Compte-Rendu - 210525 compte rendu

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Compte-Rendu - 210525 compte rendu Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Mœurs-Verdey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 210525 compte rendu)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MŒURS-VERDEY ‘ Compte rendu de la séance

SA NO LES du mardi 25 mai 2021 Æ 03.26.81.48.24

mairie.moeurs-verdey@wanadoo.fr

Ouverture secrétariat

le lundi de 9h30 à 11h30

le mercredi de 17h00 à 19h00

Le Conseil Municipal de Moeurs-Verdey s'est réuni le mardi 25 mai 2021 à 20h à la mairie.

Tous les membres étaient présents à l'exception de :

- Monsieur Christophe CABAUP ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis BAUDRY

Mme Nathalie DANAU a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu municipal du mardi 30 mars 2021 à l'unanimité des membres présents

Délibération n°2021 / 16

Objet : Modification des statuts de la CCSSOM pour la prise compétence mobilité

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (dite LOM) visant à améliorer l'exercice de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) en la généralisant à l'ensemble

des Communautés de Communes ;

VU le code des transports et notamment les article L.1231-1 et suivants ainsi que L.3111-1 et suivants ;

CONSIDÉRANT que les Communautés de Communes sont appelées à délibérer sur la prise de compétences Mobilité avant le 31 mars 2021 (Ill de l'article L.1231-1 du code des transports), qu'à défaut, la compétence sera exercée par la Région sur le territoires de la Communautés de Communes à

partir du 1er juillet 2021.

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Sézanne Sud-Ouest Marnais a délibéré pour acter la prise de compétence mobilité en date du 22 mars 2021 et qu'il appartient désormais à chaque commune, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération, de se prononcer sur les modifications statutaires ;

Monsieur le Maire expose :

La loi d'orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, entend redéfinir le schéma-type de l'organisation territoriale de la compétence «mobilité » autour de deux niveaux de collectivités :

+ La Région, AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) régionale pour un maillage du territoire à

son échelle et chef de file de la compétence.

+ Les EPCI, AOM locales, échelon de proximité pour favoriser l'émergence et la gestion de solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.

Jusqu'à présent, seules les Communautés d’Agglomérations, les Communautés urbaines et les Métropoles étaient obligatoirement AOM locales.

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 25 mai 2021 - page 1 /6De vastes territoires pouvaient, ainsi, se trouver dépourvus d'un acteur public exerçant cette compétence localement et en positionnement idéal pour cerner les services en phase avec les attentes des populations.

Aujourd'hui la Loi LOM encourage les Communautés de Communes à prendre cette compétence, qu'elles peuvent décider d'exercer à l'échelle de leur territoire tout en ayant la possibilité, dans un 2ème temps, de transférer à un PETR (pôle d'équilibre territorial et rural).

Dans le cas où la Communautés de Communes ne souhaiterait pas prendre la compétence, la Région deviendrait alors automatiquement AOM sur notre territoire dès le 1er juillet 2021, sans possibilité, à ce jour au vu des textes, de retour en arrière.

Il est important de comprendre que dans ce nouveau cadre législatif, les communes ne peuvent

absolument plus conserver cette compétence.

Les principales orientations de la loi AOM sont :

+ Sortir de la dépendance automobile

- __ Accélérer la croissance des nouvelles mobilités

-__ Réussir la transition écologique

La Loi LOM induit un changement de paradigme où la notion de transport est remplacée par celle de mobilité, plus diverse, plus souple, plus créative, plus adaptée et en phase avec les enjeux de développement durable (environnement et solidarité). C'est pourquoi elle entend privilégier une gestion

au plus prés de territoire.

Après exposé de Monsieur le Maire

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres,

APPROUVE la prise de compétence autorité organisatrice de la mobilité par la CCSSOM

APPROUVE la décision de la CCSSOM de ne pas demander à la Région Grand Est le transfert des services de transport scolaire, que la Région assure actuellement dans le ressorts de son périmètre.

APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest

Marnais,

Charge Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais

Délibération n°2021 / 17

Objet : Subvention Amicale de la Réserve Communale de la Sécurité Civile

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser pour 2021 les subventions suivantes au

compte 6574 :

Amicale de la Réserve Communale de la Sécurité Civile pour un montant de 500,00€

Délibération n°2021 / 18

Objet : REPRISE DE CONCESSIONS -— CIMETIÈRE DE MOEURS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la procédure engagée depuis 2017 au cimetière de

Moeurs pour la reprise de concessions en état d'abandon, arrive à sa fin.

Les procès verbaux réglementaires ont été réalisés le

— 23/06/2017 pour le 1er constat

— 12/04/2021 pour le 2ème constat

La liste des concessions en état d'abandon concernée par cette opération est la suivante :

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 25 mai 2021 - page2/6N° empl. |Conc Nom concessionnaire Personnes inhumées

A1-03 ROYER Louis Sans inscription lisibl

A1-04 8 LECOCQ - GUILLOT Louise BROCHOT Louis Marie COURGEAN Amande Aglaée

BROCHOT Romain Ambrois

A1-08 24 Vve ROYER - ETIENNE Julie Sidonie | ROYER Charles Ambroise ROYER - ETIENNE Sidonie

ROYER Henri

A2-04 15 PLANCON Ernest PLANCON -— LAVIRON Julia PLANCON Ernest

A2-05 |11-12 |CHARON Marie Joséphine Sans inscription lisible

A2-06 |19 GUILLOT Athanase GUILLOT - BAILLY Mathilde

A2-07 |23 COLLET Françoise et COLLET Alfred | Famille COLLET -— LEMOINE COLLET - LEMOINE Catherine

A2-09 |11 SEGUIN - ROYER Marie Sans inscription lisible

A3-05 |4 BROUSMICHE Alexandre BROUSMICHE Marguerite

A3-—-06 |1 BOLLOT Adolphe Sans inscription lisible

A3-08 |27 CABAUP Emile Sans inscription lisible

B2-01 |22 GUILLOT Georges et Paul GUILLOT Alexandre Augustin GUILLOT Adélaïde

GUILLOT Augustin

B2-02 |18 CHARON André Famille CHARON -— LANCIOT

B2-03 |21 Vve NORGUET - BROCHOT Eulalie Sans inscription lisible Julie

C1-01 |13 Vve DURANT - ARLUISON Charles Famille DURANT — ARLUISON

C2-03 138 CHARNOT Robert Sans inscription lisible (GALLOIS Marcel)

C3-03 |46 MAKOWSKI Stanislas Sans inscription lisible

C3-04 |43 MAKOWSKI Guy Sans inscription lisible

C3 -06 CHEVRIER - DAGONNET Eugénie CHEVRIER Charles

C3-07 20 Vve LEGUENNEC Famille LEGUENNEC

D1-03 Sans nom

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

décide la reprise de ces concessions dont l'abandon a été constaté,

Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes, notamment pour l'établissement de l'arrêté réglementaire pour libérer du terrain ;

Délibération n°2021 / 19

Objet : ADOPTION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. || permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d'une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction ;existence de chapitres

globalisés; etc. Il a été conçu pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

La M57 est applicable :

- de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris ;

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 25 mai 2021 - page 3 /6- par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106. III de la loi

NOTRe) ;

- par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 de la loi NOTRE) ;

- par convention avec l'État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019). Les travaux réglementaires se poursuivent pour étendre le droit d'option aux SDIS, Caisse des Écoles et CCAS/CIAS, ainsi qu'aux communes de moins de 3 500

habitants à compter du 1er janvier 2022.

L'adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l'organe délibérant en N-1 pour une application au 1er janvier N. L'adoption du référentiel M 57 est définitive et entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des

collectivités locales au 1er janvier 2024.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par

nature ou fonction du budget :

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par

nature ou fonction du budget :

- Principe de pluriannualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AË). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d'une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l'assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

- Fongibilité des crédits : L'exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

- Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte

dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits

L'approbation d'un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les collectivités adoptant le référentiel M 57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe, cette approbation peut intervenir à une date postérieure à l'adoption de la M 57mais obligatoirement avant la première

délibération budgétaire, soit avant le vote du BP 2022.

D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de Moeurs-Verdey d'adopter le référentiel M57 au

er janvier 2022.

L'adoption du règlement budgétaire et financier interviendra lors d'une prochaine réunion des membres du Conseil Municipal de Moeurs-Verdey et avant le vote du BP 2022. Il précisera notamment sous quelles conditions, les membres du Conseil Municipal de Moeurs-Verdey autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), la pluriannualité des crédits, présentation du budget par nature ou par fonction, le traitement des

provisions et dépréciations et la durée des amortissements.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article 106 Il de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe),

- Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ; - Vu l'avis favorable du comptable public annexé à la présente délibération ;

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 25 mai 2021 - page 4/6- Considérant l'intérêt d'expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57 ;

Les membres du Conseil Municipal de Moeurs-Verdey, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ADOPTE, à compter du 1er janvier 2022, l'instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget

principal de la Commune.

MAINTIENT le vote du budget principal par nature.

RETIENT les modalités de vote du budget municipal de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec les chapitres "opérations d'équipement"

pour la section d'investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres.

DIT qu'un règlement budgétaire et financier sera élaboré avant le vote du BP 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Délibération n°2021 / 20

Objet : Demande de subventions auprès du Département de la Marne pour la réhabilitation du bâtiment annexe de l'ancienne mairie-école de Moeurs

Le maire présente à l'assemblée délibérante le projet de la réhabilitation du bâtiment annexe de l'ancienne mairie de Moeurs et le devis correspondant établi par la société Brie Champagne Construction. Le détail de cette opération est décrit dans la notice explicative jointe au dossier.

Après discussion et échanges de vues, le conseil municipal :

+ approuve le projet,

-__ arrête le montant prévisionnel de cette opération à 48 115,97€ HT.

+ __ décide d'engager cette opération dans le 2ème semestre 2021,

-__ sollicite une aide du département de la marne à hauteur de 20%

- adopte le plan de financement suivant :

subvention DETR 20% 9 623€

subvention Département 20% 9 623€

Emprunt et fonds libres 28 869,97€

INFORMATIONS DIVERSES

Transport scolaire :

- à partir de la rentrée 2021/2022, le montant de la carte du transport scolaire a été fixé par la

Région à 94€/élève. Une partie est prise en charge par reversement du SMIS à hauteur de 60€/élève. Il reste donc à charge aux parents 34€/élève, sachant que les années antérieures le coût de la carte de transport scolaire était de 12€/élève sur le secteur de Sézanne. La CCSSOM doit se prononcer pour prendre tout ou partie de la différence de 22£€/élève.

Protection civile :

— Franck MAILLARD a sollicité des devis pour des formations ; deux possibilités sont proposées : — Initiation gestes aux premiers secours , 2 heures de formation par groupe de 15 personnes sur place, coût 8€/personne

- Formation PSC1 avec diplôme, 8 heures de formation par groupe de 10 personnes

maximum, coût 60€/personne

Participation éventuelle de la réserve si la personne intègre le corps de l'amicale

Rue de la Vaucelle :

- Achat d'une table pique nique parc éco d'un montant de 587€/HT et d'une corbeille ronde

bois exotique avec couvercle d'un montant de 199€/HT

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 25 maï 2021 - page 5 /6- Un devis a été demandé au paysagiste Monsieur GALOCHET du Meix Saint Epoing. - Réflexion sur l'effacement de réseau du poteau devant la façade de l'ancienne mairie

Compteur LINKY :

- Le conseil municipal demande à rencontrer une personne de chez ENEDIS pour avoir plus de

renseignement sur ce sujet

Chats errants :

- Monsieur le Maire fait lecture d'un courrier anonyme et d'un courrier de Monsieur Daniel

AUTREAU concernant les chats errants. Madame Nathalie DANAU se charge de contacter la SACPA afin de se renseigner pour la capture de ces derniers.

Traverse de la RD346 à Verdey, deux solutions sont envisagées pour la signalisation en agglomération: — soit un marquage axial qui serait pris en charge par le département

— soit un marquage des intersections et des entrées d'agglo avec une zone 30km qui serait pris en

charge par la commune.

- Après discussion, le conseil municipal retient la deuxième solution

Terrain communal

- une demande verbale par les enfants de la commune d'avoir un sol en dur sous les paniers du

terrain de basket

La séance est levée à 23h00

La secrétaire de séance

Nathalie DANAU

kr

Aménagement de la Place Saint Martin :

Compte-rendu réunion du conseil du mardi 25 mai 2021 - page6/6