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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-080
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2022-04-07-00008 - Délégations de signature SPFE Auxerre (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2022-04-07-00008
Délégations de signature SPFE Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-04-07-00008 - Délégations de signature SPFE Auxerre 3 Eu 1m
RÉPUBLIQUE | sl FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement d'Auxerre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE , .
- Mme MONIN Hélène, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d' AUXERRE,
- Mme NURDIN Nathalie, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d' AUXERRE,
- M. JANIN Jean-Michel, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d'AUXERRE ,
- M. KNOLL Pascal, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d' AUXERRE,
- M. GAUGUE Patrick, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement d'AUXERRE, |
_- Mme IENZER Patricia, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE ,
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-04-07-00008 - Délégations de signature SPFE Auxerre 4 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossiers de publicité foncière, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent arrêté abroge l'arrêté publié le 03 novembre 2021, RAA spécial n° 89-2021-294 / Délégation 89-2021-10-29-00003.
A Auxerre, le 07 avril 2022
Le comptable, r ble du service de la publicité
RE 2
/
Cyrille FOUCHAUX
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2022-04-07-00008 - Délégations de signature SPFE Auxerre 5