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Acte - raa ar dg 4trim2020
Acte - raa ar urba 2trim2020 2
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Acte - raa ar urba 2trim2020 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ARRETES 2020 - Urbanisme Numéro
Date
Désignation
Date de publication
AR-U-2020-n° AR-U-2020-n°20
01/04/2020
PC 011379 20 L0005
02/04/2020
AR-U-2020-n°21
01/04/2020
DP 011379 20 L0019
02/04/2020
AR-U-2020-n°22
01/04/2020
DP 011379 20 L0021
02/04/2020
AR-U-2020-n°23
02/04/2020
DP 011379 20 L0020
02/04/2020
AR-U-2020-n°24
07/04/2020
DP 011379 20 L0022
07/04/2020
AR-U-2020-n°25
07/04/2020
DP 011379 20 L0023
07/04/2020
AR-U-2020-n°26
27/04/2020
DP 011379 20 L0024
28/04/2020
AR-U-2020-n°27
27/04/2020
DP 011379 20 L0025
28/04/2020
AR-U-2020-n°28
30/04/2020
DP 011379 20 L0026
04/05/2020
AR-U-2020-n°29
30/04/2020
DP 011379 20 L0027
04/05/2020
AR-U-2020-n°30
30/04/2020
PC 011379 20 L0006
04/05/2020
AR-U-2020-n°31
25/05/2020
PC 011379 20 L0008
27/05/2020
AR-U-2020-n°32
27/05/2020
PC 011379 20 L0009
02/06/2020
AR-U-2020-n°33
27/05/2020
PC 011379 20 L0010
02/06/2020
AR-U-2020-n°34
27/05/2020
PC 011379 20 L0013
02/06/2020
AR-U-2020-n°35
02/06/2020
PC 011379 19 L0035
03/06/2020
AR-U-2020-n°36
05/06/2020
PC 011379 20 L0018
09/06/2020
AR-U-2020-n°37
10/06/2020
DP 011379 20 L0029
11/06/2020
AR-U-2020-n°38
16/06/2020
AT 011379 20 L0001
18/06/2020
AR-U-2020-n°39
19/06/2020
PC 011379 19 L0034-M01
22/06/2020
AR-U-2020-n°40
24/06/2020
DP 011379 20 L0031
25/06/2020
AR-U-2020-n°41
25/06/2020
DP 011379 20 L0032
25/06/2020
AR-U-2020-n°42
15/06/2020
PC 011379 20 L0011
16/06/2020
Avril-mai-juin AR-U-2020n41 |
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/06/2020 Par : | Monsieur ABDELLACHE AHMED
Démeurant à :|2 RUE BLAISE PASCAL
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 11 RUE DE L ARCADE
11130 Sigean
379 AZ 250
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 05/06/2020 par Monsieur ABDELLACHE AHMED, VU l’objet de la déclaration : + pour la réfection de la toiture et le ravalement de la façade ;
+ sur un terrain situé 11 RUE DE L ARCADE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020 ;
VU le règlernent de la zone Ua du PLU ;
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, le 25 juin 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à Purbanisme,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans Les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 26/06/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 08/06/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de
validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intemompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de ls déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'ufbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de Ia déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou Ies) bénéficiaires du permis au phus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommité du projet eux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estiment lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n°40
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/05/2020 Par : | Monsieur GONCALVES JOSE
Demeurant à : | 322 route de la Bénèche
82300 CAUSSADE
Sur un terrain sis à : |7 GRAND RÜE
11130 Sigean
379 AZ 307
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 25/05/2020 par Monsieur GONCALVES JOSE,
VU l’objet de La déclaration :
+ pour le ravalement de la façade ;
+ sur un terrain situé 7 GRAND RUE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-I et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020 ;
VU le règlement de la zone Ua du PLU ;
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, Le 24 juin 2020,
Pour le Maire par délégation de signature,
adjoint délégué à l’urbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 25/06/2020
[ L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 28/05/2020
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur pent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d’un recours contentieux
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus péndant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable.
L'autorisation peut être prorogés par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de !a déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité pêut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépêt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'essurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n°39
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/02/2020
Par : | Monsieur ATHIEL Anthony
Demeurant à :| 4 rue François Miterrand Surface de À 122m°
plancher créée
initiale : 11210 Port la Nouvelle
Surface de 2m
plancher créée
nouvelle :
Sur un terrain sis à | rue du Levant, lotissement « Le Pont de la
rouquilte » 11130 Sigean
Référence Cadastrale | BL 338
Nature des Travaux : | Réduction surface du garage, augmentation Destination Habitation surface habitation
Le Maire de la Ville de Sigean
VU la demande de permis de construire modificatif présentée par Monsieur ATHIEL Anthony et Madame HAVETTE Justine en vue de réduire la surface du garage et d'augmenter la surface de l'habitation, VU Le permis de construire initial accordé le 10/01/2020,
VU les pièces modifiées déposées le 20/02/2920,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013,
modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020, Zone 1AUb,
VU le règlement de la zone LAUb du PLU de la commune de SIGEAN,
VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux d’Inondation (PPRL) du bassin versant de la Berre approuvé
par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Article 2: Les prescriptions édictées dans le permis de construire d’origine restent valables
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. Sigean, le 19 juin 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de PÉtat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 22/06/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 24/02/2020 _
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R 424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur
papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est également disponible à la mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvemement) ;
—'installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le prajet. Le modéle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préaleblement Le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Taxes
Taxe Aménage: t
L'attention du pétitionnaire est attirée sur Le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe d'Aménagement (T.A)
Le caloul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d’un titre de perception établi par a DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois À compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire.
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP.
Redevance pour l'Archéologie Préventive
Votre projet est également assujetti au paiement de La Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont le calcul et la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et
de la Mer) (AR-U-2020-n38 |
MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/02/2020 N° AT 011 379 20 LO001
Par : | SAS ALEXANIE
Représentée par : | Monsieur ARRIBAT Sébastien
Demeurant à : | ZI DU PEYROU
INTERMARCHE
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE DU PEYROU 11130 SIGEAN
379 BT9
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé, Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si
Monsieur le Maire de la Ville de Sigean
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8, R111-19 à R111- 19-26et R 123-1 à R123-21
VU la demande d’autorisation de travaux susvisée,
VU l’objet de la demande pour le reclassement et le réaménagement intérieur,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé Le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone UE du PLU,
VU la consultation de Commission Accessibilité ERP - SHBL/UARC en date du 21/02/2020,
VU l'avis favorable de Commission Accessibilité ERP - SHBL/UARC en date du 06/05/2020,
VU la consultation de SDIS Service Prévention - Centre de Secours Principal en date du 21/02/2020, VU l'avis favorable de SDIS Service Prévention - Centre de Secours Principal en date du 09/06/2020,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission de sécurité incendie et la commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans leurs rapports ci-joint annexés.
Sigean, le 16 juin 2020
La présente décision a été transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’à la Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture (bureau Construction Accessibilité) pour information et établissement de statistiques en date du 17/06/2020.
vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.
FORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...} qu'il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automutisé, Vous pouvez obtenir communiealion des informations narinatives vous cancermant €, s nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. AR-U-2020-n°37
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/05/2020 N° DP 011 379 20 L0029
Par : | Monsieur FLETA DAVID YVES FRAN
Demeurant à :|24 RUE DU PREMIER MAI
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 24 RUE DU PREMIER MAI
11130 SIGEAN
379 BL 164
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 11/05/2020 par Monsieur FLETA David, VU l’objet de la déclaration : + pour la modification de la couleur de la façade et des clôtures ;
+ sur un terrain situé 24 rue du PREMIER MAI
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé en date du 28/02/2020,
VU Le règlement de la zone Ub du PLU,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, 10 juin 2020,
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’urbanisme, NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par Les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales le : 12/06/2020
L'avis de dépôt de la présente a été affiché en Mairie le : 13/05/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATLTENTIVEMEI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridiclionnelle irrévacable
L'autorisation peut être prorogée par péricdes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de vatidité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions
des anicles À. 424-15 à À. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans {a plupart des magasins de matériaux):
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compler de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un téers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer
le ou les) bénéficiaires du perrnis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour
objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations el les règles de droit privé. Toute personne s’estimant léséc par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les régles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n°36
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/02/2020 et complétée le 10/04/2020 N° DP 011 379 20 LOO18 Par : | Monsieur MASCARELL MICHEL
Demeurant à :| 10 RUE JEAN GIONO
Surface de 00m?
11130 SIGEAN plancher:
Sur un terrain sis à : | 10 RUE JEAN GIONO
11130 Sigean
379 BH 353
Nature des Travaux : | Cuisine d'été et abri vélo Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 28/02/2026 par Monsieur MASCARELL MICHEL, VU l’objet de la déclaration : + pour Cuisine d’été et abri vélo;
+ sur un terrain situé 10 RUE JEAN GIONO
° pour une surface de plancher créée de m°;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, et objet d’une révision simplifiée le 28/02/2020, zone Ub
VU les dispositions du Bassin Versant de la Berre, zone Rip
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2: Conformément aux dispositions du PPRi susvisé, zone Rip, le niveau des planchers créés devra se situer au moins à Om20 au-dessus du niveau dut terrain naturel A Sigean, le 05 juin 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
e délégué à l'Urbanisme,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 05/06/2020
[ L’avis de dépôt de la présente demande a été affichée en Mairie le : 02/03/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les rêgles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribumaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances: AR-U-2020-n°35
MAIRIE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
de SIGEAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée Le 28/02/2020 N° PC 011 379 19 LO023
Par : | Monsieur Olivier POULAIN
Demeurant à : | 28, allée H Boucher
94800 VILLEJUIF Surface de plancher
du projet: Q m2
Sur un terrain sis à : | 3, chemin du Recobre 11130 SIGEAN
AX 449
Nature des Travaux : | Construction d'un garage Le Maire de la Ville de Sigean, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020,
VU l'arrêté de permis de construire référencé PC 011 379 19L0023 en date du 24/10/2019 accordant à Monsieur Olivier POULAIN la construction d’un garage,
VU la demande explicite de retrait du bénéficiaire de l’autorisation en date du 28/02/2020,
Considérant, en application de l'article L.424-5 du Code de l'Urbanisme, qu’un permis de construire peut être retiré sur demande expresse du bénéficiaire de l'autorisation,
Considérant que les travaux n’ont pas été entrepris,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis de construire PC 011 379 19L0023 est retiré.
ARTICLE 2: Les taxes afférentes au présent permis de construire sont annulées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
A Sigean, le 02 juin 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'Urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 05/06/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 04/09/2019
RUE]
Lie MAÏRIE Cesu PERMIS DE CONSTRUIRE
-de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/05/2020
N° PC 011 379 20 10018... Par : | Monsieur SAMBA MIANTAMA Léonard
Demeurant à :| 15 avenue des Muriers de Chine
"Les Grandes Bleues"' appt 126
11100 NARBONNE PLAGE
Sur un terrain sis à | Lot n°17, Lotissement LE PONT DE LA
ROUQUILLE
11130 SIGEAN
Référence Cadastrale | BL 329
Nature des Travaux : | Construction d’une villa individuelle Le Maire de la Ville de Sigean
Surface de 87,37 n°
plancher :
Destination : Logement
VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur SAMBA MIANTAMA Léonard, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan de Prévention des Risques d’Inandation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020,
VU le règlement des zones Ri2 du PPRI,
VU le règlement de la zone AUb du PLU,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille »,
VU ie Permis d’ Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002/MOI en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 30/07/2019 {tranche n°1), VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 06/08/2019,
VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 in au-dessus du terrain naturel
- Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 m au-dessus du ferrain naturel,
ASPECT EXTERIEUR :
- Façades : les chéneaux et descentes des eaux pluviales seront en zinc ou en aluminium
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation, édicule divers ...) seront traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l’espace public
ENEDIS :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
STATIONNEMENT :
- Le revêtement de ces stationnements devra être réalisé en béton balayé ou béton désactivé.
Article 3 : Participations du projet
Informations :
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille neuf cent soixante-quinze euros).
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 27 mai 2020
opr le Maire par délégation de signature,
Adjoint délégué à urbanisme,
D
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 28/05/2020
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 05/05/2020 ee
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la égalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cel effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. [1 peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de rocours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si Les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficisire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 ei R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de lous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le
{ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre dé répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations el les règles de droit privé. Toute personne s'estimant léséc par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisatio Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxes
Taxe Aménagement
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe d'Aménagement (TA)
Le calcul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d'un titre de perception établi par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire.
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP.
Redevance pour l’Archéologie Préventive Vour projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont Le caleul et la mise en recouvrement sont, comme
pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 24/04/2020 N° PC 011 379 20 LO0010 Par : | Madame CARBOU Charlotte Demeurant à : | Hameau du Lac 11130 SIGEAN Surface de 72,46 m° plancher : Sur un terrain sis à| Lot n°50, Lotissement LE PONT DE LA ROUQUILLE 11130 SIGEAN Référence Cadastrale | BL 342 Nature des Travaux : | Construction d’une maison individuelle Destination : Logement Le Maire de la Ville de Sigean, VU la demande de permis de construire présentée par Madame CARBOU Charlotte, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseit Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020, VU le règlement des zones Ri2 du PPRI, VU le règlement de la zone AUb du PLU, VU le Permis d’ Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille », VU le Permis d’ Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M 01 en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 30/07/2019 (tranche n°1), VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 06/08/2019, VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019, ARRETE Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous : PRESCRIPTIONS PPRE: - Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 m au-dessus du terrain naturel - Le niveau de plancher du garage devra se situer au inoîns 0,20 mr au-dessus du terraitt naturel,
ASPECT EXTERIEUR :
- Façades : les chéneaux et descentes des eaux pluviales seront en zinc ou en aluminium
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation, édicule divers ...) seront
traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l’espace public
ENEDIS :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
STATIONNEMENT :
- Le revêtement de ces stationnements devra être réalisé en béton balayé ou béton désactivé.
Article 3 : Participations du projet
Information
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de |” Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille neuf cent soixante-quinze euros).
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 27 mai 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
’Adjoint délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales le : 28/05/2020
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 27/04/2020 7]
IVEM
INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEME: - INFORMATIONS - A LIRE ATTEN
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. IL peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). [l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les serviludes d'urbanisme de tous ordres et le régime des laxes el participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier
libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le {ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. 1.e modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le
Cou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme, Elle ma pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations el les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peul donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article 1.242-1 du code des assurances.
Taxes
Taxe Aménagement
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe d'Aménagement (T.A)
Le caleul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l'État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour un montant inférieur on égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d’un titre de perception établi par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire. Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP.
Redevance pour l'Archéologie Préventive Votre projel est également assujetti au paiement de la Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont le calcul et la mise en recouvrement sont, comme
pour la l'axe d'Aménagement, assuré par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 31/03/2020 et complétée le 22/04/2020 N° PC 011 379 20 L0009 Par : | Monsieur THIERRY Jean-Luc Demeurant à : 70, rue Hermand Pujol 77 résidence du Domaine de Jade Surface de 92m? 11210 PORT LA NOUVELLE plancher : Sur un terrain sis à | Lieu-dit "LES GRAZELLES" — lot n°48 Lot LE PONT DE LA ROUQUILLE 11130 Sigean Référence Cadastrale 379 BL347 Nature des Travaux : | Construction d’une maison Destination : Logement Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur THIERRY Jean-Luc, et Madame BURON Lucie, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, et révisé le 28 février 2020 VU le règlement de la zone AUb du PLU de la commune de SIGEAN, VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du bassin versant de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017, VU le règlement des zones Ri2 du PPRI, VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 U0002 en date du 05/06/2018 autorisant le lotissement dénommé « Le Pont de la Rouquille ». VU ke Permis d’ Aménager Modificatif n° PA 11 379 18 U0002 M 01 en date du 16/12/2019, VU la Déclaration attestant l’Achèvement de Travaux (DAACT) en date du 30/07/2019 (tranchen°1), VU l'attestation de non-opposition à DAACT du maire en date du 06/08/2019, VU l'arrêté de vente anticipée des lots en date du 12/08/2019, VU les pièces modifiées déposées le 22/04/2020, Considérant que le terrain est situé dans la Zone inondable Ri2 du PPRI, soumise à un aléa modéré, Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions du PPRI, Considérant qu’il convient de rappeler certaines dispositions de l’article AUbI11 relatif à l'aspect extérieur des constructions, et de l’article AUb12 relatif au stationnement, ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
PRESCRIPTIONS PPRI :
- Le niveau de plancher de la maison devra se situer au moins 0,70 it au-dessus du terrain naturel. - Le niveau de plancher du garage devra se situer au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel.
ASPECT EXTERIEUR :
- Façades : les chéneaux et descentes des eaux pluviales seront en zinc où en aluminium
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarine, ventilation, édicule divers ...) seront traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visible depuis l’espace public
ENEDIS :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
STATIONNEMENT :
- Le revêtement de ces stationnements devra être réalisé en béton bafayé ou béton désactivé.
- Les portillons d’uccès à la parcelle devront être positionnés sur l'aire de stationnement.
Les travaux seront réalisés conformément aux plans modifiés le 22/04/2020.
Article 3 : Participations du projet
Information
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros). TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d'Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache des délégataires : BRL pour l’eau potable et VEOLIA pour les eaux usées.
A Sigean, le 27 mai 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjnt délégué à PUrbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 28/05/2020
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 01/04/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter
de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retra - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dé
t être contest
ôt du recours.
par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut done faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 30/03/2020 N° PC 011 379 20 L0008 Par : | Monsieur RODRIGUEZ MAXIME Demeurant à :|4 RUE CHARLES CROS 11130 SIGEAN Surface de 148,9 m? plancher : Sur un terrain sis à | CHEMIN DU RECOBRE 11130 SIGEAN Référence Cadastrale | AX 552, AX 555 Nature des Travaux : | Construction d’une villa individuelle Destination : Logement Le Maire de la Ville de Sigean, VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur RODRIGUEZ MAXIME et Madame RODRIGUEZ Colette, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le plan de prévention des risques littoraux et d‘inondation (PPRLT) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/10/2017, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020, VU le règlement de la zone Rid du PPRI, VU le règlement de La zone Ub du PLU, VU avis favorable du service eau et assainissement du Grand Narbonne en date du 23/04/2020, VU l'avis favorable avec réserve d’Enedis en date du 15/05/2020, ARRETE Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous : - La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé. - Une extension des réseaux d'eau potable et d'eaux usées sera à prévoir et mise à la charge du demandeur. Article 3 : Participations du projet Informations :
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour Le Financement de l” Assainissement Collectif, d’un montant de 1920 € (Mille Vingt euros).
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et EU
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du
délégataire : BRL pour le réseau d’eau potable et VEOLIA pour le réseau d’eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
À Sigean, le 25 mai 2020
ur le Maire par délégation de signature,
adjoint délégué à Purbanisme,
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 26/05/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 31/03/2020
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEME:
NT _- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIV
Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour Les arrêtés délivrés au nom de l’Etal. Celte demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permk Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une annéc. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision
iuridietionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogétion sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à [a mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le
(ou ks) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répandre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisatioi 1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
Taxe Aménagement L’attention du pétitionnaire est altirée sur Le fait que son projet, créateur de surface plancher de consiruction, sera assujetti au paiement de la Taxe
d'Aménagement (T.A) à Le calcul et la mise en recouvrement de cette taxe sont établis par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer)
Pour n montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d’Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Permis de Construire, après réception d’un titre de perception établi par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire
Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFIP.
Redevance pour l'Archéologie Préventive Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l'Archéologie Préventive, dont le caleul et la mise en recouvrement sonl, comme
pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le 04/03/2020 N° PC 011 379 20 LO006 Par :| DOMITIA HABITAT Représentée par : | Monsieur BOUVE Arnaud Demeurant à :|27 rue Nicolas Leblane ZA La Coupe Surface de 0 nm? 11100 NARBONNE plancher : Sur un terrain sis à | 3 RUE DE LA REPUBLIQUE 4 RUE DE LA POSTE 11130 SIGEAN Référence Cadastrale | AZ 1434, AZ 442 Nature des Travaux : | Aménagement de 6 logements dans une maison | Destination : Logement de village Le Maire de la Ville de Sigean, VU la demande de permis de construire présentée par DOMITIA HABITAT représenté par Monsieur Arnaud BOUVE, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020, VU le règlement de la zone Ua du PLU, VU l'avis favorable du service eau et assainissement du Grand Narbonne en date du 30/03/2020 VU l'avis favorable avec réserve d'Enedis en date du 24/04/2020, ARRETE Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous : - La puissance électrique de vatre projet ne pourra excéder 42 kvA triphasé. Article 3 : Participations du projet Informations : TAXE D'AMENAGEMENT La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après). RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du délégataire : BRL pour le raccordement au réseau d’eau potable et VEOLIA pour le raccordement au réseau d’eaux usées.
La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
À Sigean, le 30 avril 2020
Pour le Mare par délégation de signature,
d La présente décision a été transmise A représentänt de l’État dans Les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 64/05/2020 L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 06/03/2020
TIVEMENT _- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
INFORMATIONS - A LIRE ATT
Le {ou Les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut sai tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. [1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique te Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Litat. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme,, el en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l’autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable Conformément aux articles R.424-21 ei R.424-22, l'autorisation peul être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (joint au présent arrêté. Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de fa voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-L5 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer le {ou les} bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le
Cou les) bénéficiaire du permis et de lui permeure de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier In confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les rêgles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribumaux civils, même si V'autorisation respecle les régles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souserire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxes
Taxe Aménagement
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que son projet, créateur de surface plancher de construction, sera assujetti au paiement de la Taxe d'Aménagement (T.A} Le caleul et la mise en recouvrement de cotte taxe sont étal
Départementale des Territoires et de la Mer) is par le service de l'Élat en charge de l'urbanisme dans le département (Direction
Pour un montant inférieur ou égal à 1500 €, la Taxe d'Aménagement est exigible 12 mois à compter de la délivrance du Penmis de Construire, après réception d'un tire de perception établi par la DGFiP (Direetion Générale des Finances Publiques)
Pour un montant supérieur à 1500 €, elle est exigible en 2 versements à 12 et 24 mois à compter de la date de délivrance de l'arrêté de Permis de Construire. Dans ce cas deux titres de perception seront établis par la DGFiP.
Redevance pour l’Archéologie Pa u
Votre projet est également assujetti au paiement de la Redevance pour l’Arehéologie Préventive, dont le calcul et la mise en recouvrement sont, comme pour la Taxe d'Aménagement, assuré par le service de l’État en charge de l'urbanisme dans le département (Direction Départementale des Territoires et
de la Mer) JAR-U-2020-n°29 7
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/04/2020 N° DP 011 379 20 LO027
Par : | Monsieur BERNADOU WILLIAM
Demeurant à :| 11 RUE ARISTIDE BRIAND
11130 SIGEAN Surface de 0 n°
plancher:
Sur un terrain sis à : | 11 RUE ARISTIDE BRITAND
11130 SIGEAN
379 BH 237
Nature des Travaux : | Construction d’une piscine Le Maire de la Ville de Sigean, VU la déclaration préalable présentée le 10/04/2020 par Monsieur BERNADOU WILLIAM, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, VU le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par
arrêté préfectoral en date du 04/08/2017,
VU le règlement de la zone Rip du PPRLI,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, et révisé le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
Considérant que l’implantation de la piscine est prévue en dehors de la zone inondable,
ARRETE
Article Unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
A Sigean, le 30 avril 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
délégué à l'Urbanisme,
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 04/05/2020
L'affichage du dépôt de la présente demande a été fait en mairie le : 14/04/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les wravaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3
ans. II en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut êire prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et ke régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 42-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est Lenu
d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux rêgles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toule personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droil de propriélé ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si Pautorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisatio Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n°28 |
{à rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER N° DP 011 379 20 LO026
MAIRIE de Sigean Déposé le : 27/03/2020
Service urbanisme Sur un terrain sis à : 1 RUE DU MARECHAL JUIN
Pour : CONSTRUCTION D’UNE PISCINE
10 place de la Libération DESTINATAIRE
11130 SIGEAN Monsieur QUETTE David
8 CHEMIN DU RECOBRE
VILLA N°4
11130 SIGEAN
OBJET : ACCORD DE PRINCIPE À UNE DECLARATION PREALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire au nom de la commune atteste que rien ne s’oppose à la réalisation des travaux objet de la présente déclaration préalable de Monsieur QUETTE David enregistrée sous le numéro DP 011 379 20 L0026.
La piscine étant situé en zone inondable, elle sera calée au niveau du terrain naturel et un
balisage permettant d’en visualiser l’emprise sera mis en place.
L’attention du déclarant est attirée sur le fait que son projet, créateur de «surface plancher » taxable, sera assujetti au paiement de la Taxe d'Aménagement, dont le calcul et la mise en recouvrement est assuré par le service de l’État en charge de l’urbanisme dans le Département
(D.D.T.M Aude).
L’attention du Déclarant est également attirée sur les informations édictées ci-après.
A Sigean, 30 avril 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'Urbanisme, DOSSIER N° DP 011 379 20 LO026
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT : INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°20141661 en date du 29/12/2014 ponte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de ta déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute ta durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-18, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrés sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses dcoits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
AGE 2/2 AR-U-2020-n° 27
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/03/2020 N° DP 011 379 20 L0025
Par : | Monsieur CLOTTES Frédéric
Demeurant à :|13 rue Cap de Roc
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 13 RUE CAP DE ROC
11130 SIGEAN
379 BH 456
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 27/03/2020 par Monsieur CLOTTES Frédéric,
VU l’objet de la déclaration :
+ pour la construction d’un carport ;
+ sur un terrain situé 13 rue Cap de Roc
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-L et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé Le 28/02/2020 ;
VU le règlement de la zone Ub du PLU ;
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : En secteur « b » et « p » y compris le secteur Ub et Up impacté par le risque inondation :
+ Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement. Sigean, le 27 avril 2020,
Pour le Maire par délégation de signature,
bint délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales le : 28/04/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 02/04/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent Ia date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périméo si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Par dérogation au régime de droit commun, le déeret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle iévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de ta déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à A. 42419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours on de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce eas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objel de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. (EU200n26 |
MAIRIE
de Sigean
DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/03/2020 N° DP 011 379 20 LO024
Par : SARL QARA
Demeurant à : 26 CHEMIN DE LA GLACIERE
BAT 7
31200 TOULOUSE
Sur un terrain sis à : 31 RUE PENCHANT DE L’ETANG BOYE
11130 SIGEAN
379 BH 166
Nature des Travaux : TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 26/03/2020 par la SARL QARA, VU l’objet de la déclaration : + pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
+ sur un terrain situé 31 rue Penchant d’Etang Boyé ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé le 28/02/2020 ;
VU le règlement de la zone Ub du PLU ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans La demande susvisée. Sigean, le 27 avril 2020,
Pour le Maire par délégation de signature,
L’'adjoint délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 28/04/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 27/03/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - 4 LIRE ATTENTIVEMEN
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le
tribunal administratif terrilorialement compétent d'un recours contentieux
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le défai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en daie du 29/12/2014 porte le délai de vatidité à 3
ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation
pour Inquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, ur panneau visible de Ia voie publique décrivant le projet. Le modèle de panncau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-1$ à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internel urbanisme du gouvermement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours on de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce as, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriélé ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les cbigations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, [AR-U-2020-n°25
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/03/2020 N° DP 011 379 20 LO023
Par : | Madame CARBONELL Valérie
Demeurant à :|22 rue du 1er Mai
11130 SIGEAN
Sur un terrain sis à : | 22 RUE DU PREMIER MAI
11136 Sigean
379 BL 163
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Le Maire de la Ville de Sigean VU Ia déclaration préalable présentée le 12/03/2020 par Madame CARBONELL Valérie,
VU l’objet de la déclaration :
+ pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture,
° sur un terrain situé 22 RUE DU PREMIER MAI,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013,
modifié le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ub du PLU,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, le 07 avril 2020,
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l'urbanisme, NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 08/04/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 12/03/2020
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (au les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet efiet il peut saisir le üibunal administratif lerritorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el
participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le sile internet urbanisme du gouvememen, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d'en informer Le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépêt du recours.
L'autorisation est délivrée sons réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toule personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n°24 |
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/03/2020 N° DP 011 379 20 LO022
Par : | Monsieur CATHALA Mathieu
Demeurant à :|166 rue Edmond Rostand
Appt 207
31209 TOULOUSE
Sur un terrain sis à : | 4 RUE DU MIDI
11130 Sigean
379 AY 930
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 16/03/2020 par Monsieur CATHALA Mathieu, VU l’objet de la déclaration : «pour la pose d’une climatisation en façade,
+ sur un terrain situé 4 RUE DU MIDI,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Pian Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 28/02/2020,
VU le règlement de la zone Ua du PLU,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, le 07 avril 2020,
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à urbanisme,
Didier MILHAU NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de PÉtat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 08/04/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 17/03/2020
ORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT -
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux:
Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le déeret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
vatidité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable L'autorisation peut être proragée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et
participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou tes) bénéficiaire de la déclaration préatabte peut commencer les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant léséc par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 11 doit souscrire l'assurance dommrages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n°23
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/03/2020 N° DP 011 379 20 LO020
Par : Madame MARGAROLI Noëlle
Demeurant à : | 3 BIS Chemin de Tolette
74200 THONON LES BAINS
Sur un terrain sis à : | 11 rue Maréchal Joffre
11130 Sigean
379 BK 95
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 06/03/2020 par Madame MARGAROLI Noëlle, VU l’objet de la déclaration : + Pour la transformation d’une fenêtre en porte de service et création d’une fenêtre de toit;
+ sur un terrain situé 11 rue Maréchal Joffre ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018 ;
VU le règlement de la zone Ub ;
ARRETE
Article L : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, le 02 avril 2020,
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à urbanisme, NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme, Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le : 03/04/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 10/03/2020
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de 1a décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité «te la déclaration préalable :
Conformément à l'anicle R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de deux ans à compter de sa nolifieation au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de
validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de Is déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, confonme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le sile internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'antorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles ei servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droil de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'artiele L.242-1 du code des assurances. AR-U-2020-n°22
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/03/2020 N° DP 011 379 20 LO021
Par : | Monsieur DUMAS Frédéric
Demeurant à : | 43 rue de l'Iliade
31500 TOULOUSE
Sur un terrain sis à : | 22 ALLÉE DES CORBIERES
11130 SIGEAN
379 AY 835
Nature des Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 09/03/2020 par Monsieur DUMAS Frédéric, VU l’objet de la déclaration : + pour la création d’une fenêtre ;
+ sur un terrain situé 22 ALLÉE DES CORBIERES 5
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018,
VU le règlement de la zone Ub ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Sigean, Le 1° avril 2020,
Pour Le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales Le : 03/04/2020
L'avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 12/03/2020
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut sa tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux
Durée de validité de Ia déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. M en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autcrisation pour laquelle vous demandez la prorogalion, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir
= installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modéle de panneau, confomne aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Pautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu
d'en informer Le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confonnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-L du code des assurances, AR-U-2020-n°21
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de Sigean DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée Le 02/03/2020 N° DP 011 379 20 LO019
Par : | AGENCE DU SOLEIL
Représentée par : | Madame GONZALES Muriel
Demeurant à : | 217 avenue Pierre Brossolette
11210 PORT LA NOUVELLE
Sur un terrain sis à : | 14 GRAND RUE
11130 SIGEAN
379 AZ 132
Nature es Travaux : | TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Le Maire de la Ville de Sigean VU la déclaration préalable présentée le 02/03/2020 par AGENCE DU SOLEIL, représentée par Madame GONZALES Muriel ; VU l’objet de la déclaration : + pour des travaux de ravalement de façade:
° sur un terrain situé 14 GRAND RUE
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018,
VU le règlement de la zone Ua du PLU ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION pour le projet décrit dans la demande susvisée, Sigean, le 1° avril 2020,
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
Btdier MILHAU.
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 03/04/2020
ee
‘avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 04/03/2020
INFORMATTONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVE)
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effèt il peut saisir le iribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité de ia déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmés si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en esi de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogéc par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projel. Le modèle de panneau, conforme aux
prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internel urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours on de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours aprés le dépôt du recours.
L’auterisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle m'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de déoit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant es tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances: ‘ AR-U-2020-n°20 |
MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/02/2020 N° PC 011 379 20 LO00$
Par:| Monsieur GUIRAUD YVES
Demeurant à :| 7 ALLEE DES CORBIERES
11130 SIGEAN Surface de plancher
du projet: 39 nr
Sur un terrain sis à : | 7 ALLÉE DES CORBIERES
11130 SIGEAN
AY 1112, AY 1189, AY 1190
Nature des Travaux : | Construction d’une cuisine d’été, d’une piscine et transformation dungarage en studio Le Maire de la Ville de Sigean, VU la demande de permis de construire présentée le 11/02/2020 par Monsieur GUIRAUD YVES, VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du
23/12/2013, modifié le 02/02/2018,
VU le règlement de la zone Ub du PLU et notamment ses articles 6 et 12 respectivement relatifs à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ET par rapport au besoin en stationnement,
Considérant, en application de l’article Ub6 du PLU, que Les constructions doivent être implantées à 3 mètres minimum de l’alignement des voies publiques,
Considérant que le projet prévoit la construction de la cuisine d’été en limite du domaine public (impasse des Muriers) et ne respecte donc pas la distance de retrait minimum de trois mètres imposée par l’article Ub6 du PLU,
Considérant, en application de l’article Ub12 du PLU, qu’un logement doit disposer une place de stationnement dans le volume bâti de la construction pour une habitation individuelle, Considérant que le dossier, tel que déposé, ne permet pas de justifier que le projet dispose de deux places de stationnement assurées dans le volume bâti de la ou des construction (s), et ne permet donc pas de vérifier la conformité par rapport aux dispositions de l’article Ub12 ci-dessus développées,
Pour ces motifs,
ARRETE
Article Unique : Le présent Permis de Construire est REFUSE pour les motifs développés dans le présent arrêté.
Vous ne pouvez pas entreprendre vos travarx, À Sigean, le 01 avril 2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTE:
INFORMATIONS - A LIRE ATT TIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux AR-U-2020-a°4r2
MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Sigean DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/04/2020 et complétée le 04/06/2020 N° PC 011 379 20 LO011 Par : | Monsieur BAVOUX DAMIEN
Demeurant à :|10 CHEMIN DES ASPRES
11130 SIGEAN Surface de 148 m°
plancher :
Sur un terrain sis à| LE PONT DE LA ROUQUILLE 3
11130 SIGEAN
Lot n°5
Référence Cadastrale | 379 BK 166
Destination : Logement Nature des Travaux : | Construiction d’une maison avec piscine Le Maire de la Ville de Sigean VU la demande de permis de construire présentée par Monsieur BAVOUX DAMIEN, VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants, VU le plan de prévention des risques littoraux et d’inondation (PPRLI) du bassin de la Berre approuvé par arrêté préfectoral en date du 04/08/2017, VU le règlement de la zone Ri2 du PPRLI,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23/12/2013, modifié le 02/02/2018, révisé en date du 28/02/2020,
VU le règlement des zones 1 AUa et Net du PLU,
VU le Permis d’Aménager n° PA 11 379 18 LO006 en date du 24/10/2018, et modifié le 26/11/2018, autorisant le lotissement dénommé « le pont de la Rouquille III » et approuvant son règlement, VU la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposée le 17/12/2019, VU l'attestation de non opposition à la DAACT en date du 12/02/2020,
VU les pièces complémentaires déposées le 04/06/2020,
Considérant que le projet se situe dans la zone Ri2 du PPRLI,
Considérant que le projet respect les prescriptions du PPRI,
ARRETE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions édictées ci-dessous :
- La puissance électrique de votre projet ne pourra excéder 12 kvA monophasé.
- Toitures : Le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel.
- Les façades maçonnées seront recouvertes d'enduit de finition talochée ou grattée fin. Les enduits écrasés sont interdits.
- Les chéneaux et descentes d'eaux pluviales seront en zinc ou en aluminium.
- Toutes les installations techniques (climatisation, alarme, ventilation.) seront traitées afin d’être parfaitement intégrées à la construction et non visibles depuis l’espace public.
- Afin de préserver l’intimité, les clôtures devront être doublées d’une haie vive.
- Les espaces non bâtis devront être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50m? de terrain non construit.
- Les portillons d’accès à la parcelle devront être positionnés sur l’aire de stationnement.
Les travaux seront réalisés conformément aux plans modifiés le 04/06/2020.
Article 3 : Participations du projet
Informations :
P.F.A.C (Service Eaux et Assainissement du Grand Narbonne)
La construction sera assujettie au paiement de la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif, d’un montant de 2975 € (Deux Mille Neuf Cent Soixante Quinze euros).
TAXE D’AMENAGEMENT
La construction sera assujettie au paiement de la Taxe d’ Aménagement (voir informations ci-après).
RACCORDEMENT AUX RESEAUX A.E.P et E.U
Pour les raccordements de sa construction aux réseaux, le pétitionnaire devra prendre l’attache du délégataire : BRL pour le raccordement au réseau d’eau potable et VEOLIA pour le raccordement au réseau d’eaux usées. La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.
A Sigean, le 15 juin 2020
Pour le Maire par délégation de signature,
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
Didier MILHAU
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le : 16/06/2020
L’avis de dépôt de la présente demande a été affiché en Mairie le : 24/04/2020 :
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette demande prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, vous devez présenter une demande de prorogation sur papier libre, en 2 exemplaires, adressée par pli recommandé ou déposé en Mairie, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (joint au présent arrêté, Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
également disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.