Compte-Rendu - 220222 compte rendu

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Compte-Rendu - 220222 compte rendu Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Mœurs-Verdey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 220222 compte rendu)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MŒURS-VERDEY Compte rendu de la séance

51120 MOEURS - VERDEV du mardi 22 février 2022 Æ 03.26.81.48.24

mairie.moeurs-verdey@wanadoo.fr

Ouverture secrétariat

le lundi de 9h30 à 11h30

le mercredi de 17h00 à 19h00

Le Conseil Municipal de Moeurs-Verdey s’est réuni le mardi 22 février 2022 à 20h00 à la mairie.

Tous les membres étaient présents à l'exception de :

Absent excusé : M. Frédéric HOCQUIGNY

Mme Nathalie DANAU a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu municipal du mercredi 8 décembre à l'unanimité des membres présents

Délibération n° 2022 / 01

Objet : ADHESION AU SERVICE SANTE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA MARNE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 5 avril 2019 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations,

Le Maire rappelle à l'assemblée les éléments suivants:

+ Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

+ __ Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 22 février 2022 - page 1 /4+ Le Centre de Gestion de la Marne dispose d'un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers én prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.

+ __ En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d'assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l'emploi de leurs agents.

- Considérant que la convention « socle » proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l'ensemble de ces compétences en tant que de besoin,

- Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d'une part sur la levée d'un taux de cotisation additionnel pour l'ensemble des prestations en ergonomie, prévention, psychologie du travail, accompagnement handicap et tiers temps médical, et d'autre part sur une facturation des examens médicaux réalisés,

- Considérant que la convention au service de médecine préventive du Centre de gestion à laquelle adhérait la Collectivité est rendue caduque par la convention en santé prévention nouvellement proposée,

Il propose l'adhésion au service santé prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 01/01/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

+ __ DECIDE d'adhérer à compter du 01/01/2022 à la convention santé prévention du Centre de gestion

* __ AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante,

+ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,

+ __ ADOPTE: à l'unanimité des membres présents

Délibération n° 2022 / 02

Objet: ÉCHANGE DE PARCELLE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET. MONSIEUR GUILLAUME DOS REIS

Le Maire rappelle à l'assemblée que le conseil municipal a délibéré le mercredi 30 juin 2021 (délibération n°2021 / 22), sur le principe d'échange de parcelles de terrains entre la commune et Monsieur Guillaume DOS REIS , propriétaire du terrain cadastré section B N° 317 et 318 afin de réaliser un mur de clôture en retrait sur la voie communale « rue du Village » et de régulariser son accès sur la rue Basse.

Cet échange permettra :

* pour la commune, d'élargir l'emprise de la rue du Village en appliquant les dispositions de

l'emplacement réservé n°4 figurant au PLU approuvé le 14 décembre 2016

*__ pour M DOS REIS, de régulariser le positionnement de sa clôture qui ne respecte pas les limites

parcellaires sur la rue Basse,

I! convient à présent que le conseil municipal se prononce sur le projet de division commandé au cabinet WIENERT, géomètre à Sézanne, à la suite de la délibération 2021/22.

Le Conseil Municipal, après discussion et échange de vues :

- Approuve le plan établi le 25 janvier 2022 par le cabinet WIENERT, géomètre à Sézanne, qui détermine précisément les surfaces concernées. Ce plan annexé à la présente délibération a été également approuvé par M DOS REIS

- Décide, avant de réaliser les échanges de terrains, d'engager la procédure de déclassement du domaine public, de la surface à rétrocéder à M DOS REIS, rue Basse,

Compte-rendu réunion du conseil du mardï 22 février 2022 - page 2 /4- Précise que l'incorporation dans le domaine public de la surface cédée à la commune par M DOS REIS,

rue du Village, ne pourra intervenir qu'après que la commune en soit devenue propriétaire.

- Précise que les frais engagés pour cette affaire sont à partager pour moitié entre la commune et M. DOS REIS

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à-ce dossier

Délibération n° 2022 / 03

Objet : AMÉNAGEMENT DE LA PLACE SAINT MARTIN

Monsieur Thierry BOLLOT expose au conseil municipal qu'une consultation de paysagistes a été engagée pour l'aménagement de la Place Saint Martin sur la base des dispositions établies en conseil municipal.

Malgré de multiples relances et visites des lieux, une seule entreprise, la SARL Pierre GEERAERTS, a remis une offre. °

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Accepte le devis du Paysagiste SARL Pierre GEERAERTS pour un montant TTC de 30 311,82€

- Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

Délibération n° 2022 / 04

Objet : Eglise Saint-Martin de Moeurs - Autorisation de travaux pour la réparation d’un vitrail

Par courrier en date du 10 février 2022, l'association « la Fabrique de l'église Saint Martin de Moeurs »

informe le conseil municipal de son projet de réparation d’un vitrail endommagé dans la chapelle de Marie, suite aux intempéries Il s'agit de remplacer les 4 panneaux présentant des verres cassés laissant pénétrer l'eau dans l'église.

L'association sollicite l'autorisation de la commune de Moeurs-Verdey, propriétaire de l'édifice, pour faire ces travaux, qui seraient réalisés par Madame Cécile BOËL, maître verrier recommandée par la DRAC.

L'association précise qu'elle prend en charge la totalité du coût de ces travaux : fourniture des vitraux, dépose et repose. Les travaux pourraient débuter en milieu d'année , en fonction de la disponibilité du maître verrier.

Après discussion et échanges de Vues, le conseil municipal autorise, à l'unanimité des huit membres présents, l'association « La Fabrique de l'église Saint Martin de Moeurs » à réaliser cette opération

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Orientation budgétaire :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les restes à réaliser pour 2022 qui seront intégrés au

prochain budget.

Bornage aux Bordes :

Mercredi 23 février 2022, la commune est convoquée au bornage contradictoire avec le géomètre et les propriétaires de la partie de terrain cédée à Monsieur François LOURDIN par Monsieur Michel DE BONNAY. L'emprise de voirie n'est pas modifiée.

Cartographie du territoire communal :

Monsieur le Maire a contacté le cabinet de géomètre WIERNERT pour établir un plan parcellaire sur l'emprise des deux associations foncières, (Assemblage de plans — Plan d'ensemble de la Commune — Identification des limites des AFR de Moeurs et de Verdey). Le conseil municipal donne son accord sur le devis s’élevant à 700€ HT qui sera divisé à parts égales entre la commune et les deux AF

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 22 février 2022 - page 3 /4Plateforme d’information en complément du site internet communal :

Madame Annie BOUATOU et Monsieur Arnaud VEMIAN présentent les diverses possibilités pour mettre en place un système d'information communal sur téléphone portable par SMS et/ou par application dédiée. Ce projet doit être approfondi avant de prendre une décision en conseil municipal.

Lavoir de Moeurs

Pour raison de sécurité, le bouleau situé à proximité sur domaine communal doit être abattu. Le bardage en planche du lavoir est à réparer et à traiter. L'étanchéité du bassin reste à améliorer. Un devis sera demandé à Monsieur Bernard DIOT.

Lavoir de Verdey

Un devis sera demandé pour réaliser la deuxième phase de rejointoiement du mur de soutènement.

Cimetière de Verdey

Comme suite à la délibération n°2021/25 concernant l'acceptation d'un don de la famille CANDELIER/TRIPIER, un devis a été sollicité auprès de l'entreprise BABE pour la réfection de la croix du cimetière de Verdey pour un montant 860 € HT soit 1 032 € TTC. Le conseil municipal accepte ce devis.

Salle communale :

La construction d'une pergola est évoquée par des conseillers municipaux. Ce projet reste à approfondir avant de prendre une décision.

Animations 2022

Les traditionnelles animations du 14 juillet pourront reprendre cette année si les contraintes sanitaires le permettent. L'organisation des festivités sera vue lors d'un prochain conseil.

Tours de garde

La compositions des 4 tours de garde des élections présidentielles et législatives est fixée.

La séance est levée à 22h30

Nathalié D F

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 22 février 2022 - page 4 / 4