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Arrêté - A20240008+visa
Déliberation - D20250017+amortissements+visa
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20250017+amortissements+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Regçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 10: 040-214002685-20250226-D20250017-DE
4 | TD DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint Laurent
Délibération numéro 20250017
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de février le Conseil Municipal de la commune de Saint
Laurent de Gosse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, sous la
présidence de Mme Isabelle CAZALIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2025
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Isabelle BOUCHARD, Elodie BOUREMMANE,
Mrs Arnaud LEPROUX, Gérard COMETS, Francis BERRAUTTE, Yann BOIVENT, Joseph VERGEZ,
Hervé PINAQUY, Thierry JANOTS
Absents excusés : Florence BACHACOU, Elodie CLAVERIE
Nombre de membres en exercice : 13 Pour : 11
Ont pris part au vote : 11 Contre : O
Secrétaire de séance : Joseph VERGEZ
Objet : fixation des durées d'amortissement des immobilisations de la collectivité
Vu le Code Général Collectivités Territoriales notamment les articles L.2321-2, puis L.2331-4, L.3321-
1,L.3332-2 et R.2321-1;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°20210016 du 11/05/2021 portant mise en place de la nomenclature M57 abrégée
à compter du 01/01/2022 ;
Vu la délibération n°20160016 du 16/03/2016 portant sur la fixation des durées d'amortissement des
immobilisations de la collectivité ;
Considérant que l'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements
destinés à son renouvellement.
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire
permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28..) et un débit en dépenses
de fonctionnement (compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes :
linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ;
Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ;
Considérant que la commune de Saint-Laurent-de-Gosse compte moins de 3500 habitants. Elle n'est
donc tenue d'amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d'équipement versées et aux frais
d'études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du Conseil Municipal décider d’autres
catégories de dépenses à amortir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE la durée d'amortissement des subventions comptabilisées aux comptes de racine 204
uniquement à 5 ans, tous types de subventions confondus Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Regçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le 05/03/2025
ID : 040-214002685-20250226-D20250017-DE
- FIXE la durée d’’amortissement des frais d'étude comptabilisées aux comptes de racine 203 qui ne
sont pas suivis de travaux à 5 ans,
- RAPPELLE le seuil unitaire de signification de 400 € TTC en dessous duquel les dépenses seront
amorties en une seule annuité, au cours de l'exercice suivant l'acquisition
- RETIENT la méthode de l'amortissement linéaire sans pro-rata-temporis compte tenu de la faiblesse
des enjeux financiers sur les comptes
- ABROGE la délibération n°20160006 du 16/03/2016 portant fixation des durées d'amortissement des
immobilisations de la collectivité
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Le Maire Le secrétair e séance ur
La présente délibération peut faire Fabjet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site www.telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal