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Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Mœurs-Verdey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 211005 compte rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de MŒURS-VERDEY Compte rendu de la séance
1, rue des Marnières
51120 MOEURS - VERDEY du mardi 05 octobre 2021 & 03.26.81.48.24
mairie.moeurs-verdey@wanadoo.fr
Ouverture secrétariat
le lundi de 9h30 à 11h30
le mercredi de 17h00 à 19h00
Le Conseil Municipal de Moeurs-Verdey s'est réuni le mardi 05 octobre 2021 à 20h00 à la mairie.
Tous les membres étaient présents à l'exception de :
Absent excusé : M ; Frédéric HOCQUIGNY ayant donné pouvoir à M. Eric PLANSON
M. Anthony DAVESNE ayant donné pouvoir à Mme Nathalie DANAU
Mme Nathalie DANAU a été nommée secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu municipal du mercredi 30 juin 2021 à l'unanimité des membres présents
Délibération n°2021 / 24
Objet : MODIFICATION DE LISTE DE REPRISE DE CONCESSIONS - CIMETIÈRE DE MOEURS
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la procédure engagée depuis 2017 au cimetière de Moeurs pour la reprise de concessions en état d'abandon, avait été actée par la délibération n°2021/18 en date du 25 mai 2021, suite à la réalisation des procés verbaux réglementaire en date du :
+ 23/06/2017 pour le 1er constat
* 12/04/2021 pour le 2ème constat
Après visite en mairie, M. Michel BACHLER, demeurant 55 rue de l'église à VAUCHAMPS 51210, s'est manifesté et s'est engagé par courrier du 09 septembre 2021 à reprendre l'entretien régulier des concessions A2-06 et B2-01 où reposent certains de ses ancêtres.
En conséquence, il conviendrait de modifier la liste des concessions en état d'abandon fixée par la délibération précitée qui deviendrait alors la suivante :
Compte-rendu réunion du conseil du mardi 05 octobre 2021 - page 1 /6 N° empl. | Conc Nom concessionnaire Personnes inhumées
A1-03 ROYER Louis Sans inscription lisibl
A1-04 8 LECOCQ - GUILLOT Louise BROCHOT Louis Marie COURGEAN Amande Aglaée
BROCHOT Romain Ambrois
A1-08 24 Vve ROYER — ETIENNE Julie Sidonie |ROYER Charles Ambroise ROYER -— ETIENNE Sidonie
ROYER Henri
A2-04 15 PLANCON Ernest PLANCON -— LAVIRON Julia PLANCON Ernest
A2-05 |11-12 |CHARON Marie Joséphine Sans inscription lisible
A2-—07 23 COLLET Françoise et COLLET Alfred | Famille COLLET - LEMOINE COLLET - LEMOINE Catherine
A2—09 Il SEGUIN - ROYER Marie Sans inscription lisible
A3-—05 |4 BROUSMICHE Alexandre BROUSMICHE Marguerite
A3-—-06 |1 BOLLOT Adolphe Sans inscription lisible
A3-—08 |27 CABAUP Emile Sans inscription lisible
B2-02 |18 CHARON André Famille CHARON -— LANCIOT
B2-03 |21 Vve NORGUET — BROCHOT Eulalie Sans inscription lisible Julie
CI-01 |13 Vve DURANT - ARLUISON Charles Famille DURANT — ARLUISON
C2-03 ]|38 CHARNOT Robert Sans inscription lisible (GALLOIS Marcel)
C3-03 |46 MAKOWSKI Stanislas Sans inscription lisible
C3-04 143 MAKOWSKI Guy Sans inscription lisible
C3 - 06 CHEVRIER - DAGONNET Eugénie CHEVRIER Charles
C3-07 20 Vve LEGUENNEC Famille LEGUENNEC
DI -03 Sans nom
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
o Décide de prendre en compte la requête de Monsieur BACHLER pour les concessions A2-06 et B2-01 qui ne présentent pas de risque particulier.
Décide d'annuler la délibération n°2021 / 18
Décide la reprise des concessions dont l'abandon a été constaté conformément à la liste ci- dessus,
° Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes, notamment pour
l'établissement de l'arrêté réglementaire pour libérer du terrain ;
Délibération n°2021 / 25
Objet : ACCEPTATION D'UN DON DE LA FAMILLE CANDELIER-TRIPIER
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que lors d'une inhumation au cimetière de Verdey, la famille TRIPIER a organisé une quête en souhaitant que la somme collectée soit confiée à la commune pour l'entretien et l'amélioration du cimetière de VERDEY.
Le Maire précise, qu’en application du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur l'acceptation et l'affectation du don fait à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ __ décide d'accepter le don de 250 euros en espèces fait par la famille CANDELIER-TRIPIER + décide d'affecter cette somme à la réfection de la croix forgée, très ancienne, positionnée au
centre du cimetière de Verdey
Compte-rendu réunion du conseil du mardi 05 octobre 2021 - page 2/6 Délibération n° 2021 / 26
Objet : décisions modificatives budgétaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux virement de crédits suivants, sur le
budget de l'exercice 2021 :
DEPENSES
Chap compte Opé Nature Montant
21 21311 -041 Hôtel de ville 7961,08
RECETTES
Chap Compte Opé Objet Montant
20 2031 Frais d'étude 7961,08
DEPENSES
Chap compte Opé Nature Montant
023 023 Virement à la section d'investissement 5000
011 615221 Bâtiments publics -5000
23 2315 84 Aménagement paysager et mobilier urbain 5000
RECETTES
Chap Compte Opé Objet Montant
021 021 Virement à la section de fonctionnement 5000
Délibération n° 2021 / 27
Objet: Fonds de concours pour le financement de l'aménagement de la RD 346 en traverse de Verdey
Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le Conseil Départemental, par délibération n°2019 / 06, avait sollicité la CCSSOM pour l'aménagement de la RD 346 en agglomération de Verdey (rue des Sources.
La CCSSOM, après consultations des entreprises, sollicite à présent auprès de la commune un fonds de concours de 30% du montant des travaux HT ;
Il est précisé que ce montant pourra évolué en fonction de travaux supplémentaires à effectuer ou en fonction de subventions obtenues par la CCSSOM pour cette opération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
+ Accepte de verser le fonds de concours à hauteur de 9 027,16€ correspondant à 30% du montant global des travaux HT.
+ __ Autorise le Maire à signer les documents afférents à ce fonds de concours. + Confirme l'inscription de cette somme au budget 2021
Délibération n° 2021 / 28
Objet : Travaux sur le bâtiment annexe de la mairie-école de Moeurs - Choix de l'entreprise
Monsieur le Maire demande à Monsieur l'Adjoint de présenter les différents devis qu'il a reçus concernant les travaux sur le bâtiment annexe de la mairie école de Moeurs.
La présentation des devis fait ressortir que l'entreprise la mieux disante est l'entreprise Bernard DIOT pour un montant 28 145,29€ HT
Après discussion et échange de vue, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
Compte-rendu réunion du conseil du mardi 05 octobre 2021 - page3 /6 + Décide de retenir l'entreprise Bernard DIOT pour un montant de 28 145,29€ HT pour la réalisation des travaux cités en objet.
+ __ Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Délibération n° 2021 / 29
Objet : Modification statutaire de la CCSSOM - Prise de compétence - animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Notre territoire intercommunal doit faire face à une délinquance itinérante, sous des formes variées,
touchant des publics divers.
Se mobiliser afin de créer une veille, de mieux la cerner, pour mieux la prévenir et la gérer implique la mise en place de structures coordonnées.
La loi du 5 mars 2007 a fait du maire le pivot de la politique locale de la prévention de la délinquance s'appuyant sur des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, cadre privilégié de la
concertation de tous les acteurs concernés.
Toutefois les EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence « animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance » peuvent mettre en place un CISPD. Ce dernier est alors animé et coordonné par le président sous réserve du pouvoir de police des maires des communes
membres
Un CISPD constitue un cadre de concertation sur les priorités de la lutte et de la prévention dans la délinquance dans les territoires. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables d'institutions et organismes publics et privés concernés, peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Le CISPD est présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant. || comprend le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants, les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal, le président du conseil départemental, ou son représentant, des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de département, des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent
La composition du CISPD est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Le CISPD peut se réunir dans le cadre de plusieurs formations :
a) Formation plénière
Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit
La réunion du CLSPD en formation plénière, à l'initiative de son président au moins une fois par an, permet de présenter les caractéristiques et l'évolution de la délinquance dans la commune, faire le bilan des actions conduites, définir les perspectives locales en matière de prévention de la délinquance, valider certaines orientations prises en formation restreinte.
b) Formation restreinte
La formation restreinte peut être réunie, en tant que de besoin où à la demande du préfet de département, pour notamment assurer le pilotage des différents groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, proposer des orientations et des diagnostics, évoquer des événements particuliers où urgents, piloter un dispositif d'évaluation des actions menées. Sa composition est arrêtée par le Président soit au cas par cas en fonction des situations à traiter, soit de manière fixe.
En toute hypothèse, la formation restreinte du CISPD comporte des représentants des partenaires les plus concernés et notamment des représentants de l'État (corps préfectoral, parquet, direction académique des services de l'éducation nationale).
c) Groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique
Compte-rendu réunion du conseil du mardi 05 octobre 2021 - page 4/6 Des groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique peuvent être créés par le CISPD qui en détermine les conditions de fonctionnement.
Il s'agit d'instances réunissant des praticiens sur des problématiques concrètes et de proximité. Ces instances doivent permettre la mise en place de suivis individuels.
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a ajouté la possibilité pour ces groupes de traiter, à la demande de l'autorité judiciaire, des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.
Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers.
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail. Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
La stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020/2024 a réaffirmé le rôle essentiel des instances locales de pilotage et encourage la création de CISPD, reposant sur une compétence facultative des EPCI.
Considérant les enjeux de territoire qui sont les nôtres et les modalités de fonctionnement d'un CISPD, qui nous garantissent la mise en place d'une structure réelle de concertation et de partenariat au service de la sécurité et de la tranquillité publiques
Considérant les 4 axes de travail proposés par la stratégie nationale de prévention de la délinquance dans laquelle devraient s'inscrire les objectifs du CISPD et qui donnent la priorité à la protection des populations :
Axe 1 — Les jeunes : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention Axe 2 — Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger Axe 3 — La population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance Axe 4 - Le territoire, vers une nouvelle gouvernance rénovée et efficace
Sur la base de ces éléments, le Conseil de la Communauté de Communes Sézanne Sud-Ouest Marnais a décidé de prendre une nouvelle compétence « Animation et Coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance » permettant de mettre en place un CISPD.
Il revient aux communes membres de se prononcer par délibération concordantes dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération par la CCSSOM ; le silence des communes dans ce délai valant avis favorable.
Vu le code général de collectivités territoriales notamment l’article L5211-20 et suivants
Vu le code de la sécurité intérieure notamment l'article D132-11 et suivants
Vu la « stratégie nationale de la prévention de la délinquance pour 2020/2024 »
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents
APPROUVE la prise de compétence « Animation et Coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance »,
APPROUVE la modification statutaire de la Communauté de Communes Sézanne Sud-Ouest Marnais
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes Sézanne Sud-Ouest Marnais
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Agrandissement du terrain de boules
Une demande d'agrandissement du terrain de boules a été faite par les joueurs de pétanques pour le porter à 14,50 m de large sur 17m90 de long. Ils ont présentés un plan correspondant à leur projet. Le conseil municipal accepte ce projet. Les travaux seront dirigés par Monsieur Thierry BOLLOT avec le concours des boulistes, en essayant de réduire la pente transversale. Les locations de matériels et les matériaux seront pris en charge par la commune. Une somme de 5.000€ est réservée pour ce projet.
Compte-rendu réunion du conseil du mardi 05 octobre 2021 - page5 /6 Changement de la lice
La lice devant la place de la mairie d'une longueur de 76m devient très vétuste. Un devis d'un montant de 1999,96€ HT soit 2 399,95€ TTC a été fourni par l'entreprise BERTIN du Doubs pour remplacer la lice à l'identique. Le conseil accepte ce devis . La pose sera effectuée par la commune.
Enduisage
Comme suite à la demande de la CCSSOM, le conseil municipal arrête les propositiosn suivantes pour les aménagements de voirie 2022 :
Voirie intercommunautaire : Report du programme 2021 non réalisé :
+ enduisage de la VC2 de Launat avec création de surlargeur en béton en intérieur de virage + __ assainissement rue du Couchant des Clos pour l'évacuation des eaux près du passage surélevé *__ prolongation de l'assainissement rue des Pantes sur 30m
* assainissement rue de la Vaucelle pour des sources afin d'éviter les problèmes de verglas en hiver par temps de gel
+ reprise d’une bouche d'égout affaissée sur la route de Paris (RN4)
Voirie communale : pour production des devis en application des prix du marché de la CCSSOM + ___enrobés place de la mairie
*___enduisage chemin des Fontaines
+ enrobés ou ECF parc du Château
Aménagement de la Place Saint Martin
L'entreprise GALOCHÉ nous a informé qu'elle ne donnait pas suite à notre demande d'étude
d'aménagement paysager Une prise de contact a été réalisée avec deux sociétés d'architectes :conseil paysager Arnaud BERTIN de Reims et Jardin rêve de Muizon pour nous aider dans ce projet. Un rendez-vous sur place a été également pris avec l'entreprise paysager GEERAERTS, le mercredi 13 octobre 2021 pour étudier ce projet.
La décision finale sera prise en fonction des propositions obtenues.
Badigeon de l'église de Moeurs
La demande de subvention pour les travaux de réfection des badigeons du chœur de l'église de Mœurs a été accordée pour un montant de 7 609,60€ par la DRAC. La demande de subvention auprès du département est en cours. Les Bâtiments Associés de Muizon ont annoncé une réalisation au 1er trimestre 2022. La date de démarrage des travaux reste à fixer.
Carte transport scolaire
Dans le prochain bulletin communal, il conviendra de rappeler aux parents d'élèves que la CCSSOM procédera à un remboursement aux familles de la carte transport scolaire à hauteur de 22€ sur présentation de la facture acquittée.
Renouvelement des conduites AEP entre les Essarts le Sézanne et Moeurs-Verdey Le réseau de canalisation en plomb entre les Essarts les Sézanne et Moeurs-Verdey datant des années 60 va être changé et déplacé. Actuellement la plus grande partie du réseau traverse les champs. Il sera déplacé en bordure de voirie. Les travaux devraient commencer en janvier 2022 pour une durée d'environ 7 mois.
Archives communales
Suite au passage des archiviste en juin 2021, un rapport nous a été adressé, nous informant de déposer les archives qui ont été répertoriées. Ce courrier doit être étudier en détail...
La séance est levée à 23h30
La secrétaire de séance Le Maire
Nathalie D. NC Claud
Le Compte-rendu réunion du conseil du mardi 05 octobre 2021 - page6 /6