Procès Verbal - PV de la seance du 06 decembre 2021

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Procès Verbal - PV de la seance du 06 decembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 06 decembre 2021)Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Éducation, 1

1

DEPARTEMENT

DU LOT

République Française

COMMUNE DE GIGNAC

Nombre de membres

en exercice : 14

Présents : 10

Votants : 12

PV de la séance du lundi 06 décembre 2021 à 20h30

L'an deux mille vingt et un le 06 décembre l’assemblée régulièrement convoquée le 1er décembre 2021, s’est réunie sous la présidence de Monsieur MOINET François, 1er Adjoint au Maire.

Sont présents : MOINET François, CHASTANET Benoît, RICOU

Arnaud, GAUCHET Marylise, JEANNOT DEBRIE Annette, FAUREL

Didier, MARTY Florence, GOILLON Jean-Yves, LABROUE Benoît,

PERTUIS Carine.

Représentés : DELPECH Nicolas représenté par CHASTANET Benoît,

FOUILLADE Sébastien représenté par LABROUE Benoît

Excusés : OURCIVAL Solange, PIRAULT Pauline

Absents :

Secrétaire de séance : CHASTANET Benoît

ORDRE DU JOUR :

1- Délibération n°1 : Règlement intérieur du S.M.E.C.M.V.D. (Syndicat des eaux) - Participation des Communes aux travaux sur réseau ;

2- Délibération n°2 : Demande de subvention au titre de la DETR 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ;

3- Délibération n°3 : Participation de la Commune d’Estivals relative aux frais de scolarité et aux frais de transport scolaire pour l’année 2020-2021 ;

4- Délibération n°4 : Prise en charge par la collectivité de la participation au transport scolaire 2021-2022 d’un montant de 195€ par enfant pour les élèves d’Estivals concernés uniquement par le ramassage scolaire effectué par la Commune de Gignac ; 5- Délibération n°5 : Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de chemins ruraux traversant le territoire de la commune - Actualisation ; 6- Délibération n°6 : Décision modificative - Vote de crédits supplémentaires au budget principal sur le programme 119 « Gros travaux divers » ;

7- Divers.

1-Délibération n°1 : Règlement intérieur du S.M.E.C.M.V.D. (Syndicat des eaux) - Participation

des Communes aux travaux sur réseau

Monsieur le 1er Adjoint au Maire expose au Conseil municipal que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le S.M.E.C.M.V.D. a établi son règlement intérieur ; celui-ci a été adopté lors du Conseil Syndical du 09 Avril 2021.

Il présente celui-ci à l’assemblée, notamment l’article 34 – réalisation et participation financière des branchements, des extensions et de renforcement de réseau, libellé comme suit : « Les travaux de branchement individuel d’une distance inférieur à 100 m sont réalisés par le délégataire conformément au contrat de délégation, à la charge du pétitionnaire. Ce réseau ne pourra servir que pour ce seul branchement, sinon, il sera nécessaire de réaliser une extension de réseau pour desservir les autres branchements.

Pour des branchements supérieurs à 100 m dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, l’extension de réseau sera examinée en Comité Syndical.

Le Syndicat Mixte assure la réalisation de tous travaux d’extension ou de renforcement du réseau. Dans le cadre d’autorisation d’urbanisme, ces travaux sont pris en charge à 30% par le Syndicat et à 70 % par la commune, à charge de cette dernière, si elle le souhaite, de répercuter sa charge financière sur les propriétaires.2

2

La réalisation des branchements de réseau d’une distance supérieur à 100 m dans le cas d’un local d’habitation sans demande d’autorisation d’urbanisme et si la demande émane de particuliers, peut être financée par le particulier par l’intermédiaire d’une offre de concours. Pour les équipements exceptionnels et les cas très particuliers, les demandes d’extension seront examinées par le Comité Syndical et la décision de participation sera prise au cas par cas. » Monsieur le 1er Adjoint au Maire propose au Conseil municipal d’approuver la prise en charge de ce type de travaux à hauteur de 70 % H.T. par la Commune ;

Une convention de participation (modèle en annexe) sera signée entre le S.M.E.C.M.V.D. et la Commune lors de l’engagement (signature du marché, devis) des travaux.

Ces dépenses seront inscrites en section d’investissement à l’article 204 du Budget communal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : 0

Arrivée de Carine Pertuis après le vote à 20h45.

− mandate et autorise Madame le Maire ou son Adjoint à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents à cette décision.

2-Délibération n°2 : Demande de subvention au titre de la DETR 2022 (Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux)

Monsieur le 1er Adjoint au Maire expose au Conseil municipal l'appel à projets "Dotation d’équipement

des Territoires Ruraux (DETR) - Exercice 2022", ainsi que le tableau des critères validé par la

commission des élus du 18 octobre 2021.

Il propose au Conseil municipal le projet suivant :

Aménagements de sécurité sur la RD 15 et en continuité sur la RD 87 - Demande de subvention au titre de la DETR 2022

Dans le cadre de la continuité du projet d’aménagements de sécurité mis en œuvre dans le bourg de

Gignac, Monsieur le 1er Adjoint au Maire expose au Conseil municipal le projet d’aménagements de

sécurité sur la RD 15 (du carrefour RD 87 - RD 15 au futur commerce) et sur la RD 87 (continuité des

aménagements de sécurité jusqu’à la Chapelle Sainte Anne).

Il ajoute que ces aménagements sont indispensables d’une part, pour réduire la vitesse des automobilistes

et proposer des cheminements piétonniers sûrs et confortables reliant le bourg au futur café-commerce

et d’autre part, pour remédier à la configuration peu sure des zones de carrefour (carrefour RD15 et RD

87 et carrefour avec la rue du Puits du Pré).

Il précise que le coût estimatif de ce projet s’élève à 84 177.40 € HT et que le plan de financement serait

le suivant :

DETR 30% 25 253.22€

Autofinancement 58 924.18€

Il propose au Conseil municipal de demander une subvention au titre de la DETR 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

− approuve la réalisation de ces aménagements de sécurité sur la RD 15 et en continuité sur la RD 87 ainsi que le montant estimatif et le plan de financement proposé ;

− sollicite une aide au titre de la DETR 2022, destinée à permettre aux communes de financer des opérations d’aménagement de sécurité.3

3

3-Délibération n°3 : Participation de la Commune d’Estivals relative aux frais de scolarité et aux

frais de transport scolaire pour l’année 2020-2021

Monsieur le 1er Adjoint au Maire rappelle la délibération n°2020_94_12_1013 relative à la participation

de la Commune d’Estivals aux frais de scolarité et aux frais de transport scolaire pour l’année 2019-

2020 soit :

- 1 389.42€ par élève en maternelle,

- 1 183.08€ par élève en élémentaire.

Il précise que le coût de cette participation a été réactualisé pour l’année scolaire 2020-2021 et s’élève

à 1 476.45€ par élève en maternelle ou en élémentaire.

Concernant les frais de transport scolaire, il rajoute que la Région a financé en totalité le coût du transport

scolaire pour l’année 2020-2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

− accepte d’appliquer ce nouveau coût pour la participation de la Commune d’Estivals aux frais de

scolarité pour l’année scolaire 2020-2021 soit 1 476.45€ par élève en maternelle ou en élémentaire.

− décide que pour le transport scolaire nous ne demanderons pas de participation à la Commune

d’Estivals sachant que la Région a financé en totalité le circuit de transport scolaire pour l’année 2020-

2021.

4-Délibération n°4 : Prise en charge par la collectivité de la participation au transport scolaire 2021-2022 d’un montant de 195€ par enfant pour les élèves d’Estivals concernés uniquement par le ramassage scolaire effectué par la Commune de Gignac

Monsieur le 1er Adjoint au Maire expose au Conseil municipal les réclamations des familles d’Estivals relatives à facturation par la Région Occitanie, depuis la rentrée 2021, d’une participation au transport scolaire d’un montant de 195€ par élève.

Il précise que pour le ramassage scolaire des élèves d’Estivals, le circuit du matin est organisé par la Commune de Gignac et le circuit du soir est organisé par la Commune de Nadaillac. Il rajoute que la Région Nouvelle Aquitaine facture directement à la Mairie de Nadaillac le montant de cette participation pour chaque élève d’Estivals concerné par le ramassage scolaire du soir. Considérant que pour les élèves inscrits seulement sur le circuit du matin effectué par la Commune de Gignac ayant l’obligation de régler cette participation de 195€, Monsieur le 1er Adjoint au Maire propose au Conseil municipal que la collectivité prenne en charge ce montant. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

− accepte la prise en charge par la collectivité de la participation au transport scolaire 2021-2022 d’un montant de 195€ par enfant pour les élèves d’Estivals concernés uniquement par le ramassage scolaire effectué par la Commune de Gignac sachant que la Commune de Nadaillac prend en charge cette participation pour les autres élèves,

− dit que cette participation sera remboursée aux familles concernées car la Région Occitanie ne peut

pas facturer directement à la Commune.

5-Délibération n°5 : Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée (PDIPR) de chemins ruraux traversant le territoire de la commune - Actualisation

Après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, de l’article L361-1 du code de l’environnement et de l’article L311-3 du Code du sport dont les objectifs sont de mettre un réseau de chemins à la disposition du public désirant pratiquer la promenade ou la randonnée sous toute ses formes, tout en assurant la préservation des chemins ruraux qui ont un rôle déterminant pour le développement du tourisme rural,4

4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

− émet un avis favorable à l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) des chemins ruraux énumérés ci-dessous :

- 1 : CHEMIN RURAL DU MOULIN DE GIGNAC 217 m - 2 : CHEMIN RURAL DU PECH DES EOULES 908 m - 3 : CHEMIN RURAL DE GIGNAC A SOUILLAC 111 m - 4 : CHEMIN RURAL DU SIREYJOL A MONTAGNAC 43 m - 5 : CHEMIN RURAL DE LACISQUE A GIGNAC 47 m - 6 : CHEMIN RURAL DE LACISQUE A GIGNAC 762 m - 7 : CHEMIN RURAL DE LA MAISON ROUGE A CRESSENSAC 152 m Le Conseil municipal s’engage donc à ne pas vendre ces chemins sauf à en rétablir la continuité par un itinéraire de même valeur.

6-Délibération n°6 : Décision modificative - Vote de crédits supplémentaires au budget principal sur le programme 119 « Gros travaux divers »

Monsieur le 1er Adjoint au Maire expose au Conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci- après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

615231 Entretien, réparations voiries -700.00

023 (042) Virement à la section d'investissement 700.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2135 - 119 Installations générales, agencements 700.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 700.00

TOTAL : 700.00 700.00

TOTAL : 700.00 700.00

Monsieur le 1er Adjoint au Maire invite le Conseil municipal à voter ces crédits. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Pour : 12

Contre : 0

Abstentions : 0

− vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci- dessus.

7-Divers

Prochaine séance du Conseil municipal le (date déterminée ultérieurement).