout
terme défini dans un autre article ou dans le préambule du présent Contrat.
Connaissances Propres Désigne toutes les informations et connaissances techniques et/ou
scientifiques et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme
qu'elles soient, protégeables ou non et/ou protégées ou non par un
droit de propriété intellectuelle y compris, sans que cette liste ne soit
limitative, les savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets
commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les
dossiers, les plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type
d'information, sous quelques forme qu’elle soit, ainsi que tous les
droits y afférents, développés antérieurement à la date d’effet du
Contrat ou en dehors de la réalisation des travaux de l'Etude par l’une
des Parties mais nécessaires à l'exécution de l'Etude ou à l'exploitation
des Résultats.
Les Connaissances Propres sont listées à l'annexe 1 « Connaissances
Propres » du Contrat qui pourra être mise à jour si nécessaire au cours
de l'Etude.
Contrat Désigne le présent document ainsi que ses annexes et ses éventuels
avenants.
Informations Désigne les informations et données de toute nature, notamment
Confidentielles technique, scientifique, économique, financière, commerciale,
comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données
expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques,
spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels
qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation,
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Réf. UPVD : XXX Publié le GE
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les communications orales, écrites ou fixées sur un support
quelconque, échangées entre les Parties et se rapportant directement
ou indirectement à l'Etude, et pour lesquelles la Partie qui
communique ces informations a indiqué de manière expresse et non
équivoque leur caractère confidentiel, ou dans le cas d’une
communication orale a fait connaître oralement leur caractère
confidentiel et confirmé par écrit ce caractère confidentiel dans un
délai raisonnable.
Résultats Désigne toutes les informations et connaissances techniques et/ou
scientifiques, protégées ou non, protégeables ou non par un droit de
propriété intellectuelle, y compris les savoir-faire, les secrets de
fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données,
les logiciels, les dossiers, les matériels, les plans, schémas, dessins,
formules ou tout autre type d'information, sous quelque forme qu’elle
soit, et tous les droits y afférents, développées par une ou plusieurs
Parties dans le cadre du Contrat.
ARTICLE OBJET
1.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de la collaboration entre les Parties
pour la réalisation de l'Etude décrit en Annexe 2.
1.2 Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer le bon déroulement de l'Etude x en mettant en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à l'exécution de l'Etude,
conformément à l'obligation de moyens qui leur incombe.
1.3 Dans le cadre du Contrat, la Commune s'engage à verser à l’'UPVD une contribution financière
selon les modalités définies à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 2 ORGANISATION DE LA COLLABORATION
2.1 Correspondants des Parties
L’Etude est exécuté sous la supervision scientifique de M. Julien LUGAND, Maître de conférences en
histoire de l’art moderne à l’'UPVD au sein du Laboratoire.
Le correspondant désigné par la Commune est M./Mme XXX.
2.2 Réalisation et suivi de l’Etude
Les Parties s’accorderont sur un planning de réunions scientifiques de suivi en début de Contrat. Ce
planning servira de guide et pourra être adapté au fur et à mesure de la durée de collaboration. Ces
réunions pourront avoir lieu chaque fois qu’une des Parties l’estimera nécessaire en présentiel ou en
visioconférence.
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Par ailleurs, les responsables scientifiques de l'Etude au sein du Laboratoire (M. Julien LUGAND) et son
correspondant au sein de la Commune(M./Mme XXX) établiront conjointement un rapport final dans
le mois qui précède l'expiration ou la résiliation anticipée du Contrat.
ARTICLE 3 MODALITES DE FINANCEMENT
3.1 En contribution à l'Etude, la Commune s'engage à verser à l’'UPVD une somme détaillée en Annexe
3 d’un montant global et forfaitaire de :
e Montant HT : cinq mille euros (5 000 €)
e TVA 20% : mille euros (1 000 €)
e Montant TIC :six mille euros (6 000 €)
En cas de modification du taux de la TVA, il sera appliqué le taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette somme est versée par la Commune à l’UPVD), sur présentation de factures, sur le compte ouvert
au nom de l’Agent Comptable de l'UPVD :
Code banque : 10071
N° compte : 00001002334
Code guichet : 66000
Clé : 38
IBAN : FR76 1007 1660 0000 0010 0233 438
BIC : TRPUFRP1
Aux échéances suivantes :
e Deux mille euros (2 000 €) HT à la signature du Contrat
e Quatre mille euros (4 000 €) HT au 30/06/2025
Les factures sont adressées à la Commune:
Adresse :
Nom du contact :
Tél. :
Courriel :
3.2 L'emploi par l'UPVD de la somme versée par la Commune n’est pas subordonné à des conditions
de délai, ni à fourniture de justificatifs.
3.3 De convention expresse, les Parties écartent toute faculté pour la Commune de procéder à la
réduction de la somme détaillée en Annexe 3 au motif que l'exécution du Contrat ne lui donnerait pas
complète satisfaction, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 4 CONFIDENTIALITÉ
4.1 Chaque Partie, dans la limite de ses droits et de la préservation de ses intérêts, transmettra à
l’autre Partie les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à la réalisation du Projet
Doctoral.
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4.2 Les Parties reconnaissent que les Résultats ne sont pas considérés comme des Informations
Confidentielles au sens du présent article. En revanche les modalités de leur divulgation sont régies
par l’article 5 « Publications ».
4.3 Les Parties s'engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l'égard des
Informations Confidentielles, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la
confidentialité, à l'égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire amenés à avoir
connaissance des Informations Confidentielles.
A cet effet, les Parties s'engagent à :
e Ce que les Informations Confidentielles de l’autre Partie soient protégées et gardées
strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de
protection que celui accordé à leurs propres Informations Confidentielles de même
importance,
e Ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie, directement ou
indirectement, à tout tiers, notamment aux sous-traitants ou à toutes autres personnes, sauf
accord écrit exprès et préalable de la Partie dont elles émanent et à la condition que le tiers
bénéficiaire s'engage au préalable et par écrit à se soumettre aux mêmes obligations de
confidentialité que celles contenues dans le présent Accord,
e Ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie directement ou indirectement
dans un but autre que l'exécution du Contrat, toute autre utilisation des Informations
Confidentielles impliquant le consentement préalableet écrit de la Partie dont elles émanent,
e Ne révéler les Informations Confidentielles qu’aux membres de leur personnel impliqués dans
l'exécution du Contrat et dûment informés du caractère confidentiel des Informations
Confidentielles et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que tous les membres de
leur personnel, qui auront communication d’Informations Confidentielles, s'engagent à traiter
les Informations avec le même degré de confidentialité que celui résultant du présent Contrat,
e Ne pas effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des Informations
Confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable de la Partie dont elles émanent.
e Ne pas revendiquer un quelconque droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle portant
sur tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie et ne pas les utiliser
directement ou indirectement dans son savoir-faire ou pour ses propres droits de propriété
intellectuelle.
Dans le cas où la communication d’Informations Confidentielles est imposée par l'application d’une
disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou
arbitrale, cette communication doit être limitée au strict nécessaire. La Partie qui reçoit les
Informations Confidentielles s'engage à informer immédiatement et préalablement à toute
communication la Partie émettrice afin de lui permettre de prendre les mesures appropriées pour
préserver leur caractère confidentiel.
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4.4 En outre, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations dont
les Parties peuvent apporter la preuve :
e Qu'’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur transmission ou après celle-ci en
l'absence de toute faute qui leur soit imputable,
e Qu'’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite,
e Qu'elles étaient déjà en leur possession avant la conclusion du Contrat,
e Qu’elles ont été développées indépendamment de tout accès aux Informations
Confidentielles,
e Qu’elles ont été utilisées ou divulguées après autorisation écrite de la Partie dont elles
émanent.
4.5 Les Parties se portent-fort du respect des présents engagements par toute personne, physique ou
morale, à laquelle elles auraient communiqué les Informations Confidentielles.
4.6 Les présents engagements de confidentialité s'imposent aux Parties pour toute la durée du
Contrat et pour une durée de deux (2) ans après la fin de celui-ci.
4.7 À tout moment sur demande écrite d’une des Parties, chaque Partie s'engage à restituer à la Partie
émettrice les Informations Confidentielles communiquées ou obtenues et à détruire tout document
ou support, sous quelque forme que ce soit, contenant tout ou partie des Informations Confidentielles.
ARTICLES COMMUNICATIONS ET PUBLICATIONS
5.1 Tout projet de publication ou communication, écrite ou orale, portant sur des Résultats par l’une
ou l’autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée du Contrat et les six (6) mois qui suivent son
expiration ou sa résiliation anticipée, l'accord écrit de l’autre Partie qui fera connaître sa décision dans
un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l’accord
sera réputé acquis.
L'autre Partie pourra demander la suppression ou la modification de certaines précisions dont la
divulgation serait de nature à porter préjudice à la protection et/ou à l’exploitation industrielle et
commerciale des Résultats. Toute demande de suppression ou de modification par une Partie devra
être motivée par écrit de celle-ci. De telles suppressions ou modifications ne devront pas porter
atteinte à la valeur scientifique de la publication ou de la communication envisagée.
Si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l’objet d’une
protection au titre de la propriété industrielle, une des Parties pourra retarder la publication ou la
communication pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la demande de
publication ou communication de l’autre Partie.
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Les publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties
à la réalisation de l'Etude.
Toutefois, ces dispositions ne pourront faire obstacle :
e Ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l'Etude de produire un
rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, dans la mesure où cette communication ne
constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ;
e _Nià la soutenance de thèse ou mémoire de stage des personnes dont l’activité scientifique est
en relation avec l’objet du Contrat, cette soutenance devant être organisée chaque fois que
nécessaire de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire en vigueur,
la confidentialité de certaines Informations Confidentielles.
ARTICLE 6 USAGE DES NOMS ET MARQUES DES PARTIES
6.1 Chaque Partie autorise l’autre Partie, pour la durée du Contrat, à utiliser ses marques et sa
dénomination sociale dans le seul cadre de la présentation du partenariat ou de l'Etude qui les lie.
Chaque Partie pourra suspendre à tout moment cette autorisation.
Tout autre usage, notamment commercial, de l’ensemble des marques et signes distinctifs de l’une
des Parties ou identifiant ses laboratoires, n’est pas autorisé.
6.2 Les Parties ne disposent d'aucun droit pour autoriser un tiers et notamment des distributeurs, à
utiliser les marques et noms de l’autre Partie, de ses laboratoires ou de ses chercheurs.
6.3 Toute mention des noms des personnels d’une des Parties doit être préalablement autorisée par
l'intéressé et respecter les principes et obligations définis à la présente clause.
ARTICLE 7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Connaissances Propres
Chaque Partie demeure propriétaire de ses Connaissances Propres.
Sous réserve des droits des tiers, chaque Partie concède à l’autre Partie, un droit d'utilisation non
exclusif, non cessible et sans contrepartie financière de ses Connaissances Propres aux seules fins de
la réalisation de l'Etude et pour la durée du présent Contrat.
Aucune disposition du présent Contrat ne pourra être interprétée comme opérant le moindre transfert
de propriété des Connaissances Propres, ou octroyant la moindre option sur licence ou licence des
droits de la Partie détentrice sur ses Connaissances Propres.
7.2 Résultats
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Les Résultats seront la copropriété des Parties selon les contributions humaines, inventives,
matérielles et financières des Parties à l'obtention des Résultats.
Dans l'hypothèse où certains Résultats seraient susceptibles d’être protégés par un droit de propriété
intellectuelle, alors les Parties se concerteront afin de déterminer les modes de protection adaptés.
Les Parties concluront un règlement de copropriété avant toute exploitation industrielle et/ou
commerciale afin de définir les modalités de protection et de gestion des titres de propriété
intellectuelle.
ARTICLE8 UTILISATION ET EXPLOITATION DES CONNAISSANCES PROPRES ET DES
RÉSULTATS
8.1 Utilisation des Résultats à des fins de recherche
Chaque Partie pourra utiliser librement et gratuitement, sans l'accord préalable de l’autre Partie, les
Résultats pour ses besoins d'enseignement et de recherche interne ou avec des tiers, à l'exclusion de
toute exploitation, directe et/ou indirecte, à des fins industrielles et/ou commerciales.
8.2 Exploitation industrielle et/ou commerciale des Résultats
Compte tenu de la nature de l'Etude, les Parties conviennent que les Résultats n’ont pas vocation à
être exploités industriellement et/ou commercialement et seront largement diffusés, sous réserve des
conditions précisées aux articles « Confidentialité » et « Communications et Publications » du présent
Contrat. Toutefois, dans l'hypothèse où des Résultats seraient susceptibles d’une exploitation
industrielle et/ou commerciale, les Parties se concerteront pour fixer d’un commun accord les
modalités de valorisation.
ARTICLE 9 DURÉE
9.1 Le présent Contrat prend effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de six (6) mois, soit
jusqu’au 30 juin 2025.
9.2 Il pourra être prorogé à la fin de cette période par un avenant qui précisera notamment l’objet de
la prorogation ainsi que les modalités de son financement.
9.3 Nonobstant la fin du Contrat, les Parties restent tenues par les termes des clauses
« Confidentialité », « Communications et publications », « Propriété intellectuelle » et « Utilisation et
exploitation des Connaissances Propres et des Résultats » pour leurs durées propres restantes.
ARTICLE 10 RÉSILIATION
10.1 Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre
Partie d’une obligation substantielle lui incombant au titre du Contrat. Cette résiliation ne deviendra
effective que deux (2) mois après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant
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Réf. UPVD : XXX Publié le GE
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les motifs de la contestation, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante ait satisfait en totalité à
ses obligations ou ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'UPVD pourra également résilier de plein droit le Contrat selon les modalités prévues par le présent
article, en cas de non-paiement des sommes détaillées à l’article 3 « Modalités de financement » plus
de trente (30) jours après leur date d’exigibilité.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages
éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.
10.2 En cas de résiliation anticipée pour quelque raison que ce soit, les sommes versées et/ou
facturées par la Commune à la date de la résiliation du Contrat demeureront acquises et ne pourront
donner lieu à répétition. Les sommes encore dues par la Commune seront calculées en fonction des
travaux effectivement réalisés pendant la durée du Contrat jusqu’à la date de sa résiliation ainsi que
des sommes définitivement engagées par l’'UPVD à la date de résiliation du Contrat.
10.3 La résiliation du Contrat ne pourra avoir pour effet de dégager les Parties de leurs obligations
concernant la confidentialité des Informations Confidentielles ni des obligations relatives à la propriété
intellectuelle telles que définies dans le présent Contrat.
ARTICLE 11 RESPONSABILITE ET ASSURANCE
11.1 Exclusion de garantie
Les Parties reconnaissent que les Connaissances Propres, les Résultats et les Informations
Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre de l'exécution du
présent contrat sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.
Ces Connaissances Propres, Résultats et Informations Confidentielles sont utilisés par les Parties dans
le cadre du présent contrat à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune
des Parties n’aura de recours contre une autre Partie, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel,
à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces Connaissances
Propres, Résultats et Informations Confidentielles, y compris en cas de recours de tiers invoquant
l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
11.2 Responsabilité à l'égard des tiers
Chaque Partie reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages causés aux tiers
de son fait à l’occasion de l’exécution du Contrat.
11.3 Responsabilité entre les Parties
Chaque Partie est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs de toute
nature causés par son personnel au personnel de l’autre Partie ainsi que des dommages directs qu’elle
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cause aux biens mobiliers ou immobiliers de toute autre Partie, l'indemnisation des dommages
indirects étant exclue. Dans ce cadre, les Parties conviennent que sont des dommages indirects les
pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients,
d'exploitation, d'actions commerciales, ou encore l'atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.
11.4 Responsabilité relative au personnel d’une Partie
Dans le cadre de la réalisation du Projet Doctoral, si des agents de l’une des Parties, restant payés par
leur employeur, sont amenés à travailler dans les locaux de l’autre Partie, ils devront se conformer au
règlement intérieur de l'établissement d’accueil et aux instructions techniques concernant les
matériels et équipements. Toutes les instructions utiles à ce sujet leur seront communiquées au
moment de leur séjour.
Chaque Partie continuera d'assumer à l'égard du personnel qu’elle rémunère toutes les obligations
sociales et fiscales de l'employeur et d'exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de
gestion et son pouvoir disciplinaire.
Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation
applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies
professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
11.5 Assurances
Chaque Partie, doit en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts,
souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurances nécessaires pour garantir les
éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution
du Contrat.
La règle selon laquelle « l'Etat est son propre assureur » s'applique aux organismes publics. En
conséquence, ceux-ci peuvent garantir sur leurs budgets propres, les dommages qu'ils pourraient
causer à des tiers du fait de leur activité. Nonobstant ce qui précède, les établissements publics se
réservent le droit de souscrire à des polices d'assurance spécifiques.
ARTICLE 12 DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Intégralité du Contrat
Le Contrat et ses annexes traduisent l'intégralité des engagements pris par les Parties dans le cadre
défini en préambule.
Le Contrat annule et remplace la totalité des accords et documents écrits et oraux, établis et échangés
au cours de la période de négociation.
Toutefois, son existence n’affectera pas les droits et obligations résultant de contrats conclus
antérieurement entre les Parties et dont l’objet est distinct de celui du Contrat.
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Aucune addition ou modification aux termes du Contrat n’aura d’effet à l'égard des Parties à moins
d’être constatée par avenant au Contrat signé des Parties.
12.2 Invalidité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12.3 Indépendance des Parties
Chaque Partie est indépendante et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chaque
Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte d’une autre et demeure
en outre intégralement responsable de son personnel, ses prestations, ses produits et services.
12.4 Communications — Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat seront réputées
avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par moyens adaptés aux adresses suivantes :
e Pour la Commune : Hôtel de Ville
6 avenue de la
République66650 BANYULS-SUR-MER
e Pour l'UPVD: Université de Perpignan Via Domitia
Service de la Recherche et de la Valorisation
52 avenue Paul Alduy
66860 PERPIGNAN Cedex
drv-conv@univ-perp.fr
12.5 Liste des annexes
Les documents suivants sont annexés au Contrat et en font partie intégrante :
e Annexe 1 : Connaissances Propres
e Annexe 2 : Annexe scientifique et technique
e Annexe 3 : Annexe financière
En cas de contradiction ou de différence entre le corps du Contrat et l’une de ses annexes, le corps du
Contrat prévaudra.
ARTICLE 13 INCESSIBILITE
Les Parties déclarent que le Contrat est conclu intuitu personae.
En conséquence, aucune des Parties ne peut céder en tout ou en partie les droits ou les obligations
issus du Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
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ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE - LITIGES
14.1 Le Contrat est soumis aux lois et règlements français.
14.2 En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat,
les Parties s’obligent, préalablement à tout autre recours, à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts
afin de trouver une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, l’affaire sera portée devant les tribunaux français compétents.
Fait à Perpignan, le
En deux (2) exemplaires originaux,
Pour l’UPVD :
M. Yvan AUGUET
Président
Pour la Commune :
M. Jean-Michel SOLÉ
Maire de Banyuls-sur-Mer
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Annexe 1 — Connaissances Propres
Pour l’UPVD :
Pour la Commune :
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Annexe 2 — Annexe scientifique et technique
Un étudiant inscrit en Master CCS, dans le cadre d’un stage rémunéré, sera chargé de :
1. L’inventaire du fonds Manolo Valiente ;
2. Faire des propositions de valorisation ;
3. Identifier les éventuels financements européens.
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Annexe 3 — Annexe financière
Coût HT du Projet Doctoral pour l’'UPVD
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Coût total HT pour l’UPVD
ed Te RIRE Reese en et
Coût environné du personnel permanent : 5 160€
M. Julien LUGAND, MCF UPVD, 10% du temps recherche sur 6 mois
Environnement d'accueil du stagiaire 1 600 €
Recrutement d’un stagiaire de master sur une période de 6 mois 4 000 €
Coûts indirects (frais de gestion 20%) 1 000 €
11 760 €
Contribution HT de la Commune, versée à l’'UPVD pour la réalisation de l’Etude 5 000 €
Coût total HT pour la Commune
Coût TOTAL HT du Projet Doctoral
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UNS
Cp 1E5