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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-138
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2020-09-01-003 - Délégation de signature SPFE - Service Publicité (2 pages) Page 3
89-2020-09-01-004 - Délégation signature SPFE - Enregistrement (2 pages) Page 6
2 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2020-09-01-003
Délégation de signature SPFE - Service Publicité
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-003 - Délégation de signature SPFE - Service Publicité 3 Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement d'Auxerre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme ALLAIN Marie-Hélène, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d'AUXERRE ,
- Mme MONIN Hélène, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d' AUXERRE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des
dossiers de publicité foncière, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent
arrêté abroge l'arrêté publié le 19 janvier 2018 ( RAA spécial n° 89-2018-011 ).
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-003 - Délégation de signature SPFE - Service Publicité 4 À Auxerre, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable du service de la publicité
Cyrille FOUCHAUX
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-003 - Délégation de signature SPFE - Service Publicité 5 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2020-09-01-004
Délégation signature SPFE - Enregistrement
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-004 - Délégation signature SPFE - Enregistrement 6 x Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement d'Auxerre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à
- M. Bernard POULLAIN, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d'AUXERRE ;
- M. Cyrille MEAN, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement
d'AUXERRE ;
- M. Jérôme KANTA, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement
d'AUXERRE ;
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers soumis à enregistrement, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à enregistrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des
dossiers soumis à enregistrement, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-004 - Délégation signature SPFE - Enregistrement 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service relatifs à l'enregistrement , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
- M. Bernard POULLAIN, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d'AUXERRE ;
- M. Cyrille MEAN, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement
d'AUXERRE ;
- M. Jérôme KANTA, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement
d'AUXERRE ;,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent
arrêté abroge l'arrêté publié le 19 janvier 2018 ( RAA spécial n° 89-2018-011 ).
À Auxerre, le 1° septembre 2020
Le comptable, responsable dy service de la publicité
fonciére et de l'enregistremerit,
Cyrille FOUCHAUX
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2020-09-01-004 - Délégation signature SPFE - Enregistrement 8