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Déliberation - D20240003+bail+soliha+44+ans+visa
Document publié le Mercredi 1 juillet 1998 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20240003+bail+soliha+44+ans+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Regçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 13/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 10!:040214002685-20240311-D20240003-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération numéro 20240003
Abroge et remplace la délibération n° 20230033 du 19/12/2023
= TD
Saint Laurent
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois de mars, le Conseil Municipal de la commune
de Saint Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de
réunion, sous la présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 1° mars 2024
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Florence BACHACOU, Isabelle
BOUCHARD, Elodie BOUREMMANE, Elodie CLAVERIE, Mrs Arnaud LEPROUX, Gérard
COMETS, Francis BERRAUTTE, Joseph VERGEZ, Hervé PINAQUY
Absents excusés : Yann BOIVENT, Thierry JANOTS, Philippe SEQUE
Nombre de membres en exercice : 14 Pour : 11
Ont pris part au vote : 11 Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : prorogation du bail emphytéotique de l’ancien Presbytère
Madame le Maire fait rappelle au Conseil Municipal que le bail emphytéotique, concernant
l'immeuble « ancien Presbytère » sis au 124 chemin du Presbytère, conclu avec SOLIHA en
date du 1er juillet 1998 est expiré depuis le 31 mars 2023.
Maître Alexandre MONTÈS, notaire soussigné, associé de la société civile professionnelle
dénommée « SCP Christophe DUPLANTIER, Sophie LOUSTALOT et Alexandre MONTES »,
titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à DAX (40100), 1 place Hector Serres,
Résidence le Consul, avait initialement établi un projet d’acte pour une prorogation à
compter rétroactivement du 31/03/2023, pour une durée de 40 années qui aurait pris fin le
31 mars 2063.
Madame le Maire informe que SOLIHA a demandé un allongement du bail de 4 ans soit une
durée de 44 années afin de mener au mieux cette opération. Les logements n'étant pas
subventionnés, un prêt auprès de la Banque des Territoires n’est pas possible. SOLIHA
indique donc devoir contracter un prêt classique sur 25 ans et apporter des fonds propres
pour le financement.
Madame le Maire précise également :
- qu'à l'exception de la durée et de toute condition particulière figurant aux présentes,
toutes charges et conditions contenues dans le bail initial dont le loyer sont
maintenues sans aucune modification
- que SOLIHA s'engage à réaliser, à ses seuls frais, les travaux de réhabilitation et
d'amélioration, le tout conformément, à un récapitulatif estimatif des travaux tous
corps d'état et aux plans APD Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Regçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 13/03/2024
ID : 040-214002685-20240311-D20240003-DE LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanin
- DE DONNER son accord pour proroger le bail emphytéotique pour une durée de 44 ans
- D'AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer l’acte établi par Maître
Alexandre MONTES, notaire à Dax, 1 place Hector Serres, Résidence le Consul,
- D'INTERVENIR à toutes pièces et formalités s’y rapportant
- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif
par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier
ou le dépôt sur place au tribunal
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le Maire Le secrétaire de séar