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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-01-06-00002 - Délégation de signature n° 1 SPFE (2 pages) Page 3
89-2025-01-06-00003 - Délégation de signature n° 2 SPFE (2 pages) Page 6
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-01-06-00002
Délégation de signature n° 1 SPFE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-01-06-00002 - Délégation de signature n° 1 SPFE 3 Direction Départementale des finances publiques
de | Yonne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE L ‘YONNE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- M Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
- Mme Hélène MONIN, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
- Mme Patrick GAUGUE, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
- Mme Patricia IENZER, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ; |
a l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-01-06-00002 - Délégation de signature n° 1 SPFE 4 Liberté + Égal ritersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des
dossiers de publicité foncière, sans limitation de montant ; :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent arrêté abroge l'arrêté précédent publié le 14/10/2024 ( RAA n° 89-2024-10-07-00009 )
A Auxerre, le 06/01/2025
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de rs de | Yonne
>
Jean-Marc POUZENS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-01-06-00002 - Délégation de signature n° 1 SPFE 5 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-01-06-00003
Délégation de signature n° 2 SPFE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-01-06-00003 - Délégation de signature n° 2 SPFE 6 Direction Départementale des finances publiques
de |! Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF-E DE L ‘YONNE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- M Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne ; |
- M Yvan DOS SANTOS PEREIÏRA, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
- Mme Nadine PETIT, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement
de l'Yonne ;
- Mme Laurence PLECY, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et
d' enregistrement de l'Yonne ;
- Mme Sandra ECKMANN, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne ;
a l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
10 000 €;;
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à l'enregistrement, |les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-01-06-00003 - Délégation de signature n° 2 SPFE 7 À +
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des
dossiers soumis à l'enregistrement, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable par
intérim soussigné les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et
de gestion du service relatifs à | enregistrement, aux agents des finances publiques désignés ci-après
- M François-Wilhem ROSELMAC, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
- M Aurélien GIRARD, agent administratif principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent
arrêté abroge l'arrêté précédent publié le 14/10/2024 ( RAA n° 89-2024-10-07-00008 ).
AAuxerre, le 06/01/2025
. . Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de | Yonne
Jean-Marc POUZENS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-01-06-00003 - Délégation de signature n° 2 SPFE 8