Procès Verbal - PV CM 2016 10 13

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Procès Verbal - PV CM 2016 10 13 Document publié le Jeudi 13 octobre 2016 par la commune d'Hodent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2016 10 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2016 Page 1/6

L'an deux mil seize, le 13 octobre à 20h30,

Étaient présents : Éric Breton, Jocelyn Hébert, Jean-Luc Legras, Valérie Dodin, Natacha Michel, Fabien Couegnoux, Sophie Deschamps,

Absents excusés : Pierre Polvérari (a donné pouvoir à Éric Breton), Pascal Cazé, Jean-Baptiste Quinet (a donné pouvoir à Fabien Couegnoux),

Valérie Dodin a été nommée secrétaire.

Délibérations

1) Délibération 2016-42 : création d’un emploi d’adjoint administratif de 2e classe à temps complet pour une période déterminée au motif d’un accroissement temporaire d’activité

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu l’article 3,1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant la nécessité de créer un emploi de non titulaire en qualité d’adjoint administratif de 2ème classe, en raison du besoin de mise à jour et classement des dossiers à archiver et des procès-verbaux, délibérations et arrêtés du Maire, notamment pour préparer la reliure de ces actes administratifs.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe non titulaire, à temps complet en raison du besoin de mise à jour et classement des dossiers à archiver et des procès-verbaux, délibérations et arrêtés du Maire, pour exercer les fonctions de secrétaire pendant une durée d’un mois, renouvelable 1 fois.

Les candidats devront justifier d’une expérience similaire, de préférence au sein d’une collectivité territoriale.

Séance du 13 octobre 2016

Nombre de conseillers

- En exercice : 10

- Présents : 07

- Votants : 09

- Absents : 03

- Exclus : 00

DEPARTEMENT DU

VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE

PONTOISE

CANTON DE

VAUREAL

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HODENT

DU 13 OCTOBRE 2016

Date de convocation :

8 octobre 2016

Date d’affichage :

8 octobre 2016Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2016 Page 2/6

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 340.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix décide d’accepter la création de l’emploi ainsi présenté.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2016, chapitre 012.

2) Délibération 2016-43 : détermination du loyer du logement instituteur situé 3 Grande rue, dans le cadre d’une autre location

Le maire expose la situation au conseil : actuellement, le logement situé 3 Grande Rue (à l’étage) est occupé par l’institutrice, Mme DUQUENNE, dans le cadre d’un logement instituteur, à titre gratuit. Elle verse mensuellement à la mairie le montant de sa consommation d’eau et de gaz, ce qui représente environ 833 euros par an. La commune perçoit une dotation annuelle de 2808 euros pour ce logement, soit 234 euros par mois.

Mme DUQUENNE envisage de demander à changer de statut professionnel, ce qui ne lui permettrait plus de bénéficier de ce logement instituteur. Par conséquent, si elle souhaitait rester dans ce logement, elle devrait s’acquitter d’un loyer. La commune ne percevrait alors plus la dotation instituteur de 2808 euros.

Afin d’estimer le coût d’un loyer au prix du marché actuel pour ce logement, le maire a demandé à l’agence immobilière Michel de procéder à une évaluation. Après visite du logement, l’agence a adressé à la mairie l’estimation suivante : le logement n’étant pas en bon état, selon l’agence, le loyer en l’état actuel pourrait être de 500 euros par mois, et de 800 à 850 euros après rénovation.

Le conseil étudie la question en comparant ces estimations au loyer du logement de la cour des Roses qui est de 493.46 euros par mois pour une superficie de 63 m². En rapportant ce ratio à la superficie du logement de la mairie qui est de 95 m², le loyer s’élèverait à 743 euros par mois.

Le maire rappelle que la salle de bain a été rénovée en 2011 et qu’il n’y a pas de place de stationnement, seule une autorisation de stationner est donnée si la cour de la mairie est libre.

Au vu de la configuration de ce logement (3 chambres, combles, jouissance d’un jardin privé), et considérant que le logement n’est pas estimé en bon état par l’agence immobilière, il est proposé un loyer médian de 600 euros hors charges par mois.

Cette proposition est cohérente avec les montants de location pratiqués pour ce logement quand il n’était pas occupé par l’instituteur du village.

La commune devra faire procéder aux diagnostics nécessaires à la mise en location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix décide d’accepter le montant de 600 euros hors charges par mois pour le loyer du logement situé 3 Grande Rue, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire du logement.

3) Délibération 2016-44 : renouvellement du contrat de service Dialège avec EDF

M. le Maire expose le contrat de Services et Diagnostics Dialège proposé par EDF. Cette proposition fait suite au contrat existant prenant fin au 31 mars 2017, mais qui ne peut être maintenu jusqu’à cette date pour des raisons informatiques internes à EDF. C’est pourquoi, EDF propose de renouveler le contrat Dialège aux mêmes conditions tarifaires que le contrat actuel, pour une période d’un an à compter du 1er octobre 2016, soit 10.16 euros HT/mois.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2016 Page 3/6

Le service Dialège permet d’avoir une visibilité sur l’ensemble des points de consommation de la commune. C’est un outil internet très pratique dans l’analyse de la gestion des consommations et des prévisions budgétaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal accepte cette proposition de contrat de Services et Diagnostics et autorise M. le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

4) Délibération 2016-45 : renouvellement de la convention Assistance Technique Départementale (ATD) eau à partir du 1er janvier 2017

Vu l’article 73 de la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 qui prévoit que les départements mettent à disposition des communes qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, une assistance technique avec rémunération dans le cadre d’une convention. En 2009, la commune avait signé une convention avec le Département pour la protection de la ressource en eau (0.35 euros/an/habitant) et pour l’assainissement (0.37 euros/an/habitant). Le seuil de recouvrement de 500 € n’étant pas atteint, la commune n’a pas eu à verser le montant de la rémunération.

Les tarifs de l’ATD évoluent au 1er janvier 2017 pour les différentes missions :

- 0.52 euros/an/habitant pour l’assistance technique relative à l’assainissement collectif/suivi des stations d’épuration

- 0.37 euros/an/habitant pour l’assistance technique relative à l’assainissement collectif/ élaboration des dossiers de consultation des entreprises

- 0.38 euros/an/habitant pour l’assistance technique relative à l’eau potable - 0.10 euros/an/habitant pour l’assistance technique relative à la protection des milieux aquatiques

Le seuil de recouvrement est fixé à 500 euros.

M. le Maire après avoir énuméré les détails de la mission propose d’accepter cette convention et demande de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal accepte cette proposition de convention et autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

5) Délibération 2016-46 : rémunération des médecins agréés du comité médical et de la commission de réforme

Le Maire présente au conseil le courrier du CIG Grande Couronne l’informant que la rémunération des médecins agréés du comité médical et de la commission de réforme, dont les activités ont été progressivement reprises par le CIG depuis 2013, doit évoluer.

En 2015, un nouveau décret a imposé l’affiliation obligatoire au régime de la sécurité sociale de médecins agrées.

La mise en place d’un nouveau fonctionnement par le CIG a nécessité la refonte du fonctionnement actuel et une délibération prise en date du 20 juin 2016 prévoit, notamment que le montant de remboursement demandé aux collectivités soit majoré des charges sociales. Cette majoration intègre la rémunération des médecins quiProcès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2016 Page 4/6

siègent au comité médical et à la commission de réforme, ainsi que le montant demandé par les médecins au titre des expertises.

Une convention relative au remboursement des honoraires des médecins du comité médical et de la commission de réforme doit être signée entre le CIG et la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal accepte cette proposition de convention et autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

6) Délibération 2016-47 : affiliation des communes de Maurepas et de Châtou au Centre de gestion

M. le Maire présente la demande des communes de Maurepas et Chatou pour adhérer au CIG. La commune adhérente à ce syndicat est consultée pour avis préalable.

M. Le Maire propose d’accepter ces demandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide d’émettre un avis favorable à ces deux demandes d’adhésion.

7) Délibération 2016-48 : modification des statuts de la CCVVS (adresse et compétences pour l’évolution du dossier Gendarmerie)

Le Maire présente au conseil les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine, lors de la séance du conseil communautaire du 4 octobre 2016, relatives à l’adresse de la CCVVS et la faisabilité de la réalisation de la gendarmerie à Magny-en-Vexin. Les communes adhérentes ont un délai de 3 mois pour délibérer sur ces modifications. La mairie a reçu la délibération de la CCVVS en date du 12 octobre 2016.

Le Maire demande au conseil de délibérer sur les modifications suivantes :

- modification de la rédaction de l’article 3 ainsi : « Le siège de la communauté de communes est fixé au 12 rue des frères Montgolfier, 95420 Magny En Vexin. Le Conseil communautaire pourra se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l’une des communes membres. »

- modification de l’article 16.4 ainsi : « 16.4 - Sécurité publique : La communauté de communes étudiera la faisabilité technico-économique de la construction d'une gendarmerie située à MAGNY EN VEXIN. Le cas échéant, elle décidera de la prise en charge de la construction et de l'exploitation de ce bâtiment. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix décide d’accepter les modifications des statuts de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine, ainsi présentées.

8) Information : projet construction rue de la Clé des Champs à la suite du n° 14

M. le Maire expose sa rencontre avec M. le Tierce François pour un projet de construction à côté du 14 rue de la Clé des Champs.

M. le Tierce propose de faire cinq parcelles au lieu de trois mais cela nécessite de modifier les proportions largeur/profondeur de la parcelle.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2016 Page 5/6

Au PLU, sans changement de capacité, les zones sont différentes entraînant une révision de PLU. Globalement, il n’est pas souhaité de réviser le PLU. Il faut rester avec le parcellaire actuel.

Accord du Conseil Municipal.

9) Information : état d’avancement des travaux d’interconnexion d’eau potable

M. Hébert donne l’état d’avancement : la pose de la canalisation est terminée, la chambre technique est en cours de réalisation.

10) Questions diverses

Délibération n° 2016-49 : instauration de la redevance réglementée pour chantiers provisoires sur les réseaux de distribution et de transport en gaz

Le Maire informe le conseil de la parution au Journal Officiel du décret 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz (et aux canalisations particulières de gaz). Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2015 permettant d’escompter en 2016 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz,

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret 2015-334 du 25 mars 2015, en, précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire (PR’ en cours = 0.35 * L où L représente la longueur, en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à la ladite redevance.

Délibération n° 2016-50 : indication nominative des agents bénéficiant des chèques cadeau en prestations sociales et évolution du montant des chèques

Par délibération en date du 28 juin 2012, il avait été décidé de fournir des chèques cadeaux aux agents communaux. La trésorerie de Magny-en-Vexin demande à ce que le nom des agents concernés soit précisé. Le personnel communal ayant changé depuis cette délibération, il est précisé que cela s’adresse à Mathieu Bauer et Stéphanie Lagarde.Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2016 Page 6/6

Vu les crédits inscrits au budget primitif, il est proposé de fixer cette prestation pour cette année 2016 à un montant de 130,00 € par employé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix décide d’accepter le montant ainsi proposé.

Délibération n° 2016-51 : décision du Maire 2016-01 : saisine de la protection juridique de Groupama dans le cadre du litige avec la société SJE

Le Maire expose au conseil que dans le cadre de ses délégations, il a saisi la protection juridique du contrat d’assurance Groupama de la commune suite à un litige avec la société SJE qui a posé le revêtement souple de l’aire de jeux situé Chemin de la Garenne. Le maire explique que le revêtement souple des jeux dans la petite cour de l’école tend à se décoller. La société SJE en a été informée par courrier recommandé avec accusé réception en date du 15 septembre 2016 et invitée à venir le constater. La société SJE a répondu par courrier recommandé avec accusé réception en date du 23 septembre qu’elle estime que le revêtement est bien collé et que le problème relèverait d’une défaillance de l’enrobé. Suite à cette réponse, le Maire a donc saisi la protection juridique afin de faire mandater une expertise contradictoire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal n’émet de remarque sur ces décisions.

Problème vitesse entrée du village, rue des Sorbiers et route de Vernon

Suite aux remarques récurrentes des riverains concernant la vitesse excessive rue des Sorbiers à l’entrée du village, sous les conseils du Service Route du Conseil départemental, M. le Maire propose de créer une chicane à l’essai pendant trois mois. Cette chicane sera créée par une réorganisation du stationnement de part et d’autre de la chaussée. Accord du conseil.

Concernant la route de Vernon, le Conseil départemental étudie toujours des moyens pour limiter la vitesse et les dépassements « jours ». Des panneaux annonçant des contrôles radars vont être également installés.

La séance est levée à 22h45.

Le Maire,

Eric Breton