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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 11 juillet 2024)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Justice et droit,
1
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 juillet 2024
* * * * *
Présents : LOPEZ Véronique, MARAIS Corinne, THIVEYRAT Karine, CORNELOUP Aurore, DEBOIS Françoise,
Messieurs HERNANDEZ Joël, BOURGES Henri, BERTELLI Gilles, CADOSCH Michel, ROUCH Claude, JEAN Patrice, VACHER Michel.
Absents : Mesdames AUBLANC Anne Laure (procuration à ROUCH Claude), HIEBER Valérie, JAILE Aurore (procuration à HERNANDEZ Joël), LASO Gabriel (procuration à BOURGES Henri), AUGE Gisèle (procuration à DEBOIS Françoise), GOMEZ Patrick (procuration à BERTELLI Gilles, VOYAU-AGASSE Armelle.
La séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2024 est ouverte à 19h00 par Monsieur le Maire.
Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Madame Corinne MARAIS est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 29 mai 2024 : Vote => Unanimité
INSTALLATION D’UNE NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Il est rappelé que Monsieur Charles ROUCH, avait été installé conseiller municipal lors de la dernière séance du conseil municipal en remplacement de madame Sophie BADENES, démissionnaire.
M’ayant fait savoir qu’il ne désirait pas siéger au sein du conseil municipal, j’ai transmis sa démission au préfet de l’Aude.
Conformément aux dispositions des articles L 270 du Code électoral et L 2121-4 du C.G.C.T., j’ai informé Madame Françoise DEBOIS, candidate venant sur la liste « Agir ensemble pour l’avenir de Saint Nazaire/Le Somail » immédiatement après le dernier élu qu’elle devenait conseillère municipale. Elle a accepté de siéger.
J’ai plaisir à l’accueillir au sein de notre assemblée.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil Municipal par délibération du 25 juin 2020, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT. 2
Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 30 mai 2024
DECISION 2024/05/11 du 30 mai 2024
De confier au cabinet Namixis & SSICoor, une mission de coordination SSI dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle école maternelle. Le montant des honoraires pour cette mission s’élève à 5.600 € HT, soit 6.720 € TTC.
DECISION 2024/05/12 du 17 juin 2024
De désigner le cabinet d’études RENE GAXIEU, 1 bis Place des alliée 34500 Béziers pour réaliser la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de la route du somail. Le forfait de rémunération s’élève à 37.400 € HT soit 44.880 € TTC.
DECISION 2024/06/13 du 20 juin 2024
VU la délibération du Conseil municipal, en date du 05/04/2024, autorisant le Maire, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,
Décision d’autoriser les transferts de crédits suivants :
En fonctionnement :
Annulation de titres GRDF de 2022 titrés deux fois
Chapitre Imputation Libellé dépenses
011 60612 Fournitures non stockables-Electricité - 1.550 €
67
67
673 Titres annulés sur exercice antérieur + 1.550 €
En investissement :
Complément de crédit pour le relevé topographique du cimetière
OPERATION VALANT CHAPITRE COMPTE MONTANT
184 Route du Somail 2152 - 100 €
136 Cimetière 2313 - 5.000 €
2031 + 5.100 €
DECISION 2024/07/14 du 1er juillet 2024
Signature du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une liaison modes actifs reliant Saint Nazaire d’Aude au Somail-RD n°607 avec le groupement INDIS/Le Jardin qui bouge.
Le forfait de rémunération s’élève à 12.420 € HT soit 14.904 € TTC, décomposé comme suit : 9.420, 57 € HT pour la société INDIS et 2.999,43 € HT pour la société Le Jardin qui Bouge.
1°) : Objet : Modification des Commissions communales
L’article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction « chargée d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».
Ces commissions, exclusivement composées d’élus, peuvent avoir un caractère permanent et sont dans ce cas constituées dès le début du mandat. Elles peuvent aussi être constituées pour une durée limitée 3
à l’étude d’un dossier. Le nombre des commissions est librement fixé par le conseil municipal, tout comme le nombre des membres qui les composent.
Ainsi, par délibération du 11 juin 2020, 10 commissions permanentes, visant à définir l’action des élus ont été constituées. La composition des commissions doit refléter le plus fidèlement possible la composition de l’assemblée délibérante.
Suite à la démission de madame Sophie BADENES de son mandat de conseillère municipale et son remplacement par Madame Françoise DEBOIS, il y a lieu de modifier la composition des commissions municipales comme suit :
Commission des
Finances
Commission des
travaux
Commission sécurité
et salubrité
Commission
Urbanisme
LASO Gabriel
MARAIS Corine
BERTELLI Gilles
CORNELOUP Aurore
JEAN Patrice
BERTELLI Gilles
ROUCH Claude
LASO Gabriel
BOURGES Henri
AUBLANC Anne- Laure
LOPEZ Véronique
GOMEZ Patrick
HIEBER Valérie
DEBOIS Françoise
BOURGES Henri
AUBLANC Anne-Laure
LASO Gabriel
BERTELLI Gilles
ROUCH Claude
JAILE Aurore
VOYAU-AGASSE
Armelle
AUGE Gisèle
JEAN Patrice
Commission
Association
Commission Ecoles Commission
Jeunesse, Culture,
sports et Patrimoine
Commission
environnement,
viticulture,
agriculture
AUBLANC Anne-Laure
ROUCH Claude
AUGE Gisèle
VACHER Claude
JAILE Aurore
CORNELOUP Aurore
CADOSCH Michel
THIVEYRAT Karine
AUBLANC Anne-Laure
AUGE Gisèle
ROUCH Claude
VOYAU-AGASSE
Armelle
CORNELOUP Aurore
THIVEYRAT Karine
DEBOIS Françoise
LASO Gabriel
BERTELLI Gilles
ROUCH Claude
VACHER Michel
VOYAU-AGASSE Armelle
CORNELOUP Aurore
MARAIS Corine
JEAN Patrice
HIEBER Valérie
AUBLANC Anne-Laure
DEBOIS Françoise
BOURGES Henri
JAILE Aurore
VACHER Michel
VOYAU-AGASSE
Armelle
LASO Gabriel
LOPEZ Véronique
CORNELOUP Aurore
MARAIS Corine
HIEBER Valérie
DEBOIS Françoise
Commission Collège Commission
Communication
AUBLANC Anne-Laure
BERTELLI Gilles
ROUCH Claude
THIVEYRAT Karine
HIEBER Valérie
BOURGES Henri
LASO Gabriel
JAILE Aurore
VOYAU-AGASSE
Armelle
LOPEZ Véronique
GOMEZ Patrick
CORNELOUP Aurore
CADOSCH Michel
VOTE : Unanimité
02°): : Modification des membres élus du CCAS
Par délibération du conseil municipal du 11 juin 2020 et conformément à l’article R 123-7, R 123-8 et L 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, l’Assemblée a élu huit membres du Conseil Municipal pour composer le Conseil d’Administration du CCAS ainsi que suit : 4
Membres élus :
HERNANDEZ Joël, MARAIS Corinne, AUGÉ Giselle, VACHER Michel, LOPEZ Véronique, CADOSCH Michel, BADENES Sophie, HELAINE Yves remplacé par la suite par madame Valérie HIEBER.
Suite à la démission de Madame Sophie BADENES de son mandat de conseillère municipale, il y lieu d’élire un nouveau conseiller municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS afin de respecter la parité avec les membres désignés par le Maire.
Les modalités de l’élection des membres élus au sein du conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Cependant l’article L 2121-21 du CGCT prévoit la possibilité de ne pas procéder au scrutin secret si le conseil municipal, à l’unanimité, le décide.
M. le Maire propose à l’Assemblée le candidat suivant pour remplacer madame Sophie BADENES au sein du Conseil d’Administration du CCAS : Madame Françoise DEBOIS.
Ayant nommée Madame DEBOIS lors de la mise en place, en 2020, du conseil d’administration du CCAS, je serai amené dans les prochains jours à nommer sa remplaçante afin de respecter la parité dans la composition du conseil d’administration du CCAS.
Vote => Unanimité
03°) : Election d’un nouveau délégué auprès du Syndicat de Voirie de la Région de Ginestas,
Madame Sophie BADENES avait été élue par le conseil municipal déléguée suppléante auprès du
syndicat de voirie de la Région de Ginestas.
Suite à sa démission de son mandat de conseillère municipale, il y a lieu d’élire un nouveau délégué
suppléant.
L’article L.5211-7 du code général des collectivités territoriales rappelle que les délégués sont élus par les conseils municipaux parmi leurs membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Cependant l’article L 2121-21 du CGCT prévoit la possibilité de ne pas procéder au scrutin secret si le conseil municipal, à l’unanimité, le décide.
Après un appel à candidature, M. le Maire propose de procéder à l’élection de madame Françoise DEBOIS.
Vote => Unanimité
04°) : Election d’u nouveau délégué auprès du CIAS du Sud Minervois,
Madame Sophie BADENES avait été élue par le conseil municipal déléguée suppléante auprès du CIAS
du Sud Minervois.
Suite à sa démission de son mandat de conseillère municipale, il y a lieu d’élire un nouveau délégué
suppléant.
L’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les délégués sont élus par les conseils municipaux parmi leurs membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Cependant 5
l’article L 2121-21 du CGCT prévoit la possibilité de ne pas procéder au scrutin secret si le conseil municipal, à l’unanimité, le décide.
Après un appel à candidature, M. le Maire propose de procéder à l’élection de madame Françoise DEBOIS.
Vote => Unanimité
5°) : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU HAMEAU DU SOMAIL
1) Monsieur Le Maire informe l’assemblée que pour assurer des missions financières et administratives, il est proposé que le DGS de la mairie de Saint Nazaire d’Aude soit mis à disposition du syndicat de gestion du hameau du Somail, à compter du 1er août 2024 et jusqu’au 31 juillet 2025, à raison de 10H mensuelle.
2) L’entretien ménager des locaux du siège du syndicat et de la salle polyvalente du Somail était assuré, ces dernières années, par un agent qui remplaçait un agent titulaire en congé parental. Le congé parental arrivant à terme, cet agent reprend ses fonctions et il est proposé de le mettre à disposition du syndicat à raison de 04 heures par semaine par assurer l’entretien ménager des locaux du syndicat.
La commune continuera à leur verser leur rémunération et le syndicat de gestion du hameau du Somail la remboursera au prorata du temps mis à disposition.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le 1er adjoint au maire à signer les conventions à intervenir avec le syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la question.
Vote => Unanimité
06°): Subventions 2024 allouées aux Associations- modification des attributions
1) M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le Budget 2024 prévoit à l’article 6574 la somme de
30.000 € dont 3.216 € de provision et que lors de la séance du conseil municipal du 05 avril
2024 cette somme a été répartie entre les associations saint nazairoises.
Ainsi, les subventions suivantes ont été attribuées aux associations oeuvrant sur le hameau du Somail.
Nom de l’Association Subvention versée en 2024
Comité des Fêtes du Somail 700 €
ENER’GYM 750 €
Jeux et Patch du Somail 100 €
Les Tricotteuses de Tendres partages 150 €
Palette bleue 200 €
TOTAL 1.900 € 6
Or, depuis, par arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-113, les statuts du syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail ont été modifiés par l’ajout de la compétence « animation du hameau ».
Ainsi, par délibération en date du 12 juin 2024, l’assemblée délibérante du syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail a pu attribuer ces subventions à ces associations Aussi, aujourd’hui, il y a lieu de supprimer les subventions votés le 05 avril 2024.
2) Par ailleurs, nous avons reçu deux demandes de subventions depuis le vote du 05 avril
dernier.
Le FC Saint Nazairois, suite à son accession la saison prochaine au championnat
régional, sollicite une subvention complémentaire de 1.000 €.
L’association « les chats libres de Mirepeisset » qui capture, stérilise, fait soigner et fait
adopter les chats errants sur les communes de Mirepeisset et Saint Nazaire d’Aude
sollicite une subvention de 1.600 €.
ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.
Vote => Unanimité
07°) : MISE A DISPOSITION D’ UNE SALLE COMMUNALE
Nous avons été approché par Madame Laure CHALLIEZ, professeur de yoga, qui a l’intention d’animer des cours de yoga, quelques heures par semaine, le mercredi après-midi et parfois de façon exceptionnelle le samedi matin. Elle demanderait une participation financière à ses élèves.
Pour donner droit à sa demande, nous pourrions lui louer une des salles du bâtiment du SEPHORA d’une superficie d’environ 47 m² du 01 septembre 2024 au 30 juin 2025, pour un montant de 50 € par mois.
Une convention viendra préciser les conditions d’occupation de cette salle.
ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.
Vote => Unanimité
08°) : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE « TRAVAUX DE DEMOLITION» avec l’EPF
Par convention opérationnelle, signée le 16 novembre 2022, la Ville de Saint Nazaire d’Aude a confié à
l’Établissement public foncier d’Occitanie une mission d’acquisition foncière sur le secteur
dénommé « Centre ancien » en vue de réaliser une opération de logements.
Cette opération s’inscrit dans un projet plus large de restructuration d’espaces et d’équipements publics.
L’EPF ayant procédé à l’ensemble des acquisitions relevant de son périmètre d’intervention, il réalisera,
à la demande de la Ville, les travaux de désamiantage, curage et démolition des biens lui appartenant.
La Ville de Saint NAZAIRE D’AUDE est pour ce qui la concerne propriétaire du foncier cadastré AA
N°63. Ce foncier comporte également des biens bâtis à démolir. Les biens de l’EPF et ceux de la Ville
sont imbriqués. 7
Aussi, il est convenu, pour des raisons d’optimisation de coût et de délai, de réaliser les travaux de
démolition sur l’ensemble du périmètre opérationnel dans le cadre d’une seule et même opération de
consultation de travaux.
Pour ce faire, Il est proposé de constituer un groupement de co mmande, en application de
l’article L2113-6 du code de la commande publique, ayant pour objet la passation du ou des
marchés publics de travaux relatifs au désamiantage, au curage et à la démolition des biens
appartenant à l’EPF et à la Ville de Saint Nazaire d’Aude.
Une convention viendra définir les modalités de fonctionnement du groupement de commande,
reposant sur les principes suivants :
L’EPF organisera la procédure de consultation des entreprises jusqu’à la signature du
marché à l’entreprise affectataire.
La commune restera Maître d’Ouvrage des travaux relatifs aux biens dont elle est propriétaire.
Ainsi, elle fera son affaire des autorisations d’urbanisme liées à la démolition de ses biens et
procédera au paiement des entreprises retenues, pour la part relative aux biens dont elle est
propriétaire.
ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.
Vote => Unanimité
09°): MISSION ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE DE PROJET ENERGIE RENOUVELABLE (ENR) ELECTRIQUE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche de développement des énergies renouvelables.
Ainsi, nous nous sommes rapprochés du SYADEN afin qu’il puisse nous accompagner dans la réalisation du projet d’autoconsommation collective patrimoniale lié à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la nouvelle école maternelle. Ainsi le SYADEN aidera la commune dans la constitution des dossiers de raccordement avec ENEDIS en devenant Personne Morale Organisatrice pour le compte de la commune.
En effet, le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des communes volontaires, conformément à la délibération n°2016-12 du 18 février 2016, décidant de mettre en place les missions d’accompagnement de projets d’énergies renouvelables.
L’accompagnement personnalisé de projet énergie renouvelable (ENR) est un service sur 1 an qui permet d’aider la collectivité dans son projet d’énergie renouvelable. Il donne lieu à la signature d’une convention d’engagement.
La collectivité s’engage à respecter la charte Energie Renouvelable (ENR) du SYADEN jointe à la convention d’accompagnement personnalisé. En cas de non-respect de la charte ENR du SYADEN par la collectivité, le SYADEN se réserve la possibilité de résilier la mission d’accompagnement personnalisé.
La collectivité doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’un forfait de 2.500 € pour une durée de 1 an. 8
Il est donc proposé :
- D’adhérer à la prestation d’accompagnement personnalisé de projet d’énergie renouvelable (ENR) ELECTRIQUE du SYADEN, pour le projet d’autoconsommation collective patrimoniale lié à l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de la nouvelle école maternelle.
- De désigner M. Gabriel LASO en qualité de référent de la collectivité pour le suivi de la mission d’accompagnement de projet ENR ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.
Vote => Unanimité
10°): DESIGNATION DU SYADEN COMME PERSONNE MORALE ORGANISATRICE POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE PATRIMONIALE AVEC LE DEPLOIEMENT D’UN GENERATEUR PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DE LA NOUVELLE ECOLE MATERNELLE
La commune a missionné le SYADEN pour réaliser un accompagnement personnalisé visant à mettre en œuvre le projet d’installation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 92 kWc environ sur la toiture de la nouvelle école maternelle, dans une logique de la valorisation de la production d’électricité en autoconsommation collective patrimoniale.
La finalité de l’opération d’autoconsommation collective patrimoniale est de répartir la production du générateur solaire sur plusieurs compteurs communaux, conformément à l’article L315-2 du code de l’Energie, afin de réduire la facture de fourniture d’électricité.
Les compteurs communaux de consommation visés par cette opération sont :
NOM DE COMPTEUR N° ID DU COMPTEUR
GROUPE SCOLAIRE 30002410577948
SALLE POLYVALENTE 30002410283997
MAIRIE 24178726462440
STADE ET VESTIAIRE 24180028922666
ATELIER MUNICIPAL 24178437026836
SALLE DES FETES 24179015898054
BAINS DOUCHES/PM 24180318358274
CHAPELLE 24165846535449
CLOCHES EGLISE 24180463076030
SERVICE TECHNIQUE BASE DE VIE 24178871180208
SALLES ASSOCIATIVES 24193198243089
LE LAVOIR 24150506442941
Pour les besoins du projet, il est nécessaire de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO), dont le rôle est de :
- Regrouper et faire le lien entre les producteurs et les consommateurs (ici seulement la commune), - Signer une convention d’autoconsommation collective avec ENEDIS, - Déterminer les clés de répartition de l’électricité produite entre les différents compteurs et les transmettre à ENEDIS. 9
Dans le cadre de la mission d’accompagnement personnalisé du SYADEN rappelée précédemment, le syndicat propose de devenir Personne Morale Organisatrice pour le compte de la commune (pour une durée de 2 ans à compter la mise en service du générateur solaire) afin de mettre en œuvre l’opération d’autoconsommation collective.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la finalisation de la mise en œuvre de cette opération d’autoconsommation collective avec le SYADEN pour P.M.O. et pour en assurer le suivi ;
- DE désigner Monsieur Gabriel LASO en qualité de référent de la Commune pour le suivi de la mission.
Vote => Unanimité
SEANCE LEVEE A 20H