Déliberation - 2022 01 Adhesion au Service Sante Prevention du CDG51

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Déliberation - 2022 01 Adhesion au Service Sante Prevention du CDG51 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Mœurs-Verdey. Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 Adhesion au Service Sante Prevention du CDG51)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de MOEURS – VERDEY

Séance du mardi 22 février 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 10

Par suite d’une convocation en date du lundi 14 février 2022, les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie le mardi 22 février 2022, à 20h sous la présidence de M. Claude POUZIER, Maire.

Étaient présents : M. Claude POUZIER, Mme Nathalie DANAU, M. Thierry BOLLOT, M. Christophe CABAUP, M. Franck MAILLARD, M. Jean-Louis BAUDRY, M.Anthony DAVESNE, M. Eric PLANSON Mme Annie BOUATOU et M. Arnaud VEMIAN. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

Absent excusé : M. Frédéric HOCQUIGNY

Le Président ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Madame Nathalie DANAU est désignée pour remplir cette fonction.

Délibération n° 2022 / 01

Objet : ADHESION AU SERVICE SANTE PREVENTION

DU CENTRE DE GESTION DE LA MARNE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25, 26-1, 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°84-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 5 avril 2019 instaurant une nouvelle offre de service en santé prévention et une nouvelle tarification pour ces prestations,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 10/03/2022 à 10h59

Réference de l'AR : 051-215103441-20220222-2022_01_01-DE

Affiché le 14/03/2022 - Certifié exécutoire le 14/03/2022Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants:

• Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

• Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

• Le Centre de Gestion de la Marne dispose d’un pôle prévention et santé au travail regroupant autour de la médecine professionnelle et préventive une équipe pluridisciplinaire composée de conseillers en prévention des risques, ergonome, psychologue du travail, référent handicap.

• En complément du suivi médical, cette équipe exerce une mission de conseil et d’assistance de la collectivité sur toute question relative à la prévention des risques professionnels, ou au maintien dans l’emploi de leurs agents.

- Considérant que la convention « socle » proposée par le Centre de gestion et annexée à la présente délibération permet de faire appel à l’ensemble de ces compétences en tant que de besoin,

- Considérant le mode de financement fixé par le Centre de gestion, reposant d’une part sur la levée d’un taux de cotisation additionnel pour l’ensemble des prestations en ergonomie, prévention, psychologie du travail, accompagnement handicap et tiers temps médical, et d’autre part sur une facturation des examens médicaux réalisés,

- Considérant que la convention au service de médecine préventive du Centre de gestion à laquelle adhérait la Collectivité est rendue caduque par la convention en santé prévention nouvellement proposée,

Il propose l’adhésion au service santé prévention du Centre de gestion de la Marne à compter du 01/01/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• DECIDE d'adhérer à compter du 01/01/2022 à la convention santé prévention du Centre de gestion

• AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante,

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus

ADOPTE Extrait certifié conforme au registre des délibérations

10 voix pour

0 voix contre

0 abstention

[[[signature1]]] CLAUDE POUZIER

2022.03.10 10:51:34 +0100

Ref:20220310_100603_1-1-O

Signature numérique

le Maire

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 10/03/2022 à 10h59

Réference de l'AR : 051-215103441-20220222-2022_01_01-DE

Affiché le 14/03/2022 - Certifié exécutoire le 14/03/2022