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Acte - raa ar dg 4trim2020
Acte - raa ar pm 1trim2021
Acte - raa ar urba 3trim2020
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Acte - raa ar urba 3trim2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ARRETES 2020 - Urbanisme Numéro
Date
Désignation
Date de publication
AR-U-2020-n° AR-U-2020-n°43
01/07/2020
PC 011379 20 L0012
03/07/2020
AR-U-2020-n°44
07/07/2020
AT 011379 20 L0004
08/07/2020
AR-U-2020-n°45
07/07/2020
AT 011379 20 L0002
08/07/2020
AR-U-2020-n°46
07/07/2020
PC 011379 19 L0014
08/07/2020
AR-U-2020-n°47
08/07/2020
AT 011379 20 L0003
10/07/2020
AR-U-2020-n°48
17/07/2020
DP 011379 20 L0033
20/07/2020
AR-U-2020-n°49
30/07/2020
PC 011379 20 L0018
05/08/2020
AR-U-2020-n°50
03/08/2020
PC 011379 20 L 0005/M01
05/08/2020
AR-U-2020-n°51
03/08/2020
PC 011379 20 L 0017/M02
05/08/2020
AR-U-2020-n°52
03/08/2020
PC 011379 20 L0015
05/08/2020
AR-U-2020-n°53
03/08/2020
PC 011379 20 L0019
05/08/2020
AR-U-2020-n°54
04/08/2020
PC 011379 20 L0009/M01
05/08/2020
AR-U-2020-n°55
04/08/2020
PC 011379 20 L0017
06/08/2020
AR-U-2020-n°56
05/08/2020
PC 011379 20 L0016
06/08/2020
AR-U-2020-n°57
05/08/2020
DP 011379 20 L0034
06/08/2020
AR-U-2020-n°58
07/08/2020
DP 011379 20 L0037
06/08/2020
AR-U-2020-n°59
07/08/2020
PC 011379 18 L 0024/M01
11/08/2020
AR-U-2020-n°60
10/08/2020
DP 011379 20 L0039
11/08/2020
AR-U-2020-n°61
11/08/2020
PC 011379 20 L 0013/M01
12/08/2020
AR-U-2020-n°62
17/08/2020
DP 011379 20 L 0035
18/08/2020
AR-U-2020-n°63
31/08/2020
DP 011379 20 L 0040
01/09/2020
AR-U-2020-n°64
03/09/2020
DP 011379 20 L 0042
07/09/2020
AR-U-2020-n°65
07/09/2020
DP 011379 20 L 0038
10/09/2020
AR-U-2020-n°66
07/09/2020
DP 011379 20 L 0041
08/09/2020
AR-U-2020-n°67
09/09/2020
PC 011379 20 L0024
10/09/2020
AR-U-2020-n°68
14/09/2020
DP 011379 20 L0044
15/09/2020
Juillet-août-septembre AR-U-2020-n°69
14/09/2020
PC 011379 20 L0021
15/09/2020
AR-U-2020-n°70
16/09/2020
DP 011379 20 L0045
17/09/2020
AR-U-2020-n°71
17/09/2020
DP 011379 20 L0048
18/09/2020
AR-U-2020-n°72
18/09/2020
DP 011379 20 L 0046
18/09/2020
AR-U-2020-n°73
18/09/2020
DP 011379 20 L 0047
18/09/2020
AR-U-2020-n°74
21/09/2020
DP 011379 20 L 0049
23/09/2020 MAIRIE DECLARATION PREALABLE de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 28/08/2020 N° DP 011 379 20 LO049 Par : | Madame BUVAT Claire Demeurant à :| 160 PLACE DES LAUSES 11130 SIGEAN Surface de 14,81 m? plancher: Sur un terrain sis à : | 10 PLACE DES LAUSES 11130 SIGEAN AZ 1007 Nature des Travaux : | Construction d’une véranda Le Maire de la Ville de Sigean, VU la déclaration préalable présentée le 28/08/2020 par Madame BUVAT Claire, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et le 28/02/2020, VU le règlement de la zone Ub du PLU, ARRETE Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition. La présente décision est exécutoire à compter de sa réception. Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. A Sigean, le 21 septembre 2020,
Didier MILHAU
NOTA BENE : La présenté autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 22/09/2020
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 31/08/2020 _]
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIV
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3
ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la
déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des artieles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retr: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n°73 |
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/08/2020 N° DP 011 379 20 L0047
Par : | Madame HENRICY Fanny
Demeurant à :|6 Impasse des Villas St Michel
84000 AVIGNON
Sur un terrain sis à : | 8 RUE DU COMMERCE
11130 SIGEAN
379 AZ 1065
Nature des Travaux : | Travaux sur construction existante Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 21/08/2020 par Madame HENRICY Fanny, VU l'objet de la déclaration : + Pour L'installation d’un rideau métallique en façade;
+. sur un terrain situé 8 RUE DU COMMERCE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ua du PLU
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean le 18 septembre 2020,
Pour le Maire par délégation de signature,
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 21/09/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affichée en Mairie le : 24/08/2020
FORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les} demandeur peut contester La légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effel il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par déragation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable L'auterisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, es servitudes d'urbanisme de tous ardres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de Yautorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, esl disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux rêgles ct servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par Ia méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligatious du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances | AR-U-2020n72 —
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/08/2020 N° DP 011 379 20 L0046
Par :| PAQUIER Charlyne -SCM ALIZE THERAPIE
SIGEAN
Demeurant à :|19 Chemin de la Palme
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 19 CHEMIN DE LA PALME
11130 SIGEAN
379 AY 1378
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 21/08/2020 par Madame PAQUIER Charlyne - SCM ALIZE THERAPIE SIGEAN, VU l’objet de la déclaration :
+ pour la création de 4 fenêtres de toit ;
+ sur un terrain situé 19 CHEMIN DE LA PALME
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
ARRETE
Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le
projet décrit dans la demande susvisée,
Sigean le 18 septembre 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
adjoint délégué à l’urbansime,
La présente décision est exécutoire à compter de sa r Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 21/09/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 24/08/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENFIVEMEX
Le (ou les) demandeur peut contester La légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effèt il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intercompus pendant un délai supérieur à unc année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle imévocable. L'autarisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de Ia voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à Ia mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours esl tenu
d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : clle a pour objet de vérifier la conformité du projel aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations ei les rêgles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecle les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n71 |
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/08/2020 N° DP 011 379 20 L0048
Par : | Madame BOURLET PATA Cindy
Demeurant à :|8 rue des Campanules
Surface de On
11130 SIGEAN plancher:
Sur un terrain sis à : | 8 RUE DES CAMPANULES
11130 Sigean
379 BM 172
Nature des Travaux : | CLÔTURE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 21/08/2020 par Madame BOURLET PATA Cindy, VU l’objet de la déclaration : + Clôture en lames d’acier avec poteaux
+ Surun terrain situé 8, rue des Campanules,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Locat d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020, zone Ub,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
VU le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRLi} du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement de la zone Ri2 du PPRLi,
Considérant qu’il convient de rappeler les prescriptions du plan de prévention des risques d’inondations en matière de clôture,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- La clôture sera perméable (pourcentage de vide) à 80% (mur bahut limité à 0.20m de hauteur).
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers, Sigean, le £7 septembre 2020,
Pour le Maite par délégation de signature,
L’adjojtn délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 21/09/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie Le : 24/08/2020 ]
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le iribunal administratif temitorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte lc délai de
validité à 3 ans. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En ens de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle imévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magesins de matériaux).
Attentio: autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projel aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le proje respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances. [___AR-U-2026-n°70 |
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/08/2020 N° DP 011 379 20 L0045
Par : | Monsieur PRIVE Félix
Demeurant à :|37 RUE CAP DE ROC
Surface de On
11130 SIGEAN plancher:
Sur un terrain sis à : | 37 RUE CAP DE ROC
11130 SIGEAN
379 BS 106
Nature des Travaux : | Construction d’un Carport Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 18/08/2020 par Monsieur PRIVE Félix, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013,
modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve de la prescription qu’il convient de rappeler :
- En secteurs Ub, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques.
Sigean, le 16 septembre 2020,
Pour le maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 17/09/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 19/08/2020
FORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
INFORMATIONS - A LIRE ATTE
Le (ou les} demandeur peut contester La légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir lo
tribunal administratif teritorialement compétent d’un recours contentieux
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de
validité à 3 ans. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecle les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les rêgles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Al 2020-n°69
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/07/2020 N° PC 011 379 20 LO021
Par : | Monsieur FRANKHAUSER Joyce, Jacques
Madame FLORE Emilie, Delphine
Demeurant à : | ? rue Didier Codorniou, 11700 DOUZENS
Surface de 150 n°
plancher :
Sur un terrain sis à | Lotissement « la Rouquille 3 » lot n°2
11130 Sigean
BK 163 Référence Cadastrale 6
Destination : Habitation Nature des Travaux : | Maison individuelle
Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur FRANKHAUSER Joyce, Jacques et Madame FLORE Emilie Delphine, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par
arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU le règlement de la zone Ri2 du PPRLI,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé (PLU) par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020, {zone 1 AUR et zone Net),
VU le règlement des deux zones 1 AUa et Net du PLU,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 LO006 en date du 24/10/2018, et modifié le 26/11/2018, autorisant le lotissement dénommé « le pont de la Rouquille III » et approuvant son règlement, VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée le 17/12/2019, VU l'attestation de non opposition à la DAACT en date du 12/02/2020,
Considérant que le projet de construction se situe dans la zone 1 AUa du PLU de la commune, Considérant que le projet se situe dans la zone Ri2 du PPRLE
Considérant que le projet respecte les prescriptions du PPRI,
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé. - Toitures : Le matériau de couverture sera de la tuile canal on similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel,
- Les façades maçonnées seront recouvertes d’enduit de finition talochée ou grattée fin. Les enduits écrasés sont interdits.
- Les chéneaux et descentes d'eaux pluviales seront en zinc ou en aluminium,
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation.) seront traitées afin d'être parfaitement intégrées à la construction et non visibles depuis l’espace public.
- Afin de préserver l'intimité, les clôtures devront être doublées d’une haie vive.
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50m? de terrain non construit.
- Les portitions d'accès à la parcelle devront être positionnés sur l'aire de stationnement.
Taformations :
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2075 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros).
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ei-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du délégataire : BRL pour le raccordement au réseau d’eau potable et VEOLIA pour Le raccordement au réseau d’eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 14 septembre 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
La présente décision a été transmise au représentant de L'État dans Les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 15/09/2020
[L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 17/07/2020
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent [a date de sa notification. À cet effer il peut saisir le
tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis
Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irré vocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier
libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouveraire de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le sie internet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kégalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus lard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de irois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, Elle est tenue d'en informer préalablement le Cou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux rêgles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pos pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
L'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxes
Taxe Aménagement L'attention du pétitionnaire est atiirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe
d'Aménagement {T.A) Le ealeul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par Le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer}
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d’Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d’un titre de perception établi par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 ct 24 mois à compter dé la date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP.
Redevance pour l'Archéologie Prévent
Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont le calcul et la mise en recouvrement sont, comme pour la ‘l'axe d'Aménagement, assuré par Le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) MAIRIE DECLARATION PREALABLE de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Denrande déposée le 14/08/2020 N° DP 011 379 20 LO0044 Par : | Monsieur CHABROL Gérard Demeurant à : | 2 impasse Sainte Anne 11130 SIGEAN Sur un terrain sis à : | 2 IMPASSE SAINTE ANNE 11130 Sigean 379 BM85 Nature des Travaux : | CLOTURE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 14/08/2020 par Monsieur CHABROL Gérard, VU l'objet de la déclaration : «pour la création d’une porte de service sur une clôture existante ; + sur un terrain situé 2 IMPASSE SAINTE ANNE VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/20 1 8et révisé le 28/02/2020, zone Ub, VU le règlement de la zone Ub du PLU, ARRETE Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée. Sigean, le 14 septembre 2020 ur le Maire par délégation de signature, adjoint délégué à l’urbanisme, vi Didier MILHAU La présente décision est exécutoire à compter de sa réception. Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 14/09/2020
L'avis de dépôt de ia présente demande a été affiché en Mairie le : 17/08/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la lég: de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peul saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article RA24-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le déeret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte Le délai de
validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de rccours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable L'autorisation peut &ue prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime dos taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir = installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait + dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le lerrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Life n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances. [_ AR-U-2020-n67 |
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/07/2020 N° PC 011 379 26 LO024
Par : | Monsieur MANNOURY Julien
Déemeurant à :|29 rue Aimé Mourrut
Surface de 85 m°
11210 Port la Nouvelle plancher créée :
Sur un terrain sis à | 12 rue Antoine Saint Exupéry
11130 Sigean
Référence Cadastrale BL228
Nature des Travaux : | Maison individuelle Destination : Habitation
Le Maire de la Ville de Sigean
VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur MANNOURY Julien, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU le règlement de la zone Ri2 du PPRLI,
VU Ie Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020, zone Ub,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
VU l'avis favorable avec réserve du service eau et assainissement du Grand Narbonne en date du 11/08/2020, VU l'avis favorable d'Enedis en date du 21/08/2020,
Considérant que le terrain objet de la demande est situé dans la zone Ri2 du PPRLI,
Considérant que le projet respecte les dispositions du PPRLI mais qu’il convient de rappeler les dispositions du PPRL du Bassin versant de la Berre,
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kyA monophasé ou 36 kvA triphasé. - Le niveau des planchers créés constitutifs de surface de plancher de la construction doit être situé au moins + 0,70 m par rapport à la cote moyenne du terrain naturel,
- La hauteur de la clôture sera limitée à 1.40m, - Les clôtures présenteront une perméabilité supérieure à 80% (mur bahut limité à 0,20 m de haut).
Information
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, d’un montant de 1020 € (Mille vingt euros).
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et EU
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du délégataire : BRL pour l'eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 09 septembre 2020
&+-ÆPidier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de PÉtat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 11/09/2020
avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie Le : 30/07/2020
INFORMATIONS : À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMEX
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans les deux mois qui suivent la date de sa uotification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. !l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Ceite demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et-en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compler de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable
Conformément aux articles R424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les preseriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres eu le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier
libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé eu déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. 1e modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrai
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le Lou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estiment lésée par 1
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits on saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
Taxes
Taxe Aménagement
L’atiention du pétitionnaire est attirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de Ia Taxe d'Aménagement (T.A) |
Le calcul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de La délivrance du Permis de Construire, après réception d’un titre de perception élabli par a DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) Bour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 ét 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de
Construire Dans ce cas deux titres de perception seront élablis par la DGFP.
Redevance pour l’Archéologie Préventive Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont le calcul et la mise en recouvrement sont, comme
pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) AR-U-2020-n°66 |
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/08/2020 N° DP 011 379 20 LO041
Par : | Monsieur MARAN Jean
Demeurant à : {194 RUE AUGUSTE MOURRUT
11 résidence l'Ecume d'Argent Surface de 0m?
11210 PORT LA NOUVELLE plancher:
Sur un terrain sis à : | 10 rue du Levant
11130 SIGEAN
379 AY 1032
Nature des Travaux : | Construction d’un garage Le Maire de la Ville de Sigean, VU la déclaration préalable présentée le 07/08/2020 par Monsieur MARAN Jean, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRLF) du bassin de la Berre approuvé par
arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU le règlement de la zone Ri4 du PPRLI,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
Considérant que le projet ne respecte pas l’ensemble des dispositions réglementaires du PPRI mais qu’il peut y être remédié par l’édiction de prescriptions,
ARRETE
Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- Le niveau de plancher du garage sera situé à + 0,20 m au-dessus du terrain naturel.
- La clôture devra présenter une perméabilité supérieure à 80% : Le mur sera donc limité à 0,20 m de haut et sera surmonté d’un grillage rigide assurant le perméabilité. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2,10 m.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. A Sigean, le 07 septembre 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
/L’adjoint délégué à l'Urbanisme,
ù
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 11/09/2026
L’avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 10/08/2020
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou tes) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de vali de la déclaration préalable :
Conformément à l’atticle R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3
ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inlerrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable esi suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant loute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’antorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ow de retrait
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droît des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toule personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les régles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n°65
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 31/07/2020 N° DP 011 379 20 LO038
Par :| Monsieur ATHIEL Antony
Demeurant à : | 4 rue François Mitterrand
Surface de dm
11210 Port la Nouvelle plancher créée :
Sur un terrain sis à : | 9 rue du Maréchal] Juin à Sigean, 11130 Sigean
BL 338
Nature des Travaux : | Piscine et local technique Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 31/07/2020 par Monsieur ATHIEL Antony, VU l’objet de la déclaration :
+ pour une piscine et un local technique ;
+ sur un terrain situé 9 rue du Maréchal Juin à Sigean,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020, zone tAUb,
VU le règlement de la zone 1 AUb du PLU,
VU les pièces modifiées le 03/09/2020,
ARRETE
Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 07 septembre 2020
Pour le maire par délégation de signature
L’adjoint délégué à l'urbanisme,
idier MILHAU NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 08/09/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 03/08/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunei administeatiterriorialement compétent d'un recours contentieux
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le détai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les 1ravaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de la déclaration
préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de lous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sue le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son aMichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus lard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit
de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances : AR-U-2020-n°64
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/08/2020 N° DP 011 379 20 L0042
Par : | Monsieur VAN HOECKE PETER WILLEM
Demeurant à : | 10 RUE STE MARGUERITE
9000 GENT / BELGIQUE
Sur un terrain sis à : | 15 PLACE DE LA LIBERATION
11130 SIGEAN
379 AY 320
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 07/08/2020 par Monsieur VAN HOECKE Peter, VU l'objet de la déclaration : + pour la rénovation de la façade ;
* sur un terrain situé 15 place de la Libération ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Eocal d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020 ;
VU le règlement de la zone Ua du PLU ;
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION sous réserve de la recommandation mentionnée à l’article 2.
Article 2: Il est recommandé au pétitionnaire de vérifier les conditions d’accès, conformément aux règles d'accessibilité d’un établissement recevant du public.
Sigean, le 03 septembre 2020
Le Maire,
Michel JAMMES :
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le : 07/09/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 10/08/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEME
Le (ou tes) demandeur peut contester la légalité de Ia décision daus les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
Uibunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de
validité à 3 ans. M en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des axes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le sile internel urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles el servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits én saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d’urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'anicle L.242-1 du code des assurances.
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 31/07/2020 N° DP 011 379 20 LO040
Par :| SARL LME
Représentée par : | Monsieur SITRUK Steeve
Demeurant à :|$ RUE JEANNE D'ARC
94160 ST MANDE
Sur un terrain sis à : | 1 RUE DU PEYROU
11130 SIGEAN
379 BT 27
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 31/07/2020 par la SARL LME, représentée par Monsieur SITRUK Steeve VU l’objet de la déclaration : + __ pour l'installation de 19 panneaux photovoltaïques sur une toiture existante ;
+. sur un terrain situé 1 rue du Peyrou
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013,
modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone UE du PLU,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, le 31 août 2020,
aire par délégation de signature,
La présente décision est exécutoire à comptér de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 01/09/2020
L'avis dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 03/08/2020
INFORMATIONS - A LIRE A 'IVEM FORMATIONS - A LIRE AFTENTIVEME
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux
Durée de vatidité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiairc(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de
validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En eas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du défai de validité
Le (ou Les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir = installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-L5 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemeient, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tent
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L:242-1 du code des assurances. Car Une
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/07/2020 N° DP 011 379 20 L0035
Par : | Monsieur DESEURE BRUNO
Demeurant à :|32 AVENUE DE NARBONNE
11130 SIGEAN Surface de Gné
plancher:
Sur un terrain sis à : | 11 DU MARECHAL FOCH
11130 SIGEAN
BK 167
Nature des Travaux : | Construction d’une piscine Le Maire de la Ville de Sigean, VU la déclaration préalable présentée le 17/07/2020 par Monsieur DESEURE BRUNO, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par
arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU le règlement de la zone Ri2 du PPRLI,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018,
VU le règlement des zones 1 AUa et Net du PLU,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18U0006 en date du 24/10/2018, et modifié le 26/11/2018, autorisant le lotissement dénommé « Le pont de la rouquille TII » et approuvant son règlement, VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée le 17/12/2019, VU l'attestation de non opposition à la DAACT en date du 12/02/2020,
Considérant qu’il convient de rappeler les prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation en matière de piscine,
ARRETE
Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- La piscine sera calée au niveau du terrain naturel et un balisage permettant d'en visualiser l'emprise sera mis en place.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. A Sigean, le 17Août 2020
Le Maire de Sigean,
Michel JAMMES
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 31/08/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 20/07/2020
T_- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME:
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME:
Le (ou les) demaadeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cel effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R 42417 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inlerrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la
déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A, 424-15 à A. 424-19, ost disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupar des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa Hégalilé peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est ten d'en informer le (ox les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projel respocte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances | __AR-U-2020-n°61
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/07/2020 N° PC 011 379 20 LO013 M01
Par : | Monsieur SAMBA MIANTAMA Léonard
Demeurant à :| 15 avenue des Muriers de Chine
‘Les Grandes Bleues'"' appt 126 Surface de
11100 NARBONNE PLAGE plancher initiale et
inchangée : 87,37 n°
Sur un terrain sis à| Lot n°17, Lotissement LE PONT DE LA
ROUQUILLE
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | BL 329
Nature des Travaux : | Construction d’une villa individuelle Destination : Logement
Modifications : | Modification des ouvertures Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire modificatif n°1 présentée par Monsieur SAMBA MIANTAMA Léonard, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU te Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le règlement de la zone AUD du PLU,
VU le Permis d'Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille »,
VU le Permis d’ Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M OI en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 30/07/2019 (tranchen® 1),
VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 06/08/2019, VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
VU le permis de construire PC 379 20L0013 accordé le 27/05/2020,
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire modificatif n°1 est ACCORDE pour le projet décrit dans
la demande susvisée.
Article 2 : Les prescriptions figurant au permis de construire initial sont maintenues.
Le présent arrêté n'apporte aucun changement au délai de validité de l'autorisation initiale.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 11 août 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'urbanisme
dier MILHAU
présentant de PÉtat dans les conditions € décision a été transmise au re]
prévues à Particle L.2131-2 du
tectivités territoriales le : 12/08/2020
La présent
code général des col
L'avis di
FORMATIONS - À LIRE ATTEN
IVEME:
INFORMATIONS - À LIRE À
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision
dans les deux mois qui suivent la date de 5 notification. À cet effet
il peut saisir Le
tribunal administratif terriorialement compétent d'un recours entieux
11 peut égatement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d’un
Meou hisrarchique Le Ministre chargé de l'urbanisme ou Le Préfet pour
Les arrêtés défivrés au nom de l'Etat. Ceite demande prolonge le délai
de recours
ntentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant Va
réponse (l'absence de réponse au terme de deux moÏs Ya rejet implicite)
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme 6 ER application du déeret n°2014/1661 en dat dut 29/2R014, l'autorisation est périmée si les
Co ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa
Pication autx) bénéfciaire(s). 11 en. est de même Si, passé ce délai,
les travaux sont
inerompus pendant un délai supérieur à une année. En cas cours
le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision
juridictionnelle irrévocable Eormement aux articles RA24-21 ct R424-22, l'autorisation peut tre prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régie des taxes et participRtions ont
pas évolué, Duns ce cas, VOUS devez présenier ue demande de prorogation
sur papier
fibre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé où Méposé en
Mairie, accompagnée de laorisation Pour quelle vous demandez
la proragalion, a
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le Qu es) bénéficiaire du permis peut commencer Les FETE après
avoir :
dressé au maire, en rois exemplaires, une déclaration d'ouverte
de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA
n° 13407 est
également isponibe à la mairie ou sur le sie internet urban du
gouvernement) ;
té sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un FAR
Ne de l voie publique décrivant le projet. Le modèle de panne
conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, st aispomible à la
mairie, sur le sie internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans
la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : VPautorisation nest définitive
qu’en l'absence de recours OÙ de retrai
M le délai de deux mois à compter de son affichage sur 1e Lerraite
A égalité peut êue contestée par un tirs. Dans 68 cas, L'auteur du recours
est tenu
rome Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinre ts
après le dépôt du recours.
ann le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité ompétente
peut le rer, si ele l'estime illégal. Elle est iènue d'en infonmer préalsblement
le
{ou les) bénéficiaire du permis ei de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est déisrée sous réserve du droit des tiers : elle a FEU
objet de vérifier la conformité du projet aux règles ei servitudes
d'urbanisme. Elle
ra pas pour abjet de vérifier que le projet respecte es mNTi hclementations
et les règles de droit privé. Toute persttne s’estimant lésée par la
Moanassence du droit de prapriété au d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant 165 tribunaux
civils, même si
'antorisation respecte Les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation à Al doit souserire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articte 1..242-1 du code des assurances Taxes Taxe Aménagement LR du patitonmaire est attirée sur Le fait que son prajer, créateur de surface plancher de construerion, sers assujelt au paiement de la Taxe d'Aménagement (TA) Le ealeut et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, a Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de là délivrance du Permis de Construire, après réception d'un titre de perception établi par a DGFP (Direction Générale des Finances Publiques) montant supérieur à 1509 €, lle est exigible en 2 versements à 12 e124 mois à compet de la Gale de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP. Redevance pour l’Archéol e Votre projer est également assujenti au paiement de la Redevance pour Archéologie Préventive, dont Le caleul el la mise en recouvrement Sont, comme pour ta Taxe d'Aménagement, assuré par e service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires el de la Mer)
MAIRIE
de Sigean
L__AR-U-2020-n°60 _ |
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 31/07/2020 N° DP 011 379 20 L0039
Par :| Monsieur PAUTAL Claude
Demeurant à :| 12 rue Pablo Picasso
11130 SIGEAN Surface de 9,5 n°
plancher:
Sur un terrain sis à : 12 rue Pablo Picasso
11130 SIGEAN
AZ 1319
Nature des Travaux : Extension d’habitation : création d’une salle d’eau Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 31/07/2020 par Monsieur PAUTAE Claude et Madame PAUTAL Patricia, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU l’article LI11-16 du code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
ARRETE
Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. A Sigean, le 10 août 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
1 adjoint délégué à PUrbanisme,
Didier MILHAU
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de L'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 # | code général des collectivités territoriales le : 11/08/2020
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 03/08/2020 ]
TIVEM FORMATIO
- À LIRE ATT
INFORMATIONS - A LIRE AT]
IVEM
Le (ou les) demandeur peut contester la léga de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans là plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances: AR-U2020-n°59
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/06/2020 N° PC 011 379 18 LO0024 MO01
Par : | Monsieur DA FONSECA Christophe
Demeurant à :| 64 chemin de Lapalme
11130 SIGEAN Surface de 9m
plancher initiale :
Sur un terrain sis à | 64 chemin de Lapalme 2 Surface de plancher 29m
11130 SIGEAN modifiée :
Référence Cadastrale } AY 1075
Nature des Travaux : | Construction d’un garage d’une cuisine d'été et Destination : Logement d’un local technique
Nature des | Remplacement de la cuisine d’été par une modifications : | extension de l’habitation Le Maire de la Ville de Sigean, VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur DA FONSECA Christophe, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, _ Vu lé Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et le 28/02/2020, VU le règlement de la zone Ub du PLU, VU le Permis de construire initial accordé le 05/02/2019,
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire modificatif n°1 est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Artiele 2 : Les prescriptions figurant au permis de construire initial sont maintenues.
Le présent arrêté n'apporte aucun changement au délai de validité de l'autorisation initiale.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. A Sigean, le 07 août 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
> Adjoint délégué à l'Urbanisme,
Didier MILHAU
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un
avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de L'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales le : 11/08/2020
[ L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 09/06/2020 _]
ORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE À
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet il peut saisir le
CR natif terorialement compétent d’un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de Ia dérision où d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour Les arêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant um délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
EE orément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si ls prescriptions d'urbanisme: les servitudes Sbeneme de tous ordres ete régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogatnn au papier
libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; SÉtllé sur Le lemain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de partant: conforme aux
Prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à Ia maire, sur le site internet urbanisme du gouvermement ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retr:
Mo eux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est Kent
en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours Fe délai de tofs mois aprés la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le
Cou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute persons s’estimant lésée par la
Por aPance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant le tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Ii doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances:
Taxes
Taxe Aménagement
L'atention du pétitionnaire est attirée sur le fait que son projet, d'Aménagement (T_A) créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe Le caleut et la mise en recouvrement de ceite taxe sont établis
par le service de L'État en charge de l'urbanisme dans le département
(Direction
Départementale des Terrioires el de la Mer)
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est engine 12
mois à compter de a délivrance du Permis de Construire, après
réception d'un titre de perception établi par la DGFIP (Direction Générale des Finances
Publiques)
Fe sonent supérieur à 1500 €, ele est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois
à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de
Construire Dans ce cas deux litres de perception seront établis par la DGFIP
Redevance pour l'Archéologie Préventive
Votre projet est également assujetti au paiement pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l°
de la Mer)
de La Redevance pour l’Archéologie Préventive, dont le caleul et a mis En recouvrement
sont, comme
fat en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des
Territoires et AR-U-2020-n°58
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/07/2020 N° DP 011 379 20 L0037
Par : | Madame LIGAVAN Micheline
Demeurant à :|61 RUE JACQUELINE AURIOL
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 61 RUE JACQUELINE AURIOL
11130 Sigean
379 BL 247
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 22/07/2020 par Madame LIGA VAN Micheline, VU l’objet de la déclaration : + pour la pose d’un portail ;
+ sur un terrain situé 61 RUE JACQUELINE AURIOL ;
VU le Code de Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020 ;
VU le règlement de la zone Ub du PLU ;
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean le 07 août 2020,
Pour le Maire par délégation de signature,
L'adjoint délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales Le : 07/08/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 27/07/2020 7]
FORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS -_ A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les} demandeur peut contester la égalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notifieation. A cet effet il peut saisir Le tribunat administratif territorialement compétent d’un recours contentieux
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. [ cn est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préplable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’éstimant lésée par [a méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article 1.242-1 du code des assurances. [___AR-U-2020-n°57
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/07/2020 N° DP 011 379 20 L0034
Par : | Monsieur CAYROL PATRICK
Demeurant à :|9 RUE ALPHONSE DAUDET
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 5 RUE DE LA FONTAINE NEUVE 11130 Sigean 379 AZ 1120 Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 06/07/2020 par Monsieur CAYROL Patrick, VU l’objet de la déclaration : + pour la construction d’un préau ouvert ;
+. sur un terrain situé 5 RUE DE LA FONTAINE NEUVE ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé le 28/02/2020 ;
VU le règlement de la zone Ua du PLU ;
ARRETE
Artiele 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée
Sigean, le 05 août 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adfoint délégué à l’urbanisme,
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales le : 06/08/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 07/07/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contenticux.
Durée de validité ate la déclaration préalable :
Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, P’autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compler de
sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de vatidité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration
préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autarisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le sile internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du
droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé pout donc faire valoir ses droits en saisissant les Irfbunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n°56
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/05/2020 N° PC 011 379 20 L0016
Par :| Madame SIMIONCA Iulia
Demeurant à : | 4 ruelle Croix des Bergers
11130 SIGEAN Surface de 118,98 m°
plancher :
Sur un terrain sis à | 52 rue du quartier neuf
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | AZ 667
Destination : Logement Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle Le Maire de la Ville de Sigean, VU la demande de permis de construire présentée par Madame SIMIONCA Iulia, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU l'article LI1F1-16 du code de l'Urbanisme, VU le plan de prévention des risques Littoraux et d'inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU le règlement de la zone Rip du PPRLE,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé en date du 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
VU l'avis favorable avec réserve du service eau et assainissement du Grand Narbonne en date du 17/07/2020, VU Pavis favorable avec réserve d’Enedis en date du 31/07/2020,
Considérant que le projet respecte les dispositions du PPRLI ntais qu’il convient d’en rappeler les prescriptions,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
- la construction devra comporter un vide sanitaire, de sorte que la cote du plancher se situe au moins 0,60 m au-dessus du terrain naturel
- Les clôtures présenteront une perméabilité supérieure à 80% (nur bahut limité à 0,20 mm de haut)
Article 3 : Participations du projet
Informations :
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 1020 € (Mille vingt euros).
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du délégataire : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 05 août 2020
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales le : 06/08/2020
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 02/06/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compélent d’un recours comentieux. IL peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permi
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il.en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision iuridictionnelle imévocable.
Conformément aux articles R.424-21 el R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce ces, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez à prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou Les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modéle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projel. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-L5 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur {e site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Ie délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estimc illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le
{ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sons réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations el les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'anicle L 242-1 du code des assurances
Taxes
Taxe Aménagement
L’attention du pélitionnaire est attirée sur le fait que son projct, créateur de surface plancher de construction, sera assujelti au paiement de la Taxe d'Aménagement (T.A)
Le calcul ei la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d'un titre de perception établi par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de
Construire.
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP.
Redevanee pour l’Archéologie Préventive
Votre projet est également assujetti au paiement de In Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont le caleul et la mise en recouvrement sont, comme pour la l'axe d'Aménagement, assuré par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans fe département (Direction Départementale des Territoires el
de la Mer)
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/06/2020 N° PC 011 379 20 LO017
Par : | Monsieur BERQUIERES FRANCK
Demeurant à :|9 CHEMIN DE MARRAS
Surface de 5m?
11130 SIGEAN plancher :
Sur un terrain sis à | 9, CHEMIN DE MARRAS
11130 Sigean
379 BM 237
Référence Cadastrale
Nature des Travaux : | Aménagement de pergolas , terrasses et local Destination : piscine habitation
Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur BERQUIERES Franck, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 et révisé Le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone 1AUA du PLU,
VU le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement de la zone Ril et Ri2 du PPRLI,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
La présente décision est exécutoire à cornpier de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. Sigean, le 04 août 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales le : 07/08/2020
L’affichage du dépôt de la présente demande a été fait en Mairie le : 03/06/2020
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATFENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notifiention. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}
Durée de validité du permis : Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme. et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compler de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les Iravaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Ln cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable. Conformément aux articles R424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les preseriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres el le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prarogalion sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. 1.e modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chanticr, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de maiériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans {e délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui penmetire de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droù privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, méme si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'anicle L.242-1 du code des assurances: Taxes
Taxe Aménagement L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe
d'Aménagement (1.A) | Le caleul et la mise en recouvrement de cetle taxe sont élablis par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer) i
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d'un titre de perception établi par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 ct 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêlé de Permis de
Construire.
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP
Redevance pour l'Archéotogie Préventive
Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l’Archéologie Préventive, dont le caleul eï la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et
de la Mer) ___ARU-2020n 54 |
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/06/2020 N° PC 011 379 20 LO0009 M01
Par : | Monsieur FHIERRY Jean-Luc
Demeurant à : | 70 rue HERMAND PUJOL
77 résidence du Domaine de Jade Surface de 8nr
11210 PORT LA NOUVELLE plancher :
Sur un terrain sis à| Lieu-dit "LES GRAZELLES" - Lot LE PONT
DE LA ROUQUILLE
11130 Sigean
379 BL 347
Référence Cadastrale
Nature des Travaux : | Agrandissement de la maison individuelle Destination : Logement Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur THIERRY Jean-Luc, et Madame BURON Lucie, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, et révisé le 28 février 2020,
VU le règlement de la zone AUD du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé
« Le Pont de la Rouquille ».
VU le Permis d’Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 UO002 M 01 en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DA ACT) en date du 30/07/2019 (tranche n°1),
VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 06/08/2019,
VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
VU te permis initial accordé le 27/05/2020,
ARRETE
Artiele unique : Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans
la demande susvisée.
Les prescriptions initiales restent valables. Participations du projet :
Information
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d'Aménagement (voir informations ci-après).
Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la durée de validité du permis de construire initial.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 04 août 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’Urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 06/08/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 18/06/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTE
IVEME: - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les} demaadeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif lerritorialement compétent d'un recours contentieux. 1l peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou Le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si Les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Conformément sex articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres eu le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé où déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité Le (ou tes) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux.
prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, cst disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation u'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autarité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisatior
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances
Taxes
l'axe Aménagement L'attention du pétitionnaire est attirée sur Le fait que som projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de Ia Taxe
d'Aménagement (T.A)
Le caleul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d’un titre de perception établi par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de
Construire.
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP.
Red: ce pour l’Archéologie Préven
Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l’Archéologie Préventive, dont le caleul et la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d'Aménagement, assuré par Le service de l'État en charge de l’urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 25/06/2020 N° PC 011 379 20 L0019 Par : | Monsieur GARCTA Maxime Demeurant à : | 10 rue Alphonse Daudet Surface de 148 m° 11130 SIGEAN plancher : Sur un terrain sis à| 27 RUE DES GRAZELLES et 26 RUE DE LA SARAILLERE 11130 SIGEAN Référence Cadastrale | 379 AY 64 Nature des Travaux : | Changement de destination d’une remise en Destination : Logement habitation avec création d'une terrasse tropézienne Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur GARCIA Maxime, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020, VU le règlement de la zone Ua du PLU, VU l'avis favorable du service eau et assainissement du Grand Narbonne en date du 30/07/2020, VU l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS en date du 29/07/2020, ARRETE Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter Les prescriptions édictées ci-dessous : - La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé. Article 3 : Participations du projet
Jnformations :
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d'Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du délégataire : BRL pour le raccordement au réseau d’eau potable et VEOLIA pour le raccordement au réseau d'eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 03 août 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'Urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 04/08/2020
[ L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 26/06/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVENIE - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVE
Le (ou les) demandeur peut contester It légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. [} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de là décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis :
Conformément à l'articte R 424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). [1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un détai supérieur à une année, fin cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres eu le régime des taxes et parlicipations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier
libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé où déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les trasaux après avoir
au ntaïre, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement} ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrai - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d’en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôl du recours: - dans Je délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est 1enue d'en informer préalablement le Cou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisatio
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxes
Taxe Aménagement L'atiention du pétitionnaire est attirée sur Le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe
d'Aménagement (T.A)
Le calcul êt la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour un montant inférieur on égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois 4 compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d’un titre de perception établi par la BGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de Ia date de délivrance de l'arrêté de Permis de
Construire.
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP.
Redevance pour l'Archéologie Préventive
Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont le ealeul et la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) [__AR-u-2020 n°52
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/05/2020 N° PC 011 379 20 L0015
Par : | Monsieur CATHALA JULIEN
Demeurant à :| 8 rue de la Liberté, 11130 Sigean
Surface de 64 nv
plancher créée par
changement de
destination :
Sur un terrain sis à | 5 et 9 rue Arthur Huc et rue de la poste
11130 Sigean
AZ 357, AZ 359 Référence Cadastrale ?
Destination Habitation Nature des Travaux : | Aménagement d’une bâtisse en habitation Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur CATHALA Julien, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé en date du 28/02/2020, zone Ua, VU le règlement de la zone Ua du PLU de la commune,
VU l'avis favorable du service eau assainissement du Grand Narbonne du 02/06/2020, VU l'avis favorable d’d’Enedis en date du 22/06/2020,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Ariicle 2 : Le pétitionnaire devra respecter Les prescriptions édictées ci-dessous :
Prescriptions Enedis :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kVA monophasé.
Prescriptions Façades :
= Dans la mesure du possible (qualité du support, état des pierres....), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur.
S'il s'agit de constructions traditionnelles, les murs doivent être appareïllés en pierres de pays. Dans le cas contraire les murs doivent être traités avec soin par un enduit de teinte correspondante à la palette de couleurs liées au pays. Il est recommandé d’apporter une attention particulière à la composition architecturale de la façade, notamment pour le positionnement et Le rythme des percements à leur dimensionnement et au jeu respectif des pleins et des vides.
Détails d'architecture :
- Les éléments d'architecture ancienne de façade (balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, porches, ....) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine. Les balcons et escaliers extérieurs seront intégrés au volume du bâtiment et réalisés avec des matériaux en harmonie avec le reste du bâti.
formation :
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 1020 € (Mille Vingt euros).
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du délégataire : BRL pour le raccordement au réseau d’eaux usées et VEOLIA pour le raccordement au réseau d’eau potable.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 03 août 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoinÿdélégué à l'Urbanisme,
Didier MILHAU La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 04/08/2020 L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 20/05/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEM
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent La date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périméc si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable Conformément aux articles R.424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des laxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en 1rois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur Je terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans Ja plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le
{ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'antortsation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
Taxes
Taxe Aménagement
L’attention du pétitionnaire est altirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe d'Aménagement (T.A) | Le calcul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l'État an charge de l'urbanisme dans le département (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer}
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la l'axe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d'un titre de perception établi par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 el 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire. Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP.
Rede: e pour l’Archéologie Préventive
Vote projet est également assujehi au paiement de la Redevance pour l’Archéologie Préventive, dont le calcul et la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Terriloires ct
de la Mer} AR-U-2020:n°51 :
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/06/2020 N° PC 011 379 19 LO0017 M02
Par : | Monsieur GODERIS Benoit
Madame GODERIS Betty
Demeurant à :!19 rue cap de Roc
Surface de 108 m°
11130 SIGEAN plancher initiale et
inchangée :
Sur un terrain sis à| Lieu-dit "LES GRAZELLES" - Lot LE PONT
DE LA ROUQUILLE
11130 Sigean
379 BL 100, 379 BL 101, 379 BL 84, 379 BL 85,
379 BL 86, 379 BL 87, 379 BL 88, 379 BL 89,
379 BL 90, 379 BL 91, 379 BL 93, 379 BL 94,
379 BL 95, 379 BL 96, 379 BL 97, 379 BL 98,
379 BL 99
Référence Cadastrale
Nature des Travaux : | MODIFICATIF : création d’une piscine avec son Destination : Logement local technique Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire modificatif présentée par Monsieur GODERIS Benoit, et Madame GODERIS Betty, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-t et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020, VU ke règlement de la zone AUb du PLU de ia commune de SIGEAN, VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRE) du bassin versant de la Berre approuvé
par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le Permis d’ Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant Le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ».
VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 30/07/2019 (tranchen°1),
VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 06/08/2019, VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/8/2019,
VU le permis initial accordé le 18/04/2019,
VU le permis modificatif n° 379 19 LO017 MOI accordé Le 19/12/2019,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Ri2 du PPRI, soumise à un aléa modéré,
Considérant que le projet respect Les prescriptions du PPRI, ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE pour le prajet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter la prescription édictée ci-dessous :
- Prescription zone inondable (PPRI) : La piscine sera calée au niveau du terrain naturel et un balisage sera mis en place permettant d’en visualiser l'emprise.
Les prescriptions initiales restent valables.
Artiele 3 : Participations du projet
Information
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d'Aménagement (voir informations ci-après).
Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la durée de validité du permis de construire initial.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 03 août 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'Urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 04/08/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie Le : 16/06/2020 =
- INFORMATIONS - À LIRE ATTE
FORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMEN IVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet it peut 5:
ribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Î] peut également saisir d'un recours gracieux L'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou te Préfèt pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cetle demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejel implicite)
Durée de validité du permi
Conformément à l'article R.424-L7 du code de l'urbanisme, el on application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). II en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'unc année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, at moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le {ou tes) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
dressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CLRFA n° 13407 est également disponible à la mairie ou sur le she internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modéle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à {a mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemiement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si ele l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour objet de vérifier {a conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle u'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc fire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souserire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'a
le 1.242-1 du code des assurances.
Taxe Aménagement
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe d'Aménagement {T.A)
Le calcul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par Le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer}
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d'un titre de perception établi par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 c1 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire.
Dans ce cas deux litres de perception seront établis par fa DGFiP.
Redevance pour l’Archéolugie Préventive
Votre projet est également assujelt au paiement de la Redevance pour L’Archéologie Préventive, dont le æaleul et fa mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et
de la Mer) L__Aru-2020ns0 7]
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/06/2020 N° PC 011 379 19 L0005 MO01
Par : | Monsieur BERTHUEL Benjamin
Madame MONIER Claire
Demeurant à :| 19 rue du Calvaire
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à | 27 RUE DE LA MAIRIE
11130 Sigean
379 AY 1325, 379 AY 375
Référence Cadastrale
Destination : Habitation Nature des Travaux : | Modification de la façade sud Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur BERTHUEL Benjamin, Madame MONIER Claire, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du
23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020, zone Ua,
VU le règlement de la zone Ua du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Permis de construire initial accordé le 02/07/2019,
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter la prescription éditée ci-dessous :
- Prescription hauteur maximale des constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage depuis le terrain naturel. Information
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de |’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros}.
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d'Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et EU
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du
délégataire :
Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la durée de validité du permis de construire initial.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Sigean, le 03 août 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'urbanisme,
dier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales le : 04/08/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 25/06/2020
INFORMATIONS - À LIRE AFTENTIVEME TIVEMENT
- INFORMATIONS - 4 LIRE ATTE:
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ia date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis
Confommément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez là
prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, unc déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modéle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kégalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en infommer préalablement le
Qu les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
xes
Taxe Aménagement attention du pétitionnaire est attirée sur le Fañ que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe
d'Aménagement (T.A) Le caleul et la mise en recouvrement de celte 1axe sont établis par le service de L'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour un mantan inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d'un titre de perception établi par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire.
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP.
Redevance pour l’Archéologie Prévent
Votre projet est également assujelti au paiement de la Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont le calcul et la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d” Aménagement, assuré par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer}
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/06/2020 N° PC 011 379 20 L0018
Par : | Monsieur LECAT Bryan
Madame MARTINEZ Malaury
Demeurant à :| 3 impasse des Figuiers
11130 SIGEAN Surface de 87 m°
plancher :
Sur un terrain sis à| LOTISSEMENT "LE PONT DE LA
ROUQUILLE " - lot 28
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | 379 BL 340
Nature des Travaux : | Consrtuction d’une maison individuelle Destination : Logement Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur LECAT Bryan et Madame MARTINEZ Malaury, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, et révisé le 28 février 2020, VU le règlement de la zone AUb du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ».
VU le Permis d’ Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M 01 en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DAACT)} en date du 30/07/2019 (tranchen° 1),
VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 06/08/2019, VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
Considérant que le terrain est situé dans la zone inondable Ri2 du PPRI, soumise à un aléa modéré,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions du PPRI,
Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions de l’article AUbI1 relatif à l’aspect extérieur des constructions, et de l’article AUbI2 relatif au stationnement, ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 in au-dessus du terrain naturel
- Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel.
ASPECT EXTERIEUR :
- Façades : les chéneaux et descentes des eaux pluviales seront en zinc ou en alumininm
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation, édicule divers ...) seront traitées afin d'être parfaitement intégrées à le construction et non visible depuis l'espace public
ENEDIS :
-_ La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
STATIONNEMENT :
- Les portillons d’accès à la parcelle devront être positionnés sur l’aire de stationnement,
Article 3 : Participations du projet
Information
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros). TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d'Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et EU
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des
délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
À Sigean, le 30 juillet 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
t délégué à l'Urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 31/07/2020
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 25/06/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification aux} bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de 4a déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour Laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internel urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours aprés Le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle sa pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant {es tribunaux civils, même si l'aulorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ne
AR-U-2020-n°48 1
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/06/2020 N° DP 011 379 20 LO033
Par : | Monsieur RODRIGUEZ Serge
Demeurant à :|7 rue du Vieux Sigean
11130 SIGEAN Surface de 9 m?
plancher:
Sur un terrain sis à : | 7 RUE DU VIEUX SIGEAN
11130 SIGEAN
379 AY 485
Nature des Travaux : | Modification de toiture et création d’ouvertures Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 22/06/2020 par Monsieur RODRIGUEZ Serge, VU l’objet de la déclaration : + pour la modification de toiture et création d'ouvertures ;
* sur un terrain situé 7 Rue du Vieux Sigean
+ pour une surface de plancher créée de 9m° ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020,
VU le réglement de la zone UA,
ARRETE
Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception. A Sigean, 17 juillet 2020
Le Maire
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 27/07/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 22/06/2020
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de 1a décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet cffet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 perte Le détai de validité à 3
ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projel. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours:
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projel aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle Aa pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant Les tribuneux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L..242-1 du code des assurances. [__ AR-U-2020-n°47
MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX
de Sigean DELIVREE PAR LE Maire au nom de la commune
Demande déposée le 04/03/2020 N° AT 011 379 20 LO003
Par :| DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Demeurant à : | allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE cedex 09
Sur un terrain sis à : | Collège des Corbières Maritimes
11130 Sigean
379 AY 1350
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécess
Monsieur le Maire de la Ville de Sigean
VU la demande d’autorisation de travaux pour l’aménagement intérieur de la cuisine en date du 04/03/2020,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-
19-26et R 123-1 à R123-21,
VU l'avis favorable de la commision Incendie et Panique - SDIS Service Prévention - Centre de Secours Principal en date du 15/05/2020,
VU la consultation de la Sous-Commission Départementale d’ Accessibilité ERP - SHBL/UARC en date du 17/03/2020,
CONSIDERANT que les travaux prévus relèvent du Code du Travail,
CONSIDERANT que le passage du dossier en commission accessibilité ne se justifie pas,
ARRETE
Article 1 : Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission de sécurité incendie dans le rapport ci-joint annexé.
Sigean, le 8 juillet 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à urbanisme,
Didier MILHAU
e, les faire rectifier, en
vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’à la Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture (bureau
Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVI
ENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoÿenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ....) qu'il
appartient au destinataire de L'autorisation de respecter.
Les informations contenues dans ce document font l'ubjes d'en traitent autanautisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous cancermant et, si nécessaire, Les ire rcetificr, en vous adressant au Service Fancier - Urbanisme AR-U-2020-n°46
MAIRIE RETRAIT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
de SIGEAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/06/2020 N° PC 011 379 19 L0014
Par : | Monsieur Steve BONNAFOUS
Demeurant à : | 14, rue Paul Riquet
11480 LA PALME Surface de plancher
du projet: 95 m°?
Sur un terrain sis à : | 54, avenue de Port la Nouvelle 11130 SIGEAN
AY 276
Nature des Travaux : | Changement de destination d’une cave agricole en habitation Le Maire de la Ville de Sigean, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020,
VU l’arrêté de permis de construire référencé PC 011 379 19L0014 en date du 22/08/2019 accordant à Monsieur Steve BONNAFOUS la transformation d’une remise en logement, VU la demande explicite de retrait du bénéficiaire de l’autorisation en date du 15/06/2020,
Considérant, en application de l'article L.424-5 du Code de l'Urbanisme, qu’un permis de construire peut être retiré sur demande expresse du bénéficiaire de l'autorisation,
Considérant que les travaux n’ont pas été entrepris,
ARRETE
ARTICLE 1: Le permis de construire PC 011 379 19L0014 est retiré.
ARTICLE 2 : Les taxes afférentes au présent permis de construire sont annulées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
A Sigean, le 07 juillet 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 08/07/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 26/06/2019 7 AR-U-2020-n45
AUTORISATION DE TRAVAUX
DELIVREE PAR LE Maire au nom de la commune
Dean
Demande déposée le 25/02/2020
Par : | Monsieur BRUN Joris
Demeurant à : | 34 rue de l'Ancienne Gendarmerie
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 34 RUE DE L’ANCIENNE GENDARMERIE
11130 Sigean
379 AZ 687 Monsieur le Maire de la Ville de Sigean VU la demande d’autorisation de travaux pour l’aménagement d’un espace d’activité physique en date du
25/02/2020,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et R 123-1 à R123-21,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d’Accessibilité ERP - SHBL/UARC en date du 23/06/2020,
VU l'avis favorable de la commission Incendie et Panique - SDIS Service Prévention - Centre de Secours Principal en date du 17/03/2020,
CONSIDÉRANT que le projet relève de la règlementation des Etablissements Recevant du Public de sème catégorie de type M,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission de sécurité incendie et la commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans leurs rapports ci-joint annexés.
Sigean, le 7 juillet 2020
Maire par délégation de signature, ÿPint délégué à l'urbanisme,
Les informations contenues das ce document fat l'objet d'un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nondnatives vous concernant, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier Urbanisme, La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales, ainsi qu’à la Direction Départementale de l'Equipement et de l’Agriculture (bureau Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques,
INFORMATIONS - A LIRE ATFENTIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient av
destinataire de l'autorisation de respecter.
Les informations contenues dans ce doeument font l'abjet d'un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concermant et, si nécessaire, les Fire rectifier, ea vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. | __AR-U-2020-n°44
MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX
de Sigean DELIVREE PAR LE Maire au nom de la commune
Demande déposée le 03/03/2020 et complétée le 25/05/2020 N° AT 011 379 20 LO004
Par : | Madame SAUNIERE Annie
Salon de coiffure “Annie Coiffure”
Demeurant à : | 15 AVENUE DE NARBONNE
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 15, AVENUE DE NARBONNE
11130 Sigean
379 AZ 338
Monsieur le Maire de la Ville de Sigean
VU la demande d’autorisation de travaux pour la mise en conformité d’un salon de coiffure en date du 03/03/2020,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111-19-26 et
R 123-1 à R123-21,
VU l'avis favorable de la Commission départementale d’Accessibilité ERP - SHBL/UARC en date du
25/06/2020,
VU la consultation de la Commission Incendie et Panique - SDIS Service Prévention - Centre de Secours Principal en date du 26/05/2020,
CONSIDÉRANT que le projet relève de la règlementation des Etablissements Recevant du Public de
Sème catégorie de type M,
ARRETE ARTICLE 1 : Les travaux décrits dans la démande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission de sécurité incendie et la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées dans leurs rapports ci-joint annexés. Sigean, le 7 juillet 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
! L’adjoint au Maire délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU
Les informations contenues dans ce document fou l'objet d'un waitement automatisé, Vous pouvez obtenir communicatiun des informations naminatives vaus concemant ei, s nécessaire, les faire rectifier, en Vous adressant au Service Foncier - Lébanisme. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (bureau Construction
Accessibilité) pour information et établissement de statistiques.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Les informations contenues dans ce document font l'ébjet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir comurunication des infocmations neminatives vous concemant el si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Fonçier - Urbanisme.
À MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 24/04/2020 N° PC 011 379 20 LO012 Par : | Monsieur BORREGO Jean-Claude Demeurant à : | Chez Mme BORDES Monique — 11 Promenade de la Côte Vermeille, Résidence "SYRNA' Surface de 88 m° 2ème Etage n°16 plancher : 66140 CANET EN ROUSSILLON Référence Cadastrale Sur un terrain sis à | LOTISSEMENT "LE PONT DE LA ROUQUILLE III", lot n° 3, 11130 Sigean 379 BK 164 Nature des Travaux : | Maison individuelle Destination habitation Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur BORREGO Jean-Claude, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 04/08/2017, VU le règlement de la zone Ri2 du PPRLI, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, (zone 1 AU), révisé le 28/02/2020, VU te règlement des zones 1AUAa, VU te Permis d’ Aménager n° PA 113791800006 en date du 24/10/2018, et modifié le 26/11/2018, autorisant le lotissement dénommé « le pont de la Rouquille IIE » et approuvant son règlement, VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée le 17/12/2019, VU l’aitestation de non opposition à la DAACT en date du 12/02/2020, ARRETE Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous : - La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé. - Les couleurs des enduits devront être choisies parmi les teintes figurant dans le règlement du lotissement. - Les chéneaux et descentes d'eaux pluviales seront en zinc ou en aluminium. _ Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation.) seront traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visibles depuis l'espace public.
- Afin de préserver 1 ‘intimité, les clôtures devront être doublées d’une haie vive.
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50m? de terrain non construit.
- Le matériau de couverture sera de la tuile canal où similaire.
Informations :
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros).
TAXE D'AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d'Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du
délégataire : BRL pour le raccordement au réseau d’eau potable et VEOLIA pour le raccordement au
réseau d'eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Sigean, le 01 juillet 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 “| code général des collectivités territoriales le : 02/07/2020 [L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 27/04/2020 7
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - ORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notifieation, À cet effet il peut saisir le Aribunal administratif terrilorialement compétent d'n recours contentieux. I} peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation esl périmée si
les travaux ne sont pas entrepris dns le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur
papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur ke site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si le l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observalions.
L'autorisation est délivrée sons réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par Ia
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les régles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'anicle L.242-1 du code des assurances
Taxes
Taxe Aménagement
L'aitention du pétitionnaire est attirée sur Le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe d'Aménagement (T.A) Le ealeul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer}
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d'un titre de perception établi par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de
Construire
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP
Redevance pour l'Archéologit Préventive
Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont le calcul et la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de V’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et
de la Mer)