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Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 9794306694 93 cr 2019 01 31)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Page 1 sur 5
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 31 JANVIER 2019
L’an deux mil dix-neuf, le trente-et-un janvier à 20h00,
Le conseil municipal de la Commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc CHANUT, Maire.
Etaient présents : Jean-Luc CHANUT, Christian LABOURET, Frédéric BUTTET, Michelle CORRE, Nathalie MENUT, Aurélie BESANÇON, Vanessa BASSEUIL, Anne-Marie SAINT-MARTIN, Romain JONON, Stéphanie BOUVARD- LOLIGNIER, Christophe VERMOREL, Bernard GUITTAT, Christian STALPORT, Alexandre LACROIX, Stéphane PEGON.
Etaient excusés :
Secrétaire de séance : Aurélie BESANÇON.
Secrétaire de Mairie : Ingrid BONNETAIN
Point 1 : Approbation du compte-rendu de la réunion du 18 décembre 2018.
Le Maire demande si chacun a pris connaissance du compte-rendu de la précédente réunion. En l’absence de remarques, le Maire déclare le compte-rendu adopté à l’unanimité.
Point 2 : Délibération pour demande de subvention au département pour les travaux de réseaux d’assainissement collectif.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, relatif au projet d’amélioration du fonctionnement et de l’exploitation du système d’assainissement, et notamment la seconde tranche de travaux correspondant à la réhabilitation des réseaux identifiés comme prioritaires dans le schéma directeur d’assainissement.
après en avoir délibéré:
- Approuve le lancement de l’opération d’amélioration du fonctionnement et de l’exploitation du système d’assainissement, Page 2 sur 5
- Décide de solliciter, à ce titre, les subventions suivantes :
- L’appel à projets 2019 du Département de Saône-et-Loire, au titre du volet 10.15, - L’Agence de l’Eau Loire Bretagne au titre de l’assainissement collectif,
- Toute autre aide susceptible de participer au financement de ce projet.
Coût prévisionnel de l’opération :
HT 363 071,78 €
TVA 72 614,36 €
TTC 435 686,13 €
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette opération et aux demandes de subventions s’y rapportant,
PLAN DE FINANCEMENTS DU PROJET D’AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
Taux sur
opération HT Recettes prévisionnelles Dépenses prévisionnelles HT
30,0% Département [Appel à projets départemental 2018 - Volet 10.15] 108 921,53 Travaux
(yc révision et taux de
tolérance)
296 465,25
50,0% Agence de l'eau - Assainissement collectif (Prioritaire + SUR) 181 535,89 Maîtrise d'oeuvre 15 500,00
Coordination SPS 1 500,00
Etudes et
diagnostics 16 000,00
Divers, assurance et
imprévus 33 606,53
80,0% Total des subventions 290 457,42
FCTVA (16,404%, calculé sur TTC) 71 469,95
Reste à charge collectivité TTC 73 758,76
Reste à charge collectivité base HT 72 614,36
TOTAL HT 363 071,78 TOTAL HT 363 071,78
TOTAL TTC 435 686,13 TOTAL TTC 435 686,13
TVA 72 614,36
Point 3 : Délibération pour indemnité de conseil au nouveau comptable. Page 3 sur 5
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas accorder l’indemnité de conseil au receveur municipal.
Résultats du vote : 12 voix contre, 3 abstentions
Point 4 : Délibération concernant le RGPD (Règlement Général Européen sur la Protection des Données).
Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 14 mai 2018.
L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.
Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.
Il en découle l’obligation :
- de nommer un délégué à la protection des données, le DPO (mutualisable), - d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - de tenir à jour un registre des traitements.
En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données à caractère personnel soit prise en compte (concept de « privacy by design »).
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.
En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).
En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.
La CNIL effectuera un contrôle a posteriori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :
- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.
Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous- traitants, procédures d’information des personnes, etc.
En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes. Page 4 sur 5
Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.
La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Saône-et-Loire propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.
Le Conseil d’Administration du CDG71 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 02 juillet 2018.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire :
- A adhérer à la proposition du Centre de Gestion de Saône-et-Loire. - A nommer le DPO du CDG71 en tant que DPO mutualisé.
Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal AUTORISENT à l’unanimité le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG71 et tout acte relatif à ce projet.
Point 5 : Délibération concernant le renouvellement de la ligne de trésorerie.
Le Maire explique que la commune a souscrit auprès de la caisse d’épargne une ligne de trésorerie d’un montant de 400 000.00 €. Celle-ci arrive à échéance le 28/02/2019.
L’encours actuel de la ligne de trésorerie est de 30 000 €, correspondant aux subventions qu’il reste à percevoir (les fonds LEADER).
Pour les besoins de trésorerie liés aux travaux d’assainissement, une nouvelle ligne doit être ouverte.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler la ligne de trésorerie d’un montant de 400 000.00 € et autorise le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents correspondant à ce dossier.
Point 6 : Délibération concernant un forfait ménage en cas de location du foyer rural.
Un organisme loue la salle du foyer rural début mars pour son assemblée générale et souhaite ne pas faire le ménage à l’issue de celle-ci.
Il convient donc de voter un forfait ménage.
Il est proposé un forfait ménage de 80 € : 1 contre – 7 pour – 7 abstentions
Il est proposé un forfait ménage de 100 € : 12 pour – 3 abstentions.
Le conseil municipal décide donc de fixer le forfait ménage du foyer rural à 100€.
Point 7 : Questions diverses.
Le Maire informe le conseil municipal concernant le rapport CAP 22 selon lequel il pourrait y avoir transfert des compétences scolaires et périscolaires aux intercommunalités. Il transmet donc l’appel de l’Association des Maires de France pour s’opposer à cette démarche individuelle d’élus.
Le Maire donne lecture d’un courrier du DASEN qui annonce une potentielle suppression de poste d’enseignant à la rentrée 2020 et préconise un Regroupement Pédagogique Intercommunal. Une réunion Page 5 sur 5
devra être prévue entre les maires et les directrices d’écoles. Il est également demandé de rencontrer la commune de Saint-Edmond.
Le Maire donne la parole à Bernard GUITTAT pour présenter le projet de voies vertes sur le territoire de la communauté de communes La Clayette Chauffailles en Brionnais. Cette voie devrait relier Charlieu à Montmelard. La prochaine réunion aura lieu le 04 mars prochain. Le projet devra être ficelé au mois de juin pour être voté en octobre 2019. Il convient de constituer un groupe de travail : Bernard GUITTAT – Michelle CORRE – Frédéric BUTTET et Romain JONON décident d’en faire partie
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’il convient de faire le point sur les carrefours où doivent être apposés des miroirs de signalisation.
Le Maire présente un devis de la société APAVE d’un montant de 581.40€TTC/an concernant le contrôle des installations électriques des bâtiments communaux. Le conseil municipal décide de ne pas y donner une suite favorable.
Le Maire informe le conseil municipal que la communauté de communes souhaite que chaque commune nomme un référent communal concernant les ballades vertes. Pour Saint-Maurice, ce sera Bernard GUITTAT.
Le Maire fait part d’une réunion du conseil départemental concernant la programmation et l’entretien des routes départementales le mardi 05 février à 14h00 à la maison du charollais. Il ne pourra pas s’y rendre, c’est donc Frédéric BUTTET qui s’y rendra.
Le Maire signale un problème d’éclairage public au lieudit Les Carrières. Stéphane PEGON ira voir ce qu’il en est.
Le Maire informe le conseil municipal que la communauté de communes propose un concours des villes fleuries. La commune de Saint-Maurice s’y inscrira.
Il est fait un point sur l’adressage, la dénomination et la numérotation des voies. Il est décidé d’appeler « route » les portions goudronnées et « chemin » les portions non goudronnées. Il est décidé de prendre comme point de repère la porte d’entrée et non la boîte aux lettres ou le portail. Dans la mesure du possible, il est bien de conserver le nom du lieudit.
Stéphanie BOUVARD-LOLIGNIER signale un gros trou qui s’est formé sur la RD8 avant le pont à droite en direction de Chauffailles. Il conviendra de la signaler à la DRI.
Nathalie MENUT signale également 2 trous vers les vestiaires du foot dans la rue de la gare.
La prochaine réunion de conseil municipal est fixée le jeudi 07 mars à 20h00.
La séance est close à 22h45.