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Procès Verbal - pv Seance du 18 DECEMBRE 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 18 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU
LOT
République
Française
COMMUNE
DE
GIGNAC
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
Procès-verbal
de
la
séance
du
mercredi
18
décembre
2024
à 20h30
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
18
décembre
l’assemblée
régulièrement
convoquée
le
13
décembre
2024,
s’est
réunie
sous
la
présidence
de
Madame
OURCIVAL
Solange,
Maire
Sont
présents
: OURCIVAL
Solange,
MOINET
François,
CHASTANET
Benoît,
RICOU
Arnaud,
GAUCHET
Marylise,
JEANNOT
DEBRIE
Annette,
FAUREL
Didier,
GOILLON
Jean-Yves,
PIRAULT
Pauline,
LABROUE
Benoît,
PERTUIS
Carine Représentés
: DELPECH
Nicolas
représenté
par
LABROUE
Benoît,
MARTY
Florence
représentée
par
PERTUIS
Carine,
FOUILLADE
Sébastien
représenté
par
CHASTANET
Benoît
Excusés
:
Néant
Absents
:
Néant
Secrétaire
de
séance
: CHASTANET
Benoît
ORDRE
DU JOUR
:
1- Multiple-Rural
- Travaux
nécessaires
au
maintien
de
l’activité
commerciale
:
Délibération
n°1
: Confirmation
ou
infirmation
du projet
initial d'extension
du Multiple-Rural
à la suite
d’une
étude
alternative
- Modification
des
demandes
de
subvention
si nécessaire
;
2-Transfert
de
la
compétence
« assainissement
collectif »
au
Syndicat
Mixte
des
Eaux
du
Causse
de
Martel
et de
la vallée
de
la Dordogne
(SMECMVD)
au
1° Janvier
2025
:
e Délibération
n°2
: Convention
de
mise
à disposition
de personnel
technique
entre
la Commune
de
Gignac
et
le SMECMVD,
e Délibération
n°3
:
Transfert
des
résultats
du
budget
annexe
assainissement
au
SMECMVD
au
01/01/2025
;
3-
Délibération
n°
4 : Délibération
complémentaire
à la délibération
n°
2017 80 12 2002
en
date
du
20/12/2017 portant
mise
en place
du
régime
indenmitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
- Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
obligatoire
lors
de
l'adoption
du
RIFSEEP
(décision
du
Conseil
Constitutionnel
n° 2018-
727
du
13 juillet
2018)
;
4-
Délibération
n°5
: Création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
à temps
complet
(catégorie
C)
à compter
du
01/03/2025
;
S- Délibération
n°6
:
Travaux
en
régie
- Décision
modificative
n°3/2024
sur
le budget
communal
pour
intégrer
en
investissement
les
dépenses
de fonctionnement
relatives
à
la
rénovation
de
3
logements
COMMUNAUX
;
6-
Délibération
n°79
: Délégation
de
la
compétence
éclairage
public
à la Fédération
Départementale
d’Energie
du
Lot
(FDEL)
;
7-Divers Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
14
novembre
2024
Multiple-Rural
- Travaux
nécessaires
au
maintien
de
l’activité
commerciale :
Délibération
n°1
: Confirmation
ou
infirmation
du
projet
initial
d’extension
du
Multiple-Rural
à
la
suite
d’une
étude
alternative
- Modification
des
demandes
de
subvention
si
nécessaire
Madame
le
Maire
expose
qu’une
alternative
au
projet
initial
adopté
en
séance
du
14/11/2024
a
été
réalisée
pour
faire
suite
aux
observations
de
certains
élus. Elle
ajoute
que
les
éléments
de
cette
alternative
ont
été
communiqués
au
préalable
aux
membres
du
Conseil
municipal
et débattus
en
réunion
de
travail
du
17/12/2024.
Elle
précise
les
montants
estimatifs
de
chaque
projet,
étude
de
sol,
SPS,
honoraires
d’architecte
inclus :
—
Projet
1 : 233
706€
HT,
—
Projet
2
: 194
406€
HT.
Au
vu
de
ces
nouveaux
éléments
le
Conseil
municipal
:
Pour
: 13
Contre
: 0
Abstentions
: 1
—
Valide
le
maintien
du
projet
1 pour
un
montant
estimatif
de
233
706€
HT.
2-Transfert
de
la
compétence
«
assainissement
collectif
»
au
Syndicat
Mixte
des
Eaux
du
Causse
de
Martel
et
de
la
vallée
de
la
Dordogne
(SMECMVD)
au
1°
Janvier
2025
:
e
Délibération
n°2
: Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
technique
entre
la
Commune
de
Gignac
et
le
SMECMVD
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
N°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCL
/2024/49
du
19/11/2024
stipulant
que
le
SMECMVD
exerce
la
compétence
optionnelle
assainissement
collectifà compter
du
1° janvier
2025,
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à disposition,
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
DE 2024 018,
la
Commune
a accepté
de
transférer
la
compétence
« Assainissement
Collectif»
au
Syndicat
Mixte
des
Eaux
du
Causse
de
Martel
et
de
la
Vallée
de
la Dordogne
(SMECMVD)
à compter
du
1° janvier
2025.
Le
SMECMVD
n'ayant
de
personnel
dédié
aux
missions
d’exploitation,
il
convient
d’établir
une
convention
qui
précise
les
conditions
de
mise
à disposition
de
notre
personnel
technique
communal
déjà
dédié
au
service
assainissement.
La
Commune
reste
l’employeur
du
personnel.
Cependant
le
SMECMVD
s’engage
à
rembourser
à
la
Commune
les
charges
de
personnel
engendrées
ainsi
que
les
frais
de
fonctionnement
inhérents
à
exploitation
du
service
d’assainissement
collectif.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d’approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
et de
l’autoriser
à
la signer.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0
—
ACCEPTE
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
du
personnel
technique
communal
au
Syndicat
Mixte
des
Eaux
du
Causse
de
Martel
et
de
la
Vallée
de
la
Dordogne
(SMECMVD),
telle
que
présentée,
à compter
du
1° janvier
2025.
—
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
de
mise
à disposition.
—
MANDATE
et
AUTORISE
Madame
le
Maire
pour
effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
nécessaires
à
l’aboutissement
de
ce
dossier.
e
Délibération
n°3
: Transfert
des
résultats
du
budget
annexe
assainissement
au
SMECMVD
au
01/01/2025 Information
du
SMECMVD
ce
matin
: La
commune
de
Gignac
est
la
seule
commune
à
prendre
cette
délibération
de
principe.
Les
autres
communes
attendent
les
résultats
du
CFU
2024.
Madame
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
suite
au
transfert
de
la
compétence
« Assainissement
Collectif
» au
1° janvier
2025,
une
délibération
de
principe
relative
au transfert
des
résultats
budgétaires
2024
du
budget
annexe
assainissement
au
SMECMVD
est
nécessaire.
Elle
précise
que
lors
de
la réunion
du
02/12/2024,
il a été
proposé
aux
communes :
—
Si
le
résultat
du
CFU
2024
du
budget
annexe
assainissement
est
positif
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
l’excédent
sera
reversé
au
SMECMVD ;
—
Si
le
résultat
du
CFU
2024
du
budget
annexe
assainissement
est
négatif
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
le déficit
est
conservé
par
la commune.
Elle
demande
à l’assemblée
de
se
prononcer
sur
ces
modalités.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0
—
Accepte
le
transfert
des
résultats
budgétaires
du
budget
annexe
assainissement
au
SMECMVD
tel
qu’énuméré
ci-dessus.
3-
Délibération
n°
4
: Délibération
complémentaire
à
la
délibération
n°
2017
80
12
2002
en
date
du
20/12/2017
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
-
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
obligatoire
lors
de
l’adoption
du
RIFSEEP
(décision
du
Conseil
Constitutionnel
n°
2018-727
du
13
juillet
2018)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
et,
notamment,
ses
articles
L
712-1,
L.
714-4
à
L.
714-
13,3 Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
Particle
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la délibération
n° 2017
80 12 2002
en
date
du 20/12/2017
relative
à la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité
;
Considérant
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
expertise
et de
l’engagement
professionnel
est
composé
des
deux
parts
suivantes
:
-
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et constitue
l’indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié à l’engagement
professionnel
et à la manière
de
servir.
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
des
primes
et
indemnités
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat ; Considérant
que
lorsque
les
services
de
l’Etat
servant
de
référence
bénéficient
d’une
indemnité
servie
en
deux
parts,
il appartient
à l’organe
délibérant
de
déterminer
les
plafonds
applicables
à chacune
de
ces
parts
et
d’en
fixer
les
critères
sans
que
la
somme
des
deux
parts
dépasse
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l’Etat
;
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
compléter
la
délibération
n°2017
80
12 2002
en
date
du
20/12/2017
pour
instituer
le CIA.
ARTICLE
1 - BÉNÉFICIAIRES
DU
CIA
Les
bénéficiaires
du
CIA
sont
ceux
visés
à
l’article
1°
de
la
délibération
n°2017
80 12 2002
en
date
du
20/12/2017
portant
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
la collectivité.
ARTICLE
2 - MISE
EN
PLACE
DU
CIA
e
LE
PRINCIPE
Le
CIA
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation.
e_
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
Le
montant
du
CIA
est
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
PIFSE
par
répartition
des
cadres
d’emplois
en
groupes
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
présent
dans
la
collectivité
correspond
les
montants
maxima
tel
que
présenté
ci-dessous :
Adjoints
administratifs
/ ATSEM
/ Agents
sociaux
/ Opérateurs
des
APS
/ Adjoints
d’animation
/ Adjoints
du
patrimoine
/ Adjoints
techniques
/ Agents
de
maitrise
/ Adjoints
techniques
des
établissements
d’enseignement
/ Auxiliaire
de
puériculture
/ Auxiliaires
de
soins
Groupe
1
1 260
€
Groupe
2
1 200
€
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
e
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DU
CIA
L’attribution
individuelle
du
CIA
est
décidée
par
l’autorité
territoriale.
Sur
la
base
du
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
permettant
l’attribution
de
l’IFSE,
Pautorité
territoriale
attribue
individuellement
à
chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
0
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
présenté
ci-dessous
:
Adjoints
administratifs
/ ATSEM
/ Agents
sociaux
/ Opérateurs
des
APS
/ Adjoints
d’animation
/ Adjoints
du
patrimoine
/ Adjoints
techniques
/ Agents
de
maitrise
/ Adjoints
techniques
des
établissements
d’enseignement
/ Auxiliaire
de
puériculture
/ Auxiliaires
de
soins
Groupe
1
1 260
€
Groupe
2
1 200
€ Ce
coefficient
d’attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
à partir
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
des
agents
attestés
par
:
-
Réalisation
des
objectifs
;
-
Respect
des
délais
d’exécution ;
-
Compétences
professionnelles
et techniques
;
-
Qualités
relationnelles ;
-
Capacité
d’encadrement
;
-
Disponibilité
et adaptabilité,
ete.
Le
montant
individuel
du
CIA
n’est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
e_
PÉRIODICITÉ
ET
MODALITÉ
DE
VERSEMENT
DU
CIA
Le
CIA
est
versé
selon
un
rythme
annuel.
ARTICLE
3 - MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DU
CIA
I appartient
à l’évaluateur
de
l‘agent
(N+1)
d'établir,
lors de
l’entretien
professionnel
annuel,
si le congé
a eu
un
impact
sur
les
résultats
à atteindre,
eu
égard
notamment
à sa durée
et compte
tenu
de
la manière
de
servir.
Le
CIA
a vocation
à
être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
un
temps
suffisant
au cours
de
l’année
de
référence
pour
que
l’autorité
hiérarchique
soit à même
d’apprécier
leur engagement
et leur
manière
de
servir.
Selon
les
précisions
apportées
par
le
contrôle
de
légalité
«/e
CTA
est fondé
sur
l'engagement
et
la
manière
de
servir.
La présence
de
l'agent
ne
constitue pas,
à elle
seule,
un
critère pertinent.
»
Le
CIA
ne
sera
pas
modulé
en
fonction
de
l’absentéisme
de
l’agent.
Le
CIA
sera
modulé
en
fonction
des
critères
exposés
dans
l’article
3
de
la
présente
délibération
(engagement
professionnel
et manière
de
servir
des
agents
et résultats
professionnels
obtenus)".
ARTICLE
5 - DISPOSITIONS
FINALES
Les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°2017
80 12
2002
en
date
du
20/12/2017
portant
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
dans
la collectivité
demeurent
inchangées
s’agissant,
notamment,
des
conditions
de
mise
en
place
de
l’IFSE.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
Pour
: 13
Contre
: 0
Abstentions
: 1
—
Décide
de
compléter
la
délibération
n°
2017
80
12 2002
en
date
du
20/12/2017
instituant
le
RIFSEEP
en
adoptant
la
présente
délibération
instituant
le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
à
compter
du
01/01/2025.
4-
Délibération
n°5:
Création
d’un
emploi
permanent
d’adijoint
technique
à
temps
complet
(catégorie
C)
à
compter
du
01/03/2025
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
: Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
La
délibération
précise
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé.
Ï
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique. Compte
tenu
des
besoins
de
la collectivité,
Madame
le Maire
propose
à l'assemblée :
La
création
d’un
emploi
d’agent
technique
polyvalent
au
grade
d’adjoint
technique
-
catégorie
C
-
Groupe
hiérarchique
1 -
1€!
échelon
à temps
complet
annualisé
à compter
du
01/03/2025
pour
occuper
les
fonctions
suivantes
à l’école
de
Gignac
: Garderie,
surveillance,
assistance
au
personnel
enseignant.
Si
l'emploi
créé
ne
peut
être
pourvu
par
un
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3-3
3°de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Le
contractuel
sera
alors
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
de
3
ans
compte
tenu
que
la
collectivité
compte
moins
de
1
000
habitants.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le tableau
des
emplois,
DECIDE
—
D’adopter
la proposition
de
Madame
le Maire,
—
De
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
—
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
—
Dit
que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1.1
mars
2025.
5-
Délibération
n°6
:
Travaux
en
régie
- Décision
modificative
n°3/2024
sur
le
budget
communal
pour
intégrer
en
investissement
les
dépenses
de
fonctionnement
relatives
à
la
rénovation
de
3
logements
communaux
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2024,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les
crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes :
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
023
(042)
Virement
à la section
d'investissement
0
9 949,84
72
(042)
Production
immobilisée
9 949,84
0
TOTAL FONCTIONNEMENT
PRES
ARABE Investissement
Recettes
Dépenses
Virement
de
la
section
de
ta
(040)
“1
fonctionnement
9
949,84
0
2132
(040)
- 96
Bâtiments
privés
0
9
949,84
TOTAL INVESTISSEMENT
9 949,84
9 949,84
Madame
le Maire,
invite
Le
Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0
—
Vote
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-
dessus.
6-
Délibération
n°7
: Délégation
de
la
compétence
éclairage
public
à la Fédération
Départementale
d’Energie
du
Lot
(FDEL)
Madame
le Maire
rappelle
aux
conseillers
que
la Fédération
Départementale
d’Energies
du
Lot
(FDEL)
regroupe
les
340
communes
du
département
pour
l’exercice
de
la compétence
relative
à la
distribution
publique
d’électricité.
Dans
un
contexte
de
développement
durable,
d’efficacité
énergétique,
de
maîtrise
des
coûts
et
de
diversification
de
l’aide
apportée
aux
communes,
la
FDEL
propose
aujourd’hui
à
ses
adhérents
d’assurer
également
à leur
place
la
compétence
liée
à
l’éclairage
public.
Conformément
aux
statuts
de
la FDEL,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2011,
cette
délégation
s’appliquera
au
développement,
au
renouvellement,
à
la
maintenance
et
au
contrôle
des
installations
et
réseaux
d’éclairage
public,
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
détaillé
d’exercice
de
la compétence
voté
le
14
juin
2012
par
la
FDEL.
La
FDEL
s’engage
également
à
apporter
conseil
et
assistance
à
la
commune,
à émettre
des
avis
techniques
pour
l’intégration
des
projets
réalisés
par
des
tiers,
à gérer
les
Demandes
de
projets
de
travaux
(DT)
et
les
Déclarations
d’intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
liées
au
réseau
d’éclairage
public,
et enfin
à établir
un
rapport
annuel
d’exploitation
pour
chaque
commune
concernée.
Les
installations
d'éclairage
public
existant
lors
du
transfert
de
compétence
resteront
propriété
de
la
commune
et
seront
mises
à
disposition
de
la
FDEL
pour
lui
permettre
d'exercer
sa
compétence.
Les
illuminations
festives,
les
installations
sportives,
le
mobilier
urbain
ainsi
que
les
feux
de
signalisation
tricolore
resteront
exclus
du
transfert
de
compétence.
Madame
le Maire
donne
lecture
du
règlement
détaillé,
qui
fixe
les conditions
techniques,
administratives
et
financières
d’exercice
de
la
compétence.
Elle
précise
que
ces
conditions
pourront
faire
l’objet
d’adaptations
ou
d’améliorations
ultérieures
par
délibération
du
comité
syndical
de
la
FDEL.
Pour
ce
qui
est des
futurs
investissements,
la décision
d'engagement
des
travaux
relèvera
de
la FDEL
mais
restera
conditionnée
à
l’accord
des
communes
sur
leur
participation
financière
et
sur
le
choix
des
luminaires.
Les
prestations
assurées
au
titre
de
la
maintenance
et
du
contrôle
des
installations
seront
en
partie
rémunérées
par
une
contribution
annuelle
des
communes,
assise
sur
le nombre
de
luminaires
et
le type
de
sources
lumineuses. Elle
indique
également
que
la
délégation
de
compétence
sera
précédée
par
l’établissement
d’un
inventaire
du
patrimoine
communal
d’éclairage
public,
réalisé
par
la
FDEL
dans
le
cadre
de
marchés
groupés
et
pour
lequel
son
comité
syndical
a
fixé
la
participation
des
communes
à
8
€
HT
par
point
lumineux
répertorié.
Cet
inventaire
permettra
l’établissement
d’un
constat
contradictoire
de
mise
à
disposition
des
ouvrages
et servira
de
base
au
calcul
de
la contribution
communale
initiale
au
service
de
maintenance
apporté
par
la FDEL.
A
ce
stade,
les communes
qui
le souhaitent
pourront,
par une
nouvelle
délibération,
renoncer
au
transfert
de
compétence.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstentions
: 0
—
Approuve
le règlement
relatif aux
conditions
techniques,
administratives
et financières
d’exercice
de
la compétence
optionnelle
« éclairage
public
»
par
la Fédération
Départementale
d'Energies
et
décide
d’adhérer
à cette
compétence,
qui
recouvre
les
opérations
d’investissement
et de
maintenance
des
installations
communales
d'éclairage
public,
pour
une
durée
de
5 an
renouvelable,
—
Demande
à
la
FDEL
de
réaliser
préalablement
au
transfert
de
la
compétence
l’inventaire
du
patrimoine
communal
d’éclairage
public
et
accepte
de
contribuer
à cet
inventaire,
à
hauteur
de
8 €
HT
par
point
lumineux
répertorié,
—
Prend
acte
que
cet
inventaire,
une
fois
validé
par
la commune
et la FDEL,
servira
de
base
à un
constat
contradictoire
mise
à
disposition
des
ouvrages
ainsi
qu’au
calcul
de
la
contribution
initiale
de
la
commune
au
service
de
maintenance
apporté
par
la FDEL
et prend
acte
de
la possibilité,
à cette
étape
du
transfert
de
compétence,
d’y
renoncer
par
une
nouvelle
délibération,
—
Donne
son
accord
pour
la
mise
à
disposition
des
ouvrages
EP
de
la
commune
à
la
FDEL
pour
la
durée
de
son
adhésion,
pour
lui
permettre
d’exercer
sa
compétence,
—
S’engage
à
inscrire
chaque
année
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la contribution
à verser
à
la
FDEL,
—
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération
et
tout
document
à
intervenir
dans
le cadre
de
cette
délégation,
en
particulier
le procès-verbal
de
mise
à disposition
des
ouvrages.
7-Divers —
Vœux
de
l’équipe
municipale
le
12 janvier
2025
à
16h.
—
Cérémonie
d’inauguration
de
la plaque
pour
l’espace
Alain
Mas
au
club-house.
—
Visite
de
Madame
la
Sous-Préfète
le
vendredi
20
décembre
2024.
La
séance
est
levée.
Observations
:
Procès-verbal
approuvé
en
séance
du
Conseil
municipal
du
11/02/2025.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Solange
OURCIVAL
Benoît
CHASTANET
pd
NF
7.