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Acte - raa ar urb 3trim2021
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Acte - raa ar urb 3trim2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ARRETES 2021 - Urbanisme Numéro
Date
Désignation
Date de publication
AR-U-2021-n° AR-U-2021-n°79
06/07/2021
DP 011 379 21 00038
06/07/2021
AR-U-2021-n°80
07/07/2021
DP 011 379 21 00037
07/07/2021
AR-U-2021-n°81
07/07/2021
PC 011 379 21 L0016
07/07/2021
AR-U-2021-n°82
09/07/2021
DP 011 379 21 00036
12/07/2021
AR-U-2021-n°83
09/07/2021
PC 011 379 21 L0023
12/07/2021
AR-U-2021-n°84
09/07/2021
DP 011 379 21 00035
12/07/2021
AR-U-2021-n°85
15/07/2021
AT 011 379 21 L0001
19/07/2021
AR-U-2021-n°86
16/07/2021
DP 011 379 21 00039
19/07/2021
AR-U-2021-n°87
19/07/2021
PC 011 379 21 00027
19/07/2021
AR-U-2021-n°88
27/07/2021
CU 011 379 21 00109
29/07/2021
AR-U-2021-n°89
29/07/2021
DP 011 379 21 00040
02/08/2021
AR-U-2021-n°90
02/08/2021
PC 011 379 21 00029
02/08/2021
AR-U-2021-n°91
02/08/2021
PC 011 379 21 00035
02/08/2021
AR-U-2021-n°92
09/08/2021
CU 011 379 21 00110
10/08/2021
AR-U-2021-n°93
09/08/2021
PC 011 379 21 00032
10/08/2021
AR-U-2021-n°94
12/08/2021
DP 011 379 21 00041
12/08/2021
AR-U-2021-n°95
12/08/2021
DP 011 379 21 00042
12/08/2021
AR-U-2021-n°96
12/08/2021
DP 011 379 21 00043
13/08/2021
AR-U-2021-n°97
13/08/2021
PD 011 379 21 00001
13/08/2021
AR-U-2021-n°98
16/08/2021
DP 011 379 21 00044
18/08/2021
AR-U-2021-n°99
07/09/2021
PC 011 379 21 00036
13/09/2021
AR-U-2021-n°100
09/09/2021
PC 011 379 21 00035
13/09/2021
AR-U-2021-n°101
13/09/2021
PC 011 379 20 L0039
14/09/2021
AR-U-2021-n°102
13/09/2021
PC 011 379 20 L0040
14/09/2021
AR-U-2021-n°103
13/09/2021
CU 011 379 21 00136
15/09/2021
Juillet-août-septembre AR-U-2021-n°104
13/09/2021
CU 011 379 21 00137
15/09/2021
AR-U-2021-n°105
15/09/2021
DP 011 379 21 00045
16/09/2021
AR-U-2021-n°106
15/09/2021
PC 011 379 21 00031
16/09/2021
AR-U-2021-n°107
15/09/2021
PC 011 379 21 00037
16/09/2021
AR-U-2021-n°108
21/09/2021
PC 011 379 21 L0032
22/09/2021
AR-U-2021-n°109
21/09/2021
DP 011 379 21 00051
21/09/2021
AR-U-2021-n°110
21/09/2021
PC 011 379 21 00034
22/09/2021
AR-U-2021-n°111
23/09/2021
PC 011 379 21 00040
24/09/2021
AR-U-2021-n°112
24/09/2021
PC 011 379 21 00038
27/09/2021
AR-U-2021-n°113
27/09/2021
PC 011 379 21 00039
28/09/2021
AR-U-2021-n°114
27/09/2021
DP 011 379 21 00046
28/09/2021
AR-U-2021-n°115
30/09/2021
DP 011 379 21 00048
01/10/2021 AR-U-2024-M°45
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/06/2021 et complétée le 05/07/2021 N° DP 011 379 21 00038 Par : | Monsieur LECLERQ Jérôme
Demeurant à :|7 RUE DE L ECOLE
76560 BOUDEVILLE
Sur un terrain sis à : 36 RUE DE LA LIBERTE
11130 SIGEAN
379 AY 157
Nature des Travaux : | Modification d'ouverture et piscine Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 11/06/2021 par Monsieur LECLERQ Jérôme, et Madame LECLERCQ Sylvie, VU l'objet de la déclaration :
+ pour une modification d'ouverture et une piscine;
+ sur un terrain situé 36 Rue de la Liberté
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VUle Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé Le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ua du PLU,
VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement de la zone Rip du PPRI,
VU les pièces complémentaires en date du 05/07/2021
ARRETE
Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
Article 2 : Participations du projet :
Tnformation
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après). La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
À Sigean, le 06 juillet 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
Le délégué à l'Urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 09/06/2021
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie Le : 18/06/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification À cet effet il peut saisit le tribunal administralif territorialement compétent d’un recours contenlieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée sû Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compler
de sa nctification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de deoit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En ces de recours le délai de validité de la
déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de vatidité
Le (ou les) bénéficiaire de la déctaration préalable peut commencer ke travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforine aux
prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internel urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projel respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant léséc par la
méconnaissance du droi de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'aatorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. es-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/06/2021 N° DP 011 379 21 00037
Par : | Monsieur CASTRES ANTOINE
Demeurant à :| 11 RUE DU CHATEAU
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 11 RUE DU CHATEAU
11130 Sigean
379 AY 1387, 379 AY 1388
Nature des Travaux : | Travaux sur construction existante Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 09/06/2021 par Monsieur CASTRES ANTOINE, VU l’objet de la déclaration : +. pour la modification de la façade et création d’une terrasse en toiture ;
+ sur un terrain situé 11 RUE DU CHATEAU
* pour une surface de plancher créée de m° ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ua du PLU ;
ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean le 07 juillet 2021,
Pour le Maire par délégation de signature
L’adijofnt délégué à l’urbanisme,
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception,
AR- U- Co24- AM 0
Î
j
|
Î
i Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était Le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 09/07/2021
L'avis de dépôt de la présente a été affiché en Mairie le : 10/06/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou tes) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de
validité à 3 ans. 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable.
L'autorisation peut être protogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prrogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (au les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sue le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation nest définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et serviludes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-2024- 18
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE Î
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE i
Demande déposée le 15/04/2021 et complétée le 06/07/2021 N° PC 011 379 21 L0016 Par : | Monsieur CHARTIER Thomas
Demeurant à :|10 RUE DES CAMPANULES
11130 SIGEAN Surface de 72m
plancher :
Sur un terrain sis à | LOTISSEMENT "LE PONT DE LA
ROUQUILLE" - Lot n°01
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 BL 376
Nature des Travaux : | Construction d'une maison individuelle Destination : Logement Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur CHARTIER Thomas, et Madame DEWITTE Julie, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié
le 02/02/2018, et révisé le 28 février 2020
VU le règlement de la zone AUD du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ».
VU le Permis d’Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M O1 en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 23/10/2020 (tranche n° 2}, VU Pattestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 20/11/200,
VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
VU la pièce complémentaire déposée le 06/07/2021,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Ri2 du PPRI, soumise à un aléa modéré,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions du PPRI,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions de l’article AUDI 1 relatif à l'aspect extérieur des constructions, et de l’article AUb12 relatif au stationnement, ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m au-dessus du terrain naturel.
- Le niveau de plancher du garage et de l’annexe devra se situer au moins 0,20 mn au-dessus du terrain naturel,
ENEDIJS :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
ASPECT EXTERIEUR ;
- Façades : les chénenux et descentes des eaux pluviales seront en zinc on en alumininn.
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation, édicule divers ...) seront traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l'espace public
- Les volets avec écharpes en Z sont interdits.
-Afin de préserver l'intimité, les clôtures devront être donblées d’une haie vive,
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50w de terrain non Construit.
-Les façades iaçonnées seront recouvertes d’enduits de finition taloché ou gratté fin. Les enduits écrasés sont interdits.
- Toitures : Le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et {a couleur du matériau traditionnel.
STATIONNEMEN
-Le revêtement de ces stationnements devra être réalisé en béton balayé ou béton.
-Les portillens d’accès à la parcelle devront être positionnés sur l'aire de stationnement. Les travaux seront réalisés conformément aux plans modifiés datés du 6 juillet 2021
Article 3 : Participations du projet
Information
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de [Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soïxante Quinze euros).
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et EU
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, Le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
À Sigean, le 07 juillet 2021
Pour leMaire par délégation de signature,
’adfofnt délégué à l'Urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 09/07/2021
L’affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 15/04/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME:
Le (ou les) demandeur peut contester la légatité de La décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif tercitorialement compétent d’un recours contentieux
Durée de validité de Ia déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s), Par dérogation au régime de droit corarun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3
ans. [l en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations m'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
f'auterisation pour quelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de Ia déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvermement, ainsi que dans la plupart des
magosins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéfici de l'autorisation :
11 doû souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L.242-1 du code des assurances fR-U-2081-m°82
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/06/2021 N° DP 011 379 21 00036
Par : | Madame NOEL Véronique
Demeurant à : |37 rue des Remparts
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 37 RUE DES REMPARTS
11130 Sigean
379 AY 438
Nature des Travaux : | MODIFICATION DE FACADE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 14/06/2021 par Madame NOEL Véronique, VU l’objet de la déclaration : ° pour la création de 2 fenêtres ;
° sur un terrain situé 37 RUE DES REMPARTS
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ua du PLU ;
ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, le (9 juillet 2021
Hour le Maire par délégation de signature,
‘adjoint délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le : 12/07/2021
L'avis de dépôt de ia présente demande a été affiché en Mairie le : 15/06/2021
FORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEM:
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de 1a décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet cffet il peut saisir le tribunal admibistratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'anicle R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notificalion au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. D en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur À une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictiannelle imévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisatian pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des artieles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours on de retrait +
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours ést tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations el les rêgles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de Pautorisatio
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
| |
j
Î
j ‘ PR-U-214- n°83
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/05/2021 et complétée Le 25/06/2021 N° PC 011 379 21 LO023
Par :| Monsieur PALA Emmanuel
Demeurant à :|70 avenue de Port la Nouvelle
Surface de 150 m
11130 SIGEAN plancher :
Sur un terrain sis à | 70 avenue de Port la Nouvelle
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 AY 694
Destination : Logement Nature des Travaux : | Changement de destination d’une remise agricole
en une habitation
Le Maire de la Ville de Sigean
VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur PALA Emmanuel, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU Le règlement de la zone Ub du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri4 du PPRI,
VU l'avis favorable du service eau et assainissement du Grand Narbonne en date du 07/06/2021, VU l'avis favorable avec réserve d’'ENEDIS en date du 07/07/2021,
VU les pièces complémentaires déposées le 25/06/2021,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect de la prescription particulière mentionnée à l'article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter la prescription édictée ci-dessous :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé. Article 3 : Participations du projet
Informations :
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 1020 € (Mille vingt euros).
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du délégataire : BRL pour le raccordement au réseau d’eau potable et VEOLIA pour le raccordement au réseau d'eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 09 juillet 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'Urbanisme,
idier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 12/07/2021
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 26/05/2021 |
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si Les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notlication au(x) bénéficiaire(s), Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable. Confommément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les préscriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le lerrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le
(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permetire de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxes
Taxe Aménagement
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le Fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe d'Aménagement (T.A)
Le caleul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l'État en charge de l’urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d'un titre de perception établi par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) Pour un montant supérieur à 1500 €, ele est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de
Construire. Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP
Redevauce pour l’Archéologie Préventive
Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont le caleul et la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et
de la Mer) RA-U-2c2-M° B4
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/06/2021 et complétée le 08/07/2021 N° DP 011 379 21 00035 Par : | Monsieur BRICOUT Christophe
Demeurant à :|47 rue Emile Zola
11130 SIGEAN Surface de 5 m°
plancher:
Sur un terrain sis à :|47 rue Emile Zola
11130 SIGEAN
379 AY 1329
Nature des Travaux : | Extension
Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 08/06/2021 par Monsieur BRICOUT Christophe,
VU Pobjet de la déclaration :
+ pour une extension ;
+ sur un terrain situé 47 rue Emile Zola ;
* pour une surface de plancher créée de 9 m° ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, Modifié le 02/02/2018, et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
VU le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement de la zone RI2 du PPRI,
VU les pièces complémentaires déposées le 08/07/2021,
Considérant que le terrain est situé en zone Ri2 du PPRLI de la Berre,
Considérant qu’il convient de rappeler certaine disposition du PPRI,
ARRETE
Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions suivantes : PRESCRIPTIONS PPR] :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m au-dessus du terrain naturel.
- Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel.
Î
Î
Les travaux seront réalisés conformément aux plans modifiés le 08/07/2021.
Article 2 : Participations du projet :
Jnformation
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
A Sigean, 09 juillet 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
Le délégué à l'Urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans Les conditions prévues à L'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 13 juillet 2021
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 02/07/2021
INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cel effet 1} peut saisir le tribunal administratif térritorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s), Par dérogation au régime de droù commun, le décret n°2044/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. [l en est de même si, passé ce délai, les travaux son! interrompu pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable L'autorisation peut être proragée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations mont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de Yautorisation pour laquelle sous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disporible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retraii
- dans le délai de deux mois à compter dé son affichage sur Le terrain, sa légalité peu être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Je dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglemeniations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-uvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. es-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-224-m° 85
MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX
de Sigean DELIVREE PAR LE Maire au nom de la commune
Demande déposée le 19/03/2021 N° AT 011 379 21 LO001
Par :| SA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN
Représentée par : | Madame Christine PELLEGRINI
Demeurant à : |19 CHEMIN DU HAMEAU DU LAC
RD 6009
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | RESTAURANT RESERYE AFRICAINE DE SIGEAN 11130 SIGEAN
379 AH 93
Références Cadastrales :
Nature des Travaux | AUTORISATION DE TRAVAUX ERP Monsieur le Maire de la Ville de Sigean VU la demande d’autorisation de travaux pour un Etablissement Recevant du Public présentée par la SA Réserve Africaine de Sigean, représentée par Madame Christine PELLEGRINI, VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8 et suivants, VU R111-19-17 à R111-19-26 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’article R 123-f à R123-21 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ns du PLU,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Sous-Commission Départementale Incendie et Panique — service départemental d’incendie et de secours de l Aude en date du 26/05/2021, VU la consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité - Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude en date du 25/03/2021,
ARRETE
Article I : Les travaux décrits dans ia demande d’autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission de sécurité incendie dans leur rapport ci- joint annexé.
Sigean, le 15 juillet 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Les informations contenues dans ce dacument font l'objet d'un traitement automulisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concemant et, si nécessaire, les ire rectifier, en vous adressant au Service Fañcier - Urbanisme. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales en date du 16/07/2021. L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en Mairie le : 19/03/2021 INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ....) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concemant et, si nécessaire, les fire rectifier, en vous adressant su Service Foncier - Urbanisme. AR= U-2024-m ° RG
MAËRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/06/2021 N° DP 011 379 21 00039
Par :| Ets MAS COL DES MUZELS
Représenté par : | Monsieur BOURRINET Jérôme
Demeurant à : | 16 ter rue Marcellin Albert
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 16 TER RUE MARCELLIN ALBERT
11130 Sigean
379 AY 1192
Nature des Travaux : | CLOTURE
Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 25/06/2021 par l'établissement MAS COL DES MUZELS, représenté par Monsieur BOURRINET Jérôme,
VU l'objet de la déclaration :
+ pour la construction d’une clôture grillagée ;
+ sur un terrain situé 16 TER RUE MARCELLIN ALBERT à SIGEAN
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU de la commune de Sigean,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve de prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
- Clôtures : En secteur « b », la hauteur de la clôture sera limitée à 1,40 mètre.
- Matériaux: Toutes utilisations de matériaux d'imitation (fausses briques, fausses pierres, faux bois,....), quel que soit le programme sont interdites et d’une manière toutes décorations rapportées. Sont interdites toutes constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers
Sigean, le 16 juillet 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint déjégué à l'urbanisme,
ier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le : 19/07/2021
[L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 28/06/2021 _]
INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de 1a décision dans les deux mois qui suivent In date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément 4 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Par dérogation au régime de droit commun, Le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de
validité à 3 ans. I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur #& une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de ous ordres et le régime des taxes et participations m'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confonne aux prescriptions des artieles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours où de retrait :
- dans le détai de deux mois à compter de son affichage sur le tercain, sa Kégalité peut être contestée par un tices. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’eslimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. RR-U.-224 -m°8+
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/06/2021 et complétée le 16/07/2021 N° PC 011 379 21 00027
Par : | Monsieur HAMARD Nicolas
Demeurant à :| 11 rue du Passadou
11490 PORTEL DES CORBIERES Surface de 90 n°
plancher :
Sur un terrain sis à| LOTISSEMENT "LE PONT DE LA
ROUQUILLE" - Lot n°03
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 RL 378
Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle Destination : Logement Le Maire de Ia Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur HAMARD Nicolas, et Madame COURTEILLE Maylis, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, et révisé le 28 février 2020
VU ke règlement de la zone AUD du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ».
VU le Permis d’Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M OI en date du 16/12/2019,
VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DA ACT) en date du 23/10/2020 (tranche n° 2), VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 20/11/200, VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
VU la pièce complémentaire déposée le 16/07/2021,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Ri2 du PPRI, soumise à un aléa modéré,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions du PPRI,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions de l’article AUDI relatif à l’aspect extérieur des constructions, et de l’article AUb12 relatif au stationnement,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m au-dessus du terrain naturel.
- Le niveau de plancher du garage et de l'annexe devra se situer au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel
NEDIS :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé,
ASPECT EXTERIEUR :
- Façades : les chéneaux et descentes des eaux pluviales seront en zinc ou en aluminium.
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation, édicule divers ...) seront
traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l’espace public
-Afin de préserver l'intimité, les clôtures devront être doublées d’une haie vive.
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50nr de terrain hou construit.
-Les façades maçonnées Seront recouvertes d'enduits de finition taloché on grarté fin.
- Toitures : Le matérian de converture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel.
STATIONNEMENT :
-Les portillons d'accès à lu parcelle devront être positionnés sur l’aire de stationnement.
Les travaux seront réalisés conformément aux plans modifiés datés du 16 juillet 2021
Article 3 : Participations du projet
Information
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de Assainissement Collectif, d'un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros). TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX À.E.P et EU
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
A Sigean, le 19 juillet 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjofnt délégué à l'Urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de L'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le : 19/07/2021
L’affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 03/06/2021
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les} demandeur peet contester la légalité de La décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif torritorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de Ia déclaration préalabte :
Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisalion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans & comper de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte Je délai de validité à 3
ans. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recaurs le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périades d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur te terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 44-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et serviwdes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articte L242-1 du code des assurances. AR-U-2024- M°$
COMMUNE DE Sigean
CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF POUR OPERATION DETERMINEE
Adresse du terrain : 6 RUE DE L'AMAYET Références cadastrales : 379 BD 18 Superficie du terrain de la demande (1) : 248 m°
(1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
[ CADRE 3 : OBJET DE LA DEMANDE
{B) Possibilité de réaliser une opération déterminée (art. L 410.1 b du Code de l'Urbanisme) : Projet 1 : Construction d’une habitation
Projet 2 : Division en vue de bâtir
[ CADRE 4 : REPONSE A LA DEMANDE
L'opération est REALISABLE uniquement pour le projet 1, soit pour la construction d'une habitation sous réserve du respect des prescriptions du PPRI : « que la parcelle réponde à la définition de la dent creuse et que la hauteur d’eau soit inférieure à 1,50 m. »
L'opération est NON REALISABLE pour le projet 2, soit la division en vue de bâtir : le PPRI interdit les divisions de parcelle en vue de bâtir à une date postérieure à celle de l’approbation du PPRI {sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après)
[ CADRE 5 : ACCORDS NECESSAIRES ]
Gestionnaires des réseaux
Service risques de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM)
[ CADRE 6 : NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME
Demande déposée le : 02/06/2021 CU 011 379 21 00109
Par: SARL IMMOBILIER DU SUD
Madame Lucie FELDMAN
Demeurant à : 1 rue des ÉCOLES Superficie : 948 m°
11130 SIGEAN {information cadastrale)
[ CADRE 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE _]
M Plan Local d'Urbanisme : Ub
O1 Terrain compris dans un lotissement
© Terrain soumis à un sursis à statuer opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis
de construire CADRE 7 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME Dispositions Zonage Effets d'urbanisme PLU Zone : Ub dont le règlement est joint | Autorisations d'urbanisme soumises au au présent certificat respect de ces dispositions règlementaires Lotissement Sans objet Sursis à statuer Sans objet
C CADRE 8 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN |
[Terrain situé en zone Rii du plan de prévention des risques d'inondation (PPR[) du bassin de la Berre |
LC CADRE 3 : AUTRES SERVITUDES APPLICABLES AU TERRAIN |
[Néant |
[ CADRE 10 : DROIT DE PREEMPTION ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
Le terrain est soumis au Droit de préemption urbain au bénéfice de la Commune de Sigean.
{Avant touie mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'Aliéner auprès dis bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'identification du prix et des conditions de la vente projetée.)
SANCTION :Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration
[_ CADRE 11 : RÉGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN | Les taxes et contributions cochées ci-dessous seront liquidées après délivrance d'un permis de construire, d'une autorisation d'aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable de travaux. TAXES : M Taxe d'Aménagement au taux de 5% (délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2011} M Redevance d'archéologie préventive (RAP}
PARTICIPATIONS :
1 P.A.C. (Participation pour le financement de l'assainissement collectif) par délibération du Conseil Communautaire du Grand Narbonne, communauté d'agglomération, du 6 juillet 2012, visée le 30 juillet 2012. À Participation au programme d'aménagement d'ensemble. Une copie de la délibération approuvent le programme d'aménagement d'ensemble est jointe au présent certificat
A Projet Urbain Partenarial. Convention signée le
[ CADRE 12 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS
Le bien est :
- situé dans une zone déclarée contaminée par des insectes xylophages {Arrêté Préfectoral du 23/01/2001)
- Situé dans une zone à risque d'exposition au plomb (Arrêté Préfectoral du 18/11/2002).
- situé dans une zone à très faible risque sismique - sismicité 2 (Décret 2010-1255 du 22/10/2010).
- situé dans une zone faiblement à moyennement exposée à des mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles
Il n'est pas frappé d'atignement. L'alignement correspond aux limites cadastrales. [ CADRE 13 : EQUIPEMENTS PUBLICS |
Réseaux Nature desserte Sera desservi par Vers le
Assainissement Desservi
Eau potable Desservi
Electricité Non renseigné
Voirie Desservi
CL CADRE 14 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION
- Demande de permis de construire : Le dossier devra comporter des plans reliés au nivellement général de la France afin de vérifier la conformité du projet par rapport au PPRI
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme est passible d'amende.
La démolition des ouvrages ou [a remise en état des lieux peut être également ordonnée.
Le délai de dix-huit mois court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
Fait à Sigean, le 27 juillet 2021
Pour le Maire par délégation de signature
L'adjoint délégué à l'urbanisme
dier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales le : 29/07/2021
[L'avis de dépôt de la présente demande été affiché en Mairie le ‘03/06/2021 _]
[ LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS PAGE SUIVANTE | DUREE DE VALIDITE
Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur ie terrain, notamment la demande de Permis de Construire, est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause. |l en est de même du régime des taxes et participations d'urbanisme. Passé le délai de validité, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat n'est assurée,
ll appartient au demandeur de s'assurer préalablement à l'acquisition d'une construction qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition de cette construction {Greffe des Tribunaux de Grande Instance, Notaires...)
PROLONGATION DE VALIDITE (article R 410-17 du code de l'urbanisme} Le certificat d'urbanisme peut être prorogé, c'est à dire que sa durée peut être prolongée, par période d'une année, sur demande présentée deux mois au moins avant la date d'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à prorager, est :
- soit adressé au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postale - soit déposée contre décharge à la mairie.
DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite) ; fev 2024- M°89
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 01/07/2021 N° DP 011 379 21 00040
Par : | Monsieur BRICOUT Christophe
Demeurant à :}47 RUE EMILE ZOLA
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 47 RUE EMILE ZOLA
11130 SIGEAN
379 AY 1329
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 01/07/2021 par Monsieur BRICOUT Christophe, VU l’objet de la déclaration : + pour l'installation de 7 panneaux photovoltaïques sur la toiture ;
+. sur un terrain situé 47 RUE EMILE ZOLA
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, le 29 juillet 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à urbanisme,
idiér MILHAU
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 02/08/2021
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 02/07/2021
FORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT -
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effel il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de valldité de Ia déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa notification aufx) bénéfciaire(s). Par dérogation au régime de dcoit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. D en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle imévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasias de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en infarmer Le (ou les) bénéficiaires &u permis au plus terd quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances ‘ BR- U-402- M° Go
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/06/2021 N° PC 011 379 21 00029
Par : | Monsieur DEVEZ Didier
Demeurant à :|1 RUE JULES FERRY
APPT 25 Surface de HI m°
11130 SIGEAN plancher :
Sur un terrain sis à | lotissement "’Le Pont de la Rouquille"
Lot n°20 -Tranche 1
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 BL 332
Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle Destination : Logement Le Maire de Ia Ville de Sigean VU ia demande de permis de construire présentée par Monsieur DEVEZ Didier, et Madame BEASSE Sophie, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié
le 02/02/2018, et révisé le 28 février 2020
VU le règlement de la zone 1 AUD du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le Permis d'Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ».
VU le Permis d'Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M 01 en date du 16/12/2019, VU fa Déclaration attestant 1° Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 30/07/2019 {tranche n°1), VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 06/08/2019, VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Ri2 du PPRL soumise à un aléa modéré,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions du PPRI,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions de l‘articte AUbI1I relatif à l'aspect extérieur des constructions, et de l’article AUb12 relatif au stationnement, ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m au-dessus du terrain naturel.
- Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 m au-dessus dur terrain naturel.
ASPECT EXTERIEUR :
- Façades : les chéneaux et descentes des eaux pluviales seront en zinc ou en alwniniun,
- Toïtures : Le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel.
- Toutes les iustallations techniques (climatisation, alarme, ventilation, édicule divers ...) seront
traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l’espace public
- Les volets avec écharpes en Z sont interdits.
-Afin de préserver l'intimité, les clôtures devront être doublées d'une haie vive.
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50m° de terrain
non construit,
ENEDIS :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
STATIONNEMENT :
- Les portillons d’accès à la parcelle devront être positionnés sur Paire de stationnement. Article 3 : Participations du projet
Jnformation
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour Le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros).
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX À.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l'attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
A Sigean, le 02 août 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’Urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 03/08/2021
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 29/06/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cct effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'aicle R.424-17 du code de l'urbanisme, L'autorisation est périmée si Jes travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de deux ans à compter
de sa notification au(x) bénéliciaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/L661 en date du 29/12/2014 port le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sonl interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la
déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut êlre prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el
participations m'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans le plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours on de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d’en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle aa pas pour objet de vérifier que le projet respecte les auires réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si Putorisation respecie les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du cade des assurances,
i Î
ï AR-L-2021-m°91
MAIRIE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DE SIGEAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
/
Demande déposée le 03/07/2021 s N° PC 011 379 19 L0035
Par : | Monsieur PECH Mathieu :
Demeurant à : | 47 Rue du Levant Surface de plancher : 103 m°
Pour : | Construction Maison Individuelle.
Destination : Logement Sur un terrain sis à :| Lieu-dit : LES GRAZELLES - Lot 24
LE PONT DE LA ROUQUILLE
11130 Sigean
Le Maire de la Ville de SIGEAN,
VU le Code de Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU Particle L.424-5 du Code de l’Urbanisme,
VU l'arrêté de permis de construire référencé PC 011 379 19 L0035 en date du 20/01/2020 accordant à Monsieur PECH Mathieu la Construction d’une maison individuelle
VU la demande explicite de retrait du bénéficiaire de l’autorisation en date du 03/07/2021
Considérant, en application de l'article L.424-5 du Code de l'Urbanisme, qu’un permis de construire peut être retiré sur demande expresse du bénéficiaire de l'autorisation,
Considérant que les travaux n’ont pas été entrepris,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire PC 011 379 19 L0035 est retiré.
ARTICLE 2 : Les taxes afférentes au présent permis de construire sont annulées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Fait à Sigean, le 02 août 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoiny délégué à urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l’Etat dans fes conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 03/08/2021 DOSSIER N° PC 011 379 19 LO035 PAGE 2/2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DELAIS ET RECOURS : le destinataire qui désire contester la décision peut saisir & tribunal admanistratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse. (l'absence de réponse at terme de quaure mois
vaut rejet implicite). DR-V-Zo21-M°92
COMMUNE DE Sigean
CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF POUR OPERATION DETERMINEE
Demande déposée le : 09/06/2021 CU 011 379 21 00110
Par: Monsieur FRAIZY Jean-Luc
Demeurant à : 11 Rue de Bel Air Superficie (1) : 236 m°
22590 PORDIC {information cadastrale)
L CADRE 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE
Adresse du terrain : BERGERIE D’AFFI
Références cadastrales : 379 AP 137, 379 AP 158, 379 AP 139
Superficie du terrain de la demande {1) : 236 m°
{1} (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
[ CADRE 3 : OBJET DE LA DEMANDE
{B) Possibilité de réaliser une opération déterminée (art. L 410.1 b du Code de l'Urbanisme) : Réhabilitation d’un bâtiment existant pour la création d’une habitation
[ CADRE 4 : REPONSE A LA DEMANDE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
VU les dispositions de la loi littoral,
VU le site inscrit des Îles de Sainte Lucie, de l'Aute, de la Planasse et du Soulié, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone Ns du PLU,
Considérant que le projet se situe en one N, secteur Ns du PLU,
Considérant, en application de l'article N1, que toute construction ou installation non mentionnée à l’article N2 est interdite,
Considérant, en application de l'article N2, qu'en secteur Ns, seuls sont autorisés les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion du secteur, à sa mise en valeur notamment économique, ou le cas échéant, à leur ouverture au public,
Considérant que le projet consiste à réhabiliter un bâtiment en vue d'y créer un logement et ne respecte donc pas le règlement de la zone N, puisque les habitations n'y sont pas autorisées,
Considérant, en application de l’article N4, que les constructions à usage d'habitation doivent être desservies par les divers réseaux,
Considérant que la parcelle objet de la présente demande n'est pas desservie par les réseaux et que le projet ne respecte donc pas l’article N4 du PLU,
Pour ces motifs,
L'opération est NON REALISABLE {sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans les cadres ci- après)
CADRE 5 : ACCORDS NECESSAIRES
ENEDIS {Energie Distribution)
Service Eau assainissement du Grand Narbonne
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Accord du ministre chargé des sites
CADRE 6 : NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ê Règlement National Urbanisme (RNU)
[ CADRE 7 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME ] Dispositions Zonage Effets d'urbanisme PLU Zone : Ns Autorisations d'urbanisme soumises au respect de ces dispositions règlementaires Lotissement Sans objet Sursis à statuer Sans objet | CADRE 8 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN [Terrain situé dans le site inscrit des iles Sainte Lucie, de l'Aute, de la Planasse et du Soulié CADRE 9 : AUTRES SERVITUDES APPLICABLES AU TERRAIN Néant CADRE 10 : DROIT DE PREEMPTION ET BENEFICIAIRE DU DROIT J Néant CADRE 11 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS
Le bien est :
- situé dans une zone déclarée contaminée par des insectes xylophages (Arrêté Préfectoral du 23/01/2001)
- situé dans une zone à risque d'exposition au plomb (Arrêté Préfectoral du 18/11/2002). - situé dans une zone à très faible risque sismique - sismicité 2 (Décret 2010-1255 du 22/10/2010). - situé dans une zone faiblement à moyennement exposée à des mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles
Il n'est pas frappé d'alignement. L'alignement correspond aux limites cadastrales.
CL CADRE 12 : EQUIPEMENTS PUBLICS
Réseaux Nature desserte Sera desservi par Vers le
Assainissement Non desservi
Eau potable Non desservi
Electricité Non desservi
Voirie Desservi
[ CADRE 13 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION
- Demande de permis de construire
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme est passible d'amende.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
Le délai de dix-huit mois court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
Fait à Sigean, le 09 août 2021
Pour le Maire
Par délégation de signature
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 11/08/2021
[ L'avis de dépôt de la présente demande été affiché en Mairie le : 09/06/2021
DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite) AR-U- L2oë1 - m°33
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/07/2021 N° PC O11 379 21 00032
Par : | Monsieur JAIDI Khaled
Demeurant à :| 5 Rue Rolland Garros
11130 SIGEAN Surface de 100 m°
plancher :
Sur un terrain sis à | Lotissement “Le Pont de la Rouquille"
Lot n°59 -Tranche 1
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 BL 357
Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle Destination : Logement Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur JAIDI Khaled, et Madame JATDI Amandine, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU ie Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, et révisé le 28 février 2020
VU fe règlement de la zone 1AUb du PLU de là commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRL
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 UO002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ».
VU ke Permis d’ Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M O1 en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DA ACT) en date du 30/07/2019 (tranche n°1), VU l'attestation de non-opposition à DA ACT du maire en date du 06/08/2019,
VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Ri2 du PPRI, soumise à un aléa modéré,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions du PPRI,
Considérant qu'il convient de rappeler certaines dispositions de l’article AUbI1 relatif à l’aspect extérieur des constructions, et de l’article AUb12 relatif au stationnement,
| |
|
| i
l ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRL:
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m1 au-dessus du terrain naturel.
- Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 m au-dessus du terrait naturel,
ASPECT EXTERIEUR :
-Les façades muçonnées seront recouvertes d’enduits de finition taleché ou gratté fin, Les enduits écrasés sont interdits.
- Façades : les chéneaux et descentes des eaux pluviales seront en zinc ou en alurninium.
- Toïtures : Le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel,
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation, édicule divers ...) seront
traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l’espace public
- Les volets avec écharpes en Z sont interdits.
-Afin de préserver l'intimité, les clôtures devront être doublées d’une haie vive.
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50m’ de terrain HOH constrtit.
ENEDIS :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA imonophasé.
STATIONNEMENT :
- Les portillans d’accès à la parcelle devront être positionnés sur l'aire de stationnement. Article 3 : Participations du projet
Tnformation
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros).
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour Les eaux usées.
À Sigean, le 09 août 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'Urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 10/08/2021
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 21/07/2021
ORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMI - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEM
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet à peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux,
Durée de validité de la déclaration préalable : Confarmément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter
de sa notification au{x} bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2044 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La
déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de ous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogalion en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable pent commencer les travaux après avoir - installé sur fe terrain, pendent toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des anlicles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ee cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers . elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si L'autorisation respecte les régles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Al doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. fAa-vU - 2024 - n°34
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/07/2021 N° DP 011 379 21 00041
Par : | Monsieur VERITE Patrice
Demeurant à : | 11 rue du 4 septembre
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 11 RUE DU 4 SEPTEMBRE
11130 Sigean
379 AY 138
Nature des Travaux : | Travaux sur construction existante Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 27/07/2021 par Monsieur VERITE Patrice, VU l’objet de la déclaration : + Pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture existante ;
*__ sur un terrain situé 11 RUE DU 4 SEPTEMBRE
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2029, zone Ua,
VU le règlement de la zone Ua du PLU,
ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour Le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean le 12 août 2021,
Pour le maire par délégation de signature,
L’adjoint déjégué à l’urbanisme,
La présente décision est exécutoire à compter de S% réception.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 12/08/2021
[ L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 28/07/2021
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent Ia date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administeatif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de La déclaration préalable :
Conformément à l'articte R.424-17 du code dé l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de
validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle imévacable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogalion, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou Les) bénéfietaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, ua panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux preseriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter dé son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou los) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours aprés Le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droît des tiers : elle a pour objet de vérifier la confonnité du projet aux règles el servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si J'autcrisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. BR-U-R021- m°GS$
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean BELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/07/2021 N° DP 611 379 21 00042
Par :| SARL ENEVIE - MANSAR Majdi
Demeurant à : | 45 impasse Louis Ferdinand Herold |
34070 MONTPELLIER î
Sur un terrain sis à : | 7 CARRIER BEL ARAMON
11130 SIGEAN
379 AZ 827
Nature des Travaux : | Travaux sur construction existante Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 30/07/2021 par SARL ENEVIE - représentée par Mr MANSAR Majdi, VU Pobjet de la déclaration :
+ __ pour l’installation d’un kit photovoltaïque composé de 8 panneaux ;
+ sur un terrain situé 7 CARRIERA DEL ARAMON
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020, zone Ub,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean le 12 août 2021,
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'urbanisme,
La présente décision est exécutoire à compter de sa re
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 12/08/2021
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 30/07/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS : 4 LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester La égalité de la décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de La déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de
validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations m'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de val
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en infarmer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle aa pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions dé droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances BRU: 2094 MCE
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/08/2021 N° DP 011 379 21 00043
Par : | Monsieur PERRIER Jean-Marie
Demeurant à :|28 RUE DE GUERY
11130 SIGEAN Surface de Qu
plancher:
Sur un terrain sis à : | LA VILLE
11130 SIGEAN
379 AZ 42
Nature des Travaux : | CONSTRUCTION D’UNE PISCINE Le Maire de la Ville de Sigean, VU la déclaration préalable présentée le 06/08/2021 par Monsieur PERRIER Jean-Marie, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013,
modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone Ua du PLU,
ARRETE
Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 12 août 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à Purbanisme,
Didfr MILHAU
NOTA BENE : La présente autorisation peut être Le fait générateur de taxes d'urbanisme, Si tel était Le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision 2 été transmise au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 13/08/2021
[ L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en mairie le : 09/08/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS + À LIRE ATTENTIVEME
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est pécimée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter
de sa nolification au(x} bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 ea date du 29/12/2014 porte le délai de vali à3
ans. 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres e1 le régime des taxes et participations n'ent pas évolué. Vous pouvez pcésenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retra
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Foute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. BR-U- 2024 - M°97
MAIRIE PERMIS DE DEMOLIR
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/08/2021 N° PD 011 379 21 00001
Par : | Madame CARRERE EDITH
Demeurant à :|28 RUE DE GUÉRY 11130 SIGEAN
Agissant en qualité de :
Pour : | / DÉMOLITION TOTALE Surface de plancher 16 m° démolie :
Sur un terrain sis à : | RUE DE GUÉRY
379 AZ 43,379 AZ 44
Le Maire de la Ville de Sigean, VU le Code de l'Urbanisme et les Textes d'application,
VU l’article R 25 du Code Pénal,
VU la Loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des Monuments Naturels et des Sites, VU la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU le Décret n° 84-224 du 29 mars 1984,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié fe 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone Ua,
VU la demande de permis de démolir susvisée,
CONSIDERANT que la démolition projetée est compatible avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme susvisé,
ARRETE
ARTICLE 1: Le permis de démolir EST ACCORDE en ce qui concerne Les démolitions décrites dans la demande susvisée.
ARTICLE 2 : Le droit des Tiers est expressément réservé.
ARTICLE 3 : La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire 15 jours à compter de sa réception.
Sigean, le 13 août 2021
Pour le Maire par délégation de signature, L’adjoint délégué à l’urbanisme,
Les informations couceues dans ce documees nt l'objet d'un cratement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informalions nominatives sous conserment et, si néceusire, les faire rectifier, eu SOUS adressant au Service Foncier - Uitanisme. DOSSIER N° PD 011 379 21 00001 2
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au bénéficiaire de autorisation de respecter,
- VALIDITE : Le permis est périmé si les démolitions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (ART R 424-17 C.Urb.). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte Le délai de validité à 3 ans.
AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toule la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également aMiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat Cette démarche prolongs le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mais vaut
rejet implicite) RR-U- 2024- M°I8
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/08/2021 N° DP 011 379 21 00044
Par :| SARL IMMO 3
Représentée par : | Monsieur LOPEZ Jonathan
Demeurant à : | 1 Place d'En Toulze
81580 CAMBOUNET SUR LE SOR
Sur un terrain sis à : | 6, RUE DU MARCHÉ
11130 SIGEAN
379 AZ 315
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 06/08/2021 par la SARL IMMO 3, représentée par Monsieur LOPEZ Jonathan, VU l’objet de la déclaration : + Pour la rénovation de façade, changement de menuiserie et création de fenêtres de toit ;
«sur un terrain situé 6, rue du MARCHÉ,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Locat d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié Le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020, zone Ua,
VU le règlement de la zone Ua du PLU,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme susvisé,
ARRETE
Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, le 16 août 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à Purbanisme,
MILHAU La présente décision est exécutoire à compter de sa réception,
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
La présente décision a été transmise au représentant de L'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 17/08/2021
[ L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 09/08/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préatable : Confommément à l'articte R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa nolification au(x) bénéiciaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut êire prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el participations m'ont pes évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des
magssins de malériaux).
Atention : l'autorisation nest définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est lenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confonnité du projet aux règles el servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U0 - 202 -m°9%
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE j
i
Demande déposée le 02/08/2021 et complétée le 07/09/2021 N° PC 011 379 21 00036 ; Î Par : | Monsieur AMIGUES Yves
Madame AMIGUES Valérie ;
Demeurant à :!13 RUE DU PEYROU
11130 SIGEAN Surface de 98 m° !
plancher :
Sur un terrain sis à| Lotissement “Le Pont de Ia Rouquille"
Lot n°61 -Tranche 1
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 BL 359
Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle Destination : Logement
Le Maire de la Ville de Sigean
VU ia demande de permis de construire présentée par Monsieur AMIGUES YVES, et Madame AMIGUES Valérie,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, et révisé le 28 février 2020
VU le règlement de la zone 1AUP du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Pian de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant Le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ».
VU le Permis d’ Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M 01 en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 30/07/2019 (tranche n°1), VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 06/08/2019, VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
VU les pièces complémentaires déposées le 07/09/2021,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Ri2 du PPRI, soumise à un aléa modéré, Considérant qu'il convient de rappeler certaines dispositions du PPRI, Considérant qu'il convient de rappeler certaines dispositions de l’article AUbI1 relatif à l'aspect extérieur des constructions, et de l’article AUD12 relatif au stationnement, ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m au-dessus du terrain naturel
- Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel,
ASPECT EXTERIEUR :
-Les façades maçonnées seront recouvertes d’enduits de finition taloché ou gratté fin. Les enduits écrasés sont interdits.
- Façades : les chéneanx et descentes des eaux pluviales seront en zinc on en aluminium.
- Toitures : Le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte le Jormte, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel,
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation, édicule divers ...) seront traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l’espace public
- Les volets avec écharpes en Z sont interdits.
-Afin de préserver l’intimité, les clôtures devront être doublées d’une haie vive.
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50m? de terrain non construit
ENEDIS :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
STATIONNEMENT :
- Les portillons d’accès à la parcelle devront être positionnés sur l’aire de stationnement.
Les travaux seront r és conformément aux plans modifiés le 07/09/2021. Article 3 : Participations du projet
Jnformation
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne}
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros).
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir infonnations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
A Sigean, le 07 septembre 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
’ijoint délégué à l'Urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le : 10/09/2021
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 04/08/2021
ORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le
tribunal administratif teritorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou ks) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute Ia durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le prajet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-L5 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le lerrain, sa légalité peu être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les rêgles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les régles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances AR-U-2024 -W°/A00
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/07/2021 N° PC 011 379 21 00035
Par : | Madame NEUBERG Renée
Demeurant à :| IMPASSE DE LA GRAVERIE
31250 REVEL Surface de 74 n°
plancher :
Sur un terrain sis à | Lotissement “Le Pont de la Rouquille"
Lot n°40 - Tranche n°2
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 BL 401
Destination : Logement Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle Le Maire de la Ville de Sigean VU Ia demande de permis de construire présentée par Madame NEUBERG Renée, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, et révisé Le 28 février 2020 VU Le règlement de la zone AU du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ».
VU le Permis d’Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M OI en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant 1 Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 23/10/2020 (tranche n° 2),
VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 20/11/200,
VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Ri2 du PPRI, soumise à un aléa modéré,
Considérant qu'il convient de rappeler certaines dispositions du PPRI,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions de l’article AUb11 relatif à l’aspect extérieur des constructions, et de l’article AUbI2 relatif au stationnement, ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m au-dessus du terrain naturel
- Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel.
ASPECT EXTERIEUR :
- Façades : les chéneaux et descentes des eaux pluviales seront en zinc où en aluminium.
- Toitures : Le matériau de couverture sera de la tuile canal on similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel,
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation, édicule divers ...) seront traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l’espace public
- Les volets avec écharpes en Z sont interdits.
-Afin de préserver l'intimité, les clôtures devront être doublées d’une haie vive,
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour S0m? de terrain non construit.
ENEDE
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé,
STATIONNEMENT :
- Les portllons d’accès à la parcelle devront être positionnés sur l'aire de stationnement. Article 3 : Participations du projet
{Information
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour Le Financement de l”’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros).
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et EU
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
A Sigean, le 09 septembre 2021
Pqur le Maire par délégation de signature,
djoint délégué à l'Urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le : 10/09/2021
L’affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 02/08/2021
FORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
INFORMATIONS - 4 LIRE ATT
TIVEMI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision dns tes deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il pout saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte Le délai de validité à 3
ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrempus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la proragation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, sinsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut êre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecté les autres réglementations et les rêgles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
| BR-U- 202A- MAoÂ
MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
deSigean VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/11/2020 complété le 29/12/2020 N° PC 011 379 20 L0039 Par : | SCI FONCIERE SIGEAN
Monsieur Thierry PLANES
Demeurant à : | Z.I LA BOURIETTE - BOULEVARD GAY LUSSAC
11000 CARCASSONNE Surface de plancher
du projet: 6767 m°
Sur un terrain sis à : | AVENUE DE PORT LA NOUVELLE
LOTISSEMENT LES ASPRES
11130 SIGEAN
379 AW 351, 379 AW 352, 379 AW 353, 379 AW 354, 379
AW 355, 379 AW 356
Nature des Travaux : | CONSTRUCTION D’UN CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR MARKET ET D'UN MAIL COMPOSE DE 4 BOUTIQUES ET SERVICES Le Maire de la Ville de Sigean, VU la demande de permis de construire présentée le 16/11/2020 complétée le 29/12/2020 par la SCI FONCIERE SIGEAN représentée par Monsieur Thierry PLANES, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU l’article L425-4 du code de l'urbanisme, VU le code du Commerce et notamment ses articles L751-1 et R751-1 et suivants,
VU les articles L111-7 à L111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, VU les articles R111-19-17 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, VU les articles L123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, VU les articles R123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, VU le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRLT) du bassin de la Berre approuvé pat arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU le règlement des zones Ri2 et Ri4 du PPRLE,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone LAUE,
VU le permis d'aménager PA 379 O8U0001 autorisant le lotissement en date du 05/08/2009, modifié le 07/12/2011 et le 04/10/2012,
VU la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DA ACT) en date du 19/11/2014, VU l'attestation de non contestation à la DAACT en date du 08/10/2018,
VU l'avis favorable du service risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude en date du 12/01/2021,
VU l'avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Aude en date du 21/01/2021, VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité - Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude en date 23/02/2021,
VU l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS en date du 30/04/2021,
VU Pavis favorable n°2021-511 en date du 05/03/2021 de la commission départementale d'aménagement commercial de l’ Aude (CDAC),
VU les recours exercés par les sociétés SA ROCASUD et la SAS ALEXANIE déposés le 14/04/2021 auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et réceptionnés en mairie le 19/04/2021,
VU l'avis défavorable de la CNAC en sa séance du 24/06/2021,
Considérant l’article L 425-4 du code de l'urbanisme qui dispose : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis « fuit l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement convnercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752.15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. »
Considérant que le projet porte sur un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000? sournis à autorisation commerciale au sens de l’article L 752-1 du code de commerce
La demande de permis de construire a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commerciale le 24 juin 2021 qui a estimé que le projet ne répond pas aux critères fixés à l’article L 752-6 du code de commerce au motif que les dossiers de demandes ne prennent que très partiellement en compte les magasins «à WELDOM » et «& MARCHE AUX AFFAIRES », ne proposant pas de plans et d’images, et ne permettant pas de pleinement apprécier les effets du projet au niveau de la totalité de l'ensemble commercial ; que l'insertion architecturale et paysagère est insuffisante et susceptible d'améliorations, afin de mieux contribuer à l’amélioration des entrées de villes de Sigean et de Port-la- Nouvelle, assez dégradées.
ARRETE
Article Unique : Le présent Permis de Construire est REFUSE-
A Sigean, le 13 septembre 2021
€ Maire,
La présente décision a été transmise au représentant de L'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 14/09/2021
+ INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
INFORMATIONS - A LIRE A1 VEX
rent la date de sa notification A cet effet il peut saisir le Le (ou les) demandeur peut conteste: égalité de la décision dans les deux mois qui s: tribunal administratif ierritorialement compétent d’un recours contentieux. ‘ AR -U -2024- MAcz
MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/11/2020 complété le 29/12/2020 Ne PC 011 379 20 LO040 Par :| SCI DE LA TRAMONTANE
Monsieur Thierry PLANES
Demeurant à : | Z.I LA BOURIETTE - BOULEVARD GAY LUSSAC
11000 CARCASSONNE Surface de plancher
duprojet: 3418 m°
Sur un terrain sis à : | AVENUE DE PORT LA NOUVELLE
LOTISSEMENT LES ASPRES
11130 SIGEAN
379 AW 286, 379 AW 287, 379 AW 297
Nature des Travaux : | CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DESTINE A RECEVOIR DES SERVICES, COMMERCES ET BUREAUX Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée le 16/11/2020 complété le 29/12/2020 par la SCI DE LA TRAMONTANE représentée par Monsieur Thierry PLANES, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU l’article L425-4 du code de l'urbanisme, VU ie code du Commerce et notamment ses articles L751-1 et R751-1 et suivants,
VU les articles L111-7 à L111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, VU les articles R111-19-17 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, VU les articles L123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, VU les articles R123-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, VU le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU le règlement des zones Ri2 et Ri4 du PPRLI,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone 1AUE,
VU le permis d'aménager PA 379 O8UO0001 autorisant le lotissement en date du 05/08/2009, modifié le 07/12/2011 et le 04/10/2012,
VU la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DA ACT) en date du 19/11/2014, VU l'attestation de non contestation à la DAACT en date du 08/10/2018,
VU l'avis favorable du service risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’ Aude en date du 11/01/2021,
VU les avis favorables assortis de prescriptions du service départemental d’incendie et de secours de l’Aude en date du 11/02/2021,
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité - Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude en date 24/03/2021,
VU l'avis favorable avec réserve d’'ENEDIS en date du 30/04/2021,
VU l'avis favorable n°2021-51 1 en date du 05/03/2021 de la commission départementale d'aménagement commercial de l’ Aude (CDAC), VU les recours exercés par les sociétés SA ROCASUD et la SAS ALEXANIE déposés le 14/04/2021 auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et réceptionnés en mairie le 19/04/2021,
VU l’avis défavorable de la CNAC en sa séance du 24/06/2021, annexé au présent arrêté,
Considérant l’article L 425-4 du code de l'urbanisme qui dispose : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L_752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de da commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Conunission #ationale d'aménagement commercial. Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. »
Considérant que le projet porte sur un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000m° soumis à autorisation commerciale au sens de l’article L 752-1 du code de commerce
La demande de permis de construire a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commerciale le 24 juin 2021 qui a estimé que le projet ne répond pas aux critères fixés à l’article L 752-6 du code de commerce au motif que les dossiers de demandes ne prennent que très partiellement en compte les magasins « WELDOM » et « MARCHE AUX AFFAIRES », ne proposant pas de plans et d’images, et ne permettant pas de pleinement apprécier les effets du projet au niveau de la totalité de l’ensemble commercial ; que l’insertion architecturale et paysagère est insuffisante et susceptible d'améliorations, afin de mieux contribuer à l’amélioration des entrées de villes de Sigean et de Port-la- Nouvelle, assez dégradées.
ARRETE
Article Unique : Le présent Permis de Construire est REFUSE.
À Sigean, le 13 septembre 2021
Le Maire,
La présente décision a été transmise au représentant de 'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales te : 14/09/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet fie il peut saisir le wibunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. AR-LU-2024- Mn °103
COMMUNE DE Sigean
CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF POUR OPERATION DETERMINEE
Demande déposée le : 16/07/2021 CU 011 379 21 00136
Par: Madame DALENC Carole
Demeurant à : 37 rue de la vieille côte Superficie (1) : 5040 m°
31380 MONTJOIRE (information cadastrale)
[ CADRE 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE Adresse du terrain : HAMEAU DU LAC - RUE DU REGASSOL Références cadastrales : 379 AE 0007 Superficie du terrain de la demande (1) : 5040 m° (1) (sous réserv l'exactitude de la déclaration du demandeur)
[ CADRE 3 : OBJET DE LA DEMANDE
(B) Possibilité de réaliser une opération déterminée (art. L 410.1 b du Code de l'Urbanisme) : Construction d’une maison individuelle de plain pied
[ CADRE 4 : REPONSE À LA DEMANDE |
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU l'article R111-2 du code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone Ri3 du PPRLI,
VU le règlement de la zone Up du PLU,
Considérant que la parcelle cadastrée AE n°7, sur laquelle est prévue le présent projet, se situe en zone inondable Ri3 du PPRI dans laquelle les nouvelles constructions à usage d'habitation sont interdites, Considérant que le projet consiste à construire une nouvelle habitation et ne respecte donc pas le règlement
du PPRI,
Considérant, en application de l’article R111-2, que le projet serait de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes,
L'opération est NON REALISABLE (sous les réserves el selon les prescriptions mentionnées dans les cadres ci- après)
[ CADRE 5 : ACCORDS NECESSAIRES sl
ENEDIS (Energie Distribution)
Service Eau assainissement du Grand Narbonne
L'architecte des bâtiments de France
CADRE 6 : NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ü Règlement National Urbanisme (RNU)
CADRE 7 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME
Dispositions Zonage Effets
d'urbanisme
PLU Zone : Up Autorisations d'urbanisme soumises au
respect de ces dispositions règlementaires
Lotissement Sans objet
Sursis à statuer Sans objet
[ CADRE 8 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN ]
- Terrain situé en zones Ri1, Ri3 et Ri4 du plan de prévention des risques littoraux et d'inondation du bassion de la berre
- Terrain situé dans le site inscrit des iles de Sainte Lucie, de l'Aute, de la Planasse et du Soulié
[ CADRE 9 : AUTRES SERVITUDES APPLICABLES AU TERRAIN ]
[Néant |
[ CADRE 10 : DROIT DE PREEMPTION ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de Sigean.
(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'identification du prix et des conditions de la vente projetée.)
SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration
[ CADRE 11 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS
Le bien est:
- situé dans une zone déclarée contaminée par des insectes xylophages (Arrêté Préfectoral du 23/01/2001)
- situé dans une zone à risque d'exposition au plomb (Arrêté Préfectoral du 18/11/2002). - situé dans une zone à très faible risque sismique - sismicité 2 (Décret 2010-1255 du 22/10/2010). - situé dans une zone faiblement à moyennement exposée à des mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles
Il n'est pas frappé d'alignement. L'alignement correspond aux limites cadastrales. CADRE 12 : EQUIPEMENTS PUBLICS
Réseaux Nature desserte Sera desservi par Vers le
Assainissement Desservi sous réserve
d’une extension à la
charge du demandeur
Eau potable Desservi sous réserve
d'une extension à la
L charge du demandeur
Electricité Non desservi
Voirie Desservi par une
servitude de passage
CADRE 13 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION
- Demande de permis de construire
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme est passible d'amende.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
Le délai de dix-huit mois court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
Fait à Sigean, le 13 septembre 2021
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales le : 15/09/2021
[ L'avis de dépôt de la présente demande été affiché en Mairie le : 19/07/2021
DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme: Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite. AR-U-2024-M°40ol
COMMUNE DE Sigean
CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF POUR OPERATION DETERMINEE
Demande déposée le : 16/07/2021 CU 011 379 21 00137
Par: Madame DALENC Carole
Demeurant à : 37 rue de la Vieille Côte Superficie (1) : 5040 m°
31380 MONTJOIRE (information cadastrale)
CADRE 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE ] Adresse du terrain : HAMEAU DU LAC - RUE DU REGASSOL Références cadastrales : 379 AE 7 Superficie du terrain de la demande (1) : 5040 m° (1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
[ CADRE 3 : OBJET DE LA DEMANDE
(B) Possibilité de réaliser une opération déterminée (art. L 410.1 b du Code de l'Urbanisme) : Construction d’une maison individuelle de plain pied
| CADRE 4 : REPONSE A LA DEMANDE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU l'article R111-2 du code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone Ri3 du PPRLI,
VU le règlement de la zone Up du PLU,
Considérant que la parcelle cadastrée AE n°7, sur laquelle est prévue le présent projet, se situe en zone inondable Ri3 du PPRI dans laquelle les nouvelles constructions à usage d'habitation sont interdites, Considérant que le projet consiste à construire une nouvelle habitation et ne respecte donc pas le règlement du PPRI,
Considérant, en application de l'article R111-2, que le projet serait de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes,
L'opération est NON REALISABLE (sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans les cadres ci- après)
[ CADRE 5 : ACCORDS NECESSAIRES 2]
ENEDIS (Energie Distribution)
Service Eau assainissement du Grand Narbonne
L'architecte des bâtiments de France
CADRE 6 : NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ü Règlement National Urbanisme (RNU)
[ CADRE 7 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME
Dispositions Zonage Effets
d'urbanisme
PLU Zone : Up Autorisations d'urbanisme soumises au
respect de ces dispositions règlementaires
Lotissement Sans objet
Sursis à statuer Sans objet
[ CADRE 8 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN Hi]
- Terrain situé en zones Rif, Ri3 et Ri4 du plan de prévention des risques littoraux et d'inondation du bassion de la berre
- Terrain situé dans le site inscrit des iles de Sainte Lucie, de l'Aute, de la Planasse et du Soulié
[ CADRE 9 : AUTRES SERVITUDES APPLICABLES AU TERRAIN |
7]
[ CADRE 10 : DROIT DE PREEMPTION ET BENEFICIAIRE DU DROIT |
[Néant
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de Sigean.
(Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'Intention d'Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'identification du prix et des conditions de la vente projetée.)
SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration
| CADRE 11 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS
Le bien est :
- situé dans une zone déclarée contaminée par des insectes xylophages (Arrêté Préfectoral du 23/01/2001)
- situé dans une zone à risque d'exposition au plomb (Arrêté Préfectoral du 18/11/2002). - situé dans une zone à très faible risque sismique - sismicité 2 (Décret 2010-1255 du 22/10/2010). - situé dans une zone faiblement à moyennement exposée à des mouvements différentiels de terrain lié au phénomène de retrait gonflement des argiles
Il n'est pas frappé d'alignement. L'alignement correspond aux limites cadastrales
CADRE 12 : EQUIPEMENTS PUBLICS ]
Réseaux Nature desserte Sera desservi par Vers le
Assainissement Desservi sous réserve
d'une extension à la
charge du demandeur
Eau potable Desservi sous réserve
d’une extension à la
charge du demandeur
Electricité Non desservi
Voirie Desservi par une
servitude de passage
CADRE 13 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION ]
- Demande de permis de construire
ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en méconnaissance des règles
d'urbanisme est passible d'amende.
La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.
Le délai de dix-huit mois court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.
Fait à Sigean, le 13 septembre 2021
mi em que
nero $
Michel JAMMES
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 15/09/2021
[L'avis de dépôt de la présente demande été affiché en Mairie le : 19/09/2021 ne __]
DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du certificat. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite). FIR-U + 404 MI 405
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ; |
|
Demande déposée le 17/08/2021 N° DP 011 379 21 00045
Par :| EDF ENR - Monsieur DECLAS Benjamin
Demeurant à :|12 rue Isaac Newton |
Agence de Toulouse i
31830 PLAISANCE DU TOUCH }
Sur un terrain sis à : | 7 CARRIERA DEL ARAMON
11130 SIGEAN
379 AZ 827
Nature des Travaux : | Travaux sur construction existante
Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 17/08/2021 par EDF ENR - Monsieur DECLAS Benjamin, VU l’objet de la déclaration : + Pour l’installation d’un générateur photovoltaïque sur la toiture;
+. sur un terrain situé 7 CARRIERA DEL ARAMON
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, Le 15 septembre 2021
Le Maire,
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le : 15/09/2021
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 18/08/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester La Iégalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte Le délai de
validité à 3 ans. I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recouts le défai de validité de la déclaration préatable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictéonnelle irrévocable. L'autorisation peut être proragée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour kquelle vous demandez la prorogation, su moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des ticrs : elle a pour abjet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : 11 doit souscrice l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances ; fR- U-Lo2A- m°Aok
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/07/2021 et complétée le 27/08/2021 N° PC 011 379 21 00031
Par : | Monsieur PAPPINI Florian
Demeurant à :|4 rue Rolland Garros
Surface de 93 m°
11130 SIGEAN plancher :
Sur un terrain sis à | Lotissement "Le Pont de la Rouquilie"
Lot n°54 - Tranche n° 2
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 BL 404
Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle Destination : Logement
Le Maire de la Ville de Sigean
VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur PAPPINI Florian, et Madame GARCIA Manon,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, et révisé le 28 février 2020
VU ke règlement de la zone AUb du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ».
VU le Permis d’ Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 UO002 M OI en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 23/10/2020 (tranche n° 2), VU Pattestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 20/1 1/200,
VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
VU les pièces complémentaires déposées le 27/08/2021,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Ri2 du PPRI, sournise à un aléa modéré,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions du PPRI,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions de l’article AUDI relatif à l'aspect extérieur des constructions, et de l’article AUb12 relatif au stationnement, ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m au-dessus du terrain naturel.
- Le niveau de plancher du garage devra se sitrrer aus moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel
ASPECT EXTERIEUR ;
- Façades : les chéneaux et descentes des eaux pluviales seront en zinc ou en aluminium.
- Toitures : Le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel.
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarine, ventilation, édicule divers ...) seront
traitées afin d'être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l’espace public
- Les volets avec écharpes en Z sont interdits.
-Afin de préserver l'intimité, les clôtures devront être doublées dure haie vive.
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour SOnr” de terrain Hon constriit.
-Les façades maçonnées seront recouvertes d’enduits de finition taloché on gratté fin. Les enduits écrasés sont interdits.
ENEDIS :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
STATIONNEMENT :
- Les portillons d'accès à lu parcelle devront être positionnés sur l'aire de stationnement. - Le revêtement de ces stationnements devra être réalisé en béton balayé ou béton désactivé.
Les travaux seront réalisés conformément aux plans modifiés le 27/08/2021. Article 3 : Participations du projet
Information
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros).
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
A Sigean, le 15 septembre 2021
Le ire,
Le pr ee
La présente décision a été transmise au représentant de V'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le : 17/09/2021
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 12/07/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester [a légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effec il peut saisir le
tribunal administeatif territorialement compétent d’un recours contentieux
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficinire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2044 porte Le délai de validité à 3
ans. Il én est de même si, passé co délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur À une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'avtorisation pour laquelle ous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux sprès avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ke voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-L5 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut êre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc Fire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'aiorisation respecte les rêgles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, fR-u-224-m°/07
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/08/2021 et complétée le 07/09/2021 N° PC 011 379 21 00037
Par : | Madame BENIT Annie
Demeurant à :|5 Lotissement LA BIELO
Surface de 72m Î
11350 PAZIOLS plancher :
Sur un terrain sis à| LE PONT DE LA ROUQUILLE 3
LOT N°4
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 pK 165
Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle Destination : Logement
Le Maire de la Ville de Sigean
VU la demande de permis de construire présentée par Madame BENIT Annie, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU le règlement de la zone Ri2 du PPRLI,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018,
VU le règlement des zones 1 AUa et Net du PLU,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 LO006 en date du 24/10/2018, et modifié le 26/11/2018, autorisant le lotissement dénommé « le pont de la rouquille ITF » et approuvant son règlement, VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DA ACT) déposée le 17/12/2019, VU l'attestation de non opposition à la DAACT en date du 12/02/2020,
VU les pièces complémentaires déposées le 07/09/2021,
Considérant que le projet se situe dans la zone Ri2 du PPRLE,
Considérant que le projet respect les prescriptions du PPRI, Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions de l’article 1] AUal1 relatif à l’aspect extérieur des constructions, ARRETE Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI :
Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m: au-dessus du terrain naturel
Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel
ENEDIS :
La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
ASPECT EXTERIEUR :
Toîitures : Le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel.
Les façades maçonnées seront recouvertes d’enduit de finition talochée ou grattée fin, Les enduits écrasés sont interdits.
Les chéneaux et descentes d'eaux pluviales seront en zinc ou ent alurniniuin.
Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation.) seront traîtées afin d’être
parfaitement intégrées à la construction et non visibles depuis l’espace public.
Afin de préserver l’intimité, les clôtures devront être doublées d’une haie vive,
Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50m? de terrain non construit.
Les portillons d'accès à la parcelle devront être positionnés sur l'aire de stationnement.
Les travaux seront réa onformément aux plans modifiés le 07/09/2021.
Article 3 : Participations du projet
Informations : P.F,A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne) La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros). TAXE D'AMENAGEMENT La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après). RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du délégataire : BRL pour le raccordement au réseau d’eau potable et VEOLIA pour le raccordement au réseau d'eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 15 septembre 2021
ire,
germes,
cure set PTE RS PER 4
Michel JAMMES
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à Farticte L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 16/09/2021
[ L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 04/08/2021
IN IVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT
RAATIONS - À LIRE ATTE:
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la di jon dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisie le
tribunal administratif ierritorialement compétent d’un recours contentieux. IL peul également saisie d'un recours gracieux l'auteur de Ja décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cetie demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (J’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/166 1 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si Les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les Wravaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision iuridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier
libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir - adressé au maire, en 1rois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chanlier (jaint au présent arrêté. Le modéle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le lerrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce eas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, sielle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et serviudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par ia méconnaissance du droit de propriélé où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autoris: 1 doit souserire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L 242- 1 du code des assurances.
Taxes
Taxe Aménagement L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de consiruction, sera assujetti au paiement de la Taxe
d'Aménagement (T.A) à Le calcul et la mise en recouvrement de cehe taxe sont établis par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans Le département (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d’un titre de perception établi par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à L500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de La date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire.
Dans ce cas deux litres de perception seront établis par la DGFiB.
Redevance pour Archéologie Préventive
Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l’Archéologie Préventive, dont le calcul et la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d’Aménagement, nssuré par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
l
i i BR-U-2024.M0408
MAIRIE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
de SIGEAN
Demande déposée le 29/09/2020 N° PC 011 379 20 LO032
Par :| Madame GRIFFOUL Morgane
Monsieur COUSTAL Flavien
Demeurant à : 5 rue Marcel Pagnol, 11130 Sigean
Particulier Surface de 79 m2 En qualité de :
plancher :
Sur un terrain sis à : | Impasse Arthur Huc, 11130 Sigean
Reference Cadastrale : AZ 764
- : : Destination habitation Nature des Travaux : | Création d’un Logement dans une bâtisse agricole.
Le Maire de la Ville de Sigean, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU le permis de construire accordé le 26/11/2020,
VU la demande de retrait formulée par les bénéficiaires Le 01/09/2021
ARRETE
ARTICLE 1: Le permis de construire PC 011 379 20 L0032 susvisé est retiré.
ARTICLE 2 : Les taxes afférentes au présent permis sont annulées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Fait à Sigean, le 21/09/2021
Pour Le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à urbanisme,
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT DELAIS ET RECOURS : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir Le Uibunal adiinismatif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée, Il peut également dans ce délai saisir d'un recours gracieux L'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme «le quatre mois vaut rejet
implicite),
Les informations contenues dans ce document fon l'abjet d'un (raltement autonutisé, Vous pouvez obtenir communicalion des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressanl au Service Foncier - Cranisee. ÂR-U- 2024. me4o9
MAIRIE DÉCLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/09/2021 N° DP 011 372 21 00051
Par : | JAMMES Michel, Maire de SIGEAN
Demeurant à : 19 PLACE DE LA LIBERATION
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | RUE JACQUELINE AURIOL
11130 Sigean
379 BL 247
Nature des Travaux : | CLOTURE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 14/09/2021 par Monsieur JAMMES Michel, Maire de SIGEAN, VU l’objet de la déclaration : + pour la construction d’une clôture ;
+ sur un terrain situé RUE JACQUELINE AURIOL ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
ARRETE
Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Sigean, le 21 septembre 2021
Pour le maire par délégation de signature,
‘adjoint délégué à l’urbanisme,
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 22/09/2021
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 15/09/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME: + INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notificatino. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa nolification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de
validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable: L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres el le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Jaquelle vous demandez la prorogation, au mains deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéfictaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A, 424-15 à À. 424-19, ost disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvememenl, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du pemmis au plus tard quinze jours aprés le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Touie personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation. respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances RR-U- 2024-M Mo
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/07/2021 et complétée le 14/09/2021 N° PC 011 379 21 00034
Par : | Monsieur MULOT Yohan
Demeurant à :| 67 Bis avenue de Paris, 94160 SAINT MANDE
Surface de 147 m°
plancher :
Sur un terrain sis à | 42 Rue de la Saraillère, 11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | AY 74
Nature des Travaux : | Changement de destination d’une remise en Destination Habitation habitation Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur MULOT Yohan, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020, Zone Ua, VU Le règlement de la zone Aa du PLU de la commune de Sigean,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRT) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017, zone Rip,
VU le règlement de ta zone Rip du PPRI,
VU les pièces modifiées et fournies le 14/09/2021,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Rip du PPRI, correspondant à un aléa lié au ruissellement pluvial,
Considérant qu’il convient de rappeler les dispositions de cette zone du PPRI,
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPT{ONS PPRI :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,60 m au-dessus du terrain naturel.
- Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel.
ENEDIS :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé. ASPECT EXTERIEUR :
Façades :
Dans la mesure du possible (qualité du support, état des pierres, ....), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur.
S'il s'agit de constructions traditionnelles, les murs doivent être appareillés en pierres de pays. Dans le cas contraire, les murs doivent être traités avec soin par un enduit de teinte correspondante à la palette de couleurs liées au pays.
Il est recommandé d’apporter une attention particulière à la composition architecturale de la façade, notamment pour le positionnement et le rythme des percements, à leur dimensionnement et au jeu respectif des pleins et des vides.
Matériaux :
Toutes utilisations de matériaux d'imitation (fausses briques, fausses pierres, faux bois, ....), quel que soit le programme sont interdites (ex. : incrustations et utilisations de faux appareillages de pierre, ...) et d'une manière générale toutes décorations rapportées.
L'utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... est interdite.
Détails d'architecture :
Les éléments d'architecture ancienne de façade (balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, porches, ...) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine. Les balcons et escaliers extérieurs seront intégrés au volume du bâtiment et réalisés avec des matériaux en harmonie avec le reste du bâti,
Les dispositifs pour l’utilisation des énergies renouvelables (capteur solaire, ...) doivent faire partie de la composition architecturale.
Information
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 1020 € (Mille vingt euros).
TAXE D'AMENAGEMENT
Ea construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 21 septembre 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
adjoint délégué à l'Urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales Le : 27/09/2021
[ L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 02/08/2021
INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATFENTEVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le ltibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validüé du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres ei le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {joint au présent arrêté. Le modéle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux preseriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de niatériaux)
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du penmis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégat. Elle esttenue d'en infomner préalablement le
Cou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
Taxes
Taxe Aménagement L’attention du pétiticnnaire est attirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de La Taxe
d'Aménagement (T.A) | Le calcul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de J'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour ur montani inférieur où égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d’un titre de perception établi par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DG
Redevance pour l’Archéologie Préventive Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour Archéologie Préventive, dont le calcul et la mise en recouvrement sont, comme
pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans Le département (Direction Départementale des Territoires ct de la Mer) AR-U-2027 -m°444
(à rappeler dans toute correspondance) Î
DOSSIER N° PC 011 379 21 00040 i
Demande du : 19/08/2021
MAIRIE de Sigean Service urbanisme Sur un terrain sis et cadastré :
2 RUE DU PEYROU à SIGEAN i
10 place de la Libération 379 BT 10 |
11130 SIGEAN
DESTINATAIRE i
SARL SIGEAN BOX
Monsieur ANDRES Sébastien
2 rue du Peyrou
11130 SIGEAN
OBJET : Retrait avant décision d’un Permis de construire, RECOMMANDE AR. REF, : Votre lettre du 23/09/2021
Monsieur,
Par lettre susvisée, vous me demandez de procéder à l’annulation du dossier n° PC 011 379 21 00040 décrit dans le cadre ci-dessus, et qui est à l’heure actuelle en cours d'instruction dans mes services,
J'ai pris bonne note de cette décision et vous fais connaître que vatre dossier a été déclaré sans suite.
Je conserve cependant pour mes archives un exemplaire de ce dossier et vous fais retour des autres exemplaires en ma possession.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
À Sigean, le 23 septembre 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
adjoint délégué à l'urbanisme,
Copie de la présente letire est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.
Noke ?, o$ Lao le54 RR-U-202/1-m2.
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/08/2021 N° PC 011 379 21 00038
Par : | Madame TONDON Laure
Monsieur TONDON Richard
Demeurant à :| 43 rue de la Barbacane
11130 SIGEAN Surface de 79 m?
plancher :
Sur un terrain sis à| 43 rue de la Barbacane
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 AY 811, 379 AY 812
Nature des Travaux : | Travaux sur construction existante Destination : Logement Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Madame TONDON Laure, et Monsieur TONDON Richard, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié
le 02/02/2018 et révisé Le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone Ua du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI} du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri4 du PPRI,
ARRETE
Article unique : Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Tuformations :
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. A Sigean, le 24 septembre 2021
Pour le Maire par délégation de signature, !
Ljadjoint délégué à l'Urbanisme, |
dier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 27/09/2021
L’avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 05/08/2021 ]
IVEMENT FORMATIONS - 4 LIRE ATTENTEVEMI
INFORMATIONS - 4 LIRE ATTE
Le (ou les} demandeur peut contester ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique Je Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelte irrévocable Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres el le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, vous devéz présenter une demande de prorogation sur papier libre, ca 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Maürie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, âu
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les {ravaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent murêté, Le madèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement} ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
preseriptions des articles À. 424-15 à À. 424-L9, est disponible à ln mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut êlre contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, El est tenue d'en informer préalablement le
{ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est a&livrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier Ia conformité du projet aux rêgles et serviludes d'urbanisme Elle m'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisrae.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Al doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
Taxes Taxe Aménagement L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe d'Aménagement (T.A) | Le caleul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l'État en chargc de l'urbanisme dans Le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compier de la délivrance du Permis de Construire, après réception d’un titre de perception établi par la DGFP (Direction Générale des Finances Publiques) Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12. el 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Perrnis de Construire. Dans ce cas deux titres de perceplion seront établis par la DGFiP. Redevanee pour l'Archéologie Préventive Votre projet est également assujelti au paiement de la Redevanee pour l'Archéologic Préventive, dont le caleul et la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de Ja Mer) RR-U-2001- MMS
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/68/2021 et complétée le 24/09/2021 N° PC 011 379 21 00039
Par : | Monsieur HAP Fabien
Madame HAP Dorothée
Demeurant à :| 15 Rue Dampont
Surface de 97 m°
57320 COLMEN plancher :
Sur un terrain sis à| Lotissement "Le Pont de la Rouquille"
Lot n°35 -Tranche 2
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 BL 396
Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle Destination : Logement
Le Maire de la Ville de Sigean
VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur HAP Fabien, et Madame HAP (KERBER) Dorothée,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié Le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020.
VU le règlement de la zone AUD du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRD) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU Le Permis d’ Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant Le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ».
VU le Permis d’Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M O1 en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l” Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 23/10/2020 (tranche n° 2),
VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 20/11/200,
VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
VU les pièces complémentaires déposées le 24/09/2021,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Ri2 du PPRI, soumise à un aléa modéré,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions du PPRI,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions de l’article AUbI 1 relatif à l'aspect extérieur des constructions, et de l’article AUb12 relatif au stationnement, ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI:
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m au-dessus du terrain naturel
- Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 ms au-dessus di terrain naturel.
ASPECT EXTERIEUR :
-Les façades maçonnées seront recouvertes d’enduits de finition taloché on gratté fin. Les enduits écrasés sont interdits.
- Façades : les chéneaux et descentes des eaux pluviales seront en zinc ou en alumininnr
- Toitures : Le matériau de couverture sera de la tuile canal on similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel,
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation, édieule divers ....) seront traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l’espace public
- Les volets avec écharpes en Z sont interdits.
-Afin de préserver Pintimité, les clôtures devront être doublées d’une haie vive.
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour S0n de terrain non construit.
ENEDIS ;
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 AvA monoplhasé,
STATIONNEMENT :
- Les portillons d’accès à la parcelle devront être positionnés sur l’aire de stationnement,
Les travaux seront réalisés conformément aux plans modifiés le 24/09/2021. Article 3 : Participations du projet
Jaformation
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de |” Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros).
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir infonnations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
A Sigean, le 27 septembre 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'Urbanisme,
fier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 29/09/2021
L’affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 06/08/2021
FIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT
INFORMATIONS - A LIRE AT
Le (ou les) demandeur peut contester la Kgalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de ta déclaration préalable : Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de Ja
déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de ta déclaration préalable peut commencer les travaux après avofr : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modéle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, esi disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du deoit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux réglés et servitudes d'urbanisme. Elle m'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’eslimant léséc par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispasitions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.
de l'autorisation :
Les obligations du (ou des) bénéfici 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances AR-U 2024 -m° A4
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/08/2021 et complétée le 20/09/2021 N° DP 011 379 21 00046
Par :| Madame LABADIE Colette
Demeurant à : | 11 Rue Georges Guynemer
Surface de 18 n° 11130
SIGEAN plancher:
Sur un terrain sis à : | 11 Rue Georges Guynemer
11130 SIGEAN
379 BS 158
Nature des Travaux : | Construction d’une véranda Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 25/08/2021 par Madame LABADIE Coiette, VU l’objet de la déclaration : + pour la construction d’une véranda ;
*._ sur un terrain situé 11 Rue Georges Guynemer ;
+ pour une surface de plancher créée de 18 m°:
VU le Code de l'Urbanisme, notarament ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020.,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
VU les pièces complémentaires en date du 20/09/2021
ARRETE
Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Les travaux seront réalisés conformément aux plans modifiés le 20/09/2021. Information
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement {voir informations ci-après).
A Sigean, 27 septembre 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
Le délégué à l'Urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 28/09/2021
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 26/08/2021
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclar: préalable :
Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de deux ans À compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supéricur à une année. En cas de recours le délai de validité de là déclaration préalable est suspendu jusqu’au pronancé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être praregée par périodes d'une année si les peescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisalion pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des ariicles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}
Attention : Pautorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et Les régles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les iribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages
prévue par l'article L 242.1 du code des assurances. PR-U-2c2/A- M AAS
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 31/08/2021 N° DP 011 379 21 00048
Par : | Madame CAZALS épouse RAUBERT MARYSE
Demeurant à : | 44 ALL DU MAS CAMPANAUD
66330 CABESTANY
Sur un terrain sis à : | 1 RUE DU REGASSOL
11130 Sigean
379 AE 45
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 31/08/2021 par Madame CAZALS épouse RAUBERT MARYSE, VU l'objet de la déclaration : + pour la construction d’une pergola; * sur un terrain situé 1 RUE DU REGASSOL
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone Up du PLU,
CONSIDERANT que le terrain est situé dans la zone Up du PLU impacté par le risque inondation,
ARRETE
Article I: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION sous réserve du respect de prescription particulière mentionnée à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter la prescription édictée ci-dessous :
EMPRISE AU SOL :
En secteurs « b » et « p » y compris le secteur Ub et UP impacté par le risque inondation : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface totale de l’unité foncière.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers Sigean, le 30 septembre 2021
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 01/10/2021
[ L’avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 02/09/2021
INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIV
TENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, Le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. I én est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable
L'eutarisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant te projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux):
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du récours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confoemité du projet aux règles et servitudes d’ucbanisme. Elle n'a pas pour abjet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si L'autorisation respecte les régles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances