Déliberation - 99 DE 16 SKM C360i24022215411

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Déliberation - 99 DE 16 SKM C360i24022215411 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 16 SKM C360i24022215411)Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie, DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE QUESTION N° 16

ID/VR

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

NOMENCLATURE - 7.10 (062-216204982-20240220-DLB16_20022024-DE

Accusé certifié exécutoire

VILLE DE LENS [Réception par le préfet : 22/02/2024

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 FEVRIER 2024

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET

FINANCIER DE LA VILLE DE LENS

Rapporteur : Monsieur Thibault GHEYSENS

La mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable

l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) qui doit obligatoirement comporter certaines précisions sur la gestion pluriannuelle des crédits.

Vu les dispositions de l’article L. 5217-10-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT),

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que le RBF doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération

budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de

la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette

nomenclature.

Considérant que le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir :

- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations

d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents,

- les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,

- les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des

engagements pluriannuels en cours d'exercice.

De manière facultative, l'article L. 5217-10-8 du CGCT précise que le RBF peut

également prévoir les modalités de report de crédits de paiement afférents à une autorisation

de programme.

Considérant que ce RBF restera valable sur toute la durée de la mandature,

Considérant que ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics

administratifs qui relèveraient de cette même nomenclature, le CCAS devra adopter un RBF

également.

1/22/2

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les termes du RBF, tel

que joint à la présente délibération.

La Commission Finances a émis un avis favorable.

æAdoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.

Pour..........……. .31

Contre... 0

Abstentions... 4 (Mmes LEROY et LAUWERS, Mrs PACH et CLAVET)

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Sylvain ROBERT . Yvette MAZEREUWviledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTION de la Vie d Cité — Accè

services publics et Re SSOUTCES internes AFFICHE EN MAIRIE LE 21 février 2024 3estion des Assemblées — Elections - Droit de

la personne et de la famille ————————

Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX

Réf: VB/BB SEANCE DU MARDI 20 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 20 février, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville

de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,

Maire, et sur convocation en date du 13 février 2024.

Etaient_ présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, MM. MAZURE,

GHEYSENS et CECAK, Mmes LEFEBVRE et LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO,

M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mmes NION et VAIRON (arrivée à

14 H 05 lors de la présentation de la délibération n°2), MM. DAUBRESSE et REAL,

Mme MASSET, M. HOJNATZKI, Mme BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ,

Mmes LEROY et LAUWERS, MM. PACH et CLAVET.

Etaient_excusés : Mme BOURDON ayant donné pouvoir à M. ROBERT, Mme CORRE

ayant donné pouvoir M. HANON, M. OUDJANI ayant donné pouvoir à M. NYCZ, Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA jusqu'à son arrivée, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, Mme LOURDELLE ayant donné pouvoir à Mme AIT CHIKHEBBIH, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. DUCASTEL, Mme DAVID et Mme VINCENT n'ayant pas donné de

pouvoir.

Etait absent : M. DESMARETZ.

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme MAZEREUW, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées.

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165

www.Villedelens.frDIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE FINANCIERE Annexe à la QUESTION N° 16 ID{VR

vile detens

REGLEMENT

BUDGETAIRE ET

FINANCIER

M57

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2024

Auteur : Direction des FinancesSOMMAIRE

INTRODUCTION escscncnnrenmmemneenescensccseenenenenentonennmnne mean emma nnee sennnnn eme ne nee nmen e een nnee meme neen mener esse ne one nnneeneese 1

1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE...nnnnn ne rrcoconnoencenecensnenenneenenescsssneeceseesneneeneneesensnnnmmnnnesenseseneennnennnes 2

1.1 LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB}).............. essence 2

1.2 LE BUDGET crcrssceseecececeneseenenccecese cer esceneneereceseenennee ces seseneccene nec e mem ennnne seen ee ceeensneesenneeeeneneenesenee een 2

1.3 LE CONTENU DU BUDGET sscceceereccecececenceneceseensennennne nee seseencenenee senc eneeeneeenseesnsneessnenneneeeneeneene eee 2

1.4 LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF ciesccccccccccsccererceesessencnennoneeseenesnneeeceeceseeeeeee een eansesennemeseseneeeeemnenesseenennss 3

1.5 LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE, LES DECISIONS MODIFICATIVES ET LES VIREMENTS DE CREDITS ................... 3

1.6 LE COMPTE DE GESTION ET LE COMPTE ADMINISTRATIF iii iii 4

1.7 LA DEMATERIALISATION ET LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET BUDGETAIRES................... 5

2. L'EXECUTION BUDGETAIRE css scscnnmmmmeensennnnnneecnsesenennmnemnnnnenesnnemeennnenesennenmenanennenenenenennneeeeeeennene 6

2.1 L'EXECUTION DES DEPENSES .eccccreccecccccreceeeesssanennnnenesenseneneeneceen essence een ceensneeeeeeesesennenenmeseneeee een 6

2.2 L'EXECUTION DES RECETTES secccccererecececescsnnececeessennsnemeamas eme sesenenee nec enenesneneeeeeneseneneeneeeenneeeenensee 8

2.3 LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE ….issscesresscssccencsesccenenenemeeernessenseneerececesescenneemssnenneener sente 9

3. LA GESTION PLURIANNUELLE sssesscsmssenmennnennnneeneneenennenenenneeennennnnnennnnnesenneeeneeesenenneeenenenene 11

3.1 LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP / CP)... 11

3.2 LES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENTS ET CREDITS DE PAIEMENT (AE / CP)... 12

3.3 L'INFORMATION DES ELUS SUR LA GESTION DES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS.......ésnnss 12

4. LA GESTION DU PATRIMOINE ms sssssscnrrrereneesnneneennenennenneneenesenene nes nenenescneemnenneeenneneneenneesenseeenenennne 13

4.1 LA TENUE DE L'INVENTAIRE seccccceerrsseseccccneneccececesnnceecesesenenme ss éenennnenemeeeeneeneennneeee ee ssesneneneeeeenesene seen 13

4.2 L'AMORTISSEMENT cceccccccesceceessessecmesmnennnnnenesecseeennenennneneeeeneanenneeneneseceseeenenneseeneeeneeeneeeeeen nest 13

4.3 LA CESSION DE BIENS MOBILIERS ET BIENS IMMEUBLES...................... users 14

5. LA GESTION DE LA DETTE mssssscsssenenmnmerenenennnnnnnnenesnenreneeesecesnsenenmenseeesnnenmeeenresnenenee een sonne 15

5.1 LES PRINCIPES DE LA GESTION DE LA DETTE suusssssssscrsscccccseceeesensssesnscenenesneeenenneneeoneessnneneenre sense 15

5.2 LES EMPRUNTS GARANTIS a reneecceerceeceeseceenreceecesennnnmeneceopennne case eseeneennee ces senesseneeeeeseseneeeeeeneeneneeneeene 15

6. LES REGIES ssaccnmencecrenscnseecemeeeseeneeneneeoneeneenennenmem ne sesnen eme nnennn eee ne ee esen meme mme ne emmme np nnneneen eee nee nnenne ee 17

7. REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE GESTION DES SUBVENTIONS... 18

7.1 LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT sus sec scccsscccccoscesnecenececaesneneneanee senc neneeneceeemensenneneneesseeeneeenennes 18

7.2 LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT …ecccenneeessosccssennceceneenenesecenecasesseneneeneesssenennmeneeseneneeeneeenes 18

Direction des Finances 20/02/2024 et de la Prospective FinancièreVILLE DE LENS y

Par délibération en date du 9 juin 2023, le conseil municipal de la Ville de Lens a

approuvé la mise en œuvre, par option, du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1® janvier 2024, en lieu et place de l'instruction budgétaire et comptable M14.

INTRODUCTION

La mise en œuvre de ce référentiel M57 rend obligatoire l'adoption d'un

règlement budgétaire et financier (RBF) qui formalise et précise les règles de gestion

budgétaire et de la comptabilité publique applicable dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.

Ce document a notamment pour objet :

- de clarifier, de rationaliser l'organisation financière et la présentation des

comptes de la collectivité,

- d'actualiser, de préciser les règles budgétaires et financières qui

encadrent la gestion financière de la Ville de Lens,

- de formaliser les procédures internes propres à la Ville de Lens.

Par ailleurs, le règlement budgétaire et financier doit prévoir :

- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des

autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y

afférents (gestion pluriannuelle des crédits budgétaires),

- les règles de caducité et d'annulation des AP et des AË,

- les modalités d’information de l'assemblée délibérante sur la gestion des

engagements pluriannuels en cours d'exercice.

Le règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la mandature.

Il pourra être révisé par le conseil municipal en fonction d'ultérieures modifications

législatives et réglementaires ou pour des besoins d'adaptation des règles de gestion.

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et de la Prospective FinancièreVILLE DE LENS y

1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE

1.1 Le débat d'orientation budgétaire (DOB)

Phase obligatoire et préalable à l'examen du budget pour les communes de plus

de 3 500 habitants, un débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans les dix

semaines précédant le vote du budget (Article L 2312-1 modifié par l'article L 5217-

10-4 du CGCT). II ne fait pas l'objet d’un vote, mais le procès-verbal de la séance doit

établir que le débat s'est tenu.

Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) soumis aux conseillers municipaux lors

de ce débat doit comporter :

- les orientations budgétaires,

- la présentation des engagements pluriannuels envisagés, ,

- des informations relatives à la structure et la gestion de la dette, - une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

- ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de

l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa

transmission et de sa publication sont fixés par décret.

1.2 Le budget

La Ville de Lens compte un budget principal, sans budget annexe, à ce jour.

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par le

conseil municipal, les dépenses et les recettes d'un exercice (Article L 2311-1 du CGCT) :

- Dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent

être validés que si des crédits ont été mis en place ;

- Recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être

supérieures aux prévisions. En vertu du principe de non-affectation, la

prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l'octroi

de crédits supplémentaires en dépenses.

1.3 Le contenu du budget

Il est divisé en chapitres et articles, dans les conditions qui sont déterminés par

décret.

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et de la Prospective FinancièreVILLE DE LENS y

Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les

recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent pas être sous-estimées, ni

surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.

Le budget comporte deux sections :

- la section de fonctionnement : regroupe toutes les dépenses et recettes

récurrentes nécessaires au fonctionnement des services,

- la section d'investissement : comprend les opérations qui se traduisent

par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de

la collectivité.

Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.

Le budget comprend des opérations réelles qui donnent lieu à mouvements de

fonds et des opérations d'ordre, purement comptables, ne donnant pas lieu à

mouvement de fonds.

Il contient également un certain nombre d'annexes (états de dette, états du

personnel, engagements de la collectivité, …….).

Le budget est accompagné d'une note de présentation synthétique précisant le

contenu des différents chapitres budgétaires.

1.4 Le vote du budget primitif

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice qui commence le 1°" janvier et

se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il

s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.

Le budget principal fait l'objet d’un vote par chapitre, avec une présentation

croisée par nature. Il doit être voté en équilibre réel, c'est-à-dire que les ressources

propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette et que la collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.

Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département à partir du 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique.

1.5 Le budaet supplémentaire, les décisions modificatives et les

virements de crédits

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d'intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les restes à réaliser (reports).

Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes

à réaliser constatés au compte administratif.

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et de la Prospective FinancièreVILLE DE LENS y

La décision modificative s'impose dès lors que le montant d’un chapitre

budgétaire préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes

non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget)

peuvent être inscrites en décision modificative.

Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif, Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d'une décision modificative doivent être présentées au vote de l'assemblée délibérante.

L'instruction budgétaire M57 donne la faculté à l'assemblée délibérante de définir

les pouvoirs de l'exécutif en matière de virement de crédits. À cet égard, lors du vote

du budget, le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de réaliser des

virements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de

chaque section, à l'exclusion cependant des crédits relatifs aux dépenses de

personnel.

Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, par

décision, lors de sa plus proche séance suivant l'utilisation.

Les services gestionnaires de la collectivité ont, quant à eux, la possibilité, dans

le cadre du périmètre budgétaire qui leur est affecté, de procéder à des virements de crédits entre articles au sein d’un même chapitre budgétaire, sans vote du conseil municipal, le budget étant voté par chapitre.

1.6 Le compte de gestion et le compte administratif

e Le compte de gestion,

Il s’agit d'un document établi par le comptable public, correspondant au bilan

(actif / passif) de la collectivité et rassemblant tous les comptes mouvementés au cours

de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives correspondantes.

Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice

budgétaire considéré, pour un vote au plus tard le 30 juin.

Le conseil municipal est appelé à approuver les comptes de gestion (budget

principal) avant de se prononcer sur le vote du compte administratif.

e Le compte administratif

Il s'agit d’un document de synthèse faisant apparaître :

- les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements

en fonctionnement, reports en investissement),

- les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou excédent réalisé de chacune des deux sections).

IL comprend des annexes obligatoires (notamment un bilan de la gestion

pluriannuelle, le cas échéant) et doit être concordant avec le compte de gestion établi

par le comptable public.

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et de la Prospective FinancièreVILLE DE LENS y

Le compte administratif est proposé au vote du conseil municipal au plus tard le

30 juin de l’année suivant l'exercice budgétaire considéré, après la délibération ayant

porté sur l'approbation du compte de gestion.

Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote (il doit

quitter la salle du conseil municipal).

A terme, le compte de gestion et le compte administratif seront fusionnés pour

donner naissance au Compte Financier Unique (CFU), qui deviendra ainsi la nouvelle

présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.

1.7 La dématérialisation et la transmission des documents

comptables et budgétaires

L'ensemble des pièces comptables ainsi que tous les documents budgétaires sont transmis par voie dématérialisée au comptable public (Service de Gestion Comptable de Lens), exclusivement via le protocole Hélios PES V2.

e La facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2017, la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces

justificatives s'appuie notamment sur les termes de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facture électronique.

Obligation est faite aux entreprises selon une mise en œuvre progressive de

2017 à 2020, en fonction de leur taille, de transmettre leurs factures via le portail

informatique « CHORUS PRO ».

Les entités publiques émettant des factures à l'encontre d’autres entités

publiques le font également de manière électronique grâce à la mise en œuvre du

format PES ASAP XML.

e La transmission au représentant de l'Etat

A partir du budget 2024, la Ville dématérialise ses documents budgétaires grâce à l'application TotEM et le PES budget. Afin d’être exécutoires, les documents

budgétaires, et les délibérations sont transmis au représentant de l'Etat au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour leur adoption et par voie dématérialisée via la solution informatique « ACTES ».

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et de la Prospective FinancièreVILLE DE LENS y

2. L'EXECUTION BUDGETAIRE

2.1 L’exécution des dépenses

e La comptabilité d'engagement

Le CGCT prévoit l'obligation de la tenue d’une comptabilité d'engagement pour

les communes de plus de 3 500 habitants.

On distingue traditionnellement :

- l'engagement juridique : acte par lequel la collectivité crée ou constate à

son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière.

Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d'un marché, d'une

convention, d'un bon de commande, d'une lettre de commande, d'un acte

de vente, d’une délibération.

- l'engagement comptable : consiste, pour les services gestionnaires de la collectivité, à réserver, via l'application de gestion financière de la Ville de Lens (Civil Net Finances de la société CIRIL actuellement), les crédits nécessaires en vue d'assurer leur disponibilité au moment du paiement.

L'engagement comptable peut être rendu obligatoire dans l'application de gestion

financière de la Ville de Lens en dépenses et en recettes, quelle que soit la section

(investissement ou fonctionnement).

L'engagement comptable fait l’objet d’un suivi et peut être ajusté si nécessaire.

La signature des engagements juridiques et bons de commande est de la seule

compétence des élus et agents détenteurs d'une délégation de signature.

Il est à noter que la bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un

préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture de l'exercice.

e La gestion des tiers

La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la

qualité des comptes de la Ville de Lens. Elle impacte directement la relation au

fournisseur et à l'usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.

La création des tiers dans l'application de gestion financière est effectuée par la

Direction des Finances et de la Prospective Financière.

Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission par

les services gestionnaires à la Direction des Finances et de la Prospective Financière des éléments suivants :

- Une fiche de création préalablement remplie par le service gestionnaire :

-__ pour les sociétés, son référencement par n° SIRET et code APE,

- pour un particulier : son identification par nom, prénom et

adresse,

Direction des Finances Page 6 20/02/2024

et de la Prospective FinancièreVILLE DE LENS y

Seuls les tiers dûment saisis dans l'application de gestion financière peuvent faire

l'objet d'engagements de dépenses ou de recettes.

-__un relevé d'identité bancaire.

e Le circuit des dépenses

Tout au long de l’année, les dépenses doivent être engagées comptablement et

juridiquement (Article L 2342-2 du CGCT).

Elles sont ensuite liquidées, c'est-à-dire contrôlées par les services gestionnaires à partir de la facture.

Ce contrôle est double : vérification technique et certification du service fait par

le service concerné. Ce dernier transmet ensuite à la Direction des Finances et de la

Prospective Financière, via un circuit de visa électronique paramétré dans l'application de gestion financière, après rapprochement à l'engagement, la facture ainsi certifiée et les pièces justificatives requises.

La Direction des Finances et de la Prospective Financière émet des mandats

(Article L 2342-1 du CGCT) qui sont transmis au comptable public (Service de Gestion

Comptable de Lens), accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés en

bordereaux. Le comptable public les contrôle et effectue les paiements par virement au profit des tiers (entreprise prestataire ou fournisseur, association, organisme public, particulier).

Des mandats peuvent être émis après paiement par le comptable, comme les

échéances de la dette, les prélèvements de fluide (gaz, électricité...) conformément au

décret N° 2012-1246 du 07 novembre 2012 concernant la gestion budgétaire et

comptable publique.

+ Le délai global de paiement

La Ville de Lens est tenue de respecter le délai global de paiement prévu par la

réglementation (Article R 2192-10 du Code de la Commande Publique). Il est de 30

jours, entre la réception de la facture et le paiement. Ce délai de paiement est un délai

maximal.

Concrètement, le délai global de paiement de 30 jours se décompose de la

manière suivante :

- la Ville de Lens dispose d’un délai de 20 jours pour transmettre les

mandatements des factures au comptable public (Service de Gestion

Comptable de Lens),

- le comptable public dispose d'un délai de 10 jours pour procéder au paiement des factures.

L'ensemble des factures doit être adressé directement par les entreprises via le

portail CHORUS PRO à la Direction des Finances et de la Prospective Financière de la Ville de Lens.

Direction des Finances Page 7 20/02/2024

et de la Prospective FinancièreVILLE DE LENS

En cas de non-respect du délai global de paiement, la Ville de Lens sera tenue

de verser des intérêts moratoires au bénéficiaire du paiement.

L'ordonnateur (Maire) peut suspendre, une seule fois, le délai de paiement par

l'envoi d'une notification toujours via le portail CHORUS PRO à l’entreprise. Cette

notification précise les raisons, imputables au prestataire, qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir. À compter de la réception des justifications par la Ville

de Lens, un nouveau délai de 30 jours est ouvert.

2.2 L’exécution des recettes

e Le circuit des recettes

Les recettes, notamment les produits de services, sont engagées par les services

gestionnaires puis liquidées (contrôlées) par la Direction des Finances et de la

Prospective Financière de la Ville de Lens, qui émet ensuite des titres de recettes,

accompagnés de leurs pièces justificatives et regroupés dans des bordereaux qui sont transmis au comptable public (Service de Gestion Comptable de Lens).

Le comptable public les contrôle et effectue le recouvrement auprès du débiteur,

au besoin par procédure forcée. Il est le seul à pouvoir encaisser ou décaisser des

fonds en vertu du principe de séparation ordonnateur/comptable.

Un titre peut être émis après encaissement pour régulariser des recettes perçues telles que les douzièmes de la fiscalité, des dotations (DGF) ou des subventions...)

e Les annulations de recettes

Lorsqu'une recette a fait l’objet d'une contestation fondée ou lorsqu'une erreur

de facturation survient, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.

L'annulation est émise par la Direction des Finances et de la Prospective

Financière sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire.

S'agissant des remises gracieuses et admissions en non-valeur d'une dette,

celles-ci relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante (conseil

municipal). Toutefois, l’article L2122-22 du CGCT prévoit que l'assemblée délibérante de la commune peut déléguer les admissions en non-valeur au Maire, dans une limite prévue par décret (100 €).

Les admissions en non-valeur sont demandées par le comptable public dès que

la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.

Les projets de délibérations d'admissions en non-valeur sont établis par la

Direction des Finances et de la Prospective Financière, sur la base d'un état transmis par le comptable public. Il est précisé qu'à l'issue de la délibération, ou de la décision la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.

e Le suivi des demandes de subvention d'équipement à percevoir

Direction des Finances Page 8 20/02/2024

et de la Prospective FinancièreVILLE DE LENS

Les services gestionnaires de la Ville de Lens ont la responsabilité du montage

des dossiers de subvention destinés au financement de leurs projets d'investissement.

Ces demandes d'aide sont généralement faites auprès de partenaires

institutionnels (CALL, Région des Hauts de France, Département du Pas-de-Calais, Etat, Union européenne, ….).

Ces demandes de subventions doivent préalablement faire l'objet d'une

délibération du conseil municipal.

Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-

commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.

Une fois les dossiers déposés et les subventions attribuées, le suivi de

l'encaissement est assuré par la Direction des Finances et de la Prospective

Financière.

2.3 Les opérations de fin d'exercice

e La journée complémentaire

La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier de l'année N+1, appelé par convention « journée complémentaire », de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l'exercice de l’année N, dès lors que la facture a été reçue et

que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l'année N.

Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement.

e Le rattachement des charges et des produits

Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du

principe d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement.

Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels, au 31 décembre de l'exercice budgétaire :

- en dépenses, le service a été effectué mais la facture n'a pas été

réceptionnée,

- en recettes, les droits ont été acquis et/ou notifiés.

Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours

est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la

contrepassation est supérieure au rattachement.

Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de

l'exercice N et contrepassation à l'année N+1 pour le même montant.

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e Les reports de crédits d'investissement

Les engagements faits en section d'investissement (en dépenses comme en

recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent être

reportés sur l'exercice suivant.

Les engagements non reportés sont soldés.

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3.1 Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP /

CP)

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

3. LA GESTION PLURIANNUELLE

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les AP demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé

à leur annulation. Elles peuvent être révisées, leurs révisions à la hausse ou à la baisse doivent être soumises au conseil municipal.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte

des seuls crédits de paiement.

La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l'AP

et le CP de l'année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au

titre de l’année N.

Les AP sont nécessairement votées lors de délibérations budgétaires (BP,

BS,DM) conformément aux articles L 5217-10-7 et D 5217-11 du CGCT. Seul le

montant global de l'AP fait l’objet du vote. L'échéancier de CP des exercices

postérieurs à l'année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace

le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.

Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à

l'approbation du conseil municipal à l'occasion de l'adoption du budget. Cette

délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. Un ajustement sera présenté si nécessaire lors du vote de la dernière décision modificative de l'exercice.

L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée

par décision modificative, l'ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit

permettre d'améliorer les taux de réalisation des budgets. Enfin les CP non utilisés sont automatiquement reportés sur l'exercice suivant dans la limite du montant de l'AP.

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3.2 Les autorisations d'engagements et crédits de paiement (AE /

CP)

Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP).

Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de

délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un

exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.

Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes

privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.

Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent.

Les AE demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé

à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.

3.3 L'information des élus sur la gestion des engagements

pluriannuels

Les collectivités ont l'obligation de rendre compte de la gestion pluriannuelle via

les annexes budgétaires.

Au cours de l'exercice les AP et AE votées à chaque étape budgétaire sont

présentées par programme et totalisées toutes étapes confondues au sein de la maquette comptable.

Au compte administratif un bilan de la gestion pluriannuelle est présenté par le

Maire en exercice, à l'occasion du vote du compte administratif. Ce bilan s'appuie sur une présentation de l'annexe « Situation des autorisations d'engagement et de programme ».

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4. LA GESTION DU PATRIMOINE

4,1

Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles,

matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés de la Ville de Lens.

Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et

sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre

budgétaire et au juste calcul des recettes.

Ces biens font l'objet d’un mandatement en section d'investissement, exceptions

faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.

Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une

annexe du compte administratif.

La tenue de linventaire

Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en

charge de la tenue de l'actif de la collectivité.

Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement

la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être

constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.

Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à

des activités commerciales ou industrielles, l'amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de

réalisation) et les subventions d'équipement versées.

Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une

catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.

4.2 L'amortissement

L'amortissement des immobilisations permet de comptabiliser la dépréciation irréversible des investissements réalisés par la collectivité. C'est un procédé

comptable permettant de constituer un autofinancement nécessaire au

renouvellement des immobilisations.

La sincérité du bilan et du compte de résultat de l'exercice exige que cette dépréciation soit constatée

L'obligation d'amortissement ne concerne pas les terrains, les œuvres d'art, les biens historiques et culturels.

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L'amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.

Les durées d'amortissement sont fixées par catégories de biens, en fonction de

leur rythme de dépréciation technique et dans le respect des règles édictant des

durées d'amortissement obligatoires ou maximales.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation

de manière linéaire avec application du prorata temporis à compter de la date de la

mise en service du bien.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable

puisqu'auparavant les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis, s'applique

uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans

retraitement des exercices clôturés.

De façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, les biens de faible valeur

(montant unitaire inférieur à 1000 € à partir du 1° janvier 2024), qui font l'objet d'un

suivi globalisé à l'inventaire, sont amortis en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

4.3 La cession de biens mobiliers et biens immeubles

Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme mentionne les

références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d'acquisition.

Dans le cas d'un achat avec reprise de l'ancien bien, il n’y a pas de contraction

entre la recette et la dépense.

Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération

mentionnant l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être

accompagnées obligatoirement d'un acte de vente.

Les écritures de cession sont réalisées par la Direction des Finances et de la

Prospective Financière. La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d'une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l'écart entre la valeur nette

comptable du bien et sa valeur de marché).

Les sorties d'actif constatées au cours de l'exercice font l'objet d'une annexe au

compte administratif.

Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié ne présentant pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne

présente pas de prévision.

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5. LA GESTION DE LA DETTE

5,1 Les principes de la gestion de la dette

Le recours à l'emprunt fait l’objet d’une mise en concurrence.

Le compte administratif comporte une série d'états de dette, mentionnant le

montant de l'encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le

remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l'exercice.

Le rapport d'orientation budgétaire retrace quant à lui des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée, ainsi que les perspectives pour le projet de budget.

5.2 Les emprunts garantis

La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité

accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt en

garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.

La décision d'octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l'assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l'acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire ou son représentant ayant délégation.

Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont

soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle

impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt :

- la règle du potentiel de garantie : le montant de l'annuité de la dette

propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la

nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles

de fonctionnement,

- la règle de division des risques : le volume total des annuités garanties

au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités

pouvant être garanties par la collectivité,

- la règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs

collectivités, peut aller jusqu’à 50% du montant de l'emprunt contracté

par l'organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des

opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1

à L300-4 du Code de l'Urbanisme et à 100% pour la plupart des

associations d'intérêt général en application de l'article 238 bis du Code

Général des Impôts.

Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'Etat (Article L.2252-2 du CGCT).

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L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l'objet d'une

communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte

administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».

Depuis le 21 mars 2021, les nouvelles demandes de garanties d'emprunts sont

gérées par les services de la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin, seules les

garanties gérées avant cette date restent à la charge de la Ville de Lens.

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6. LES REGIES

Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les

recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies

d'avance et de recettes qui permettent, à des agents placés sous l'autorité de

l’'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et d'effectuer certaines dépenses.

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'exécutif sur

avis conforme du comptable public.

Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l'ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées.

Dans le délai maximum fixé par l'acte de création de la régie d'avance et au

minimum une fois par mois, le régisseur procède au versement des pièces justificatives

des paiements effectués par ses soins. Le régisseur de recettes doit verser son

encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois. Il doit provoquer l'émission d'un titre de

recette selon le rythme prévu par l'acte de création de la régie.

Les ordonnateurs, au même titre que les comptables, sont chargés de contrôler

le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs.

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7. REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE GESTION

DES SUBVENTIONS

Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne

physique ou morale, dans un objectif d'intérêt général et local.

Les subventions sont accordées par délibération du conseil municipal. Elles sont

destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.

Une convention avec l'organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse

un seuil défini par décret (23 000 € à la date d'adoption du présent règlement). Cette

convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

7.1 Les subventions de fonctionnement

Les subventions de fonctionnement comprennent deux catégories :

- Les subventions consacrées à la réalisation d’une action ou

manifestation (subventions de soutien à des actions identifiées),

- Les subventions affectées au soutien de l'organisme aidé pour la

réalisation de son objet social (subventions de soutien au fonctionnement

général de la structure).

7.2 Les subventions d'investissement

Les subventions d'investissement ont pour but de concourir à l'accroissement du

patrimoine de la personne physique ou morale aidée. Elles contribuent au financement

des différentes phases d’une opération, telles que les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement ou l'équipement en matériel. Elles feront

l'objet d’une délibération spécifique précisant le cadre d'intervention et les conditions de versement.

Le versement des subventions d'équipement, à partir du 1° janvier 2024, n'est

effectué que si la collectivité peut :

- Contrôler l’utilisation qui doit être fait de la subvention,

- Suivre le lien entre la subvention octroyée et l’immobilisation acquise ou créée par l'entité bénéficiaire.

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