Déliberation - D20260025+visa

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Déliberation - D20260025+visa Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse. Lien du pdf (Déliberation - D20260025+visa)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

] Publié le 01/06/2026

2 ID : 040-214002685-20260528-D20260025-DE

& EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATTONS

>=" 3 DU CONSEIL MUNICIPAL

Saint Laurent Délibération numéro 20260025

e

L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit du mois de mai, le Conseil Municipal de la commune

de Saint-Laurent-de-Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de

réunion, sous la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2026

Présents 12 : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Isabelle BOUCHARD, Elodie CAMOU,

Laetitia HITON, Marion LARREBAT, Ludivine BACH, Mrs Francis BERRAUTTE, Pierre POURAILLY,

Thomas FRANÇOIS, Edouard MALASSAGNE, Philippe BILELLA

Pouvoir 1 : Claire BEDERE a donné pouvoir à Pierre POURAILLY

Absents excusés 3: Claire BEDERE, Gérard COMETS, Yann BOIVENT

Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 13

Ont pris part au vote : 13 Contre : 0

Secrétaire de séance : Ludivine BACH

Objet : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Madame le Maire expose que la Commune doit élire la Commission d'Appel d'Offres (CAO),

commission obligatoire au titre des articles L.141-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales.

La CAO est compétente pour décider seulement de l'attribution des marchés publics passés

selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux

seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du code de la commande

publique. Elle ajoute que la CAO doit également émettre un avis sur les projets d’avenant aux

marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure

à 5%.

Elle indique qu’il convient d’élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la

commission d'appel d’offres.

La commune comptant moins de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire ou de

son représentant, Président, et de 3 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Elle signale également que, selon les mêmes modalités, il

appartient au Conseil Municipal d’élire 3 membres suppléants appelés à remplacer les

membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci. Elle invite enEnvoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié le 01/06/2026

ID :.040-214002685-20260528-D20260025-DE conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des

commission d’appel d'offres.

Enfin, s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les

règles de quorum.

Madame le Maire propose donc que :

- la commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion.

Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur

convocation en version papier en précisant l'adresse ;

- le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectuera par le premier

membre suppléant disponible sur la même liste ;

- les séances ne seront pas publiques ;

- le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal

des voix ;

- les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ne public ;

vote à main levée) ;

Est rappelé que :

- la teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont

strictement confidentielles ;

- les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations

lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l'affaire qui en est l’objet. Dans le cas

où un membre est intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer par un membre suppléant.

Madame le Maire précise qu’une seule liste a été déposée.

Elle donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

dispose que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des

commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été

présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans

l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

* PROCEDE à l’élection des membres de la commission d'Appel d'Offres.

Liste déposée :

Titulaire 1 : Gérard COMETS Suppléant 1 : Francis BERRAUTTE

Titulaire 2 : Philippe BILELLA Suppléant 2 : Pierre POURAIÏLLY

Titulaire 3 : Thomas FRANCOIS Suppléant 3 : Laetitia HITONEnvoyé en préfecture le 01/06/2026

Reçu en préfecture le 01/06/2026

Publié le 01/06/2026

ID : 040-214002685-20260528-D20260025-DE

* PRECISE qu’en application des dispositions de l’article L.2121-21 mcocr-res-persomres

candidates sur la liste déposée sont nommées membres de la commission d'appel d'offres,

* PREND ACTE de ces nominations,

* PRECISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la commission d'appel

d'offres sont les suivantes :

- la commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- la convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion.

Elle est adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur

convocation en version papier en précisant l'adresse ;

- le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectue par le premier membre

suppléant disponible sur la même liste ;

- les séances ne sont pas publiques ;

- le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des

VOix ;

- les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote

à main levée) ;

- les membres de la commission s’obligent à respecter la confidentialité des échanges

et des informations communiquées lors des réunions de la commission ;

- les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations

lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l'affaire qui en est l’objet et doivent,

dans ce cas, se faire remplacer par un membre suppléant.

* PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif

par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou

le dépôt sur place au tribunal.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Ont signé au registre les membres présents

Le Maire Le secrétaire de séance

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